05/09/2025 Questions sociales, santé et développement durable
La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable constate avec gravité que l’Europe est entrée dans une ère où les catastrophes climatiques deviennent structurelles : sécheresses persistantes, incendies d’ampleur inédite, vagues de chaleur qui frappent les plus vulnérables et compromettent déjà les droits fondamentaux de millions de citoyens. Les paysages, les cultures, les infrastructures et la santé publique sont atteints de manière durable. La commission exprime sa solidarité avec les populations espagnoles, portugaise, grecs et turques victimes de terribles incendies cet été.
Ces événements ne relèvent plus d’alertes ponctuelles mais de dommages avérés, qui pèseront encore davantage sur les générations futures. L’urgence n’est donc pas seulement environnementale : elle est sociale, sanitaire, économique et démocratique.
Dans ce contexte, la commission rappelle les engagements pris par le Conseil de l’Europe à Reykjavik et souligne la nécessité de traduire en actions concrètes la stratégie environnementale annoncée. L’adoption d’un instrument juridique contraignant demeure indispensable pour garantir aux citoyens un environnement sûr et viable.
Les évolutions juridiques récentes confirment cette exigence. Dans son avis consultatif du 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice a affirmé que les États ont des obligations juridiques claires pour prévenir et atténuer le changement climatique, et que l’inaction peut engager leur responsabilité internationale. De même, dans son arrêt historique Verein Klimaseniorinnen Schweiz c. Suisse (avril 2024), la Cour européenne des droits de l’homme a établi qu’un défaut d’action suffisante constitue une violation des droits humains et impose le respect de budgets carbone conformes aux données scientifiques.
La commission appelle donc le Conseil de l’Europe à assumer son rôle central dans la lutte contre la plus grande menace contemporaine : le changement climatique et son impact sur nos droits fondamentaux. Il doit adopter un instrument juridique contraignant pour garantir le droit à un environnement sain, mettre en œuvre la stratégie pour l’environnement soutenue par un comité intergouvernemental et veiller à la mise en œuvre complète et rigoureuse des arrêts de la Cour en la matière.