mercredi 26 juin 2019 après-midi
2019 - Troisième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:34:42
La séance est ouverte.
Chers collègues, les scrutins pour l'élection de la ou du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et des juges à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Estonie et de l'Allemagne, ainsi que le scrutin du second tour de l'élection d'un vice-Président au titre de la Fédération de Russie, vont de nouveau être ouverts.
Je vous rappelle que les votes ont lieu dans la rotonde située derrière la présidence. Ils seront clos à 18 heures.
Les dépouillements auront lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, hors de la salle des séances sous le contrôle des scrutatrices et des scrutateurs désignés pour chaque élection, c'est-à-dire Mme Pashayeva et M. Vickers pour l'élection d'un vice-Président au titre de la Fédération de Russie ; M. Cazeau, Mme Bonell, Mme Grozdanova et Mme Wonner pour l'élection de la ou du Secrétaire général du Conseil de l'Europe et des juges à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l’Estonie et de l'Allemagne.
Je rappelle aux scrutatrices et aux scrutateurs qu'ils devront se trouver dans la rotonde derrière la présidence à la clôture du scrutin. Les résultats du scrutin seront proclamés, si possible, avant la fin de la présente séance et, à défaut, à l'ouverture de la prochaine séance. Les scrutins sont ouverts.
Bien évidemment, nous continuons nos travaux pendant ce temps.
L'ordre du jour appelle le débat sur la contestation des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie. Je vous informe que la commission du Règlement, saisie de la contestation des pouvoirs pour des raisons formelles, n'a pas réussi à adopter un rapport. Par conséquent, comme je vous l'ai annoncé ce matin à l'ouverture de la séance, la question de la contestation des pouvoirs pour des raisons formelles a été enlevée de notre ordre du jour.
L'Assemblée reste saisie de la question de la contestation des pouvoirs pour des raisons formelles sans, toutefois, pouvoir se prononcer, selon son Règlement à son article 10.3. Les membres de la délégation de Russie restent provisoirement membres avec les mêmes droits que les autres membres de l'Assemblée.
Nous entendrons, d'abord, sur la contestation des pouvoirs non encore ratifiés des questions parlementaires de la Fédération de Russie et pour des raisons substantielles, la présentation de M. Gale, puis la présentation de M. Fassino pour l’avis oral de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
Le rapporteur dispose d'un temps de parole total de 13 minutes, qu'il peut répartir à sa convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux différentes interventions.
Je donne la parole à M. Gale, rapporteur de la commission de suivi.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Puis-je commencer tout de suite par rendre hommage à l'équipe assise derrière moi. En particulier à Agnieszka Nachilo et Bas Klein. Deux des meilleurs fonctionnaires de ce bâtiment, qui ont travaillé sans relâche pour produire un rapport dans des circonstances très difficiles et très stressantes.
Mardi après-midi, j'ai été chargé de préparer un rapport. Cette nomination en soi, parce que je suis chargé de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), était controversée. Il ne semble pas y avoir quoi que ce soit d’incontestable dans cette situation. Cependant, j'ai écouté le débat de lundi matin, jusqu'aux petites heures.
D'aucuns diront à nouveau le contraire, mais j'ai cherché fidèlement à refléter les opinions et les décisions démocratiques prises par cette Assemblée lundi soir. Vous constaterez donc, Madame la Présidente, que ce rapport recommande qu'en ce qui concerne ce défi (l'autre reste en suspens), il y a une recommandation selon laquelle l'Assemblée devrait reconnaître les pouvoirs de la Fédération de Russie.
Il y avait toutefois trois positions possibles pour nous : l'une était d'accepter sans réserve, l'autre, de la refuser ; une troisième enfin d'accepter sous conditions. Mon rapport initial était basé sur la troisième option. Une acceptation sous conditions. Parce que je crois que nous le devons, par exemple, aux familles des personnes qui ont perdu la vie dans l'avion MH17. Aux familles des marins ukrainiens qui sont toujours emprisonnés en Russie et à un nombres d'autres préoccupations que j'ai cherchées fidèlement à refléter dans le rapport.
Je suis redevable à la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) pour certaines de leurs observations les plus sages, et le rapport a été amendé en conséquence. Il y a d'autres observations cependant que je ne peux pas et ne veux pas accepter.
J'ai l'intention maintenant, Madame la Présidente, avec votre consentement, de prendre ma place pour écouter le débat, puis d'utiliser la majeure partie du temps qui m'est imparti pour répondre correctement aux préoccupations qui ont été exprimées.
Merci beaucoup.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:40:47
Merci Monsieur Gale.
Vous disposez de dix minutes pour répondre aux questions, aux interventions de nos collègues.
Monsieur Fassino, vous avez la parole pour présenter l'avis oral de la commission du Règlement.
Madame la Présidente,
La commission du Règlement a débattu hier, longuement, mais n'est pas parvenue à une décision qui permettrait l'adoption d'une résolution, comme vous l'avez déjà mentionné.
Dans le même temps, la commission de suivi a adopté une résolution ratifiant les pouvoirs, celle présentée par Sir Roger Gale.
C'est une résolution qui ratifie les pouvoirs sans introduire de sanctions, mais qui pose des exigences très pressantes aux autorités russes : la demande qu'une commission de suivi puisse se rendre en Russie dès que possible, puis procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires ; la demande de libération des 24 marins détenus par les autorités russes après l'accident survenu dans la mer Kerč ; le paiement immédiat au Conseil de l'Europe des quotas non encore versés ; une coopération réelle et sérieuse de la part des autorités russes pour faire la lumière sur le cas de l'abattage de l'avion de Malaysian Airlines ; une coopération de la part des autorités russes pour établir la responsabilité du meurtre de Nemtsov ; et un engagement à combattre toute violence contre la communauté LGBT, à commencer par la violence qui continue à se produire en Tchétchénie.
Sur la base de la résolution ratifiant les pouvoirs sans introduire de sanctions, mais exhortant les autorités russes à se conformer à ces demandes, la commission de suivi a décidé de soumettre un rapport à cette Assemblée avant avril 2020. Sur la base de ce texte et du débat qui a eu lieu, la commission du Règlement a estimé hier soir que la résolution de suivi est conforme au règlement et au statut de cette Assemblée.
Merci.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:43:50
Merci.
Dans la discussion générale je donne la parole à M. Šešelj pour le Groupe GDL.
Serbie, GDL, Porte-parole du groupe
15:44:00
Je vous remercie.
Chères et chers collègues, aujourd'hui est un jour très important pour le Conseil de l'Europe. En tant qu'une des institutions européennes, nous envisageons pour la première fois la levée des sanctions contre la Russie. Je tiens à féliciter tous les délégués ici présents pour leur rôle historique.
D'autres institutions internationales devraient suivre l'exemple du Conseil de l'Europe et cesser de participer à la campagne contre la Russie. Le Conseil de l'Europe devrait respecter le choix de plus de 140 millions de citoyens russes qui ont élu leurs propres représentants. En limitant tout droit aux Russes, vous rendez un mauvais service au peuple de la Fédération de Russie. Vous ne les respectez pas.
Et je pense que le Conseil de l'Europe est, après tout, une institution soucieuse de défendre les droits de l'homme et la démocratie. Elle ne doit pas se permettre de devenir un instrument pour les pays qui cherchent à entrer en conflit avec la Russie. La Russie n'est pas l'agresseur. La Russie n'est pas un ennemi de l'Europe. Les ennemis de l'Europe sont ceux qui tournent le dos aux valeurs européennes. Les valeurs de la Charte européenne des droits de l'homme.
Chères et chers collègues, la priorité du Conseil de l'Europe doit être de lutter contre la montée du fascisme dans les pays où les nazis de la Seconde Guerre mondiale réapparaissent. Le vote de confirmation des pouvoirs russes est un vote en faveur de la liberté, de la démocratie, du dialogue et de la coopération. Et un vote contre les pouvoirs est un vote contre l'Europe.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:46:29
Je donne la parole à M. Omtzigt pour le Groupe PPE-DC.
Pays-Bas, PPE/DC, Porte-parole du groupe
15:46:39
Merci, Madame la Présidente.
Je m'exprime au nom du Groupe PPE. En toute honnêteté, au sein de notre groupe nous avons des avis partagés concernant l’adoption du rapport de Mme Petra De Sutter. Pour une fois, nous permettons à la délégation russe de faire partie de cette Assemblée. Nous attendons d'elle qu'elle respecte les règles internationales. Cela signifie que nous sommes fermement convaincus que la Russie qui occupe une partie de l'Ukraine, du Donbass et de la Crimée, une partie de la Géorgie, de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie et une partie de la Moldova ne respecte pas ses obligations internationales. Et nous devrions résoudre ces problèmes de manière optimale par des moyens pacifiques.
Au sein de mon groupe politique, il y a des divergences d'opinion sur la question de savoir si cela fonctionnera ou non. Et c'est l'essence même de la raison pour laquelle nous parlons en tant que politiques. L'essentiel, c'est que nous espérons qu'en parlant, parfois en criant et en criant les uns contre les autres – mais c'est quand même beaucoup mieux, Madame la Présidente, que d'utiliser des armes –, nous pourrons résoudre les problèmes.
Maintenant que nous avons pris cette voie, nous devrions résoudre ces problèmes. Nous ne pouvons commencer à résoudre ces problèmes qu'à partir de nos principes très fermes. Principes en matière de droits de l'homme. Principes de l'État de droit.
Et c'est pourquoi nous déclarons : quel que soit le résultat du vote, nous ne reconnaîtrons pas l'occupation. Que nous nous attendons à ce que les marins ukrainiens soient libérés. Leurs cotisations doivent être payées. Qu'il y ait une enquête complète sur les raisons pour lesquelles Nemtsov a été assassiné. Et en tant que Néerlandais, je dois dire que je coopère pleinement à l'enquête MH17, qui a coûté la vie à près de 200 personnes de mon pays. Il a été abattu. La Fédération de Russie a diffusé les données radar à la télévision nationale. Cinq ans plus tard, les données radar de l'aéroport de Rostov n'ont toujours pas été mises à la disposition des enquêteurs.
Ces choses, et le fait qu'il y ait maintenant des poursuites criminelles, signifie que si nous travaillons ensemble sur les droits de la personne, nous devrions travailler ensemble pour trouver qui a fait cela. Tel est notre engagement ferme au titre de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il y aura des pourparlers difficiles, mais il est nécessaire que nous ayons cela. Et j'espère que ce sera à la fin de cette semaine difficile pour notre Assemblée.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:49:39
Merci.
Je donne la parole à M. Schwabe pour le Groupe socialiste.
Allemagne, SOC, Porte-parole du groupe
15:49:45
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous avons commencé un chemin ensemble lundi et aujourd'hui, c'est à nous, je crois, d'être cohérents et d'aller un peu plus loin dans cette voie.
Nous avons parlé du fait qu'il ne s'agit pas seulement de la Russie. Bien sûr que c'est à propos de la Russie. Ce rapport concerne maintenant la Russie, mais il s'agit avant tout d'examiner comment cette Organisation est armée, comment elle est préparée à relever les défis de l'avenir.
Il est devenu évident que si nous avons deux organes, le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, – et nulle part ailleurs l'Assemblée parlementaire d'une Organisation n'a autant de pouvoir que nous – alors nous ne pouvons agir et agir qu'ensemble.
