24/06/2025 Session
« Certains principes fondamentaux du droit international ne doivent pas et ne peuvent pas être écartés ou sapés dans les négociations en cours ou à venir », a déclaré aujourd’hui l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). L’Assemblée a condamné la « guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine » et mis en garde contre toute tentative de légitimer l’annexion de territoires ukrainiens par la guerre.
En adoptant une résolution fondée sur le rapport d’Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE), l’Assemblée a réaffirmé l’engagement en faveur de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, y compris la Crimée, et exprimé son inquiétude face à l’évolution de la politique étrangère de la nouvelle administration américaine, qui risque, selon elle, de fragiliser les efforts mondiaux en matière de responsabilisation. Elle a notamment dénoncé le retrait des États-Unis du Groupe restreint sur la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine et la suspension de projets cruciaux de justice du fait de la réduction de l’aide américaine.
L’Assemblée exhorte tous les États membres à œuvrer sans délai à la création du tribunal spécial pour le crime d’agression, en adoptant les décisions nécessaires pour finaliser les instruments juridiques, et appelle les États observateurs ainsi que les États partenaires pour la démocratie à rejoindre le futur accord partiel élargi en soutien au tribunal. Elle appelle également les États à soutenir le Registre des dommages pour l’Ukraine, à œuvrer à la mise en place d’une commission des demandes d’indemnisation et d’un fonds d’indemnisation, afin que les réparations demeurent une composante centrale de tout règlement de paix.
Elle invite en outre la Cour pénale internationale et son bureau du procureur à envisager de nouveaux chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité et génocide, notamment en lien avec la déportation et le transfert forcé d’enfants ukrainiens, ainsi que les disparitions forcées et actes de torture visant des civils ukrainiens. L’Assemblée encourage les États à engager des poursuites au titre de la compétence universelle et appelle à un renforcement de l’assistance au Bureau du Procureur général d’Ukraine et aux mécanismes internationaux d’établissement des responsabilités.
L’Assemblée condamne par ailleurs la militarisation et l’endoctrinement politique des enfants ukrainiens dans les territoires temporairement occupés par la Russie, ainsi que la politique de purification ethnique mise en œuvre dans ces territoires par des déplacements forcés, des déportations et une assimilation violente. Elle demande la mise en place immédiate d’une mission internationale indépendante de surveillance, de préférence sous l’égide des Nations Unies, pour observer et rendre compte de la situation des droits humains dans ces territoires occupés.
Enfin, l’APCE demande instamment à la Fédération de Russie de libérer immédiatement tous les civils ukrainiens détenus illégalement et de garantir l’accès immédiat, sûr et sans entrave du CICR à tous les lieux de détention, tout en appelant à un renforcement de la pression internationale, y compris par des sanctions, afin d’assurer le retour des prisonniers de guerre et des enfants ukrainiens.