07/04/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Il est impératif que les arrêts de la Cour de Strasbourg soient respectés » a déclaré Erik Jurgens (Pays-Bas, SOC), rapporteur sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, au terme de sa visite en Turquie (5-7 avril 2006). Il a toutefois ajouté que les autorités turques lui avaient donné l’assurance qu’elles traitaient « en priorité » toutes les questions relatives à la mise en œuvre. Ont été évoqués, entre autres, les arrêts rendus dans des affaires d’abus par les membres des forces de sécurité, d’atteintes injustifiées à la liberté d’expression et de dissolution des partis politiques, ainsi que les questions non résolues dans l’exécution de l’arrêt Chypre c. Turquie.
22/03/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Réunie à Paris le 13 mars 2006, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée a procédé à un échange de vues sur la proposition de création d’une Agence des droits fondamentaux de l’UE, avec les rapporteurs du Parlement européen, Mme Kinga Gal et M. Cem Ozdemir. Pendant cette réunion, des membres de la Commission ont émis de grandes réserves et objections sur les propositions de la Commission européenne et les amendements examinés par le Parlement européen. Pour permettre d’élargir le débat, la Commission a déclassifié le procès-verbal de cet échange de vues qui est désormais public.
21/03/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
«La Commission de Venise a publié un excellent avis juridique qui représente une importante contribution pour mon enquête sur les allégations de détention secrète dans les Etats membres du Conseil de l'Europe», a declaré Dick Marty, rapporteur et Président de la Commission des affaires juridiques de l’APCE. La commission avait demandé l’avis en décembre 2005. Il a ajouté que ce texte de 38 pages fournit «une analyse approfondie des obligations des Etats membres en matière de droit international et de droits de l'homme, en insistant sur les normes établies par la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Convention pour la prévention de la torture. Les détentions secrètes, l’enlèvement et le transfert irrégulier de détenus depuis ou à travers l’Europe vers des pays dans lesquels ils courent le risque d’être torturés constituent des violations flagrantes de ces normes». M. Marty a indiqué son intention de présenter son rapport en juin 2006.
13/03/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
« On ne peut pas attendre des membres des forces armées qu’ils respectent les principes humanitaires et les droits de l’homme lors de leurs opérations militaires si le respect des droits de l’homme n’est pas garanti dans les rangs de l’armée » a déclaré M. Alexander Arabadjiev (Bulgarie, SOC), rapporteur sur les droits de l’homme des membres des forces armées, lorsque son rapport a été adopté à une réunion de la Commission des questions juridiques, tenue aujourd’hui à Paris. Dans son rapport, M. Arabadjiev souligne que les membres des forces armées sont des citoyens en uniforme qui doivent jouir au même titre que tout autre citoyen des libertés fondamentales, notamment de celles qui sont énoncées dans la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Charte sociale européenne.
10/03/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Le premier rapport d’étape du Comité mixte parlementaire sur les Droits de l’Homme concernant la mise en oeuvre des décisions de Strasbourg par le Royaume-Uni, rendu public le 8 mars, a été salué par M. Jurgens comme « un modèle à suivre par d’autres organes parlementaires ».
23/02/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les enquêtes menées par le Conseil de l’Europe et le Parlement européen concernant les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers en Europe ne devraient pas être considérées comme des "enquêtes de condamnation" mais ont comme objectif la défense des droits fondamentaux, des valeurs et libertés sur lesquelles reposent les institutions européennes, selon Dick Marty, rapporteur de l’APCE, et Franco Frattini, Commissaire européen de la justice. Dans une déclaration commune à l’issue d’une réunion à Bruxelles, ils ont souligné qu'une entière coopération des Etats membres de l’UE et du Conseil de l'Europe étaient vitales pour établir la vérité. Plus tard M. Marty a présenté son évaluation intérimaire à une commission temporaire de parlementaires européens.
25/01/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Tout en déplorant que des violations graves des droits de l'homme continuent à se produire massivement en République tchétchène, l’Assemblée a aujourd’hui demandé instamment au Comité des Ministres (CM) de l'organisation de « faire face à ses responsabilités vis-à-vis de l’une des plus graves situations des droits de l'homme touchant l’un des États membres ». Selon les parlementaires, le manque de véritable réaction de cette organe pourrait menacer sérieusement la crédibilité de l’Organisation tout entière.
24/01/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Pour Dick Marty, rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont les conclusions provisoires ont été rendues publiques aujourd'hui dans une note d'information, il est fort improbable que les gouvernements européens, ou tout au moins leurs services de renseignements, n’aient pas été au courant des “restitutions” de plus d’une centaine de personnes en Europe. Se référant notamment aux déclarations de fonctionnaires américains, M. Marty a déclaré que « de nombreux indices, cohérents et convergents, permettent de conclure à l’existence d’un système de "‘délocalisation" ou de « sous-traitance" de la torture. M. Marty s'est également félicité de l’arrivée hier d’informations détaillées d’Eurocontrol, l’Agence européenne du trafic aérien, et des images satellite du Centre satellitaire de l’UE.
16/01/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Rudolf Bindig (Allemagne, SOC), rapporteur de l’APCE sur les violations des droits de l’homme en République tchétchène, a lancé un appel à Saïd-Emin Ibragimov, militant tchétchène pour les droits de l’homme qui est en grève de la faim à Strasbourg depuis plus d’un mois, afin qu’il mette un terme à ce jeûne.
22/12/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques a décidé cette semaine de rendre public une note introductive supplémentaire sur la « mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme » rédigées par Erik Jurgens (Pays-Bas, SOC). Dans sa note, M. Jurgens met à jour son évaluation de la situation dans 13 Etats membres dans lesquels les arrêts de la Cour n’ont toujours pas été pleinement exécutés après cinq ans, ou qui soulèvent des questions importantes.
15/12/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Lors de sa dernière réunion à Paris, le 13 décembre, la Commission des questions juridiques de l'APCE a adopté un projet de résolution et un projet de recommandation, préparés par Rudolf Bindig (Allemagne, SOC), qui expriment une "profonde préoccupation en constatant que bon nombre de gouvernements, les Etats membres, et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe n’ont pas traité le problème des violations des droits de l’homme de manière régulière, sérieuse et intensive, alors que de telles violations continuent d’être commises massivement et impunément en République tchétchène et, dans certains cas, dans les régions avoisinantes." Ces projets de textes sont inscrits à l'ordre du jour de la session d'hiver de l'Assemblée (23-27 janvier 2005).
13/12/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les éléments récoltés jusqu’à présent permettent de “renforcer la crédibilité des allégations concernant le transport et la détention temporaire de personnes détenues, en dehors de toute procédure judiciaire, dans des pays européens”, selon Dick Marty, le parlementaire suisse en train d’enquêter sur les allégations de centres de détention secrets. Dans sa communication aujourd’hui à la Commission des questions juridiques de l’APCE, M. Marty a déclaré que “des procédures judiciaires en cours dans certains pays semblent montrer que des personnes ont été enlevées et transportées dans d’autres pays sans respecter aucune norme d’assistance judiciaire”, mais qu’il est trop tôt pour affirmer une complicité d’Etats membres dans des faits illégaux. Il a noté que les allégations n’ont jamais été formellement démenties par les Etats-Unis.