Les sanctions unilatérales imposées par une partie de l'Organisation aboutissent finalement à une situation dont nous ne pouvons nous dépêtrer et qui nous empêche d'aller plus loin. C'est pourquoi, en fin de compte, ce débat a apporté quelque chose, même à ceux qui peuvent maintenant le critiquer – la voie que nous suivons aujourd'hui et que nous ne pouvons pas suivre. Elle a apporté quelque chose, à savoir que le Comité des Ministres a été envoyé sur la voie de l'élaboration d'une nouvelle procédure pour améliorer cette Organisation. Rendre cette Organisation plus résistante aux États qui violent massivement les droits.
C'est pourquoi il est bon de continuer à travailler sur cette procédure. Chaque pays, la Russie, mais aussi de nombreux autres pays, doivent savoir que nous sommes élus sur la base de l'Assemblée parlementaire pour entamer cette procédure en conséquence. Nous avons également saisi l'occasion du cas russe pour examiner la situation financière de cette Organisation. Même sans que la Russie ne verse sa contribution, cette situation n'est pas bonne ; elle est parfois misérable dans de nombreux domaines, si je regarde les bâtiments de cette Organisation. C'est pourquoi je tiens à dire que le cas russe – si la Russie revient maintenant et paie – ne résout pas du tout la question. Nous devrons également nous occuper de la question financière et de la viabilité de cette Organisation.
En ce qui concerne la Russie, je voudrais contredire fortement mon collègue qui s'est exprimé tout à l'heure. Ces sanctions n'ont rien à voir avec les sanctions de l'Union européenne. Comme je viens d'Allemagne, je tiens à dire explicitement que ces sanctions imposées par l'Union européenne sont les bonnes, car nous voulons que la Russie accepte que la Crimée, que le Donbass, fassent partie de l'Ukraine et que les autres parties occupées de la Géorgie le soient, etc.
Jusqu'à ce que cela change, même si nous avons des problèmes, cette Organisation a pour mission d'organiser, de mener le dialogue et, enfin, de veiller à ce que nous puissions contrôler que les décisions de justice soient reconnues ; cela ne suffit tout simplement pas pour l'instant.
On ne peut surveiller assez le territoire russe. Je voudrais moi-même me rendre en Tchétchénie et rédiger un rapport correspondant sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord, et nous devrions donc être cohérents à cet égard.
Chers collègues,
Nous devrions donner à la délégation russe l'occasion d'y participer pleinement et voir ensuite si elle veille à ce que nous puissions exercer nos droits d'observation en Russie, car ce sont les derniers recours que nous avons. La mise en œuvre des décisions judiciaires de la Cour européenne des droits de l'homme et le plein accès des corps de cette organisation aux pays en conséquence. Nous aurons l'occasion de réexaminer la situation en janvier de l'année prochaine.
C'est pourquoi je vous demande aujourd'hui d'approuver les pouvoirs.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:53:05
Merci.
La parole est à M. Kiral pour le Groupe CE.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
En effet, je ne dirais pas que c'est un moment heureux. C'est un triste moment pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Si vous avez suivi la réaction après le vote d'hier sur le rapport De Sutter, dans toute l'Europe et l'Union européenne, l'explosion de colère, la déception et la dépression, même à propos de ce qui se passe avec les principes et les valeurs dans cette organisation. C'est stupéfiant.
Je ne pense pas que nous ayons besoin d'être cohérents à cet égard. Je pense que nous devons changer. Vous vouliez et aspiriez tous au dialogue. Le rapport De Sutter a permis le dialogue. Mais le dialogue ne commence pas par un apaisement pur et simple. Le dialogue ne commence pas en toute impunité.
Je pense que le rapport qui a été rédigé à la suite de la contestation des pouvoirs pour des raisons substantielles est un pire rapport que le texte original.
Je pense que non seulement les conditions qui ont été mises en avant dans le rapport, mais aussi les sanctions provisoires, qui ne sont évidemment pas automatiques et qui sont bien entendu subordonnées au respect par la Fédération de Russie de cette obligation et de cet engagement lors de la partie de session d'octobre ou de janvier.
Mais nous devons tenir la Russie responsable de tous les crimes qu'elle a commis. Nous ne pouvons pas négliger et ignorer les résolutions et le travail qui ont été faits dans cette assemblée, avec vous tous, sur la base des valeurs et des principes de cette organisation au cours des années précédentes.
L'Ukraine est une victime. La Géorgie est une victime. Nous sommes maintenant punis parce que nous sommes des victimes. L'auteur est récompensé. Je pense que M. Frank Schwabe ne parle pas de cohérence. Ce n'est pas le moment heureux dont parle M. Aleksandar Šešelj.
C'est en effet un moment très triste.
Je pensais et j’avais entendu ici, de votre part, que l’unique raison pour laquelle on demandait à la Russie de revenir c’était pour qu’elle rende des comptes pour qu’elle soit sanctionnée, pour qu’on lui impose des restrictions. Maintenant, nous voulons qu'elle reste impunie et qu'elle n'ait pas de comptes à rendre ? Non, ce n'est pas la bonne chose à faire.
Je dirais qu'il ne s'agit pas de l'Ukraine en général. Je ne m'inquiète pas pour l'Ukraine. L'Ukraine s'est battue à l'Est avec des armes pour son indépendance, sa souveraineté et son droit pour l'avenir.
Nous continuerons à le faire sans vous. En formant peut-être d'autres partenaires et alliances régionales.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier tous les États membres qui sont restés fidèles aux valeurs et à l'Ukraine et qui continuent à le faire.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:56:14
La parole est à M. Poliačik pour le Groupe ADLE.
République slovaque, ADLE, Porte-parole du groupe
15:56:22
Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs, honorables collègues, combien de fois nous sommes-nous plaints que personne ne savait vraiment ce que nous faisions ici ? Que le Conseil de l'Europe est devenu invisible ?
Eh bien, nous faisons la Une des journaux aujourd'hui. Je continue de recevoir des messages de personnes curieuses de connaître la raison d'être de cette institution. Nous avons un impact aujourd'hui et la question est de savoir si le tableau que nous brossons aujourd'hui nous rendra fiers. Sommes-nous toujours concentrés sur le maintien de la paix, la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit ? Travaillons-nous de la manière la plus simple possible pour faire du monde un endroit meilleur ?
Ces questions pourraient être trop vagues, trop éloignées du sujet de cette discussion. En même temps, ils devraient toujours être dans nos têtes lorsque nous prenons des décisions importantes.
Enfant slovaque à dix ans, j'ai vu l'armée soviétique quitter mon pays après des années d'occupation et j'ai vu le régime communiste tomber. J'ai vu mon pays devenir indépendant, démocratique et reconnu comme un membre fier de la communauté internationale.
Aujourd'hui, la crédibilité de cette communauté même est en jeu. Nous, à l'ADLE, soutenons pleinement l'idée que personne ne devrait être exclu du dialogue et que nous devrions rester en contact étroit, même avec ceux avec qui nous sommes en profond désaccord. Parler, s'expliquer et la diplomatie, en général, devraient être des outils utilisés pour parvenir à une compréhension mutuelle.
En même temps, une fois que nous avons établi des règles et des principes, nous devons les respecter. Nous devons être en mesure d'appuyer et de justifier les valeurs qui les sous-tendent et de persévérer dans l'application de leur respect. La délégation de la Fédération de Russie est de retour dans cet hémicycle après cinq ans et – il est juste de le dire – sans avoir fait ses devoirs.
Au cours des cinq dernières années, les autorités russes ne se sont pas, ou presque pas attelées à la mission donnée par cette même assemblée, dans au moins sept résolutions. Nous pensons que cela crée une base solide pour une contestation des pouvoirs et que ceux qui s'en servent pour plaider en faveur de la limitation des droits de la délégation russe ont un argument valable.
Quel que soit le résultat d'aujourd'hui, nous pensons qu'au cours des mois et des années à venir, nous serons en mesure de discuter et de travailler ensemble, non seulement au sein de l'Assemblée parlementaire mais aussi, grâce au mécanisme d'action conjointe proposé, avec le Comité des Ministres et le nouveau Secrétaire Général. Les citoyens européens ont besoin d'espoir et d'être rassurés sur le fait que, même face à un adversaire fort et préparé, nous faisons de notre mieux pour rester sur nos positions.
Ne leur donnons pas une chance d'en douter.
Merci beaucoup.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:59:47
La parole est à M. Kox pour le Groupe GUE.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
En avril, cette Assemblée a décidé, à la majorité des trois-quarts, que tous les États membres auraient l'obligation de participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe et du Comité des Ministres et à cette Assemblée. En mai, nos ministres des Affaires étrangères réunis à Helsinki ont adopté la même position, à savoir qu'il faut faire partie des deux organes de notre organisation pour devenir membre.
Lundi, l'adoption des rapports de Mme Petra De Sutter a permis à tous les États membres de participer sur un pied d'égalité aux travaux de cette Assemblée. Les pouvoirs ont ensuite été présentés par le Parlement de la Fédération de Russie et je souhaite la bienvenue à nos collègues russes ici présents. Ils sont partis trop longtemps. Nous ne discuterons pas de l'histoire, mais les parlements devraient être représentés ici.
Ces pouvoirs sont contestés pour des raisons substantielles et notre commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) propose une résolution claire. Il est dit « nous confirmons les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie ». Deuxièmement, nous autorisons la délégation de la Fédération de Russie à participer sur un pied d'égalité, conformément à la décision prise par le Comité des Ministres. Troisièmement, « sur un pied d'égalité » signifie que vous avez les mêmes droits... Les collègues de la Fédération de Russie auront les mêmes droits que tout le monde ici. Mais cela signifie aussi que vous avez les mêmes obligations que tout le monde ici.
Cela signifie que lorsque nous autorisons des États membres à entrer dans cette Assemblée, les États membres doivent également nous permettre de nous rendre dans leurs États membres chaque fois que nous jugeons nécessaire d'envoyer nos rapporteurs dans ce pays. Nous espérons que la délégation de la Fédération de Russie utilisera ses pleins droits ici de manière constructive, comme nous le demandons à toutes les délégations. Nous voulons que la Fédération de Russie coopère pleinement aux travaux de cette Assemblée.
Dans cette résolution, de nombreux appels sont lancés à la Fédération de Russie pour qu'elle tienne les promesses qu'elle a faites elle-même et les conclusions que l'Assemblée a tirées. En avril de l'année prochaine, la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) fera rapport sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie. C'est un moment important.
Nous serons alors en mesure de juger s'il y a des progrès conformes à ce que nous voulons. D'ici là, j'espère que la nouvelle procédure de réaction conjointe avec le Comité des Ministres, le Secrétaire général et cette Assemblée sera opérationnelle. Parce qu'à partir de ce moment, il devient clair qu'un État membre qui viole de manière flagrante ses obligations pourrait être soit à notre demande, soit à celle du Secrétaire général, soit à celle du Comité des Ministres, confronté à la suspension ou à l'exclusion de sa qualité de membre.
J'espère, Madame la Présidente, que nous tournerons à présent une nouvelle page et je souhaite à nouveau la bienvenue à nos collègues russes. Mais soyons conscients que les droits s'accompagnent d'obligations.
Merci beaucoup.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:03:12
Monsieur le rapporteur, vous avez la possibilité de répondre immédiatement aux porte-paroles des groupes.
Vous préférez le faire plus tard ?
Je répondrai plus tard, Madame la Présidente. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:03:27
Mes chers collègues, je vous rappelle que les scrutins pour l'élection de la ou du Secrétaire général, des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme et d'un Vice-Président au titre de la Fédération de Russie a lieu en ce moment-même, et que vous pouvez donc y participer jusqu'à l'heure prévue.
Je donne maintenant la parole à M. Sobolev.
