10/04/2025 Session
L'APCE a accueilli favorablement le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal, qui devrait devenir « le premier instrument international juridiquement contraignant qui traite de la criminalité environnementale », mais s'est dite préoccupée par le fait qu'il manque encore d'ambition et de portée dans plusieurs domaines.
Selon la procédure d'élaboration d'un traité du Conseil de l'Europe, l'Assemblée doit donner son avis avant qu'il ne soit adopté par l'organe exécutif de l'organisation. Le projet de convention doit être soumis au Comité des ministres pour adoption le 14 mai 2025, dans le cadre d'un paquet environnemental plus large.
Approuvant son avis aujourd'hui sur la base d'un rapport de Yuliia Ovchynnykova (Ukraine, ADLE), l'Assemblée a salué l'accent mis par le projet de convention sur la prévention des crimes contre l'environnement et la large couverture des infractions punissables, tout en appelant à des protections plus fortes et à un champ d'application plus large.
L'Assemblée s'est inquiétée du fait que la portée du mécanisme de suivi ait été affaiblie au cours des négociations et que le projet omet certaines infractions clés telles que la pêche illégale et l'exploitation forestière illégale. Elle a souligné la nécessité « d’équilibrer davantage les dispositions, de rendre le projet de convention plus complet et d’améliorer l’efficacité des poursuites relatives aux infractions environnementales ».
L'APCE a proposé une série d'amendements ciblés, notamment le rétablissement d'un article sur la pêche illicite en tant qu'infraction pénale, l'inclusion de la « négligence » à côté de l'« intention » dans la définition des actes criminels particulièrement graves, et la codification de l'écocide dans les cadres juridiques nationaux et internationaux.
Elle a également recommandé que le rapport explicatif accompagnant la convention comprenne une définition des termes juridiques clés - tels que « irréversible », « étendus », « substantiel » et « de longue durée » - afin d'apporter une clarté juridique et de guider les États membres dans la mise en œuvre.
Enfin, l'Assemblée a invité le Comité des Ministres à allouer les ressources nécessaires pour promouvoir la signature et la ratification de la convention, et pour assurer son entrée en vigueur.