25/01/2007 | Actualité
La nécessité de l'entrée en vigueur du Protocole 14 pour garantir une amélioration du fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l'Homme est la conclusion du débat d’actualité tenu par l’APCE. Toutefois, la récente non-ratification par la Douma d'Etat du Conseil de la Fédération de Russie de ce Protocole l’empêche, dans la mesure où l'ensemble des Etats membres doit ratifier le Protocole, d'entrer en vigueur. Dick Marty (Suisse, ADLE), en sa qualité de Président de la Commission des questions juridiques, a proposé ce débat, qui n’a pas visé à "condamner sinon à réfléchir sur ce que nous pouvons faire". Il s’est dit ouvert au dialogue avec la Commission juridique de la Douma parce qu’il est persuadé que le dialogue pourrait défaire certains malentendus. "Nous avons la responsabilité envers les générations futures de sauvegarder l’indépendance de la Cour" a-t-il conclu.
25/01/2007 | Actualité
Les gouvernements ne s’efforcent pas encore assez de mettre les personnes atteintes du sida à l’abri de la discrimination, a déclaré l’Assemblée à l’issue d’une discussion commune. L’Assemblée a préconisé des mesures spéciales pour protéger les enfants et les jeunes femmes, y compris l’émancipation des jeunes femmes par l’information et la sensibilisation. Elle a exigé la mise en place de services médicaux de haute qualité, la recherche de nouveaux traitements, l’interdiction du dépistage obligatoire du virus du sida ainsi que la pénalisation de la transmission volontaire de la maladie.
25/01/2007 | Actualité
Tout en reconnaissant les progrès accomplis, l'Assemblée a décidé de poursuivre son exercice de suivi pour l'Albanie jusqu'à ce que les mesures prises ou planifiées dans les domaines de la législation électorale, l'autonomie locale et régionale, la lutte contre la corruption, la violence domestique et le trafic des êtres humains, le système judiciaire et les médias, la prévention de la torture et le respect des droits des minorités et des enfants aient produit des résultats tangibles. Les parlementaires ont salué la politique ouverte et constructive que l'Albanie a suivie à l'égard du Kosovo, mais ils ont regretté que la vie politique albanaise continue d'être dominée par la confrontation et l'obstruction.
24/01/2007 | Actualité
Martti Ahtisaari, Envoyé spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour le processus du statut futur du Kosovo, s'est adressé à l'Assemblée parlementaire dans le cadre de son débat sur la situation actuelle au Kosovo. M. Ahtisaari a déclaré que l'objectif principal de ses propositions - qui seront rendues publiques très prochainement - était de permettre une coexistence pacifique de toutes les communautés, assurant à tous, en particulier aux minorités, des conditions de vie dignes, sûres et économiquement viables. Martti Ahtisaari a également indiqué que le Conseil de l'Europe aurait un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de ses propositions.
24/01/2007 | Actualité
Dans le discours qu’il a prononcé devant l'APCE, Kostas Karamanlis, Premier Ministre grec, a souligné "le rôle primordial" du Conseil de l'Europe dans l'Europe du Sud Est, notamment au Kosovo où "la situation est loin d’être réglée". Il est "indispensable pour la paix dans la région que la solution soit acceptable pour les deux camps". Le Premier Ministre s'est déclaré favorable à l'octroi, à l'"ex-République yougoslave de Macédoine", du statut de candidat à l'UE, à certaines conditions, mentionnant notamment "la question du nom". Faisant allusion à la "surcharge" de travail de la Cour des Droits de l'Homme, il a estimé que la ratification du Protocole 14 était "de la plus haute importance" et a déploré que les négociations aient "abouti à une impasse" sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
24/01/2007 | Actualité
L’Assemblée a appelé les 46 Etats membres de l’Organisation «à ne pas utiliser l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique» et a plaidé pour un système énergétique en Europe stable et fiable, fondé sur des engagements mutuels, des accords à long terme et des règles de concurrence transparentes. Un tel partenariat entre la Russie et les autres pays européens tributaires des importations énergétiques russes «profiterait, sur le plan stratégique, à toutes les parties concernées», ont souligné les parlementaires. Ils ont fait part, dans une résolution élaboré sur la base d'un rapport de Marko Mihkelson (Estonie, PPE/DC), de leur préoccupation face au puissant monopole de Gazprom sur le marché du gaz russe, et appelé tous les Etats membres à ouvrir leurs systèmes de transport de gaz à la concurrence nationale et étrangère.
