25/01/2006 | Actualité
Depuis octobre 2005, du fait que la Verkhovna Rada (Parlement) de l’Ukraine n’est toujours pas parvenue à faire prêter serment aux neuf juges nommés, la Cour constitutionnelle est inopérante. Un tel retard est inacceptable dans un Etat qui se dit un Etat de droit. La Commission de Suivi rappelle la Résolution 1466 (2005) de l’Assemblée adoptée en octobre 2005 et sa précédente déclaration du 15 décembre 2005, et déplore que les appels répétés adressés à la Verkhovna Rada et à sa présidence pour que la composition de la Cour constitutionnelle soit renouvelée sans retard injustifié soient restés lettre morte.
25/01/2006 | Actualité
L'Assemblée a décidé aujourd'hui de ratifier les pouvoirs des douze membres de la délégation de l'Azerbaïdjan. Elle a toutefois établi une liste de mesures à prendre d'urgence pour « rétablir la confiance dans le processus électoral et plus généralement, dans le processus démocratique » en Azerbaïdjan, y compris de veiller à ce que les nouvelles élections qui se tiendront dans 10 circonscriptions soient pleinement conformes aux principes démocratiques. Elle décidera de reconsidérer ou non sa décision en juin, à la lumière des progrès accomplis. Le jour de l'ouverture de la session, dix membres de l'Assemblée se sont associés à la contestation des pouvoirs pour des raisons substantielles émanant d’Andreas Gross (Suisse, SOC), l'un des deux co-rapporteurs sur le suivi de l'Azerbaïdjan, lequel a déclaré que les récentes élections tenues dans ce pays n'étaient pas conformes aux normes du Conseil de l'Europe.
25/01/2006 | Actualité
La Commission des questions politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réunie cet après-midi à Strasbourg, a adopté la déclaration suivante : « La Commission des questions politiques est gravement préoccupée par la décision iranienne de mettre fin au moratoire sur les activités nucléaires. Cette décision unilatérale, prise en dépit de nombreuses mises en garde, ne fait que renforcer la défiance de la communauté internationale vis-à-vis de l’Iran dont l’image avait déjà pâti de son programme nucléaire secret. Dans ce contexte, les déclarations iraniennes selon lesquelles ce programme n’aurait pas de visée militaire inspirent de moins en moins confiance.
25/01/2006 | Actualité
Le Président de la Roumanie, lors de son discours devant l’APCE aujourd’hui, a indiqué que la construction démocratique de son pays, réalisée avec le soutien du Conseil de l’Europe, avait permis de préparer le processus d’adhésion à l’Union européenne. Il s’est également déclaré très attaché aux activités menées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, et notamment la création de l’Eurorégion de la Mer noire, dont la conférence de lancement doit se tenir en Roumanie en mars prochain.
25/01/2006 | Actualité
René van der Linden, Président de l’APCE, s’exprimant devant la Conférence des OING du Conseil de l'Europe, aujourd’hui à Strasbourg, a déclaré que la société civile doit jouer un rôle plus important dans les projets de l’organisation visant à renforcer la démocratie.
25/01/2006 | Session
L’APCE a aujourd’hui condamné avec vigueur les violations massives des droits de l’homme commises par les régimes communistes totalitaires et a rendu hommage aux victimes de ces crimes. L’Assemblée a déclaré que ces violations incluaient les assassinats et les exécutions, qu’ils soient individuels ou collectifs, les décès dans des camps de concentration, la mort part la faim, les déportations, la torture, le travail forcé et d’autres formes de terreur physique collective.
24/01/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Pour Dick Marty, rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont les conclusions provisoires ont été rendues publiques aujourd'hui dans une note d'information, il est fort improbable que les gouvernements européens, ou tout au moins leurs services de renseignements, n’aient pas été au courant des “restitutions” de plus d’une centaine de personnes en Europe. Se référant notamment aux déclarations de fonctionnaires américains, M. Marty a déclaré que « de nombreux indices, cohérents et convergents, permettent de conclure à l’existence d’un système de "‘délocalisation" ou de « sous-traitance" de la torture. M. Marty s'est également félicité de l’arrivée hier d’informations détaillées d’Eurocontrol, l’Agence européenne du trafic aérien, et des images satellite du Centre satellitaire de l’UE.
24/01/2006 | Actualité
"Je voudrais exprimer ma préoccupation. Aux Etats-Unis, la presse est soumise à de très fortes pressions, et les journalistes me l’ont confirmé, pour ne pas divulguer des nouvelles concernant cette affaire. Le Washington Post n’a pas indiqué, tout en le sachant, les noms des pays concernés, et cela sous la pression du Gouvernement des Etats-Unis. (…) Nous représentons ici la société civile. Notre but n’est pas de condamner ; notre but est beaucoup plus simple et beaucoup plus noble. C’est celui de rechercher la vérité qu’aujourd’hui on nous cache", a déclaré aujourd'hui à Strasbourg Dick Marty (Suisse, ALDE) lors de l'ouverture du débat d'actualité que l'APCE a tenu sur les allégations de détentions secrètes dans les Etats membre du Conseil de l'Europe.
24/01/2006 | Actualité
Au cours de leur réunion du lundi 23 janvier 2006, à l'issue de la séance publique, les commissions ont constitué leur Bureau comme suit:
24/01/2006 | Actualité
L’accès à l’eau devrait être reconnu comme un droit de l’homme fondamental, ce qui permettrait aux citoyens ordinaires et à la société civile de demander des comptes aux gouvernements qui ne garantiraient pas cet accès. Dans un texte adopté aujourd’hui à l’issue d’un débat sur la « Contribution de l’Europe pour améliorer la gestion de l’eau » (rapporteur Elsa Papadimitriou, Grèce, PPE/DC), l’Assemblée a souligné que les parlements et les gouvernements doivent continuer à considérer la gestion de l’eau comme un problème prioritaire mondial.
24/01/2006 | Actualité
S’exprimant devant l’Assemblée aujourd'hui, le Premier Ministre bulgare a rappelé que le processus de démocratisation de la Bulgarie était toujours en cours, mentionnant quelques priorités de son gouvernement telles l’amélioration du système judiciaire, la prévention et la lutte contre la corruption, ainsi que l’intégration des minorités, et notamment les Roms, dans la société bulgare. M. Stanichev a par ailleurs exprimé la gratitude du gouvernement bulgare envers le Conseil de l’Europe pour son soutien dans l’affaire des infirmières bulgares emprisonnées en Lybie, soulignant que le rapport de Tony Lloyd, faisant état de leur innocence, avait permis d’éviter le pire.
24/01/2006 | Actualité
A l’issue d’un débat sur l’intégration des femmes immigrés en Europe (rapporteuse : Gülsün Bilgehan, Turquie, SOC), l’Assemblée a demandé des mesures pour encourager ces femmes à participer au marché du travail, à apprendre la langue et à jouer un rôle à part entière dans la vie économique, sociale et politique de leur pays d’accueil. Selon les parlementaires, un statut juridique indépendant de celui de leur conjoint devrait leur être accordé. Il conviendrait également de vérifier la conformité de l’application de toute législation étrangère, à l’instar des jugements en matière de mariage, divorce ou garde des enfants prononcés par des Etats non membres du Conseil de l’Europe, avec les principes d’égalité qui relèvent des droits fondamentaux garantis par les « 46 ».