Je vous remercie.
Tout d'abord, je tiens à remercier Sir Gale pour son excellent travail. Du premier point de vue, très facile, parce qu'il est facile d'analyser les sept rapports sur les violations des droits de l'homme et de la Fédération de Russie, mais bien sûr, il était très compliqué de comprendre comment, dans de tels cas de violation des droits de l'homme, vous pouvez permettre à ce pays qui commet et a commis de telles violations d’être un membre à part entière du Conseil de l'Europe ?
Ce texte présente une idée très intéressante, les 11 premiers éléments que vous pouvez comprendre : violation, violation et violation. Et quelle est la proposition ? Sir Gale a proposé à la commission de suivi une chose très claire qui est autorisée, selon la décision, même lors des séances du matin et du soir de ce lundi. Mais à la fin, on ne trouve rien. Je pense que lorsque nous discutons de l'occupation du Donbass, de l'annexion de la Crimée, nous devons comprendre les grands principes de cette organisation. Ce ne sont pas seulement des principes, ce sont des actions.
Lorsqu'un pays appliquera la peine de mort à un seul homme, il sera interdit pour ce pays d'être membre de cette organisation. Mais quand un pays, à travers le Parlement, à travers les autorités, tue des dizaines de milliers de personnes, ce n'est pas une violation. C'est une bonne chose. Vous pouvez être membre de cette Assemblée. Nous pouvons voir beaucoup d'exemples de comportements qui ne sont pas jugés à la même enseigne ; ici c'est impossible. Je pense que si nous préparons et voyons les amendements qui ont donné à la Fédération de Russie la possibilité de tout faire pour changer la situation des droits de l'homme et d'autres choses, ce sera une bonne réponse pour toujours. Pour les Ukrainiens, il est très important d'avoir des Russes ici, pour répondre à toutes les questions que nous avons ici.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:07:02
La paroles est à M. Kiljunen.
Madame la Présidente,
Je suis un peu perplexe face à la discussion qui a eu lieu ces deux derniers jours et j'ai quelques questions élémentaires pour vous tous.
Premièrement, le Conseil de l'Europe est-il, par essence, une Organisation de défense des droits de l'homme ou une institution chargée de résoudre les conflits internationaux ?
Deuxièmement, les droits de l'homme sont-ils mieux protégés en Russie, si ce pays est membre du Conseil de l'Europe ?
Troisièmement, sur l'ensemble des requêtes en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme, 13 000 – soit 20 % de toutes – proviennent de Russie. Le prochain pays sur la liste est l'Ukraine, avec 7 800 demandes en instance, soit 13% du total. Si la Russie ou l'Ukraine sortaient du système normatif du Conseil de l'Europe, cela améliorerait-il ou non les droits des citoyens de ces pays ?
Quatrièmement, si les pouvoirs de la Russie sont acceptés, les Russes reviendront-ils sans aucune condition, alors que tous les autres membres – y compris la Finlande, mon pays – sont soumis à de nombreuses obligations, notamment différents types de mécanismes de suivi et de systèmes de contrôle ?
Cinquièmement, serait-il préférable d'avoir en Europe une Russie fermée et isolée, comme à l'époque soviétique, qu'une Russie inclue dans le cadre de notre système normatif commun sur les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie ?
Sixièmement, qu'en est-il du débat parlementaire ? Est-il plus fructueux d'avoir des points de vue divergents dans la discussion que maintenir des points de vue divergents à l'extérieur de la Chambre ?
Et dernière question, septième. Le fait de sortir de l'hémicycle de l'Assemblée renforce-t-il ou affaiblit-il les valeurs démocratiques qu'ils prétendent tous protéger ?
Madame la Présidente, je m'excuse, ces questions sont peut-être très naïves, mais je suis un nouveau venu ici.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:09:37
La parole est à M. Yemets.
Chères et chers Collègues,
Utilisez vos écouteurs s'il vous plaît, parce que je voudrais maintenant changer de langue. Je vais m'exprimer en russe. À partir de ce moment, la langue russe sera toujours un rappel de ce moment où l'Assemblée parlementaire a tourné le dos à ses principes et à ses valeurs et a pris une décision indigne d'une organisation créée pour protéger la démocratie et les droits de l'homme.
Chacun d'entre vous qui a voté hier pour la levée des sanctions contre la Russie a enfoncé un clou dans le cercueil du Conseil de l'Europe. À quoi servent les décisions de l'Assemblée parlementaire si vous ne répondez pas quand elles ne sont pas appliquées ? Nous ne parlons pas ici de violations sur papier. Nous parlons de l'invasion d'un État souverain. Nous parlons de chars d'assaut. Nous parlons de missiles. Nous parlons de dizaines de milliers de morts.
Mais ces faits ne vous ont pas impressionnés. Je ne comprends pas quelle morale a guidé les députés, les cinq députés des Pays-Bas qui ont voté pour la levée des sanctions contre un pays qui a abattu leur avion. Ce sont vos compatriotes qui sont morts dans cet avion. Des enfants. Des familles entières. Vous avez décidé de permettre le retour de ceux qui ont commis un crime de guerre contre vos compatriotes.
Certains disent que nous avons besoin d'un dialogue avec l'agresseur, la Fédération de Russie. Mais vous avez oublié les leçons de l'histoire. Quand Hitler a annexé l'Autriche, tout le monde a dit que nous avions besoin de dialogue. Hitler envahit la France et les gens continuèrent à parler de dialogue. Hitler n'a pas été arrêté par le dialogue. Des millions de personnes en sont mortes. Ceux qui ont permis cela ont échappé à ces conséquences. Maintenant, ceux qui ont voté hier, et qui voteront aujourd'hui, devront assumer la responsabilité des décès qui surviendront. Des gens mourront et ce sera leur faute. Aujourd'hui, il est trop tard pour changer la situation. Mais n'oubliez pas, l'histoire se souviendra de vos noms.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:12:27
La parole est à M. Tolstoy.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je vais m'exprimer en russe parce que, dans cette salle, beaucoup d'entre vous ne savent même pas à quoi ressemble la délégation russe. Alors je pense que ce serait une bonne idée pour vous d'apprendre à nous connaître.
J'aimerais remercier Sir Roger Gale pour son rapport, ainsi que les différents porte-paroles de groupe. Ce que j'aimerais dire, c'est que les droits de l'homme et la primauté du droit sont des valeurs clés de la Fédération de Russie. La Russie n'a jamais nié ces droits fondamentaux particuliers des individus. 98 % de ce qui est décidé ici concernant les droits de l'homme est mis en œuvre dans la Fédération de Russie. L'observation, et toutes les questions particulières qui ont été mentionnées ici, bien sûr, nous sommes ouverts à ce genre de choses.
Toutefois, pour qu'il y ait dialogue, il faut qu'il y ait deux parties. Malheureusement, aujourd'hui, l'Assemblée est otage de la désinformation ukrainienne. En ce qui concerne les événements des cinq dernières années, bon nombre des principes et des idées qui ont été exprimés ici, dans cette salle, ne sont même pas vrais. Nous parlons de désinformation à grande échelle.
Je pense que nous devons discuter dans le cadre du dialogue. C'est très important. Si vous voulez tendre la main à la Russie, et à la Russie pour tendre la main à l'Europe, à l'Europe occidentale, je pense que tout cela peut se faire dans le cadre de l'Assemblée, ici, de l'APCE. Je ne pense pas que retirer cette main soit la bonne façon de procéder.
Je pense qu'il faut tendre la main. Nous sommes ici pour cela.
Personne n'a le droit de chasser la Russie. Nous ne sommes pas des écoliers. Nous sommes ici en tant qu'interlocuteurs avec vous tous. Pour nous, il est extrêmement important d'entamer ce dialogue particulier, mais nous ne pouvons le faire que sur un pied d'égalité, sur une base égale. En ce qui concerne les pouvoirs de notre délégation, il ne s'agit bien entendu pas d'un abandon. C'est très important pour nous. Il est absolument impératif que cette égalité de traitement existe.
Nous voulons pouvoir voter sur tout changement particulier aux règles et sur tout ce qui concerne les questions de cette Assemblée.
Je vous remercie de me donner la parole.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:15:26
Je donne la parole à M. Wilson.
Merci, Madame la Présidente.
Au cours de votre vie, vous prenez des décisions. Quelle que soit la décision que vous prenez, il y a toujours des conséquences.
Sur ce continent, il y a 70 ans, nous nous sommes réunis en tant que famille de nations pour défendre les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.
En conséquence, nous avons créé le Conseil de l'Europe, qui a été créé pour préserver tous ces principes auxquels nous croyons. Mais lorsqu'un État membre enfreint les principes qui sous-tendent le Conseil de l'Europe, il devrait y avoir des conséquences.
La Cour européenne des droits de l'homme est là pour aider dans ce processus, mais lorsqu'un État membre en envahit un autre, il faut absolument qu'il y ait des conséquences.
Nous nous trouvons aujourd'hui dans cette salle à nous demander s'il convient de ratifier les pouvoirs d'un pays – en l'occurrence, la Russie – qui a abusé de manière flagrante de ces principes que nous défendons en tant qu'organisation.
À mon avis, ces pouvoirs ne peuvent être acceptés sans condition. Lorsque nous débattrons cet après-midi, nous devons garder à l'esprit qu'il est de notre devoir en tant qu'organisation de défendre les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, ce qui signifie que si vous envahissez un autre État membre, vous enfreignez l'État de droit international.
Lorsque vous intervenez dans le processus démocratique d'autres États membres, c'est antidémocratique.
Lorsque vous utilisez des agents chimiques dans les rues d'un autre État membre, c'est contraire à l'État de droit et aux droits de l'homme.
De toute évidence, nous voulons que les relations entre tous nos États membres s'améliorent sans cesse – c'est un processus continu. Mais je pense que dans le cas de la Russie, je crains que nous devions rester vigilants en permanence, en particulier à l'égard des États membres qui, comme la Russie, se sont comportés comme elle l'a fait dans le passé.
Car je crois que nous avons affaire à un pays qui s'appuie sur des groupes politiques descendants pour faire passer son message à l'étranger, qu'il soit d'extrême droite ou d'extrême gauche. Ils veulent détruire et ridiculiser l'idée de vérité, ils croient que les gros titres sont plus importants que la réalité, ils croient que démoraliser son adversaire et saper les principes que nous défendons est pour le mieux.
Nous devons être vigilants face à tout cela, à mon avis, pas de conditions à l'égard de la Russie, pas de pouvoirs.
(Applaudissements)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:18:12
Je donne la parole à M. Lopushanskyi.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Une fois de plus, je vous demande instamment de rester attachés aux principes de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit sur lesquels l'APCE est fondée. Aujourd'hui, la délégation ukrainienne et ses collègues d'autres pays continuent de lutter pour des valeurs européennes communes.
Nous devons bien comprendre que la Fédération de Russie souhaite renvoyer sa délégation à l'APCE uniquement pour se venger et pour légitimer ses activités illégales. Encore une fois, je rappelle qu'aucune résolution similaire n'a été mise en œuvre par la Russie. La Russie continue de se comporter comme un État terroriste pour lequel les règles de coexistence pacifique dans un environnement international ne sont que des paroles creuses. Nous ne devons pas nous exposer à un chantage ouvert et au commerce dans la paix, la sécurité et les droits de l'homme.
