12/07/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
"Je suis un peu déçue de l’absence de progrès dans l’enquête concernant les instigateurs et les organisateurs de l’assassinat de Gongadzé" a déclaré Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ALDE), qui établit un rapport pour l'APCE sur l'affaire Gongadzé et d'autres crimes de l'ère Koutchma. Lors d’une conférence de presse aujourd'hui à Kiev, elle a déclaré: "C’est une bonne chose que trois officiers soient traduits en justice comme auteurs du crime. C’est nécessaire, mais pas suffisant. Le Conseil de l’Europe suivra de près la situation pour s’assurer que toutes les mesures sont prises afin d’exploiter l’ensemble des éléments de preuve disponibles."
07/07/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
A la fin d'une visite de trois jours en Italie, Erik Jurgens (Pays-Bas, SOC), Rapporteur de l’APCE sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH),a demandé instamment aux autorités, et en particulier à ses collègues parlementaires, de résoudre en priorité les problèmes en suspens insistant sur le besoin de « mesures rapides afin de garantir que la Cour de Strasbourg et le Comité des Ministres ne soient pas étouffés par les affaires italiennes ». Le rapporteur a en même temps salué la nouvelle "Loi Azzolini", le projet de texte sur la réouverture des procédures judiciaires, ainsi que les autres efforts de réforme.
20/06/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Erik Jurgens (Pays-Bas, SOC), rapporteur sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, s’est rendu en Ukraine les 19 et 20 juin. Le rapporteur a salué la nouvelle Loi relative à la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg par l’Ukraine et a encouragé les autorités à résoudre en priorité les problèmes en suspens.
07/06/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty, rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a dévoilé aujourd’hui ce qu’il appelle une « toile d’araignée » mondiale de détentions et de transferts de la CIA. Il a cité sept Etats membres du Conseil de l’Europe qui, par collusion, peuvent être tenus pour responsables, à des degrés divers, de violations des droits de personnes nommément désignées. Dans les 67 pages de l’exposé des motifs du rapport qu’il a rendu public aujourd’hui à Paris lors d’une réunion de la Commission des questions juridiques de l’Assemblée, il déclare notamment : «Il est désormais clair […] que les autorités de plusieurs pays européens ont activement participé, avec la CIA, à des activités illégales, que d’autres les ont ignorées en connaissance de cause, ou n’ont pas voulu savoir.»
07/06/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l'APCE a déclaré aujourd’hui que les Etats-Unis ont progressivement tissé une «toile d’araignée» de disparitions, de détentions secrètes et de transferts illégaux d’un Etat à l’autre – grâce à la collaboration ou la tolérance d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Dans un projet de résolution adopté lors d’une réunion à Paris et inspiré d’un rapport de Dick Marty (Suisse, ALDE), la commission affirme que des centaines de personnes se sont ainsi retrouvées piégées. Le rapport sera examiné le 27 juin 2006 lors de la session plénière de l’Assemblée à Strasbourg.
02/06/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty (Suisse, ALDE), rapporteur de l'APCE, présentera son rapport sur les allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme mercredi 7 juin à Paris. Le rapport sera débattu mardi 27 juin 2006 par les 630 membres de l’APCE réunis en session plénière à Strasbourg.
31/05/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Erik Jurgens (Pays-Bas, SOC), Rapporteur de l’APCE sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), a qualifié les discussions qu’il a eues lors de sa visite de 2 jours à Moscou de « très fructueuses ». Après le Royaume-Uni et la Turquie, cette visite est la troisième d’une série de cinq – les prochaines étant prévues en juin et juillet, respectivement en Ukraine et en Italie. Le rapport de M. Jürgens se penchera sur les 13 états membres qui rencontrent d'importants retards ou difficultés.
30/05/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Erik Jurgens (Pays-Bas, SOC), qui prépare un rapport sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme pour la Commission des questions juridiques de l'APCE, se rendra à Moscou du 30 au 31 mai 2006. Il doit rencontrer des députés, les Présidents de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, le Procureur général et le Procureur militaire général, ainsi que des membres de l'administration présidentielle. Une conférence de presse sera organisée le 31 mai à 16h30 au siège d'Interfax (2 Pervaya Tverskaya-Yamskaya Ul.).
25/04/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Le 28 Avril, la Sous-commission de l'Assemblée sur les problèmes criminels et la lutte contre le terrorisme organisera une audition à La Haye sur le travail de la Cour pénale internationale, avec la participation de Philippe Kirsch, Président de la Cour, et Luis Moreno-Ocampo, Procureur Général. Le jour précédant, le 27 Avril, les parlementaires vont effectuer une visite d’étude au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui siège également à la Haye, en participant à une audition du Tribunal et en rencontrant son Président, le Juge Fausto Pocar, et le Procureur Général Carla del Ponte.
07/04/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Il est impératif que les arrêts de la Cour de Strasbourg soient respectés » a déclaré Erik Jurgens (Pays-Bas, SOC), rapporteur sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, au terme de sa visite en Turquie (5-7 avril 2006). Il a toutefois ajouté que les autorités turques lui avaient donné l’assurance qu’elles traitaient « en priorité » toutes les questions relatives à la mise en œuvre. Ont été évoqués, entre autres, les arrêts rendus dans des affaires d’abus par les membres des forces de sécurité, d’atteintes injustifiées à la liberté d’expression et de dissolution des partis politiques, ainsi que les questions non résolues dans l’exécution de l’arrêt Chypre c. Turquie.
22/03/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Réunie à Paris le 13 mars 2006, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée a procédé à un échange de vues sur la proposition de création d’une Agence des droits fondamentaux de l’UE, avec les rapporteurs du Parlement européen, Mme Kinga Gal et M. Cem Ozdemir. Pendant cette réunion, des membres de la Commission ont émis de grandes réserves et objections sur les propositions de la Commission européenne et les amendements examinés par le Parlement européen. Pour permettre d’élargir le débat, la Commission a déclassifié le procès-verbal de cet échange de vues qui est désormais public.
21/03/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
«La Commission de Venise a publié un excellent avis juridique qui représente une importante contribution pour mon enquête sur les allégations de détention secrète dans les Etats membres du Conseil de l'Europe», a declaré Dick Marty, rapporteur et Président de la Commission des affaires juridiques de l’APCE. La commission avait demandé l’avis en décembre 2005. Il a ajouté que ce texte de 38 pages fournit «une analyse approfondie des obligations des Etats membres en matière de droit international et de droits de l'homme, en insistant sur les normes établies par la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Convention pour la prévention de la torture. Les détentions secrètes, l’enlèvement et le transfert irrégulier de détenus depuis ou à travers l’Europe vers des pays dans lesquels ils courent le risque d’être torturés constituent des violations flagrantes de ces normes». M. Marty a indiqué son intention de présenter son rapport en juin 2006.