25/06/2025 Session
Se félicitant de la finalisation du projet de protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, l’Assemblée a salué « une mesure bienvenue et souhaitable » visant à introduire une définition juridiquement contraignante de l’« infraction terroriste ». Elle a toutefois souligné la nécessité de garanties claires afin d’éviter toute dérive. « La définition juridique du terrorisme devrait être aussi précise que possible, afin de limiter le risque d’une application arbitraire », a-t-elle affirmé.
Adoptant l’avis fondé sur le rapport de Titus Corlăţean (Roumanie, SOC), l’Assemblée a soutenu l’objectif du protocole de mieux répondre aux menaces émergentes, telles que le cyberterrorisme ou le terrorisme environnemental. Elle a néanmoins relevé que la portée étendue de la nouvelle définition pourrait entraîner une insécurité juridique et donner lieu à une application arbitraire, excessive et abusive, et a regretté que les garanties relatives aux droits humains, bien que mentionnées dans le préambule, ne transparaissent pas dans les dispositions substantielles du projet de protocole.
L’Assemblée a recommandé au Comité des Ministres de modifier le texte afin que seules les menaces « graves et crédibles » de commettre une infraction terroriste puissent être pénalisées. Elle a également proposé de renforcer le rapport explicatif en précisant que l’expression publique d’opinions radicales, polémiques, choquantes ou controversées sur des questions politiques sensibles n’entre pas dans le champ d’application du présent Protocole d’amendement. Enfin, elle a appelé à envisager l’inclusion d’une exception humanitaire expresse, conformément à la Résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, dans le cadre des futurs travaux du Comité de lutte contre le terrorisme (CDCT).
Rappelant que la lutte contre le terrorisme et la protection des valeurs du Conseil de l’Europe doivent être des objectifs complémentaires, l’Assemblée a réaffirmé que toutes les mesures antiterroristes doivent respecter pleinement les droits humains et l’État de droit. Elle a mis en garde contre les définitions « excessive et abusive » susceptibles de conduire à la criminalisation de la liberté d’expression, insistant sur la nécessité de garanties renforcées pour préserver la légitimité démocratique.