Des centaines de milliers de personnes qui assistent à la réunion d'aujourd'hui attendent de nous une position unanime et précise qui empêchera la Fédération de Russie de participer à la prise de décisions qui ont un impact sur l'Europe entière. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la Fédération de Russie ne s'est toujours pas conformée à la décision du Tribunal international du droit de la mer sur la libération des marins ukrainiens détenus illégalement par Moscou. Qu'est-ce que cela signifie ? Ces plates-formes internationales ne sont nécessaires à Moscou que pour mener une guerre de l'information hybride et légitimer des actes illégaux.
Une fois, nous avons commis une erreur irréparable en nous livrant à Hitler, ce qui a provoqué le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale et fait des dizaines de millions de victimes dans le monde entier. L'objectif impérial de la Russie est d'étendre sa puissance à l'Europe, en vous capturant et en déstabilisant vous et vos territoires. C'est pourquoi, chers collègues, je vous prie instamment de ne pas renouveler les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie. Ensemble, nous pouvons résister à l'agresseur et préserver une Europe pacifique et démocratique pour les générations futures.
Je vous remercie de votre attention.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:20:55
Merci.
Je donne la parole à Mme Ionova.
Madame la Présidente, Chers collègues, notre maison est en feu.
Les premiers mots d'une militante écologiste Greta Thunberg en utilisant les mots de Act on climate change.
Aujourd'hui, je voudrais également utiliser exactement les mêmes mots : notre maison, notre palais de l'Europe, est en feu.
Jamais auparavant, à commencer par l'annexion de la Crimée, l'attaque contre l'Ukraine orientale, la poursuite de l'occupation de la Géorgie et de la Moldova, après qu'une équipe d'enquête conjointe ait nommé quatre fonctionnaires – dont trois militaires russes – responsables de la destruction du vol MH17.
La Russie est le pays où les restrictions aux libertés fondamentales de réunion, d'association et d'expression ainsi qu'à l'enregistrement des candidats ont limité l'espace d'engagement politique.
La Russie est le pays où la non-autorisation systématique des manifestations pacifiques et l'utilisation d'une force disproportionnée pour les disperser ont lieu.
La Russie est l'État où la Cour constitutionnelle autorise le pays à ignorer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
La Russie est le pays où la torture et la mort en détention sont monnaie courante, ce qui est inacceptable pour les États membres du Conseil de l'Europe.
Ce ne sont là que quelques exemples de la façon dont la Russie ignore la résolution 1896 sur les obligations et engagements honorifiques.
Je voudrais dire que vous cherchez des excuses pour des milliers de morts innocentes en Tchétchénie, en Grande-Bretagne, en Géorgie, en Ukraine, aux Pays-Bas et en Malaisie.
Le Conseil de l'Europe a fait preuve d'une telle détermination et d'une telle audace dans ses efforts pour rétablir les pouvoirs d'un État membre qui viole courageusement et de manière persistante les principes et les valeurs adoptés par le Conseil de l'Europe. Violation des obligations statutaires, je vais vous donner des exemples de cas internationaux où l'Ukraine est contre la Russie.
Pouvez-vous imaginer une fille de 11 ans, un garçon de 11 ans, et avez-vous déjà mis trois prothèses sur un enfant parce que ses bras et ses jambes ont été arrachés par des armes russes ?
Avez-vous déjà assisté à des funérailles où l'enfant s'est précipité sur la tombe de son père qui doit alors défendre non seulement l'avenir de son enfant mais aussi celui d'autres enfants au prix de sa vie.
Le prix, c'est la vie.
Et vous, avez-vous déjà parlé à une jeune journaliste qui a été violée par l'armée russe au poste de contrôle alors qu'elle se rendait en territoire occupé pour faire son travail ?
Nous l'avons vu. J'aimerais que vous le voyiez aussi. Si vous l’aviez vu, on ne laisserait jamais les Russes être dans cette salle sans aucune sanction. Vous devenez donc complices de ces crimes.
Je voudrais dire que nous, les parlementaires qui défendons les principes du Conseil de l'Europe, n'avons pas perdu. L'Europe en général a perdu.
Voici les lettres de nos officiers de marine qui sont maintenant prisonniers de guerre dans la prison russe Lifortova.
Voici leur message commun : « Poutine de Russie ne tuera jamais notre liberté, même en prison ».
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:24:06
La parole est à M. Whitfield.
Merci, Madame la Présidente.
Ce fut, sans aucun doute, l'une des semaines les plus difficiles que les gens ont passées assis autour de cet hémicycle.
Avant d'entrer dans le vif du sujet de mon intervention, je voudrais tout d'abord remercier tous ceux qui, selon moi, se sont réunis cette semaine dans le cadre du rapport De Sutter et des débats qui ont eu lieu pour tenter de trouver une solution à un problème.
Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail et les fonctionnaires qui le soutiennent. Je le fais parce que nous sommes des personnes qui représentent nos électeurs, ceux qui nous envoient ici. On nous demande de répondre à une question de fait : devrions-nous permettre à un groupe de délégués de revenir dans ce forum, soit sous conditions, soit sans conditions ?
Je pense que dans les quelques déclarations que nous avons déjà entendues, nous pouvons voir l'éventail des problèmes, de ceux qui apportent des expériences personnelles de tragédie, des expériences de mort, des expériences de violation des droits de la personne, et de ceux qui offrent un autre côté, une version différente. Les amis sont des amis parce qu'ils ont accumulé du respect durant de nombreuses années, mais le respect commence dès le début.
Il ne s'agit pas de clore l'histoire, mais d'ouvrir ce livre et de l'aborder en regardant ce qui s'est passé pour comprendre les faits de la situation.
Si cette organisation a l'occasion d'aller de l'avant, elle doit le faire en tant que livre ouvert dans les deux sens. Elle doit le faire sans frontières. Nos rapporteurs doivent aller où ils veulent, demander à parler à qui ils veulent, demander ce qu'ils veulent et recevoir des réponses honnêtes. Des amis en qui vous pouvez avoir confiance, des amis à qui vous pouvez pardonner certaines erreurs. Les personnes qui souhaitent devenir amies ont besoin d'un moment où l'on répond à leurs questions et où l'on va de l'avant d'une manière ouverte et transparente.
J'ai l'impression que nous avons raté une occasion aujourd'hui d'établir les conditions du retour, des conditions qui auraient été offertes pour montrer notre foi et notre bonne volonté, et des conditions qui, je l'espère, auraient été remplies et demandées de bonne volonté. Cela ne se produira peut-être pas aujourd'hui, mais ce qui se produira à l'avenir, c'est qu'un groupe de personnes siégeant dans cette enceinte regardera les promesses qui ont été faites, les assurances qui ont été espérées.
Le monde entier examinera les réponses à ces questions.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:27:01
La parole est à M. Logvynskyi.
Madame la Présidente.
Je suis déçu que mes collègues se soient enfuis. Pourtant, il est agréable d'entendre la langue russe dans cette Assemblée. Mais ce n'est pas une question de langue. Qu'est-ce qu'on entend ici ? Qu'y-a-t-il derrière ces mots ? Qu'est-ce qui se cache derrière ces actions ? C'est ce que nous devons examiner.
J'ai écouté les déclarations de collègues russes et apparemment les Européens les ont appelés parce qu'ils ne pouvaient pas se passer de l'argent. C'est ce que disent les Russes. Et apparemment, il n'y a pas assez de Russes ici. On nous a dit qu'au contraire, la Fédération de Russie est un invité d'honneur et qu'elle aimerait revenir dans cette Assemblée et montrer que la communauté européenne ne respecte pas les valeurs ou les principes de ses propres citoyens. Et ce sont précisément ces valeurs. Mais je suis sûr que nous n'allons pas permettre que cela se produise.
Chers amis, vous parlez de dialogue. Eh bien, très bien. C'est bien de parler aux gens dans n'importe quel forum. Mais derrière les mots, il y a aussi les actions. Avez-vous cessé de piétiner les droits des Tatars de Crimée ? Avez-vous cessé d'arrêter nos citoyens ? Non, vous continuez. Le dialogue augmente en fait votre agressivité.
Ce n'est pas du tout du dialogue. Vous essayez juste de détruire l'Europe. Vous essayez juste de détruire une institution. Maintenant que vous êtes ici à Strasbourg, je vous dirais : « Allez à l'église. Allez à la synagogue ou ailleurs et priez pour les 20 000 personnes qui sont mortes. Serrez la main de ceux qui ont perdu leur fils et pensez aux conséquences de vos actes. Pas seulement en Ukraine. En Géorgie, en Azerbaïdjan, en Moldova. Et comprenez mes chers collègues russes, que la langue dans laquelle vous parlez n'a pas d'importance. Regardez l'avenir que vous léguez à vos enfants. Allez-vous continuer à être agressif ? Un jour ou l'autre, on vous demandera de rendre des comptes dans un tribunal. Parce que l'agression selon toutes les normes internationales est un crime. Vous devrez répondre de ça tôt ou tard. »
Les collègues qui veulent dialoguer, font quelque chose de bien pour vos citoyens, pour les citoyens de la Russie. Libérez les otages. Arrêtez de dire que vous n'avez pas de prisonniers. Leurs mères attendent leur retour. Rendez-les à nos mères et à nos enfants. Le monde ne dépend pas des mots. Cela dépend des actes. Et vous devez agir, sinon il n'y aura plus de Russie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:30:31
La parole est à Mme Sotnyk.
Je voulais prendre le temps de vous rappeler aussi quelques leçons d'histoire.
Mais je ne pense pas qu’il y ait de tel antécédent.
Je voulais vous rappeler les paroles de M. Chamberlain en 1938, lorsqu'il essayait d'expliquer aux citoyens pourquoi leur pays a permis à Hitler d'occuper les Sudètes.
Il a dit que cela allait apporter la paix à une génération, mais cela n'a pas apporté la paix, cela a apporté la guerre.
Je ferais mieux de passer mon temps à vous rappeler encore une fois certains noms – Bekirov, Sentsov, Hryb, Karpyuk, Klykh, Sushchenko – et bien d'autres.
Je suis sûr que chacun d'entre eux pourrait se tenir ici et vous expliquer qui sont vraiment les Russes, ce qu’est la société russe, qui est Poutine. Ils seraient meilleurs que moi. Ils seraient beaucoup plus persuasifs, parce que je ne pourrais pas vous persuader.
Je vais passer ce temps non pas pour vous rappeler 100 fois les crimes militaires et autres crimes du régime de Poutine, non seulement dans mon pays, mais en Géorgie, en Moldova, en Syrie aussi.
D'ailleurs, je voudrais demander à mes partenaires de l'Est si vous avez demandé par exemple à ceux d'entre nous qui venons d'Ukraine ou aux enfants et aux femmes d'Alep, qui pourraient survivre, ou peut-être à quelqu'un de Crimée, aux Tatars de Crimée qui souffrent actuellement, ou aux personnes déplacées, plus de 2 millions, lorsque vous avez décidé de participer à cette table ronde et de continuer comme d'habitude avec Poutine.
J'ai compris qu'il ne s'agit pas de l'Assemblée parlementaire. L'image est plus grande. Vous voulez ramener les Russes aux affaires en Europe, en Europe de l'Est et, soit dit en passant, j'ai oublié l'Europe occidentale.
Aujourd'hui, ils pensent à l'Ukraine et aux souffrances de l'Ukraine, et des gens meurent. Vous êtes assis calmement dans vos pays. Mais un jour, quand vous nourrirez la bête, elle deviendra plus forte et elle viendra vous chercher et vous vous souviendrez de mes mots.
Je vais utiliser à bon escient ces 30 prochaines secondes.
