19/05/2025 Suivi
Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE) et George Papandreou (Grèce, SOC), corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour le suivi de la Hongrie, ont aujourd’hui fait la déclaration suivante concernant la proposition de loi hongroise sur « la transparence de la vie publique » :
« Le texte proposé rendrait impossible le fonctionnement et l’existence même d’organisations de la société civile et de médias indépendants. Il porte atteinte de manière injustifiée et totalement disproportionnée à la liberté d’association et d’expression des citoyens hongrois. L’adoption de ce texte irait à l’encontre des obligations internationales de la Hongrie en matière de respect des droits humains et des libertés fondamentales.
La proposition de loi permettrait au gouvernement, pour des motifs mal définis et imprécis, d’imposer à des associations ou des entreprises de média des contraintes qui les pousseraient à la faillite ou à la fermeture et ne prévoit pas de garanties procédurales suffisantes pour protéger de l’arbitraire. La comparaison avec la loi des Etats-Unis sur les agents étrangers n’est pas juridiquement fondée. Comme rappelé dans les Principes de Reykjavik pour la démocratie, en tant que membre du Conseil de l’Europe, le gouvernement hongrois est tenu de garantir la liberté d’expression et le droit de recevoir et de transmettre des informations. Une société civile et des médias libres, indépendants, pluriels et diversifiés sont des pierres angulaires d’une société démocratique.
Un projet aux conséquences potentielles d’une telle gravité ne peut être adopté sans une évaluation préalable exhaustive fondée sur une procédure de consultation large. Par conséquent, nous appelons le parlement hongrois à suspendre l’examen de ce texte et à engager une étude complète de cette proposition, notamment en demandant une opinion de la Commission de Venise. »
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La Hongrie est actuellement l’un des dix États membres du Conseil de l’Europe soumis à la procédure de suivi de l’Assemblée. Celle-ci implique des visites régulières de deux corapporteur.e.s, qui mènent un dialogue permanent avec les autorités, et la tenue des débats pléniers occasionnels pour garantir que les progrès et les problèmes liés au respect des obligations et engagements du Conseil de l’Europe sont évalués.