30/03/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ADLE), rapporteuse au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE sur les « allégations d’utilisation abusive du système judiciaire répressif, motivée par des considérations politiques », se rendra à Moscou du 31 mars au 2 avril 2009 pour une visite d’information dans le cadre de la préparation de son rapport sur le sujet. Sa visite inclut notamment des réunions à la Cour Suprême, au Conseil des Juges, au Collège supérieur de qualification des juges et au Bureau du Procureur général, ainsi qu’avec des avocats et des représentants de la société civile. Il s’agit de la quatrième visite de la rapporteuse dans un Etat membre du Conseil de l’Europe, après le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne.
26/03/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les dilemmes posés par les amnisties provisoires, le « tournant » qu’a représenté la création de la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité au niveau mondial, l’impunité des militaires russes en Tchétchénie, les actions envisageables quand le Conseil de sécurité de l’ONU lui-même enfreint les droits fondamentaux : tels sont quelques-uns des sujets abordés par les parlementaires, les universitaires et les experts rassemblés à l’occasion d’une importante conférence sur l’impunité, conférence organisée par la commission des questions juridiques de l’APCE et accueillie par le Bundestag allemand le 23 mars à Berlin.
26/03/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty (Suisse, ALDE), ancien rapporteur de l'APCE sur les détentions secrètes et les transferts illégaux de détenus en Europe, a témoigné aujourd’hui à Berlin, devant la Commission d’enquête du Bundestag chargée d’enquêter sur l’implication éventuelle des autorités allemandes. "Cette commission d’enquête fait un travail sérieux. Elle a d’abord le mérite d’exister, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays à l’encontre desquels les critiques exprimées ont été bien plus graves [...] Je regrette, néanmoins, que les autorités gouvernementales n’aient que trop souvent opposé le secret d’Etat aux demandes d’informations émanant de cette commission."
24/03/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
L’état d’urgence devrait être proclamé «uniquement en dernier ressort», avoir une durée clairement limitée et être soumis à un contrôle législatif, selon la commission des questions juridiques de l’APCE, réunie aujourd’hui à Berlin. Approuvant un rapport de Holger Haibach (Allemagne, PPE/DC), la commission s’est dite «préoccupée» par le récent recours à la déclaration d’état d’urgence dans plusieurs Etats membres, en particulier la Géorgie et l’Arménie.
24/03/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Grèce et la Turquie devraient traiter tous leurs citoyens membres de minorités religieuses conformément aux normes de la Convention européenne des droits de l’homme – au lieu d’invoquer le principe de «réciprocité» prévu par le Traité de Lausanne de 1923 pour refuser la mise en œuvre de certains droits. Approuvant aujourd’hui un rapport sur « la liberté de religion et autres droits de l’homme des minorités non musulmanes en Turquie et de la minorité musulmane en Thrace (Grèce orientale) », la commission des questions juridiques de l'APCE a reconnu que la question était « empreinte d’une charge émotionnelle très grande ».
17/03/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Des parlementaires du Conseil de l’Europe et des personnalités de premier plan dans le domaine des droits de l’homme provenant du monde entier – notamment de juridictions internationales, d’ONG, de cabinets d’avocats et d’universités – se réuniront au Parlement allemand (Bundestag), à Berlin, le lundi 23 mars pour une conférence majeure sur « la situation des droits de l’homme en Europe : la nécessité d’éradiquer l’impunité ». Organisée par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE, en coopération avec la Commission des droits de l’homme et de l’aide humanitaire du Bundestag, la conférence portera sur des thèmes tels que le manquement des Etats à traduire en justice les auteurs de tortures, de disparitions et d’assassinats, l’impunité dont jouissent les membres de réseaux criminels et l’augmentation de la corruption gouvernementale.
21/01/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Il y a exactement 50 ans aujourd’hui, l'APCE élisait les premiers juges à la Cour européenne des droits de l’homme. En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, l’Assemblée – composée de parlementaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe – élit les juges à partir de listes de trois candidats présentés par chaque Haute Partie contractante. « Depuis un demi-siècle, les parlementaires européens sont fiers de concourir à l’extraordinaire succès de la Cour en lui conférant sa légitimité démocratique, en veillant à son développement et en défendant son action », a déclaré Marie-Louise Bemelmans-Videc (Pays-Bas, PPE/DC), actuelle présidente de la sous-commission de l’Assemblée sur l'élection des juges à la Cour européenne.
20/01/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty (Suisse, ADLE), rapporteur de l’APCE sur la situation des droits de l’homme dans le Caucase du nord, a exprimé sa vive indignation à la suite du meurtre de Stanislav Markelov, célèbre avocat défenseur des droits de l’homme. "C’est avec stupeur que j’ai appris l’assassinat de Stanislav Markelov, qui a payé de sa vie son engagement sans relâche contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme en Tchétchénie et ailleurs dans le Caucase du nord..."
14/11/2008 | Questions juridiques et droits de l'homme
Invitant instamment les Etats membres du Conseil de l'Europe à adopter des législations pour protéger les « donneurs d'alerte » (« whistle-blowers »), le rapporteur de l'APCE à ce sujet a déclaré que, si l'on encourageait les initiés à signaler les actes répréhensibles ou à rendre publiques leurs préoccupations, cela pourrait « rendre les démocraties plus fortes ». S'exprimant à l'occasion d'une audition organisée à Moscou par la Commission des questions juridiques de l'Assemblée, Pieter Omtzigt (Pays Bas, PPE/DC) a déclaré : « il est de l'essence même de la démocratie et de la prééminence du droit que les avertissements donnés par ceux qui sont mal à l'aise à propos de quelque chose soient signalés, donnent lieu à une enquête et soient résolus. Cela rend les démocraties plus fortes, parce qu'elles peuvent éviter des erreurs ».
06/11/2008 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty (Suisse, ADLE), rapporteur de l'APCE sur les "transferts illégaux de détenus et détentions secrètes en Europe", est intervenu le 5 novembre 2008 en tant que témoin devant le tribunal milanais saisi des poursuites pénales à l'encontre des agents de la CIA et des services secrets italiens impliqués dans l'enlèvement de Abou Omar. Il a été questionné en détail sur les résultats de son enquête. Il a notamment montré comment l’affaire Abou Omar s’insère dans une stratégie globale de la CIA impliquant de nombreux Etats européens – une stratégie « en dehors de tout cadre juridique et gravement contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme ».
09/09/2008 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE est très choquée par la mort violente de Magomed Yevloyev, journaliste renommé responsable du site ingushetya.ru, survenue le 31 août dans un véhicule des autorités ingouches (Fédération de Russie). Elle exprime ses sincères condoléances à la famille du défunt et appelle instamment les autorités compétentes à faire toute la lumière sur les circonstances de cette tragédie.
09/06/2008 | Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 09.06.2008 - « Les parlements des Etats membres, doivent veiller plus attentivement à ce que les lois fassent l’objet d’une vérification régulière de leur compatibilité avec les normes de la Convention européenne des droits de l’homme », a déclaré Marie-Louise Bemelmans-Videc (Pays...