08/04/2025 Session
L’APCE a exprimé aujourd’hui sa préoccupation face à la divergence croissante entre le droit international et la pratique des Etats membres en matière d’expulsions collectives de personnes étrangères, rappelant que celles-ci étaient « formellement interdites en vertu de l’article 4 du protocole No 4 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Le résolution, adoptée par l’Assemblée sur la base d’un rapport de Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), souligne l’importance « d’un examen individuel des situations » pour prévenir toute expulsion collective, rappelant que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, toute procédure d’expulsion devait offrir des garanties suffisantes attestant « d’une prise en compte réelle de la situation individuelle de chaque personne concernée ».
L’APCE s’inquiète également de l’expansion de la notion de « fiction juridique de non-entrée » selon laquelle les personnes seraient considérées comme n'étant pas entrées sur le territoire européen. Elle déplore également que l’impératif de protection de la sécurité nationale et de protection absolue des frontières justifie un assouplissement des normes en matière d'asile et de droits humains (dont le principe de non-refoulement et l’interdiction absolue de la torture).
Afin de garantir un examen individuel de la situation de chaque personne migrante et de mettre un terme aux expulsions collectives, le texte adopté recommande un ensemble de mesures aux Etats membres, notamment l’adoption de plans nationaux d’action de mise en œuvre du Pacte de l’UE sur la migration et l'asile – conformes à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux autres normes internationales de droits humains pertinentes – ainsi que la mise à disposition de ressources suffisantes pour leur mise en œuvre.
L’APCE a demandé instamment aux Etats membre condamnés par la Cour à rapidement et pleinement exécuter les arrêts relatifs aux expulsions collectives. Notant que les pays d’arrivée des personnes migrantes assumaient la majeure partie de la responsabilité des politiques d’accueil et d’intégration, l’Assemblée a également appelé à « une approche européenne cohérente en matière d’accueil », en droit et en pratique.
Enfin, l'APCE a salué la création au sein du Conseil de l’Europe d'une nouvelle Division des migrations et des réfugiés visant à consolider et à intensifier les efforts de l'Organisation pour aborder les questions urgentes liées aux migrations et à l'asile.