Règlement de l’Assemblée (décembre 2025)

54.1. L’Assemblée peut tenir un ou deux débats d’actualité sur un sujet ne figurant pas au projet d’ordre du jour de la partie de session tel qu’approuvé par le Bureau ou pour lequel l’Assemblée n’a pas décidé la procédure d’urgence.

54.2. La demande d’un débat d’actualité doit être adressée au Président de l’Assemblée par vingt représentants ou suppléants au moins, un groupe politique, une délégation nationale ou une commission. Elle doit être déposée par écrit en temps utile pour la dernière réunion du Bureau avant l’ouverture de la partie de session.

54.3. Le Bureau de l’Assemblée peut décider de ne retenir qu’une seule demande, de retenir deux demandes ou de rejeter l’ensemble des demandes. Cette décision doit être approuvée par l’Assemblée.

54.4. Un débat d’actualité est limité à une heure et demie. Il est ouvert par un membre désigné par le Bureau, qui dispose d’un total de dix minutes, dont, à titre indicatif, sept minutes pour introduire le débat et trois minutes pour la réplique à la fin du débat.

54.5. A l’issue d’un débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à voter, mais le Bureau peut à un stade ultérieur proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.

54.6. Les articles 54.1. à 54.5. s’appliquent mutatis mutandis à la tenue d’un débat d’actualité demandé en Commission permanente.