30/01/2004 | Actualité
L'Assemblée a mis en garde contre la construction d'une Europe à deux vitesses. Selon les parlementaires, les mécanismes de solidarité devront être renforcés, non seulement au sein de l'UE élargie, mais aussi dans l'ensemble du continent, si l'on veut que l’Europe soit véritablement une Europe de l'inclusion. Ils ont invité les Etats membres actuels et futurs à accélérer la réforme de la Politique agricole commune, à poursuivre la réforme ou l'ajustement des régimes de pension, compte tenu du vieillissement des populations, et à renforcer les liens d'information avec les citoyens en vue de renforcer la transparence des institutions européennes.
30/01/2004 | Actualité
L’élargissement de l’Union européenne en mai 2004 et donc du système de Schengen en matière de visas restreindra de manière excessive la liberté de circulation entre les Etats membres du Conseil de l’Europe. Suivant les propositions du rapporteur (Vitaliy Shybko, Ukraine, SOC), l’Assemblée a recommandé aux Etats membres et à l’Union européenne de prendre une série de mesures juridiques et politiques afin d’améliorer la collaboration dans les domaines de la politique d’immigration, de la police et de la coopéation judiciaire. Ils ont demandé que le fonctionnement pratique du système de Schengen asoit rendu aussi efficace et accessible que possible.
30/01/2004 | Actualité
L'Assemblée qui élit les juges à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur une liste de trois candidats présentés par les Parties Contractantes a décidé de refuser d'examiner les listes ne comprenant pas au moins un candidat de chaque sexe. En adoptant le dernier jour de la session un rapport de Kevin McNamara (Royaume-Uni, SOC), elle a recommandé par ailleurs de préférer au mandat actuel de six ans, renouvelable, un mandat de neuf ans, non renouvelable qui permettrait de mieux garantir la continuité et de renforcer l'indépendance de la Cour.
30/01/2004 | Actualité
Le Bureau de l’Assemblée a rejeté la demande du Parlement du Bélarus de rétablir son statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire. Il a estimé que les raisons qui avaient amené en 1997 à la suspension sont toujours valables. Toutefois, le Bureau a exprimé la volonté de continuer le dialogue avec le Bélarus et d’observer les élections législatives qui auront lieu à l’automne 2004.
29/01/2004 | Migrations, protection internationale et coopération économique
Le Comité européen sur la population du Conseil de l'Europe presentera aujourd'hui (14h00) à la Commission des migrations, des réfugiés et de la population le rapport démographique 2002-2003 couvrant les 45 Etats membres de l’Organisation et un Etat européen non-membre (le Bélarus). Selon l’annuaire, dans tous les pays européens, excepté la Turquie, l’indicateur conjoncturel de fécondité est actuellement inférieur au seuil de remplacement. Le rapport montre une diminution générale du nombre des mariages et l’apparition d’autres formes d’union, particulièrement la cohabitation.
29/01/2004 | Actualité
L'Assemblée tient ce matin un débat d'urgence sur le thème "Le terrorisme : une menace pour les démocraties". Le rapport présenté par Murat Mercan (Turquie, PPE/DC) au nom de la Commission des questions politiques constate que le cadre législatif pour le combattre est morcelé et incomplet et que, malgré ses efforts, les Nations Unies ne sont pas parvenues à élaborer une convention générale sur la lutte contre le terrorisme. Le rapport invite les Etats membres à surmonter les obstacles, y compris dans la définition du terrorisme. Le Comité des Ministres est invité à entamer des travaux pour élaborer une convention générale.
29/01/2004 | Actualité
L'Assemblée pourrait recommander la suspension de l'Ukraine du Conseil de l'Europe s'il devait y avoir de nouvelles tentatives d'imposer des réformes politiques «de manière non constitutionnelle» ou si les autorités se refusaient à garantir la tenue d'élections libres et équitables en octobre, a-t-elle declaré à l'issue d'un débat d'urgence. Toute décision modifiant les règles électorales qui serait prise à la veille de l’élection présidentielle risque fort «d’être partiale et source de division», selon les parlementaires. Ils ont également demandé que toutes les modifications constitutionnelles relatives à la durée du mandat et au mode d’élection du Président soient soumises à un référendum national.
