03/07/2025 Migrations, protection internationale et coopération économique
Selon la Commission des migrations, réunie le 24 juin à Strasbourg, les applications de l’intelligence artificielle (IA) dans la gestion des migrations doivent trouver un équilibre entre les gains d’efficacité et la protection des droits humains « à toutes les étapes du parcours migratoire ». En adoptant le rapport de Petri Honkonen (Finlande, ADLE), la commission a proposé un ensemble de mesures en matière de règlementation et de contrôle des outils et systèmes d’IA, afin « d’instaurer des garanties contre les biais, d’assurer une supervision humaine et de préserver la dignité des personnes migrantes », et ce, avant le départ, pendant le transit, à l’arrivée, pendant le séjour, pour les étapes de la migration circulaire et du retour, et dans le cadre d’une réintégration durable.
En effet, le rapport adopté précise que les systèmes d’IA sont de plus en plus utilisés pour « la surveillance des frontières, le traitement des visas, l’identification biométrique, la traduction et l’aide à l’intégration ».
Or, la commission estime que les Etats devraient exploiter le potentiel de l’IA pour « renforcer l’inclusivité, la sécurité et le respect des droits humains dans la gestion des migrations », soulignant que tous les outils de l’IA devaient être transparents, responsables, soumis à contrôle, et conformes aux instruments internationaux.
La commission considère également que l’utilisation de l’IA dans la gestion des migrations, de l’asile et du contrôle des frontières ne doit pas permettre de contourner les obligations internationales, notamment celles découlant de la Convention relative au statut des réfugiés. L’IA ne devrait pas non plus être utilisée pour enfreindre le principe de non-refoulement ou pour refuser des voies d’accès légales et sûres, selon les parlementaires.
Enfin, la commission a appelé les Etats membres à signer et à ratifier la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, qui vise à garantir le développement de l’IA dans le respect des normes en matière de droits humains.
Ce rapport devrait être débattu lors de la session d’automne de l’APCE (29 septembre – 3 octobre).