09/04/2025 Session
« Plus de onze ans après son déclenchement, la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine continue de faire rage, causant des dommages et des souffrances sans fin à l'Ukraine et à sa population », a réaffirmé aujourd'hui l'APCE, à l'issue d'un débat d'urgence. L'Assemblée a mis en garde contre le fait que « l’incapacité à amener les auteurs de ces actes à répondre de leurs actes compromettrait l’ordre multilatéral fondé sur le droit international ».
La résolution adoptée, basée sur le rapport préparé par Iulian Bulai (Roumanie, ADLE), souligne que la guerre lancée par la Fédération de Russie viole les principes fondamentaux du droit international et exige une réponse pour garantir les responsabilités.
L'Assemblée a dénoncé l'agression permanente de la Russie et ses violations du droit international, notamment « la tentative d'annexion des territoires ukrainiens et la tentative de génocide contre la nation ukrainienne – comme en témoignent la déportation d'enfants ukrainiens, la destruction systématique de l'identité culturelle et les massacres ciblés de civils », qui, selon elle, « ne portent pas seulement atteinte à l'Ukraine, mais à l'ensemble de la communauté internationale ». Elle a averti que l'absence de responsabilisation « compromettrait l’ordre multilatéral fondé sur le droit international ».
Se félicitant des progrès récents en matière de responsabilité, l'APCE a salué les résultats de la réunion du Groupe restreint à Strasbourg et la finalisation des textes juridiques pour la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression. Elle a affirmé que le modèle proposé « présentait des caractéristiques qui le rendent suffisamment international » et a appelé à un accord politique pour aller de l'avant quelle que soit l'évolution des pourparlers de paix.
L'Assemblée a également salué le lancement de négociations formelles à La Haye sur une commission internationale des réclamations. Elle a encouragé la création de ce mécanisme par le biais d'une « convention ouverte du Conseil de l'Europe », qui garantirait une participation interrégionale et renforcerait le leadership de l'Organisation.
Appelant à un soutien à long terme pour les Ukrainiens déplacés, l'Assemblée a souligné que la protection temporaire ne devrait être levée que lorsqu'une « paix durable, juste et globale » sera en place. Elle a également réitéré son soutien à la réaffectation des avoirs gelés de l'État russe à la reconstruction de l'Ukraine, exhortant les États à « transférer ces actifs à un fonds fiduciaire international » au profit des victimes.
L'APCE a exprimé son soutien total à la Cour pénale internationale et a appelé tous les États à exécuter les mandats d'arrêt à l'encontre des suspects russes, y compris Vladimir Poutine. « La paix doit être juste et fondée sur les principes du droit international », a conclu l'Assemblée, insistant sur le fait que « tout règlement définitif ne devait pas se traduire par une forme d’impunité ».