26/01/2007 | Bureau
Le Bureau de l’APCE, réuni à Strasbourg, a approuvé la déclaration suivante : « Le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe partage la profonde consternation exprimée par son Président, René van der Linden, lorsque la nouvelle condamnation à mort des infirmières bulgares et du médecin palestinien a été prononcée par un tribunal libyen le 19 décembre 2006. Cette condamnation est d’autant plus scandaleuse qu’elle a été prononcée à la suite d’un nouveau procès des infirmières et du médecin – accusés d'avoir volontairement inoculé le virus VIH à quelque 426 enfants – lequel est tout autant entaché d’irrégularités que le procès initial, annulé en décembre 2005 par la Cour suprême."
25/01/2007 | Suivi
En Ukraine, les rivalités incessantes minent les espoirs d’un consensus politique en vue de prendre des décisions stratégiques ou d’accélérer le processus urgent de réforme : tels sont les avertissements émis par les co-rapporteurs de la Commission de suivi de l’APCE. Dans une note d’information, Hanne Severinsen (Danemark, ADLE) et Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC) ont regretté la lutte acharnée à laquelle se livrent le Président Iouchtchenko et le Premier Ministre Ianoukovitch, déclarant que les « promesses du Maidan » n’avaient pas été tenues. Elles ont exhorté l’Ukraine à résoudre sa crise constitutionnelle afin de progresser sur la voie d’une réforme sérieuse.
25/01/2007 | Actualité
Tout en soulignant l’importance de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme pour la protection de la liberté des médias dans toute l’Europe, l’APCE a demandé des mesures supplémentaires pour protéger efficacement la vie et la liberté d’expression des journalistes. Suivant les propositions du rapporteur (Andrew McIntosh, Royaume-Uni, SOC), l’Assemblée a demandé à tous les parlements concernés « d'ouvrir des enquêtes parlementaires sur les meurtres non élucidés, les agressions et les menaces de mort dont des journalistes ont été victimes afin de faire la lumière sur les affaires en question et d’élaborer en urgence des politiques efficaces visant à mieux protéger cette profession ».
25/01/2007 | Actualité
La nécessité de l'entrée en vigueur du Protocole 14 pour garantir une amélioration du fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l'Homme est la conclusion du débat d’actualité tenu par l’APCE. Toutefois, la récente non-ratification par la Douma d'Etat du Conseil de la Fédération de Russie de ce Protocole l’empêche, dans la mesure où l'ensemble des Etats membres doit ratifier le Protocole, d'entrer en vigueur. Dick Marty (Suisse, ADLE), en sa qualité de Président de la Commission des questions juridiques, a proposé ce débat, qui n’a pas visé à "condamner sinon à réfléchir sur ce que nous pouvons faire". Il s’est dit ouvert au dialogue avec la Commission juridique de la Douma parce qu’il est persuadé que le dialogue pourrait défaire certains malentendus. "Nous avons la responsabilité envers les générations futures de sauvegarder l’indépendance de la Cour" a-t-il conclu.
25/01/2007 | Actualité
Les gouvernements ne s’efforcent pas encore assez de mettre les personnes atteintes du sida à l’abri de la discrimination, a déclaré l’Assemblée à l’issue d’une discussion commune. L’Assemblée a préconisé des mesures spéciales pour protéger les enfants et les jeunes femmes, y compris l’émancipation des jeunes femmes par l’information et la sensibilisation. Elle a exigé la mise en place de services médicaux de haute qualité, la recherche de nouveaux traitements, l’interdiction du dépistage obligatoire du virus du sida ainsi que la pénalisation de la transmission volontaire de la maladie.
25/01/2007 | Questions politiques et démocratie
Les délégations parlementaires d’Arménie et d’Azerbaïdjan, réunies en marge de la session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), ont décidé d’entamer un dialogue régulier sur les questions entourant le conflit du Haut-Karabakh, avec le soutien des rapporteurs de l’Assemblée concernés. Ils se sont mis d’accord sur le principe d’accomplir prochainement ensemble une visite dans la région, accompagnés d’autres membres de l’Assemblée, et de rencontrer à cette occasion des personnes déplacées. Ils se sont également entendus sur la nécessité de préparer les deux populations concernées à toute résolution éventuelle du conflit.