Je tiens à remercier ces pays, ces personnes qui ont soutenu et soutiennent toujours non seulement l'Ukraine, mais aussi ses valeurs, ses normes et cette organisation, car ce n'est pas vous qui avez créé et soutenu cette organisation, pas vous qui avez voté hier sur cette résolution embarrassante. Ce sont d'autres personnes qui étaient plus fortes, qui étaient de vrais leaders.
J'espère que nos amis de cette Assemblée parlementaire pourront se battre contre ceux qui n'ont pas de principes, qui essaient juste de penser à leurs poches et non à des valeurs.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:33:51
La parole est à M. Eide.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je dirais que ces deux journées ont été très difficiles et intéressantes. Je voudrais commencer par remercier tous ceux avec qui j'ai travaillé pour trouver une solution à une situation très difficile que nous connaissons au sein de ce Conseil depuis cinq ans. Si nous votons aujourd'hui conformément à ce que nous avons voté lundi lors du rapport De Sutter, ainsi qu'au sein de la commission de suivi, il y aura une majorité pour l'acceptation des pouvoirs des Russes.
Je comprends que la majorité d'entre nous pense que c'est une bonne chose parce que c'est dans l'intérêt supérieur du peuple russe. Nous croyons qu'ils méritent notre protection et nous pouvons facilement les protéger si les Russes sont à l'intérieur du Conseil plutôt qu'à l'extérieur du Conseil. Nous sommes également plus proches – les représentants russes sont présents aujourd'hui et nous pouvons les interpeller directement à propos de toutes les violations des droits humains qui ont lieu en Russie.
Je pense que la majorité ici – je crois qu'il y aura une majorité – pensent aussi que cette solution sera dans le meilleur intérêt du Conseil de l'Europe. Si nous faisons face à un « Ruxit », que les Russes s'en vont, cela pourrait avoir un effet domino très dommageable. Cela affaiblira le Conseil. Cela affaiblira la force de la Convention et affaiblira également la Cour européenne des droits de l'homme.
Mais l'acceptation des pouvoirs n'est pas une acceptation des violations des droits de l'homme et du droit international. Aujourd'hui, nous appelons donc également les Russes à respecter le droit international. Nous appelons également les Russes à redoubler d'efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme en Russie. Nous pensons qu'il est beaucoup plus efficace de le faire si nous pouvons avoir ces discussions avec les Russes lorsqu'ils sont au sein du Conseil.
S'il y a un « Ruxit » et que les Russes quittent le Conseil, nous aurons de très grandes difficultés à protéger à la fois le peuple russe et le Conseil de l'Europe, et nous pourrions avoir des problèmes à avoir un Conseil de l'Europe cohérent et fort.
Mais bien sûr, cette solution a aussi un prix aujourd'hui. La décision que nous prendrons aujourd'hui, quelle qu'en soit l'orientation, rendra le Conseil de l'Europe plus polarisé qu'il ne l'a été depuis de nombreuses années. Nous avons entendu aujourd'hui des mots forts, des émotions fortes, des accusations et ainsi de suite. Je crois que nous devons nous lancer un appel les uns aux autres dès maintenant. Les deux parties doivent faire appel l'une à l'autre.
Nous devons respecter les points de vue différents de ces deux grands groupes dans cette salle. En particulier, ceux qui gagneront le vote aujourd'hui doivent respecter les émotions et les sentiments forts ainsi que les opinions des autres.
Je pense que si nous ne parvenons pas à combler ce fossé entre ces nouvelles organisations polarisées, nous pourrions, à l'avenir, faire face à de nouveaux défis qui nous affaibliront réellement.
Merci beaucoup.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:37:13
La parole est à M. Kislyak
Merci, Madame la Présidente,
Je voudrais dire que notre discussion d'aujourd'hui est rare pour le Conseil de l'Europe. Nous ne parlons pas seulement des pouvoirs de mon pays. Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est de l'avenir de cette Organisation. Malgré toutes les différences qui existent entre les différentes délégations, au sein des délégations et bien qu'il y ait désaccord, notre discussion d'aujourd'hui porte sur le Conseil de l'Europe. C'est un espace dans lequel nous existons tous. Il va de la côte Atlantique jusqu'à Vladivostok. Il ne s'agit pas seulement d'un pays à forte population. On parle d'un espace entier. L'espace du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui, nous avons vu que nous travaillons sur l'agenda de cette Organisation. Nous ne voulons pas d'un agenda fait de sentiments anti-russes. Mais nous avons vu ici des mouvements qui vont permettre de remettre cette Organisation dans une position où elle est capable de fonctionner. Un forum de dialogue quelles que soient nos divergences d'opinion.
La Russie est favorable au dialogue. Nous n'avons pas peur de l'observation. Nous continuerons à défendre nos intérêts. Nous sommes également prêts à poser des questions sur les violations des droits de l'homme et à contester les actions des États membres dans les autres États membres. Un de nos collègues ukrainiens a commencé par parler d'un incendie dans notre propre maison. Mais à écouter notre discussion ici, nous devons regarder ce qui s'est passé à Odessa. L'incendie à Odessa. Les gens qui sont morts là-bas, et ce qui s'est passé là-bas. C'est quelque chose que nous devons examiner dans notre Organisation.
Mais ce n'est pas ce dont nous discutons aujourd'hui. Ce sont des sujets dont nous discuterons à l'avenir, et nous devons veiller à ce que ces discussions soient ouvertes. Nous devons nous assurer qu'il s'agit de discussions sérieuses et fondées sur des faits. Pour ce faire, la Russie doit être membre de cette Organisation. Mais nous devons être un membre à part entière de cette organisation.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:40:22
La parole est à M. Vareikis.
Je vous remercie.
Mesdames et Messieurs, un homme très sage qui s'appelait Zbigniew Brzeziński, vous vous souvenez probablement de cet homme, a dit que nous essayons très souvent de résoudre des problèmes politiques et moraux par des moyens techniques. Nous échouons en général. Cette semaine, nous essayons d'inventer un dispositif technique pour résoudre ce que l'on appelle le problème russe.
Mais le problème russe n'est pas un problème technique, c'est un problème moral. Nous essayons donc de résoudre un problème moral avec des moyens techniques. Nous y parviendrons probablement... nous sommes déjà en train d'inventer le dispositif technique pour dire que le problème russe est résolu.
Et il n'y a plus de problèmes et tout va bien. Mais en réalité les détails techniques ne résolvent rien.
Mes collègues qui siègent en commission de suivi ou en commission du Règlement se souviennent que nos décisions ont très souvent été prises avec une différence de deux ou trois votes. Cela signifie deux ou trois boutons en plus ou en moins. Pousser le bouton, c'est l'action technique.
Donc, si une partie invitait deux amis de plus et la nôtre trois de moins, la décision serait très différente.
Pensez-vous que la véritable solution des problèmes des droits de l'homme en Europe puisse se faire avec des moyens techniques ?
Bien sûr que non.
Je réfléchis. J'entends nos collègues et amis russes dire que nous avons besoin de la Russie parce que nous avons besoin de toute l'Europe, de toute l'Europe et de l'Europe libre. Mais le Conseil de l'Europe est géographiquement l'Europe qui résout un problème géographique. Le Conseil de l'Europe est une institution morale. Ce n'est pas la même chose que la géographie.
Je demande à mes chers amis russes. Vous venez ici, mais avec votre venue ici, y aura-t-il plus de droits de l'homme en Tchétchénie ? Les marins seront-ils plus libres ? Les Tatars de Crimée seront-ils plus libres après votre arrivée ici ?
Si la réponse est non, cela signifie que ce que nous faisons est une expansion géographique du Conseil de l'Europe, mais pas une expansion morale. La commission du Règlement, au sein de laquelle j'étais rapporteur, a déclaré que vos pouvoirs avaient été approuvés à titre provisoire.
Provisoire est un très joli mot. Ce n'est pas un mauvais mot. Provisoire est un mot du hasard. Je dis que vos pouvoirs espèrent provisoirement que j'oublierai ce terme dès que possible.
Je souhaite que vous m'aidiez à dire que vos pouvoirs sont approuvées à jamais.
L'Europe sera un projet achevé, non pas quand la géographie prévaudra, mais quand les droits de l'homme prévaudront.
Bienvenue sur un point technique et j'espère une responsabilité morale.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:43:46
La parole est à M. Anderson.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Ne risquons-nous pas de revisiter le Canosa ? Si j'engage un avocat pour négocier avec un contrevenant en série et que cet avocat accepte inconditionnellement les engagements de cette autre personne, je congédierais immédiatement l'avocat pour ne pas avoir agi en mon nom. C'est sûrement la même position.
Monsieur Šešelj a dit "oui, votons pour la liberté et la démocratie". La liberté de qui ? La liberté des Tatars en Crimée ? La liberté des marins qui languissent en prison illégalement en Russie ? La liberté de M. Skripal, monsieur Magnitsky, M. Nemtsov ? Pour vivre leur vie comme il se doit ?
Mais Tiny Kox a dit qu'il espère, j'insiste, espère, que la Russie va changer. Nous n'avons pas besoin de regarder dans la boule de cristal, nous pouvons regarder leurs actions dans le passé. Certes, c'est d'une naïveté à l'extrême et j'ai demandé si le dialogue a conduit à des changements substantiels de la part de la Russie. Je pose la question suivante : y a-t-il des limites au-delà desquelles, si quelqu'un enfreint la loi, il ne trouvera pas sa place dans cette maison des droits civils ?
Et la réponse est "oui, bien sûr qu'il y a des limites". La peine capitale. Le Bélarus n'est donc pas membre de cette organisation. Et si la Russie, demain, devait réimposer la peine capitale, ils seraient sortis, mais ils peuvent encore envahir des pays amis, ils peuvent encore empoisonner des gens dans les rues du Royaume-Uni, ils peuvent encore interférer dans des élections démocratiques extérieures. Il est certainement naïf à l'extrême d'imaginer qu'ils vont maintenant changer leur comportement et dire que nous pouvons tout recommencer. Et souvenez-vous, chers collègues, en ce qui concerne les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, la Russie s'est fait l'avocat de la possibilité de passer outre à tous les arrêts qui, au moins, nous permettent de rechercher des engagements clairs et à la base de la Russie, et de reconnaître leur faute en ce qui concerne Skripal, le MH17, etc.
Un dernier point, chers collègues, au vu du résultat de ce débat jusqu'à présent, qui est celui qui crie "victoire" ? La presse russe et ses amis. Qui est consterné par ce changement ? Il est clair que ce sont les organisations de défense des Droits de l'homme dans nos pays et ceux qui apprécient la crédibilité de cette organisation.
(Applaudissements)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:46:40
La parole est à M. Ariev.
Je sais donc maintenant pourquoi la célébration du 70e anniversaire a été annulée : parce qu'il n'y a rien à célébrer. Il se passe autre chose ici, la célébration de l'hypocrisie au lieu de la démocratie, de l'opportunisme politique au lieu de l'État de droit et du changement des règles pendant le jeu au lieu des droits de l'homme.
Je ne peux pas expliquer la raison du refus de respecter les principes de cette organisation. Qu'est-ce que c'est ? Peur d'un agresseur ? Ou intérêt national ? Je veux dire qu'ils construisent North Stream pour développer suffisamment de champs pétroliers en Russie. Ou intérêt à reprendre la vente de fromage ou de fruits ? Je ne sais pas, mais il s'agit de valeurs pour changer ces choses en principes de base sur lesquels l'Europe a été construite.