24/01/2007 | Actualité
"Pour Saint-Marin, la priorité des priorités est d'assurer l'efficacité du système de la Convention européenne des droits de l'homme", a déclaré devant l'Assemblée parlementaire Fiorenzo Stolfi, Ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin et Président du Comité des Ministres. Il a souligné la nécessité de l'entrée en vigueur du Protocole 14 dans les meilleurs délais pour garantir l'efficacité du système unique qu'offre la Convention. Il a par ailleurs développé deux autres priorités de la présidence saint-marinaise : les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et le dialogue interculturel.
24/01/2007 | Actualité
A l’issue d’un débat sur la situation au Kosovo, avec la participation de Martti Ahtisaari, Envoyé spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour le processus du statut futur du Kosovo, l’APCE a considéré que « une solution négociée et mutuellement acceptable concernant le statut du Kosovo est la meilleure garantie que l’issue de ce processus ne sera pas contestée à l’avenir ». Cependant, le texte adopté souligne que dans le cas où une impasse des négociations durerait trop longtemps, perpétuant ainsi l'insécurité et l'instabilité, l'on pourrait envisager en dernier recours « une solution imposée par la communauté internationale ». Quelle que soit la solution trouvée, celle-ci devra garantir aux minorités une protection spéciale et le respect des droits de l’homme.
24/01/2007 | Actualité
Préoccupée par les nombreux cas de non-respect de la législation sociale concernant les rapports entre employeurs et employés et qui touchent plus particulièrement la main d’œuvre étrangère dans le secteur agricole, l’APCE a déclaré que tous les travailleurs agricoles, qu’ils soient permanents ou saisonniers, doivent bénéficier des mêmes droits que les autres travailleurs, dans l’application des législations nationales et internationales en matière de droit du travail. A l’issue d’un autre débat au sujet de « La situation des travailleurs migrants dans les agences de travail temporaire », l’APCE a demandé des règles pour garantir l'égalité de traitement et les droits de base des travailleurs temporaires et migrants.
23/01/2007 | Actualité
Tiny Kox (Pays-Bas) a été élu aujourd’hui à la présidence du Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE). Né le 6 mai 1953 à Veldhoven (Pays-Bas), M. Kox vit depuis 1973 à Tilburg, dont il a été conseiller municipal - socialiste - entre 1982 et 1999. De 1994 à 2003, il a été Secrétaire général du Parti socialiste néerlandais. Depuis 2003, il est à la tête du groupe socialiste du Sénat des Pays-Bas (Eerste Kamer) et fait partie de plusieurs commissions parlementaires, notamment celles des affaires européennes, des affaires étrangères, de la défense et du budget. Il est aussi membre de la direction nationale de son parti et chef des délégations socialistes aux Assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’OTAN. Marié à Irene, il est père de deux enfants, Klaas (23 ans) et Ties (21 ans).
23/01/2007 | Actualité
S'adressant à l'APCE dans le cadre d’un débat sur la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des enfants, Mme Ann M. Veneman, Directrice Générale de l'UNICEF, s'est félicitée de la coopération fructueuse entre le Conseil de l'Europe et l'UNICEF. Elle a insisté sur la nécessité d'une collaboration entre gouvernements, société civile, enseignants, parents et enfants pour arriver à un monde respectueux des enfants. La Princesse de Hanovre, Présidente de l'Association Mondiale des Amis de l'Enfance (AMADE), a présenté plusieurs projets développés à Monaco et s'est réjouie des progrès réalisés par le Conseil de l'Europe suite au lancement du programme "Construire une Europe pour et avec les enfants" à Monaco en avril 2006. Elle a notamment souligné l'importance du projet de Convention sur l'exploitation sexuelle des enfants sur le point d'être finalisé. "Le Conseil de l'Europe a un rôle fondamental à jouer dans ce domaine, mais il ne peut pas agir seul. Nous sommes tous animés par un même idéal", a-t-elle ajouté.
23/01/2007 | Actualité
Dans un discours prononcé devant l'APCE, Guy Verhofstadt, Premier ministre de Belgique, se référant au Conseil de l'Europe, à l'Union Européenne et à l'OSCE, a déclaré: "Ces trois organisations se différencient également par leurs méthodes: essentiellement l’intégration. Mais l’essentiel réside dans la spécificité de leur mission, leur contribution particulière à l’ambition commune européenne. L’objectif consiste non à se concurrencer mais à se renforcer mutuellement. A coopérer ensemble sur les racines qui créent notre modèle de société, sans empêcher certains d’aller plus loin dans certains domaines", a-t-il ajouté.