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Règlement de l’Assemblée (décembre 2025)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement*

Langues et comptes rendus

Article 30Interprétation en commission

30.1. L’interprétation lors des réunions des commissions et du Bureau est assurée dans les langues officielles et, pour les langues de travail, dans les conditions prévues à l’article 28.3.. L’interprétation lors des réunions de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et des sous-commissions est limitée aux langues officielles.
30.2. Sous réserve de l’accord du président de la commission, un orateur qui parle une langue autre que l’une des langues officielles ou de travail est autorisé à se faire assister d’un interprète. Il est procédé alors, dans la mesure du possible, à l’interprétation dans les mêmes conditions qu’en Assemblée.