Maintenant, je regrette de dire que beaucoup d'entre nous ont été trompés, on nous a promis que la Fédération de Russie ne serait pas restaurée dans ses pleins droits, sans des mesures sérieuses de sa part. Je voudrais vous rappeler la résolution 2132 de 2006 qui dit que seuls des progrès significatifs et mesurables peuvent conduire à la levée des sanctions. Chers collègues, avez-vous constaté des progrès mesurables ? Je suis peut-être aveugle ? Ou quelqu'un d'autre ? Nous constatons que la Fédération de Russie n'a rien fait pour revenir ici, si ce n'est faire du chantage et exiger du Conseil de l'Europe qu'il modifie les règles à leur demande.
On nous a promis « pas de gagnant, pas de perdant » mais de nombreux dirigeants politiques qui ont fait des discours avec ce micro. Quel en est le résultat ? Nous voyons maintenant que cette situation s'appelle « l'intrigue de Strasbourg ». Je ne sais pas, je ne sais pas. L'histoire aura sa propre décision à ce sujet, mais nous devons éviter d'en avoir honte, sauf dans les amendements concernant les sanctions, car c'est juste.
Si nous sommes ici pour les droits de l'homme, nous ne devons pas oublier les milliers de morts, les milliers de blessés, les millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays après l'agression russe. Nous ne devrions pas oublier les Tatars de Crimée, les prisonniers politiques et les marins détenus illégalement dans les prisons russes, mais maintenant vous êtes à un pas du partage des responsabilités sur le bain de sang en Ukraine. Voudriez-vous l'avoir ?
Vous qui décidez, appuyez sur les boutons. J'aimerais maintenant remercier tous les collègues qui défendent les principes et les valeurs de cet hémicycle. Si nous sommes minoritaires, c'est une minorité très forte et je suis très fier d'en faire partie et je regrette maintenant de ne pas voir à la fin de cette discussion le temps d'appeler une minute de silence à la mémoire des valeurs et principes du Conseil de l'Europe.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:50:05
La parole est à M. Slutsky.
Je vais bien sûr parler en russe.
Je voudrais à ce stade vous rappeler que je siège à l'Assemblée depuis 2000. A l'époque, tous les groupes politiques s'étaient réunis, unis, afin de résoudre les problèmes dans le Caucase du nord, de la Fédération de Russie. Nous avons traité diverses questions en Russie. Il y a eu une guerre civile là-bas. Nous avons aidé Tadeusz Iwiński, Wolfgang Behrendt, Frank Schwabe et Rudolf Bindig.
Il s'agissait de mes collègues du groupe socialiste, qui ne sont pas membres de l'Assemblée en ce moment, mais qui ont risqué leur vie à de nombreuses reprises pour que notre Assemblée joue un rôle très important dans le transfert de ces principes importants dans ces domaines.
J'ai maintenant Monsieur Shamsail Saraliev, de la République tchétchène. Il est ici avec moi, ainsi que les autres membres de la délégation. Je voulais simplement vous rappeler ces moments particuliers. L'Assemblée parlementaire a joué un rôle très important en matière de paix dans le monde. Plus précisément dans le Caucase du Nord.
Comment les choses peuvent-elles évoluer à partir de ce point particulier ? Nous parlons maintenant du rôle très important que joue l'Assemblée parlementaire dans la défense des Droits de l'homme et de la primauté du droit, et nous devons travailler ensemble dans cette enceinte particulière afin de créer les ponts nécessaires à la compréhension mutuelle. Et j'aimerais dire que la Fédération de Russie se trouve peut-être à des milliers de kilomètres de cette salle, mais qu'elle devrait être représentée comme il se doit dans cette salle. Nous sommes vivants. Nous sommes ici et nous devons travailler ensemble.
La délégation russe est dans cette salle en ce moment même. Nous sommes revenus pour pouvoir travailler ensemble de manière concertée au sein de l'Assemblée parlementaire. Pour que nous puissions jouer ensemble le rôle très important que nous devons jouer. N'oublions pas que nous discutons d'une nouvelle architecture européenne où nous devons rassembler toutes ces traditions, toute cette histoire et tout cet héritage que nous avons, afin de travailler efficacement pour l'avenir. Je pense qu'il est très important pour nous de nous donner la main. Si on s'insulte, on ne va pas dans la bonne direction.
Nous devons suivre cette voie ensemble pour relever les défis qui se présentent à nous. L'Assemblée parlementaire est un lieu très important pour faire face à des problèmes très graves. Tout comme ces problèmes dans le Caucase du Nord ont été traités à l'époque. Je pense qu'il est absolument nécessaire de comprendre que ces pouvoirs doivent être ratifiés pour que nous puissions continuer ensemble sur cette voie et résoudre nos problèmes ensemble.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:53:28
La parole est à M. Ielenskyi.
Madame la Présidente, chers collègues,
Au cours de ces jours, j'ai eu beaucoup de discussions avec nos collègues, avec des amis, avec des gens qui ont des opinions différentes et ils m'ont demandé de ne pas parler de sang versé, de larmes, d'agression, de souffrance, d'être pragmatique. Je voudrais être pragmatique.
Nous avons beaucoup entendu parler de principes, de valeurs, de maison commune, mais rien sur les sept résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire au cours de ces années. Nous avons entendu des paroles très aimables sur notre avenir dans cette salle, mais rien sur le Moyen-Orient, sur les droits de l'homme en Crimée, sur l'annexion, sur les différentes questions que la délégation russe doit traiter.
J'essaie d'être pragmatique. Qu'a-t-on fait ces jours-ci ? Tout d'abord, bien sûr, nous avons cédé notre pouvoir, notre pouvoir en tant qu'Assemblée parlementaire, et nous avons sapé le principe fondamental du droit, le principe de la division des pouvoirs. Ce que nous faisons de plus, nous avons sapé leur sanction et leur mécanisme, et de cette façon, nous avons sapé d'autres principes fondamentaux. Nous allons inviter des gens – il n'y a probablement pas de précédent dans l'histoire parlementaire – qui disent ouvertement que nous ne respecterons jamais les règles de l'Assemblée parlementaire.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir réfléchir à tout cela. Pensez aux amendements, pensez aux objections, pensez à l'avenir de la maison européenne.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:56:33
La parole est à Mme Golubeva.
Mesdames et Messieurs.
Nous avons contesté les pouvoirs de la délégation russe pour des raisons de procédure et de fond, car nous pensons que la ratification inconditionnelle de ces pouvoirs ne nous rapprochera pas de la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe : la paix et la protection des droits de l'homme. Au contraire, ce sera un revers majeur pour les valeurs mêmes que nous, dans cette Assemblée, prétendons défendre.
Les raisons en sont claires. La Russie n'a pas suivi les résolutions de cette Assemblée. Elle n'a pas libéré les prisonniers politiques. Elle n'a pas libéré les territoires occupés. Elle n'a rien fait pour lutter contre les persécutions et les exécutions extrajudiciaires des personnes LGBT en Tchétchénie. Elle n'a pas libéré Oleg Sentsov et d'autres prisonniers en Ukraine. Les sanctions proposées par Sir Roger Gale dans le projet de rapport à la commission de suivi sont donc pleinement justifiées. Je suggère que nous maintenions ces sanctions comme condition de la participation de la délégation russe à cette Assemblée.
La ratification inconditionnelle des pouvoirs serait un signe de faiblesse et ne nous aiderait pas à défendre la paix et les droits de l'homme en Europe.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:58:08
La parole est à M. Goncharenko.
Mes chers collègues,
Aujourd'hui, c'est le jour du marché, une grosse vente. Toutes nos valeurs pour seulement 77 millions d'euros. La démocratie à 25 millions d'euros, les Droits de l'homme à 25 millions d'euros, l'État de droit à 25 millions d'euros ! C'est un bon prix ! On peut calculer autrement. Cette semaine, le Conseil de l'Europe a perdu des millions de cœurs. Cœurs d'Ukrainiens, d'Estoniens, de Géorgiens, de Lettons, de Polonais, de Lituaniens, de Britanniques. Près de 50 centimes d'euro pour un cœur. C'est un bon prix !
J'ai entendu dire que nous le faisons pour les citoyens russes. Pour les protéger. J'ai donc une proposition à vous faire : invitons la Syrie à notre organisation car, selon votre logique, il vaut mieux avoir le « boucher » (Bach ar) el-Assad ici, à l'intérieur, qu'en dehors de notre organisation. J'ai pensé toute ma vie que la meilleure chose pour les gens qui sont sous la domination d'un tyran est de lutter contre le tyran, mais de ne pas s'asseoir près de lui. Vous savez ce que M. Tolstoy nous a dit : « nous sommes avec la main ouverte et nous savons certainement ce qu'il y a dans votre main ouverte : poison, missiles..., et la prochaine fois que Poutine voudra tuer, le sang sera aussi sur vos mains ». Vous devriez vous en souvenir.
Le réalisateur ukrainien Oleg Sentsov, emprisonné en Fédération de Russie pour n'avoir rien fait, pour plus de cinq ans, a déclaré : « Si mon destin est d'être le clou dans le cercueil du tyran, j'accepte ce destin. Si le destin de l'Ukraine, c'est d'être seule dans la lutte contre la tyrannie, dans la lutte contre ce mal qui vient vers nous. D'accord, je l'accepte ».
Nous nous battrons jusqu'au bout, nous ne jetterons jamais l'éponge, et nous sommes convaincus de notre victoire à venir. Je sais qu'il en sera ainsi.
Je vous remercie.
(Applaudissements)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:00:09
La parole est à Mme Creasy.
Merci, Madame la Présidente.
Permettez-moi tout d'abord de remercier Sir Roger Gale pour tout le travail qu'il a accompli sur cette question et pour avoir essayé de faire en sorte que le Conseil de l'Europe soit à la hauteur de son plein potentiel tout en respectant ses valeurs fondamentales.
Pour que nous puissions faire cela, tout ce que nous devons faire doit répondre à trois critères. Est-ce fondé sur des principes ? Est-ce réalisable ? Est-ce permanent ? Parce que ce sont les principes qui nous attirent tous ici aujourd'hui. Les principes énoncés à l'article 1 de notre statut qui concernent le renforcement de l'unité ainsi que le maintien et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est pourquoi nous sommes tous fiers d'être ici aujourd'hui. Mais sur le plan pratique, cela doit être plus que des mots. Cela doit se refléter dans les mesures que nous prenons. Pour nous, le test de ce rapport, le test de ce que nous choisissons de faire ensuite, c'est de savoir s'il met ces valeurs en pratique de façon persistante et cohérente.
Honnêtement, lorsque je regarde les travaux de cette Assemblée au cours des cinq dernières années, je ne crois pas que nous remplissions ce critère de persistance. Les critères que nous avons fixés en 2014 dans la Résolution 1990 sur la violation de l'article 3 du Statut n'ont pas changé. Le même test qu'en 2015. En effet, en 2019, la liste des préoccupations que nous avons à l'égard de la Russie ne s'est pas rétrécie. Il ne s'agit pas seulement de la Crimée, de la Moldova, du Donbass et de la Géorgie. Hier, cette Assemblée a débattu de la Convention d'Istanbul. Mais l'année dernière, la Russie a adopté une loi portant sur la dépénalisation de la violence domestique à l'égard des femmes par leurs proches parents. Nous avons été témoins de la discrimination et de la persécution de la communauté LGBTQI parrainées par l'État.
C'est une égalité que les membres russes ont demandée et qu'ils refusent de reconnaître à leur propre peuple, et pourtant notre mission ici est de protéger. Il y a eu une énorme répression contre les défenseurs des droits humains en Russie. Tout récemment, 400 personnes ont été arrêtées pour des manifestations pacifiques. Il y a le sort des marins ukrainiens. Et oui, les habitants de Soulsbury attendent toujours justice. Comme la veuve de Litvinenko, Boris Nemtsov et les familles de tous les passagers du MH17.
