15/05/2025 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie le 13 mai à Paris, a réaffirmé catégoriquement les considérations juridiques et relatives aux droits humains incontestables liées à la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Elle a déclaré que certains principes fondamentaux du droit international, tels que l'inviolabilité des frontières et la non-reconnaissance des acquisitions territoriales résultant de l'usage de la force, « ne devaient pas être mis de côté dans les négociations de paix en cours ou à venir ».
Parmi ces considérations juridiques, la commission affirme notamment que la guerre russe contre l'Ukraine constitue un acte d'agression en violation de l'article 2(4) de la Charte des Nations Unies, et que l’Ukraine exerce son droit naturel à la légitime défense conformément à l'article 51 de cette même Charte. Elle a ajouté que l’annexion illégale de la Crimée et d'autres territoires ukrainiens temporairement occupés par la Russie ne pouvait être reconnue.
En outre, le projet de résolution adopté par la commission, sur la base du rapport d’Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE), souligne que les dirigeants politiques et militaires de la Russie, du Bélarus et de la Corée du Nord ont commis un crime d'agression contre l'Ukraine, qui entraîne la responsabilité pénale individuelle des dirigeants concernés, y compris les chefs d'État et de gouvernement.
Le projet de résolution précise également que les attaques et atrocités multiples commises par les forces russes et leurs alliés contre l'Ukraine et son peuple « constituent des crimes de guerre, y compris des violations graves des Conventions de Genève et du droit international humanitaire, ainsi que des crimes contre l'humanité lorsqu'elles sont perpétrées dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique contre la population civile ». « Aucun de ces crimes ne peut faire l'objet d'une quelconque forme d'amnistie ou de prescription en vertu du droit international », ont déclaré les parlementaires.
Selon la commission, la Russie « doit assumer les conséquences juridiques de tous les actes internationalement illicites qu'elle a commis en Ukraine et contre l'Ukraine », notamment en réparant tous les dommages causés par ces actes à l'Ukraine et à son peuple. Dans ce contexte, elle a souligné le rôle essentiel du Registre des dommages pour l'Ukraine, établi sous les auspices du Conseil de l'Europe, en tant que premier élément opérationnel d'un mécanisme international d'indemnisation.
Les parlementaires ont salué l’adoption par les participants au Groupe restreint de la déclaration de Lviv du 9 mai 2025 (Lviv Statement), exprimant le soutien politique aux projets de textes juridiques nécessaires pour la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine dans le cadre du Conseil de l’Europe. Ils ont appelé les participants au Groupe restreint et tous les Etats membres à œuvrer sans délai à la création de ce tribunal, indépendamment de l’état d’avancement des négociations de paix.
Enfin, la commission a exhorté la Russie à cesser immédiatement la pratique des disparitions forcées, la détention illégale de civils ukrainiens, le recours systématique à la torture contre les civils et les prisonniers de guerre, la déportation et le transfert forcé d'enfants ukrainiens. « Les Etats membres doivent accroître la pression sur la Russie pour qu'elle se conforme à ses obligations internationales, y compris par le biais de sanctions accrues et dans le contexte de tout pourparler ou négociation de paix », a-t-elle conclu.