Règlement
spécial sur l’honorariat à l’Assemblée parlementaire
ii.Règlement spécial sur le titre et les
prérogatives de Président(e) honoraire
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
adopté par le Bureau de l’Assemblée le 25 janvier 1999,
modifié par le Bureau le 22 mai 2014 et
par la Résolution 2182 (2017)
Les règles concernant le titre de Président(e)
honoraire de l’Assemblée parlementaire s’inspirent, mutatis
mutandis, de l’honorariat à l’Assemblée parlementaire ainsi
que des dispositions pertinentes de parlements nationaux et d’assemblées
parlementaires internationales.
La décision de conférer le titre de
Président honoraire relève de la compétence du Bureau de l’Assemblée.
1. Conditions d’attribution
du titre de Président(e) honoraire de l’Assemblée parlementaire
Peut être pris en compte pour ce titre
tout ancien(ne) Président(e) de l’Assemblée qui a occupé les fonctions
de Président(e) au moins pendant un mandat (un an);
Un diplôme faisant état de ce titre
lui est délivré.
2. Prérogatives liées
à la qualité de Président(e) honoraire de l’Assemblée parlementaire
a. Le (la) titulaire
peut se prévaloir de cet honorariat dans les activités de caractère
public telles que publication d’articles et d’ouvrages, conférences;
b. il (elle) peut
être invité(e) à des manifestations spécifiques de l’Assemblée ou
de ses commissions, à l’initiative des responsables de ces manifestations;
c. la commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable
peut le(la) charger
de remettre des Drapeaux d’honneur et des Plaques d’honneur aux communes
lauréates;
d. le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe peut, de son côté, accorder au (à
la) titulaire des facilités sur le plan administratif compatibles
avec les règlements existants.
3. Au moment de l’attribution
du titre de Président(e) honoraire, l’ancien(ne) Président(e) de l’Assemblée
signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il/elle n’est pas
engagé(e) dans la représentation et la défense des intérêts d’une
personne ou entité tierce devant l’Assemblée. Le titre de Président(e)
honoraire lui sera retiré s’il/elle a omis de déclarer un intérêt
pertinent ou fait une fausse déclaration.
4. Les dispositions
ci-dessus sont applicables aux ancien(ne)s Président(e)s de l’Assemblée à
condition qu’ils ne soient plus membres de l’Assemblée parlementaire.
5. Ce Règlement
spécial n’aura aucune incidence financière sur le budget de l’Assemblée parlementaire
à la seule exception des frais liés au paragraphe 2.c ci-dessus.
