25/07/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
La rapporteure générale sur l’abolition de la peine de mort a appelé les autorités de l’Alabama à ne pas procéder à l’exécution d’Andrew Reid Lackey. Il a été condamné pour un meurtre commis en 2005 et doit être exécuté aujourd’hui.
19/07/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Le rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Klaas de Vries (Pays Bas, SOC), a aujourd’hui formulé des observations sur un projet de loi actuellement débattu par le Parlement bulgare, qui prévoit notamment la possibilité de mettre fin à des enquêtes pénales menées depuis plus de deux ans.
18/07/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Marina Schuster (Allemagne, ADLE), rapporteure générale sur l’abolition de la peine de mort pour l’Assemblée, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au vu de l’exécution imminente de Vaughn Ross et de Warren Hill aux Etats Unis d’Amérique : "Il est manifeste que les Etats qui procèdent encore à des exécutions capitales sont de plus en plus isolés dans le monde d’aujourd’hui..."
17/07/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Marina Schuster (Allemagne, ADLE), rapporteure générale de l’Assemblée parlementaire sur l’abolition de la peine de mort, regrette l’exécution, le 16 juillet 2013 au Texas, de John Manuel Quintanilla, qui avait épousé une ressortissante allemande alors qu’il se trouvait dans le couloir de la mort. Elle a appelé le Texas à suspendre immédiatement le recours à la peine de mort, ce qui serait un premier pas vers l’abolition complète de cette peine.
11/07/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Andreas Gross (Suisse, SOC), rapporteur sur « Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski » pour l'APCE, s’est déclaré très déçu par les verdicts de culpabilité prononcés le 11 juillet par un tribunal de Moscou. « Cela fait huit mois que je m’intéresse de près aux circonstances du décès de Sergueï Magnitski, et je dois dire que je suis très déçu, mais pas vraiment surpris, par ces jugements : ils semblent s’inscrire dans la droite ligne des démarches officielles visant à étouffer l’affaire, que j’ai décrites dans le projet de rapport publié en juin.
25/06/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
A l’issue d’une discussion générale tenue ce jour à Strasbourg, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a décidé de déclassifier le projet de rapport intitulé «Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski» établi par Andreas Gross (Suisse, SOC)...
25/06/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Mailis Reps (Estonie, ADLE), rapporteur de l'APCE pour le renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de l’homme, a fait part de sa très vive préoccupation à propos de la législation russe relative aux 'agents étrangers'. « Je m’inquiète concernant le climat d’hostilité dans lequel les défenseurs des droits de l’homme travaillent en Russie depuis l’adoption de la loi relative aux « agents étrangers ».
24/06/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les «donneurs d’alerte» qui agissent dans l’intérêt général en signalant des abus commis par des Etats doivent être protégés contre les représailles, sous réserve qu’ils agissent de bonne foi et qu’ils suivent les procédures applicables, a déclaré une commission de l'APCE dans un projet de résolution rendu public aujourd’hui.
13/06/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Marina Schuster (Allemagne, ADLE), rapporteure générale de l'APCE sur l’abolition de la peine de mort, et Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), rapporteur sur la situation au Bélarus, ont exprimé leur vive préoccupation au sujet des nouvelles circulant dans la presse à propos d’une nouvelle peine de mort prononcée hier au Bélarus.
10/06/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
A l’issue d’une visite d’information à Berlin dans le cadre de la préparation de son rapport sur « la protection des mineurs contre l’influence des sectes » , le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Rudy Salles a salué la volonté des autorités allemandes à combattre le phénomène des « dérives sectaires » .
27/05/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
La corruption reste un problème majeur en Europe, ce qui constitue une grave menace pour la prééminence du droit, selon la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE. Dans le secteur public, cela peut prendre plusieurs formes...
27/05/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l’APCE a donné son feu vert à une proposition qui permettrait aux plus hautes juridictions des Etats d’obtenir de la Cour européenne des droits de l'homme des avis sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et des libertés consacrés par la Convention européenne et ses protocoles.