29/01/2004 | Actualité
Tout en regrettant l’existence de « lacunes au niveau des législations, de la surveillance des frontières et des accords en matière de poursuite et d’extradition » dans la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme, l’Assemblée a demandé le 29 janvier au Comité des Ministres des « 45 » de « commencer sans tarder à travailler » à l’élaboration d’une convention générale du Conseil de l’Europe sur le terrorisme. Les parlementaires souhaitent que la future Convention inclue une définition du terrorisme et des actes terroristes ne permettant pas de définir des crimes terroristes comme des actes à motivation politique. Elle devrait impérativement traiter les aspects importants tels que le partage de l’information, la création d’un mandat d’arrêt paneuropéen, la poursuite d’actes commis dans plus d’un pays ou touchant plus d’un pays, les ressources financières, l’extradition, la protection des témoins et des collaborateurs de justice.
29/01/2004 | Actualité
L'Assemblée a demandé aux Etats membres du Conseil de l'Europe d'améliorer l'accès effectif à la procédure d'asile dans les ports et zones côtières du continent. Suivant les propositions du rapporteur (Franco Danieli, Italie, LDR), les parlementaires ont demandé que les demandeurs aient librement accès à la procédure d'asile grâce à des services d'interprétation dans leur langue et à une consultation juridique libre et indépendante. Le texte adopté invite les gouvernements à améliorer la coopération internationale entre la police, les autorités judiciaires et les autorités d'immigration et à introduire une législation pénale harmonisée afin de sanctionner le passage clandestin des migrants et le trafic des êtres humains.
29/01/2004 | Actualité
Aujourd’hui, l’Assemblée a lancé un avertissement : de nombreuses promesses d’aide aux pays en développement sont restées lettres mortes, et la situation des régions les plus pauvres va en empirant. En adoptant un rapport de Klaus Werner Jonas (Allemagne, SOC), les parlementaires ont proposé de promouvoir la bonne gouvernance, d’encourager l’emploi et de lutter contre l’urbanisation excessive. Ils ont appelé la communauté internationale à réduire les barrières commerciales, à alléger la dette des pays les moins développés et à augmenter le financement du développement.
28/01/2004 | Actualité
"La partie greco-chypriote et moi-même sommes prêts à répondre positivement a toute invitation du Secrétaire Général (des Nations Unies) à participer une nouvelle ronde de négociations, sur la base de de son plan (...) Nous serons là sans la moindre condition", a déclaré le Président de Chypre, Tassos Papadopoulos, au cours de son allocution devant l'Assemblée.
28/01/2004 | Actualité
L’Assemblée a appelé les deux communautés chypriotes ''à reprendre sans tarder et de bonne foi les négociations sur la base du plan Annan visant à parvenir à un règlement politique du problème avant le 1er mai 2004 ». Le texte adopté déplore l’échec, en mars 2003, des négociations lorsque M. Denktash, leader chypriote turc, a rejeté le plan alors que M. Papadopoulos, Président de la République de Chypre, semblait prêt à le signer. « Il appartient aux leaders des deux communautés de surmonter la logique de confrontation fondée sur les appréhensions du passé et la recherche des avantages unilatéraux, et de se tourner vers l’avenir de leurs communautés qui partagent la même île et qui, nous l’espérons, jouiront d’un même avenir au sein de l’Union européenne » souligne la résolution. Le rapporteur, Mátyás Eörsi (Hongrie, LDR) a souhaité que les leaders politiques des deux communautés chypriotes « prennent pleinement conscience de leurs responsabilités vis-à-vis de leur peuple et agissent dans l’intérêt de son avenir. Ils doivent entreprendre de nouveaux efforts conséquents pour parvenir à un compromis réciproquement acceptable''.