21/02/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), qui prépare un rapport sur « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale » pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), estime qu’il est urgent d’examiner la situation de l’ancienne Premier ministre Ioulia Timochenko et de l’ancien ministre de l’Intérieur Iouri Loutsenko au regard de la définition de « prisonnier politique » adoptée par l’Assemblée parlementaire en octobre 2012.
18/12/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
A l’issue d’une visite d’information à Copenhague dans le cadre de la préparation de son rapport sur « renforcer l’institution du médiateur en Europe », le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Jordi Xuclà i Costa (Espagne, ADLE) de l’APCE a relevé que le système danois de protection des droits des citoyens contre la mauvaise administration constituait un bon exemple, dont d’autres Etats européens pourraient s’inspirer.
13/12/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
A l’issue d’une visite d’information à Stockholm dans le cadre de la préparation de son rapport sur « la protection des mineurs contre les sectes », le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Rudy Salles (France, PPE/CD) a relevé qu'en Suède, le système d’éducation nationale, et notamment celui du financement des écoles privés, ainsi que le système d’enregistrement des associations contenaient des failles pouvant engendrer des abus de la part des mouvements à caractère sectaire.
11/12/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dans un projet de résolution adoptée aujourd’hui par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE à l’occasion de sa réunion à Paris, la commission a appelé à renforcer les procédures de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
10/12/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Le Conseil de l’Europe œuvre au quotidien pour la protection des droits de l’homme sur le continent européen. Au fil des ans, l’Organisation a enregistré de nombreux succès, au premier rang desquels figurent la Convention européenne des droits de l’homme et son mécanisme de contrôle...», ont déclaré aujourd'hui Gilbert Saboya Sunyé et Jean-Claude Mignon.
13/11/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
Selon la Commission des questions juridiques de l'APCE, les Etats parties sont les premiers responsables – aux côtés de la Cour de Strasbourg et du Comité des Ministres – de la bonne application de la Convention européenne des droits de l'homme au niveau national. Approuvant un rapport de Serhii Kivalov (Ukraine, GDE) lors d’une réunion qui s’est déroulée hier à Paris, la commission a déploré que la Cour “reste surchargée d’affaires répétitives qui révèlent d’importants dysfonctionnements dans les systèmes juridiques nationaux”.
08/11/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), a déploré aujourd'hui la courte défaite de l'initiative SAFE California à l'élection organisée par la Californie sur l'abolition de la peine de mort le 6 novembre. Dans un message aux militants contre la peine de mort, elle a déclaré : « Vous avez déjà parcouru un long chemin, tenez bon !...
10/10/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
« La peine de mort va de plus en plus à contre-courant dans le monde. En faisant du moratoire sur les exécutions une condition d’adhésion, le Conseil de l’Europe a ouvert la voie sur le plan régional, mais il lui reste beaucoup à faire », a déclaré aujourd’hui Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteure de l'APCE pour l’abolition de la peine de mort, à l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort.
20/09/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Les parlements démocratiquement élus sont bien placés pour définir les solutions les mieux adaptées en matière de prévention et de répression des violences urbaines dans chaque pays européen », a déclaré aujourd’hui Christopher Chope (Royaume-Uni, GDE), Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE, intervenant au nom du Président de l’Assemblée à la 31ème Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice à Vienne (19-21 septembre 2012).
06/09/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Ce n’est pas parce qu’il est difficile de trouver un consensus européen sur la problématique des « sectes » qu’il faut abandonner l’idée d’établir des règles et des politiques au niveau européen pour protéger les mineurs contre les dérives sectaires », a déclaré aujourd’hui Rudy Salles (France, PPE/DC), rapporteur sur la protection des mineurs contre l’influence des sectes, à l’ouverture d’une audition sur le sujet, organisée à Paris par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’APCE.
28/08/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), Rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire sur la peine de mort, est consternée par les récents rapports d'une vague d'exécutions en Gambie. "La Gambie avait déjà réussi a abolir la peine de mort. Même après que le président actuel Jammeh ait remis en vigueur la peine capitale en 1995, il a respecté un moratoire de facto..."
09/08/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), Rapporteure générale de l'APCE sur la peine de mort, a vivement condamné l’exécution au Texas de Marvin Wilson, considéré comme attardé mental en raison d’un faible QI. « La peine de mort est une violation des droits de l’homme. L’exécution de Marvin Wilson est particulièrement choquante, car même la Cour suprême des Etats-Unis a proscrit, en 2002, l’exécution des personnes handicapées mentales », a ajouté Mme Wohlwend.