25/01/2007 | Actualité
Tout en reconnaissant les progrès accomplis, l'Assemblée a décidé de poursuivre son exercice de suivi pour l'Albanie jusqu'à ce que les mesures prises ou planifiées dans les domaines de la législation électorale, l'autonomie locale et régionale, la lutte contre la corruption, la violence domestique et le trafic des êtres humains, le système judiciaire et les médias, la prévention de la torture et le respect des droits des minorités et des enfants aient produit des résultats tangibles. Les parlementaires ont salué la politique ouverte et constructive que l'Albanie a suivie à l'égard du Kosovo, mais ils ont regretté que la vie politique albanaise continue d'être dominée par la confrontation et l'obstruction.
24/01/2007 | Actualité
Martti Ahtisaari, Envoyé spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour le processus du statut futur du Kosovo, s'est adressé à l'Assemblée parlementaire dans le cadre de son débat sur la situation actuelle au Kosovo. M. Ahtisaari a déclaré que l'objectif principal de ses propositions - qui seront rendues publiques très prochainement - était de permettre une coexistence pacifique de toutes les communautés, assurant à tous, en particulier aux minorités, des conditions de vie dignes, sûres et économiquement viables. Martti Ahtisaari a également indiqué que le Conseil de l'Europe aurait un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de ses propositions.
24/01/2007 | Actualité
Dans le discours qu’il a prononcé devant l'APCE, Kostas Karamanlis, Premier Ministre grec, a souligné "le rôle primordial" du Conseil de l'Europe dans l'Europe du Sud Est, notamment au Kosovo où "la situation est loin d’être réglée". Il est "indispensable pour la paix dans la région que la solution soit acceptable pour les deux camps". Le Premier Ministre s'est déclaré favorable à l'octroi, à l'"ex-République yougoslave de Macédoine", du statut de candidat à l'UE, à certaines conditions, mentionnant notamment "la question du nom". Faisant allusion à la "surcharge" de travail de la Cour des Droits de l'Homme, il a estimé que la ratification du Protocole 14 était "de la plus haute importance" et a déploré que les négociations aient "abouti à une impasse" sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
24/01/2007 | Actualité
L’Assemblée a appelé les 46 Etats membres de l’Organisation «à ne pas utiliser l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique» et a plaidé pour un système énergétique en Europe stable et fiable, fondé sur des engagements mutuels, des accords à long terme et des règles de concurrence transparentes. Un tel partenariat entre la Russie et les autres pays européens tributaires des importations énergétiques russes «profiterait, sur le plan stratégique, à toutes les parties concernées», ont souligné les parlementaires. Ils ont fait part, dans une résolution élaboré sur la base d'un rapport de Marko Mihkelson (Estonie, PPE/DC), de leur préoccupation face au puissant monopole de Gazprom sur le marché du gaz russe, et appelé tous les Etats membres à ouvrir leurs systèmes de transport de gaz à la concurrence nationale et étrangère.
24/01/2007 | Actualité
"Pour Saint-Marin, la priorité des priorités est d'assurer l'efficacité du système de la Convention européenne des droits de l'homme", a déclaré devant l'Assemblée parlementaire Fiorenzo Stolfi, Ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin et Président du Comité des Ministres. Il a souligné la nécessité de l'entrée en vigueur du Protocole 14 dans les meilleurs délais pour garantir l'efficacité du système unique qu'offre la Convention. Il a par ailleurs développé deux autres priorités de la présidence saint-marinaise : les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et le dialogue interculturel.
24/01/2007 | Actualité
A l’issue d’un débat sur la situation au Kosovo, avec la participation de Martti Ahtisaari, Envoyé spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour le processus du statut futur du Kosovo, l’APCE a considéré que « une solution négociée et mutuellement acceptable concernant le statut du Kosovo est la meilleure garantie que l’issue de ce processus ne sera pas contestée à l’avenir ». Cependant, le texte adopté souligne que dans le cas où une impasse des négociations durerait trop longtemps, perpétuant ainsi l'insécurité et l'instabilité, l'on pourrait envisager en dernier recours « une solution imposée par la communauté internationale ». Quelle que soit la solution trouvée, celle-ci devra garantir aux minorités une protection spéciale et le respect des droits de l’homme.