Les sanctions sont donc importantes parce qu'elles disent quelque chose à notre sujet sur ces principes et que nous sommes prêts à faire preuve de pragmatisme et de persévérance. Je tiens à dire aux délégués russes qui ont pris la parole que vous plaidez cette cause surtout parce que vous n'avez montré aucune préoccupation pour les articles 1 et 3 de notre Statut. Vous n'avez manifesté aucune préoccupation dans ce que vous avez dit au sujet des préoccupations que nous avons eues et du fait que vous avez été exclus de cette Assemblée. Les sanctions que nous devrions imposer aujourd'hui portent sur cette égalité. Chacun d'entre nous ne peut parler des droits de l'homme que si nous les défendons et que si nous reconnaissons nos faiblesses en tant que pays et État et ce que nous ferons pour y remédier.
Je dis donc à mes collègues, n'abandonnez pas l'idée d'avoir des principes. N'abandonnez pas l'idée d'être pratique. N'abandonnez pas votre persévérance. Soyons clairs sur les conditions auxquelles les gens doivent s'attendre pour participer à cette assemblée et soyons le meilleur du Conseil de l'Europe, pas le pire.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:03:14
La parole est à M. Kalashnikov.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Notre délégation est composée de différents députés, tout comme les vôtres. Vous votez de différentes manières dans chaque délégation. Je suis de l'opposition. L'opposition a été élue directement à la Douma, et c'est pourquoi nous sommes ici. Imaginez donc que je sois entré à la Douma, mon parlement, après mon élection, il y a environ trois ans. Imaginez si le parti au pouvoir, avec lequel nous avons beaucoup de désaccords mais qui est assis à côté de moi aujourd'hui, me disait : M. Leonid Kalashnikov, vous et votre parti, le Parti communiste, ne pouvez pas voter. Nous, le parti Russie unie, ne vous permettrons pas de voter.
Et pourtant, j'ai un mandat de mes électeurs. C'est pourquoi je suis ici aujourd'hui. C'est pourquoi nous voulons être membres à part entière de cette organisation. Ce n'est donc pas à vous de décider si je dois prendre la parole dans cette enceinte et ce que je dois dire. Peut-être que ce que je dirai ne vous plaira pas. J'ai des journalistes qui étaient assis en Ukraine. Je parlerai du Parti communiste d'Ukraine, qui est interdit. C'est interdit en Ukraine.
Il y a cinq ans, un membre de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme est venu en Ukraine et nous avons essayé d'obtenir des réponses en commission. Et j'ai dit, envoyons la Commission de Venise. La situation n'était pas aussi grave à l'époque. Personne n'avait été brûlé. Mon proche, député Kalachnikov, n'avait pas été tué. De nombreux journalistes ont été tués en cours de route. Et vous pensez que des gens pacifiques sont tués maintenant ? Pas dans le Donbass, non. À Marioupol. Pourquoi des enfants sont-ils morts ? Ce sont là des questions que je vais poser en tant que membre à part entière de cette Assemblée. Je vais poser la question à certains de mes collègues, avec vous, et nous l'examinerons ensemble.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:06:10
La parole est à M. Zingeris.
Chères et chers amis, aujourd'hui est un jour crucial.
Je suis ici depuis 1993, plus ou moins 25 ans à l'Assemblée.
Je me souviens de tous les débats les plus importants de notre Assemblée.
Ils n'étaient pour la plupart pas géopolitiques. Mais hier – désolé, je ne peux pas qualifier notre vote de géopolitique – nous nous sommes assis la nuit jusqu'à 1 heures. La plupart des gens parlaient de la nécessité pour la Russie d'être ici.
Je n'ai donc que quelques questions à vous poser.
M. Leonid Kalashnikov a déclaré il y a deux minutes que la délégation russe est diverse. Ils représentent tous les Russes et tous les partis russes.
Je me souviens d'une époque où Sergey Kovalev était ici avec nous.
Je me souviens de ces grands démocrates de l'époque d'Eltsine. Ils étaient dans cette salle. Où sont-ils maintenant ?
Quelle est la loi sur les agents étrangers, sur les ONG en Russie ? Quel est le vrai visage de la démocratie russe ?
Qu'en est-il de la cour de Boris Nemtsov et des décisions judiciaires et de la possibilité réelle pour la communauté internationale d'avoir une image réelle de ce terrible assassinat du dirigeant de la Russie pro-européenne.
Nous parlons donc simplement du fait que la Russie est un État européen. De l'autre côté, nous avons des déclarations selon lesquelles la Russie est un État eurasiatique. De l'autre côté, nous avons des gens qui travaillent pour l'égalité des droits et qui sont tués massivement en Tchétchénie, et M. le gouverneur Kadyrov devrait être jugé au niveau international pour tous ses crimes. Il devrait être à La Haye après ce qu'il a fait contre la race humaine en Tchétchénie.
Je voudrais dire que le plus grand problème est la véritable direction européenne – non pas anti-européenne, mais européenne – de la Russie. La question est de savoir qui croit en la voie européenne de la Russie.
Monsieur Piotr Tolstoy, j'espère que vous croyez en la voie européenne de la Russie. Si vous croyez en la voie européenne de la Russie, cessez de financer tous les mouvements anti-européens ou une partie des mouvements anti-européens radicaux en Europe. S'il vous plaît, faites-le. Cessez de financer un parti presque anti-européen en commençant par Alternative pour l'Allemagne et Le Pen en France.
Je voudrais donc dire que nous aurons aujourd'hui nos idées pour finaliser ce rapport.
Tout le monde devrait avoir conscience de la façon dont il va voter.
Merci beaucoup.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:09:30
La parole est à M. Lacroix.
Merci Madame la Présidente.
L’ostracisme visait dans la Grèce Antique à bannir durant un certain temps des citoyens jugés dangereux pour diverses raisons et, à leur retour, tout était à refaire.
La réintégration de la Russie ici, au gré d'une longue réflexion et d'un compromis difficile à obtenir, laissera des traces, des douleurs et des plaies encore vives, en particulier auprès de certaines délégations dont je peux comprendre tout à fait l’émoi. Mais ce compromis difficile ne doit pas être vu comme fait sur le dos d'autrui, mais bien comme une main tendue, sans angélisme, tant les faits sont graves : bafouer le droit international, discriminer les minorités.
Sans tomber pour autant dans la naïveté, ce compromis vise à maintenir le dialogue pour une désescalade et toute sanction doit servir à l'objectif de cette désescalade.
Vous avez tout à refaire, mes amis russes, désormais. Vous ne disposez pas d’un blanc-seing ou d'un chèque en blanc dans cette assemblée. La politique de la main tendue vise à vous donner une dernière chance. Soyez à la hauteur et ne nous décevez pas. Car si le Conseil de l'Europe, ses valeurs et son avenir ne s'en sortaient pas indemnes, c'est bien vos concitoyens et leurs droits qui en paieraient le plus lourd tribut.
J'espère évidemment que nous n'en n'arriverons pas là. C'est donc pour vous une chance. Une dernière chance et une manière pour nous de ne pas couper les ponts dans un contexte géopolitique complexe où votre pays doit réintégrer pleinement dans cette conscience politique européenne en matière de droits humains, d'abord, mais aussi en termes de rééquilibrage des forces politiques dans le concert des nations aujourd'hui dominé par les États-Unis – demain aussi par la Chine.
Quoi qu'il arrive, nous partageons une histoire et des frontières communes. Nous vous disons, donc, que votre place est au sein du Conseil de l'Europe. Soyez-en dignes, et surtout respectez ce que cela implique, car nous ne serons pas, par notre silence, par une complaisance veule et coupable, complices de nouvelles actions russes inacceptables de déstabilisation ou de remise en cause des acquis.
Nous serons vigilants chacun dans nos pays, en vous demandant de renoncer à toute tentative de cyberattaque, d'intervention dans les processus électoraux de pays et d'encouragement aux populismes.
Nous sommes lucides et nous serons fermes, en particulier, car cette assemblée s'est forgée sur la préservation de la vie humaine et la promotion de la dignité humaine, en particulier pour les LGBTI.
L'un de vos plus grands écrivains, Dostoïevski, a écrit « la beauté sauvera le monde ». Gardez cela à l’esprit, car cette beauté est indissociable de la bonté. Bien sûr, bien sûr, elles ne sauveront pas définitivement le monde de tout malheur, mais du moins elles nous ouvriront à l'ampleur de la réconciliation, à l'imprescriptibilité de l'égalité des droits, de la dignité humaine, de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:12:42
La parole est à Mme Ozola.
Madame la Présidente, chères et chers collègues,
Hier, Mme de Sutter a déclaré que tous les pays étaient les bienvenus au Conseil de l'Europe s'ils respectaient nos règles et nos valeurs et, dans le cas contraire, que nous prendrions des mesures énergiques contre eux.
L'Assemblée a maintenant assuré le retour inconditionnel de la délégation de la Fédération de Russie à l'APCE, bien que nous soyons tous conscients des violations commises par la Fédération de Russie en Crimée, en Ukraine orientale, en Géorgie, en Moldova et en Russie même.
En ce qui concerne la société civile, en ce qui concerne les valeurs et les principes que nous protégeons, certains ont félicité la société civile russe pour le retour du pays à l'APCE en raison de l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme.
Permettez-moi de répéter une fois de plus que ce n'est pas le Conseil de l'Europe qui fournit cet accès. C'est fermement le choix de la Russie et de son pouvoir politique qui accorde ou refuse l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme à ses propres citoyens.
Eh bien, chères et chers collègues, certains d'entre vous ont voté les résolutions de 2014, 2015 et 2016, si bien que, vous le savez tous, aucune des conditions et recommandations de ces résolutions n'a été appliquée.
Vous savez que la Russie n'a pas coopéré avec l'Assemblée avec de bonnes intentions. On vous a ignoré et on s'est moqué de vous. Serez-vous pris en compte à l'avenir, pensez-vous ? Je m'adresse aux collègues qui ont dit que vous exigerez de la Russie qu'à leur retour, vous ne fermiez les yeux sur aucune violation.
Chères et chers collègues, ils sont de retour, avec leurs droits rétablis. Mais c'est le moment de vous rappeler à la fois les obligations et les règles. C'est le moment de démontrer votre position exigeante en faveur de la protection des valeurs qui nous sont si chères à toutes et à tous. Nous devrions rétablir les sanctions minimales dans le rapport au sujet duquel nous voterons lorsque nous voterons les amendements. C'est en effet le moment de vérité pour chacun d'entre nous.
L'Assemblée doit-elle compromettre ses valeurs fondamentales et dévaloriser ses normes pour de bon ? Comment allons-nous expliquer cela à nos électeurs chez nous ?
Que dirons-nous aux militants civils russes qui ont demandé l'asile politique dans d'autres pays en raison des répercussions politiques qu'ils subissent chez eux ?
Eh bien, chers collègues, je crains que si nous n'agissons pas aujourd'hui, alors que nous pouvons défier la Russie en tête-à-tête pour ce qu'elle n'a pas fait mais aurait dû faire, notre travail et nos paroles ici seront sans valeur.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:15:33
La parole est à Mme Rodnina.
