04/03/2025 Questions juridiques et droits de l'homme
Rappelant « l'obligation faite sans équivoque » d'exécuter les arrêts de la Cour « en temps utile et de manière effective », la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE a exprimé aujourd'hui son inquiétude du fait que certains États parties à la Convention européenne des droits de l'homme ne remédiaient pas aux causes profondes des violations des droits humains relevées dans certains arrêts.
Les parlementaires ont fait référence aux affaires en cours d'exécution qui ont été classées par le Comité des Ministres comme « affaires de référence » (qui mettent généralement en lumière un problème plus large des droits humains qui touche de nombreuses personnes). Neuf États comptent plus de 40 affaires de référence en attente d'exécution : l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Hongrie, l'Italie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Türkiye et l'Ukraine. Ces États présentent également le plus grand nombre d'affaires de référence en attente d'exécution depuis plus de cinq ans, ce qui indique que les questions relatives aux droits humains ne sont pas réglées dans un délai raisonnable.
Adoptant un projet de résolution basé sur le rapport préparé par Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), la commission a exhorté ces pays à « prendre des mesures d'urgence pour améliorer systématiquement leur exécution des arrêts de la Cour ». Tout en reconnaissant que l'Ukraine se heurtait à « des difficultés particulières en raison de cette guerre », elle a jugé « absolument inadmissible » qu'en Turquie, l'affaire M. Kavala n'ait pas encore été réglée et que ce dernier soit toujours emprisonné. Les parlementaires ont également souligné « l'obligation permanente » de la Fédération de Russie d'exécuter les arrêts de la Cour et se sont félicités des mesures prises par le Comité des Ministres pour continuer à surveiller les affaires relatives à ce pays.
La commission a invité les parlements nationaux à « jouer leur rôle » dans l'exécution des arrêts de la Cour, en mettant en œuvre les « Principes fondamentaux du contrôle parlementaire des normes internationales relatives aux droits humains » énoncés par l'Assemblée dans la Résolution 1823 (2011). Ceux-ci exigent la mise en place de structures parlementaires appropriées « pour assurer un contrôle rigoureux et régulier du respect » et de la surveillance des obligations internationales en matière de droits humains, telles qu'une commission des droits humains spécialisée ou une structure analogue.