13/12/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Vice-ministre de la Justice ukrainienne, Iryna Mudra, a présenté des propositions pour un mécanisme juridique permettant à son pays d'être indemnisé pour les dommages causés par l'agression russe, lors d'une audition de l'APCE à Paris le 12 décembre, retransmise en direct sur internet. Elle a...
12/12/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Des élu.e.s et des journalistes de Pologne, d'Espagne et de Grèce ciblé.e.s par le logiciel Pegasus ou un logiciel espion similaire, ont témoigné lors d'une audition publique de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à Paris, le 12 décembre 2022, audition qui était diffusée en...
06/12/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les mécanismes juridiques permettant à l'Ukraine d'être indemnisée financièrement pour les dommages causés par l'agression de la Russie, seront au centre d'une audition de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à Paris le 12 décembre, qui sera retransmise en direct sur internet...
29/11/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), rapporteure de l'APCE pour le suivi de la mise en œuvre de la Résolution 2446 (2022) sur les « cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie », a réagi aujourd'hui aux informations concernant l'isolement cellulaire pour une période indéfinie d...
15/11/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
L’émergence des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) – capables de sélectionner et d’attaquer des cibles sans intervention humaine – nécessitent une réglementation claire de leur développement et de leur usage, visant à assurer le respect du droit international humanitaire et des droits...
13/10/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
L'Europe peut tirer des « leçons utiles » de l'expérience des prisons pendant la pandémie de covid, en continuant à utiliser des alternatives à la détention pour réduire la population carcérale et atténuer la surpopulation, selon la Commission des questions juridiques de l'APCE. Dans un projet de...
09/10/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre), le rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC) a fait la déclaration suivante : "Cette année, dans le cadre de la Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous...
13/09/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Selon la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, l’utilisation obligatoire des passes covid, en particulier des passes vaccinaux – visant à restreindre les déplacements et l’accès à certains lieux publics – comporte des risques de discrimination et d’atteinte aux droits de l...
12/09/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les lois visant à lutter contre la covid « pourraient être utilisées pour restreindre davantage les droits et les libertés fondamentales des acteurs de la société civile », a averti la Commission des questions juridiques de l'APCE. Approuvant un rapport de Margreet De Boer (Pays-Bas, SOC), la...
06/09/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a tenu sa réunion à Berne et Neuchâtel (Suisse) les 5 et 6 septembre 2022. Elle a discuté notamment du rapport de sa sous-commission ad hoc qui a visité Kyiv, Boutcha et Irpin, fin juin et décidé de déclassifier ce document...
29/06/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
A l'issue d'une visite à Kyiv le 28 juin 2022, le jour de la Constitution en Ukraine, une délégation multipartite de dix membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)*, a déclaré être choquée devant les multiples preuves de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité...
21/06/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE a déclassifié aujourd'hui un rapport de suivi préparé par Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC) sur la mise en œuvre de la Résolution 2381 de l'Assemblée - 'Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les...