20/11/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE, effectuera une visite d’information à Rome les 23 et 24 novembre, dans le cadre de la préparation de son rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit de la troisième étape, après la Bulgarie et l’Ukraine, d’une série de visites destinée à exercer une pression parlementaire sur les Etats où l’exécution des arrêts de la Cour se heurte à des retards ou des difficultés.
19/11/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ADLE), ancien rapporteur de l’APCE sur « les allégations d’utilisation abusive du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe » a exprimé aujourd’hui sa consternation après le décès dans un centre de détention préventive à Moscou de Sergeï Magnitsky. Cet avocat avait défendu Hermitage et la banque HSBC contre des manœuvres frauduleuses qui auraient impliqué de hauts fonctionnaires russes, selon le rapport adopté par l’Assemblée parlementaire en octobre 2009.
16/11/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Tout en rappellant que l’éradication de l’homophobie et de la transphobie « nécessite la volonté politique » des Etats membres, la Commission des questions juridiques de l’APCE, réunie ce matin à Paris, a adopté un projet de résolution qui appelle les gouvernements européens à garantir « la reconnaissance juridique des couples de même sexe », ainsi que la possibilité d’une responsabilité parentale commune des enfants de chacun des deux partenaires, voire « le droit de chaque partenaire à adopter les enfants de l’autre ».
26/10/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty (Suisse, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du nord, s’est déclaré choqué par le meurtre, dimanche 25 octobre, du dirigeant de l'opposition ingouche, Makcharip Aouchev, dans la région de Kabardino-Balkarie, république voisine de l'Ingouchie.
22/09/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
S’exprimant lors d’une table ronde qui s’est tenue à Florence les 18 et 19 septembre et portait sur les problèmes que la lutte contre le terrorisme pose à la justice, Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) a estimé que les gouvernements européens devraient s’inspirer des paroles du juge Brandeis, grand magistrat américain du siècle dernier, qui écrivait en 1928 : « un Etat qui viole la loi alimente le mépris de la loi. »
11/09/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Un rapporteur de l'APCE a jugé « extrêmement préoccupant » le fait que, sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, 36 n’exécutent pas intégralement et dans un délai raisonnable les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui sont en principe contraignants. L’exécution d’un arrêt consiste généralement pour l’Etat concerné à verser à la victime la réparation ordonnée par la Cour et à modifier ses lois ou ses pratiques pour éviter la répétition de la violation. Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), qui suit régulièrement cette question pour l’APCE, a présenté une liste actualisée des arrêts en attente d’exécution à la Commission des questions juridiques de l’Assemblée, réunie à Paris.
21/08/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
"Avec la publication hier d’un rapport, selon lequel il y aurait eu également en Lituanie un lieu de détention secret de la CIA, ainsi que d’autres récentes révélations concernant les 'sites noirs' en Pologne et en Roumanie, le temps est venu pour l’Europe d’assumer toutes ses responsabilités dans cet épisode honteux," a déclaré aujourd'hui Dick Marty (Suisse, ADLE), rapporteur l'APCE sur les détentions secrètes. Mes propres sources semblent confirmer les informations dont la presse s’est faite l’écho hier selon lesquelles 'des détenus de grande importance' ont été détenus en Lituanie. Il faut maintenant que les autorités mènent une enquête exhaustive, indépendante et crédible [...] sur les évènements qui se sont produits dans la banlieue de Vilnius."
06/08/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
"Il est absolument inadmissible qu'un État ignore les mesures provisoires contraignantes demandées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il est honteux qu'une démocratie adulte comme l'Italie ait renvoyé Ali Toumi en Tunisie dimanche dernier, dans une affaire où il existe un danger imminent de dommage irréparable pour le requérant”, ont déclaré Herta Däubler-Gmelin (Allemagne, SOC) et Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) qui sont, respectivement, la présidente de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE et le rapporteur sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg.
03/08/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dans le cadre de la préparation de son rapport sur le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo, Dick Marty (Suisse, ADLE), rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE, a entamé aujourd’hui une visite d’information en Serbie (3 au 5 août) qui se poursuivra en Albanie (5 au 6 août). M. Marty devrait rencontrer dans les deux pays, divers représentants des autorités, à savoir les ministres de la Justice, les ministres de l’Intérieur, les Procureur Généraux, les délégations parlementaires nationales, ainsi que des ONG, notamment de familles de personnes disparues.
28/07/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Christoph Strässer (Allemagne, SOC), rapporteur de l'APCE sur le suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan, s'est ému de l'arrestation dans des circonstances controversées d'Emin Milli et d'Adnan Hajizade, deux activistes de la société civile ayant fait leurs études en Allemagne. "Ces arrestations vont attirer l'attention de la communauté internationale sur les cas des journalistes et activistes d'ONG condamnés sur des allégations douteuses de vandalisme et de calomnie" a déclaré M. Strässer. "J'accorderai, dans la préparation de mon rapport, beaucoup d'attention aux arrestations et aux condamnations d'activistes de l'opposition et de représentants de la société civile."
22/07/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ALDE), ancien rapporteur de l'APCE pour l'affaire Gongadze et corapporteur pour l'Ukraine, s'est félicitée aujourd'hui de l'arrestation de l'ancien général et haut fonctionnaire du ministère ukrainien de l'Intérieur Oleksiy Pukach, en fuite depuis 2003. Ce dernier avait été condamné par contumace pour complicité de meurtre sur la personne du journaliste Giorgiy Gongadze, qui avait valu l'an dernier à trois fonctionnaires de police une condamnation à une peine d'emprisonnement. "L'arrestation d'Oleksiy Pukach donne aux services répressifs ukrainiens une occasion sans précédent de faire toute la lumière sur les commanditaires de l'épouvantable meurtre", a-t-elle déclaré.
16/07/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Suite à l’assassinat brutal de Natalia Estemirova, militante très respectée des droits de l’homme et directrice du Centre “Memorial” de Grozny (Tchétchénie), le président de l'APCE, Lluís Maria de Puig, et les rapporteurs de l’Assemblée ont exprimé aujourd’hui leur choc et leur consternation, en exhortant les autorités à demander des comptes non seulement aux auteurs directs du meurtre mais aussi aux instigateurs et aux organisateurs de ce crime atroce. « Avec ce nouveau meurtre d’un défenseur des droits de l’homme, la coupe est pleine. Les autorités russes, au plus haut niveau, se doivent de prendre des mesures énergiques pour contenir l’illégalité en Tchétchénie et dans toute la région du Caucase du Nord, et pour protéger ceux qui défendent les droits de leur compatriotes. Il en va de leur responsabilité nationale ».