Dispositions Diverses
Article 75Révision
du Règlement
75.1. Les
propositions de résolution tendant à la modification du Règlement
doivent être présentées par
vingt représentants ou suppléants au moins. Elles sont renvoyées
à la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités qui
fait rapport dans les conditions prévues à l’article 50
.
75.2. Le Bureau peut saisir la commission
du Règlement, de l’éthique et des immunités en vue d’une interprétation
ou d’une modification du Règlement.
75.3. L’examen
du rapport de la commission est inscrit à l’ordre du jour dans les
conditions prévues à l’article 27
.
