23/05/2025 Commission permanente | Questions juridiques et droits de l'homme
L’APCE s’est félicitée de l’achèvement du projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Soulignant la nécessité d’une coopération transfrontalière rapide et efficace dans la lutte contre la criminalité transnationale, l’Assemblée a également rappelé que ces efforts « doivent respecter les droits humains et l’État de droit », en particulier le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
En approuvant l’avis fondé sur le rapport de Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC), l’Assemblée a noté que le Protocole actualisé répond à l’évolution de la criminalité, au mouvement des personnes à travers les frontières et aux nouveaux développements technologiques. Elle s’est félicitée des évolutions technologiques modernes pour moderniser les procédures d’entraide judiciaire, notamment en donnant la priorité aux communications électroniques sécurisées, en autorisant les auditions par vidéoconférence avec les garanties appropriées, l’utilisation de dispositifs d’enregistrement ainsi qu’une procédure par laquelle les Parties au Protocole peuvent présenter des demandes d’interception de télécommunications.
Dans le même temps, l’Assemblée a exprimé une préoccupation concernant l’usage croissant des technologies de surveillance intrusive, y compris les logiciels espions. Elle a mis en évidence « d’importantes lacunes » dans la réglementation, le contrôle et le fonctionnement de la surveillance étatique dans plusieurs États membres, qui ont déjà conduit à des violations du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Rappelant ses précédents constats (Résolution 2513 (2023) sur Pegasus et les logiciels espions similaires), les parlementaires ont souligné que ce type d’outils « devrait être limité à des situations exceptionnelles, comme mesure de dernier ressort, et toujours sous contrôle juridictionnel ».
En soutenant l’adoption du projet de Protocole, l’Assemblée a appelé les États membres à mettre en œuvre les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme et à veiller à ce que leurs cadres nationaux en matière de surveillance et d’utilisation de logiciels espions prévoient « les garanties minimales » définies par la Commission de Venise.
Elle a également exhorté le Comité des Ministres à accélérer les travaux sur un instrument juridiquement contraignant relatif à l’acquisition, l’utilisation, la vente et l’exportation de logiciels espions, et à faire en sorte que les États non membres souhaitant rejoindre le Protocole « veillent à ce que leur cadre législatif en matière de surveillance étatique et son application soient conformes aux normes internationales des droits humains ».