09/07/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
A l’issue d’une visite de deux jours à Kiev (8-9 juillet 2009), Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), rapporteur de l'APCE sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, a appelé le Parlement national à exercer un contrôle accru pour assurer l’exécution des arrêts de la Cour par l’Ukraine. Le rapporteur a obtenu l’assurance que le parlement adopterait désormais une attitude plus volontariste pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg et que les changements structurels attendus depuis longtemps dans le système juridique et judiciaire deviendraient réalité.
07/07/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), qui prépare actuellement un rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE, se rendra en Ukraine du 8 et 9 juillet 2009, où il devrait notamment rencontrer le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Justice, le ministre des Finances par intérim, le Président de la Cour Suprême et le Procureur Général.
29/05/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), rapporteur de l'APCE sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, vient d’achever une visite de deux jours à Sofia (28-29 mai 2009), lors de laquelle il a appelé le parlement à renforcer son contrôle pour veiller à ce que la Bulgarie mette en œuvre les arrêts de la Cour.
27/05/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), qui élabore actuellement un rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, se rendra demain en Bulgarie pour une visite de deux jours (28-29 mai). Il rencontrera le ministre de la Justice et le vice-ministre de l’Intérieur ainsi que d’autres hauts responsables et les membres de la délégation bulgare auprès de l’Assemblée. Il s’agit de la première étape d’une tournée de visites destinée à exercer une pression parlementaire sur les Etats où l’exécution des arrêts de la Cour se heurte à des retards ou des difficultés. M. Pourgourides se rendra ultérieurement en Grèce, en Italie, en Moldova, en Roumanie, dans la Fédération de Russie, en Turquie et en Ukraine.
18/05/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Jószef Berényi (République slovaque, PPE/DC), rapporteur sur la situation des Roms et Président de la Sous-commission sur les droits des minorités de l’APCE, a fait la déclaration suivante, à l’issue d’une audition sur cette question à Târgu Mures en Roumanie : "C’est avec beaucoup de révolte et de honte que je constate que des évènements d’une rare violence à l’égard de la minorité Rom ont récemment eu lieu dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe. En Italie, des campements Roms ont été brûlés ; en Hongrie deux membres d’une famille Rom – dont un enfant – ont été tués dans l’attaque de leur maison..."
06/05/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteuse de l’APCE sur l’abolition de la peine de mort, a salué l’engagement des autorités laotiennes à ne pas appliquer la peine de mort contre la ressortissante britannique Samantha Orobator, qui aurait été convaincue de trafic de drogue. La jeune femme, âgée de 20 ans, est tombée enceinte en prison et doit accoucher en septembre. « La peine de mort est en toute circonstance une terrible violation du droit à la vie, mais dans le cas de Samantha, elle est une preuve éclatante que la peine de mort est hors-la-loi », a déclaré Mme Wohlwend. « L’APCE continuera de suivre cette affaire de près », a-t-elle ajouté.
14/04/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Une audition relative à la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, qui s’est tenue récemment à Berlin à l’initiative de la Commission des questions juridiques de l’APCE, a rassemblé des experts juridiques, des représentants d’ONG et des chercheurs ; l’objectif était d’informer les députés des raisons pour lesquelles – selon les termes employés par le rapporteur Andreas Gross (Suisse, SOC) – « certains pays adoptent une attitude plus progressiste pour les questions liées aux personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres, alors que pour d’autres, cela pose davantage de problèmes ».
09/04/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Les témoins ont joué et continuent de jouer un rôle essentiel dans la lutte contre l’impunité des criminels de guerre, en particulier dans la région des Balkans » a déclaré Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC) aujourd’hui, à l’issue d’une visite à La Haye. « Ce sont des acteurs incontournables dans la mise en œuvre du mandat du TPIY. Celui-ci a un engagement à long terme, moral voire même juridique, à leur égard. Il va de la crédibilité des Nations Unies, et de la justice internationale dans son ensemble, qu’un mécanisme résiduel de protection effective des témoins soit mis en place, et perdure lorsque le mandat du TPIY arrivera à son terme. » M. Gardetto prépare actuellement un rapport de l’APCE consacré à ce sujet.
01/04/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ADLE), chargée par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE de l’élaboration d’un rapport sur les allégations d'utilisation abusive du système judiciaire répressif motivée par des considérations politiques dans les Etats membres de l’Organisation, a achevé sa visite d’information à Moscou. « Les juges pour qui l’indépendance n’est pas un vain mot méritent notre plus grand respect. Ils ont besoin du soutien des institutions russes et européennes telles que le Conseil de l’Europe. », a-t-elle déclaré.
01/04/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
L’agression contre Lev Ponomarev, dirigeant de l’ONG russe Mouvement pour les droits de l'homme, a profondément choqué Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ADLE), chargée par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE de l’élaboration d’un rapport sur les allégations d'utilisation abusive du système judiciaire répressif motivée par des considérations politiques dans les Etats membres de l’Organisation.
30/03/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ADLE), rapporteuse au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE sur les « allégations d’utilisation abusive du système judiciaire répressif, motivée par des considérations politiques », se rendra à Moscou du 31 mars au 2 avril 2009 pour une visite d’information dans le cadre de la préparation de son rapport sur le sujet. Sa visite inclut notamment des réunions à la Cour Suprême, au Conseil des Juges, au Collège supérieur de qualification des juges et au Bureau du Procureur général, ainsi qu’avec des avocats et des représentants de la société civile. Il s’agit de la quatrième visite de la rapporteuse dans un Etat membre du Conseil de l’Europe, après le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne.
26/03/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les dilemmes posés par les amnisties provisoires, le « tournant » qu’a représenté la création de la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité au niveau mondial, l’impunité des militaires russes en Tchétchénie, les actions envisageables quand le Conseil de sécurité de l’ONU lui-même enfreint les droits fondamentaux : tels sont quelques-uns des sujets abordés par les parlementaires, les universitaires et les experts rassemblés à l’occasion d’une importante conférence sur l’impunité, conférence organisée par la commission des questions juridiques de l’APCE et accueillie par le Bundestag allemand le 23 mars à Berlin.