75.1. Les
propositions de résolution tendant à la modification du Règlement
doivent être présentées par
vingt représentants ou suppléants au moins. Elles sont renvoyées
à la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités qui
fait rapport dans les conditions prévues à l’article 50.
75.2. Le Bureau peut saisir la commission
du Règlement, de l’éthique et des immunités en vue d’une interprétation
ou d’une modification du Règlement.
75.3. L’examen
du rapport de la commission est inscrit à l’ordre du jour dans les
conditions prévues à l’article 27.
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