07/09/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Il n’est pas nécessaire d’instaurer un compromis entre les droits de l’homme et les actions de la lutte active contre le terrorisme - estime la Commission des questions juridiques de l’APCE - la législation des droits de l’homme assurant déjà en elle-même une protection à cet égard. En adoptant un projet de résolution sur la base du rapport de Lord John E. Tomlinson (Royaume-Uni, SOC) sur le sujet, la Commission a rappelé aux Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles qu’ils ont sont tenus d’assurer, sur leur territoire, les droits et libertés qui y sont garantis.
05/09/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE se réunira le mercredi 7 septembre à Paris avec à l’ordre du jour notamment l’adoption du rapport de Dick Marty (Suisse, ADLE) sur les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale, qui constituent des obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme.
08/07/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Contrairement à ce que certaines agences de presse ont indiqué, Dick Marty (Suisse, ADLE), membre de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE, n’assistera pas au débat organisé demain à Belgrade par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, portant sur une résolution de l’OSCE visant à lutter contre le trafic illicite d’organes humains. M. Marty, auteur du rapport sur « le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo* » a précisé que l’invitation de l’OSCE lui est parvenue tardivement, et que, compte tenu d’autres engagements pris au préalable, il n’était pas en mesure de contribuer à ce débat.
06/07/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteuse de l'APCE sur la peine de mort, a adressé aujourd’hui aux autorités texanes un ultime appel à ne pas exécuter Humberto Leal García, ressortissant mexicain condamné à mort en 1995, dont l’exécution est actuellement prévue pour le 7 juillet, à Huntsville, au Texas. « M. Leal n’a jamais été informé de son droit de demander une assistance consulaire, comme il aurait dû l’être en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires », a déclaré Mme Wohlwend.
15/06/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les co-présidents de l’organe informel joint de l’APCE et du PE ont publié aujourd’hui la déclaration suivante : « Il a été entendu que, à la suite de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, le Parlement européen sera autorisé à prendre part aux séances de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de ses instances pertinentes lorsque ces dernières exercent des fonctions liées à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme ». Ces dispositions doivent à présent être approuvées par l'Assemblée parlementaire et le Parlement européen.
15/06/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Mailis Reps (Estonie, ADLE), rapporteuse de l'APCE sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, s'est déclarée satisfaite de l'acquittement de l'éminent avocat spécialisé dans les droits de l'homme Oleg Orlov, Directeur du Centre « Memorial » de défense des droits de l'homme en Fédération de Russie. « J'accueille avec satisfaction l'acquittement d'Oleg Orlov. Cela représente un pas en direction du respect de la prééminence du droit et un signe que les tribunaux russes sont désireux et en mesure d'interpréter le droit à la liberté d'expression conformément à la Convention européenne des droits de l'homme.
27/05/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les Prisonniers politiques en Azerbaïdjan, Christoph Strässer (Allemagne, SOC), s'est félicité de la libération d'Eynulla Fatullayev, journaliste et rédacteur en chef de l'opposition en Azerbaïdjan. “M. Fatullayev n'aurait en fait jamais dû aller en prison”, a déclaré M. Strässer...
04/05/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Christos Pourgourides, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’APCE et rapporteur de l’Assemblée sur l’équité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat salue l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, où elle constate une violation du droit du scientifique Igor Sutyagin, à un jugement équitable par la Fédération de Russie.
19/04/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’APCE a appelé les participants de la réunion spéciale du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité de l'ONU, qui s’ouvre aujourd’hui à Strasbourg, à lutter contre le terrorisme «par des moyens qui respectent pleinement les droits de l’homme et la prééminence du droit».
16/03/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC), rapporteur de l’APCE sur le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), exhorte les autorités grecques à respecter les normes minimales européennes concernant la rétention des étrangers en situation irrégulière et les personnes placées en milieu carcéral. « Lorsque le CPT fait une déclaration publique, fait rarissime, il y a un grave problème.»
08/03/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Afin de renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe, les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe devraient être élus par l'APCE afin de leur conférer une légitimité démocratique et une autorité accrues.
08/03/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Lors d’une audition sur la Déclaration de principes sur l'égalité et l'action du Conseil de l'Europe, organisée aujourd'hui par la Commission des questions juridiques à Paris, les participants ont souligné que le droit à l'égalité devant la loi et la protection de toutes les personnes contre la discrimination sont des dispositions fondamentales du droit international relatif aux droits de l'homme.