Bonjour chers collègues, Madame la Présidente,
Nombreux sont ceux qui se sont exprimés aujourd'hui pour dire depuis combien de temps ils sont membres de cette Organisation. Je suis ici pour la première fois. Je représente notre peuple. Je suis membre de la Douma. Je suis médaillée d'or olympique en patinage artistique. J'ai visité de nombreux pays différents. J'ai toujours participé aux championnats de patinage en suivant les règles. Respecter ces règles. Et je crois que c'est important. Il est important que tout le monde respecte les règles.
Nous devons tous être ouverts au dialogue. Nous sommes ouverts au dialogue depuis cinq ans. Il n'est pas acceptable d'être dans une situation où un pays parle d'un autre pays, mais que l'autre pays ne soit pas présent pour exprimer sa position. Nous sommes prêts au dialogue. Nous voulons nous attaquer aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Nous voulons résoudre ces problèmes ensemble.
J'ai des enfants. J'ai des petits-enfants. Je comprends que toutes les questions sur lesquelles nous travaillons aujourd'hui ne vont pas seulement nous affecter. Elles affecteront l'avenir de l'Europe. Elles affecteront les générations futures de notre pays. Nous devons travailler pour établir la paix. C'est important pour notre pays, pour notre peuple. Nous comprenons ce que signifie la paix, et nous sommes prêts à nous battre pour cela. Notre peuple a toujours été en faveur de la paix, et nous sommes également en faveur de la démocratie et des droits de l'homme. Nous comprenons également l'importance des femmes, le rôle important qu'elles jouent dans la paix et nous devons lutter ensemble pour cette paix.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:17:52
La parole est à Mme Zhurova.
Madame la Présidente, chers collègues,
Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un lieu politique où les questions politiques sont mises au premier plan. Et bien sûr, nous représentons nos électeurs. Et bien sûr, dans notre délégation aussi, nous représentons différents groupes d'intérêt. Et nos électeurs nous demandent comment les résolutions sont adoptées. Comment les choses se font. Parfois, ils sont très exigeants et ils veulent aussi participer à ces discussions. C'est très important. Ce sont là des questions que nous devons tous aborder ensemble et que nous devons porter devant ceux qui nous ont élus aux différentes positions.
Et dans l'APCE, bien sûr, la même chose s'applique. Nous sommes responsables devant tant de personnes différentes. Je suis ici pour la première fois. Pardon, je suis déjà venue ici. J'ai représenté la Fédération de Russie. Ce fut une expérience merveilleuse d'être ici à côté de vous. Certains sont partis, d'autres sont encore là pour travailler au sein des groupes politiques et des commissions, pour adopter des résolutions, des décisions. Travailler sur les différentes questions qui concernent l'État de droit, la démocratie, les droits de l'homme.
Bien sûr, tout le monde arrive avec une approche particulière de leur pays particulier. Nous avons traité de nombreuses questions différentes et nous avons été initiés à des questions qui ne nous étaient pas familières dans notre contexte national particulier. Ce fut une expérience très riche. Quand j'ai participé à différents Jeux Olympiques, j'ai invité des gens à venir. Pour visiter la Fédération de Russie pour voir comment la Russie.... pour voir comment les choses vont. Parce que je pense qu'il est très important d'avoir ce type de contact. Nous sommes très très sérieux dans nos efforts pour faire de notre mieux.
L'observation ? Eh bien, nous sommes ouverts à cela. C'est très important. Les missions d'observation qui ont eu lieu dans le passé sont importantes, et nous sommes ouverts à celles qui auront lieu à l'avenir. Elles sont extrêmement importantes. Nous avons entendu parler des responsabilités et des droits. Bien sûr, nous sommes tout à fait d'accord avec cela. Il y a ces responsabilités. Nous sommes prêts à les affronter.
Mais il est très important pour nous d'être ici sur un pied d'égalité. C'est une étape importante et très courageuse que d'organiser le vote de lundi pour décider si la Fédération de Russie réintègre l'APCE. Je pense que nous devons comprendre qu'il y a de nombreuses délégations qui sont ici. De nombreux groupes sont également représentés au sein de la délégation russe. Nous voulons travailler avec vous. Nous pensons que ce sera intéressant, que ce sera un travail difficile, mais extrêmement important. Il fera aussi chaud à certaines occasions, comme c'est le cas actuellement dans la rue.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:21:18
La liste des oratrices et des orateurs est ainsi épuisée.
Avant de donner la parole au rapporteur de la commission de suivi, je vous rappelle que les scrutins pour l'élection de la ou du Secrétaire général du Conseil de l'Europe et de deux juges à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Estonie et de l'Allemagne, ainsi que le scrutin du second tour de l'élection d'un Vice-Président au titre de la Fédération de Russie sont en cours.
Ils seront clos à 18 heures ou à la fin du vote sur ce débat. J’invite celles et ceux d'entre vous qui n'ont pas encore voté à le faire.
Je donne la parole à M. Gale.
Merci, Madame la Présidente.
J'ai écouté le débat de cet après-midi avec un sentiment croissant de déception. Plus tôt cet après-midi, j'ai marché le long du corridor du comité, passant devant les bustes de Václav Havel et d'Alexander Dubček et devant les monuments à Winston Churchill, et je me demande, chers collègues, ce qu'ils penseraient de ce qui se fait ici aujourd'hui au nom de la démocratie.
Je voulais retenir ma colère parce que je voulais entendre ce dialogue qui était censé avoir lieu. J'ai écouté, cet après-midi, avec attention, j'ai pris note de six discours prononcés par des représentants de la Fédération de Russie. Je n'ai entendu aucune d'entre elles parler de la violation du droit de la mer et des 24 marins ukrainiens détenus en prison à Moscou. Je n'ai pas entendu parler du vol MH17 et du désir de coopérer avec ceux qui enquêtent sur les décès d'hommes, de femmes et d'enfants qui ont une famille. Je n'ai entendu aucune mention des droits LGBTI en Tchétchénie ou ailleurs. Ces violations qui font que des gens sont battus, voire assassinés. Je n'ai pas entendu parler de l'enquête sur le meurtre de Boris Nemtsov. Je n'ai même pas, Madame la Présidente, entendu parler des cotisations légales dues à cette Assemblée parlementaire. Aucun de nos nouveaux collègues n'a abordé ces sujets.
Donc, quand je repense à toutes les années que j'ai passées ici, sur ces chaises, y compris celle-là, où j'ai siégé, aux résolutions qui ont été adoptées et ignorées, je me demande exactement à quoi nous jouons cet après-midi. Quelqu'un m'a dit plus tôt cet après-midi : si vous étiez un homme d'honneur, vous représenteriez votre commission – celle que je pensais avoir le privilège de présider – ou vous vous retireriez et laisseriez quelqu'un d'autre présenter ce rapport parce que vous ne représentez pas nos opinions. Eh bien, cet homme d'honneur peut se regarder dans le miroir le matin et sait ce qu'il représente. Il défend les droits de l'homme. Il représente la démocratie. Il défend, oui, la liberté d'expression, le discours qui pourrait, à l'occasion, critiquer d'autres personnes. Il défend toutes les libertés que je croyais, naïvement peut-être, que cette institution représente.
Là-bas, dans la presse que vous allez lire quand vous rentrerez chez vous, qu'ont dit les journaux belges ce matin ? « C'est un Parlement hobby et ils ne s'intéressent qu'à l'argent qui est en jeu » et il y a cette perception que parce que nous manquons d'argent, parce que les Russes ont retenu ces 70 millions d'euros d'argent – comme je les ai décrits l'autre jour – parce que nous manquons d'argent, nous allons mendier avec un bol. Nos principes sont à vendre et si vous ne les aimez pas, j’en ai d’autres en réserve, mais je ne dois en avoir que tant que nous avons de l'argent.
Eh bien, l'un des orateurs de cet après-midi a parlé d'un chèque en blanc. Pardonnez-moi, il n'y a pas de chèque du tout. Nous sommes à la croisée des chemins, comme l'a dit Mme Ozola, c'est le moment de vérité.
Plusieurs de mes collègues, tous socialistes d'ailleurs, ont souligné la nécessité d'une certaine forme de restrictions, d'une certaine forme de sanction. Donc, ce que j'ai écrit dans ce rapport, lorsque je l'ai rédigé, reflétant les points de vue du débat qui a eu lieu lundi, en arrivant à la conclusion que j'étais tenu d'atteindre, ce que j'ai écrit là où certaines garanties, certaines suspensions de certaines libertés, jusqu'au moment où nous verrons la couleur du tissu, en janvier 2020, lorsque ces pouvoirs pourront être à nouveau contestés. En fait, ils peuvent être contestés avant qu'il soit nécessaire de réimposer de nouvelles restrictions.
Beaucoup plus important encore, lorsque, comme Tom Hammarberg et moi en avons discuté – Dieu n'était-ce qu'hier ? –, cette nouvelle organisation, cette nouvelle plate-forme, ce groupe de travail mixte, a eu l'occasion de définir les nouvelles normes que nous sommes censés respecter. C'était une mesure de transition et que s'est-il passé ? La commission l'a retiré.
Donc, la commission a dit, contrairement à mon collègue et cher ami Phil Wilson qui veut des conditions, contrairement à Stella Creasy qui a fait un discours fondé sur de véritables principes cet après-midi et qui a attiré l'attention sur les principes, les aspects pratiques et la persistance ; contrairement à eux, la commission, que je préside en ce moment, a décidé de supprimer ces restrictions parce que la Fédération de Russie avait dit « pas de restrictions ou nous ne revenons pas », parce que certaines personnes dans cette salle, y compris certaines personnes assises à cette table, croient que nous avons plus besoin d’argent que de principes.
Je suis désolé, cela a été dit cet après-midi mais la maison est en feu. Cette maison est en feu. Je peux faire face à la honte de n'importe quelle manière, sous n'importe quelle forme. Je peux me regarder dans le miroir demain matin. Je ne sais pas combien de mes collègues qui voteront dans l'autre sens cet après-midi pourront le faire.
Donc, ce que je veux dire, c'est ceci, et maintenant je vais conclure, les amendements vont vous être présentés cet après-midi, dans quelques instants. J'espère que cette Assemblée aura, à tout le moins, le courage, le bon sens, pour au moins rétablir les garanties que j'ai intégrées dans ce rapport pour nous permettre de tenir jusqu'en janvier.
Si ce n'est pas le cas, je vais devoir conseiller à mes amis dans cette salle, comme je le ferai moi-même, de voter contre mon propre rapport.
Merci, Madame la Présidente.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:30:51
Monsieur Gale, avec tout le respect que je vous dois, je dois tout de même vous dire ici, que vous êtes totalement sorti de votre rôle de rapporteur de la commission de suivi.
Je donne la parole à M. Cilevičs, vice-président de la commission, pour parler aussi au nom de la commission.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
En tant que représentant de la commission, je dois être neutre et formel. Je voudrais souligner qu'il s'agit vraiment d'une question très difficile, très émotive et qui divise beaucoup. Aussi sur la question des principes. Nous avons essentiellement deux points de vue.
Le premier point de vue est que nous devons être inclusifs et que toutes les délégations parlementaires doivent être présentes ici. Y compris nos amis russes. Et c’est un argument recevable.
D'un autre côté, certains craignent que le retour inconditionnel de la délégation russe ne porte atteinte à la crédibilité de cette organisation et aux principes de cette assemblée. Et je comprends cela aussi. J'aimerais donc remercier tous ceux qui ont contribué à cette discussion et à ce débat. Tout d'abord, Sir Gale bien sûr, qui a fait un travail très difficile.
Je suis très préoccupé par l'atmosphère générale qui règne au cours de ce débat, tant dans cet hémicycle qu'au sein de la commission, qui est très éloignée de ce qu'elle devrait être dans un parlement décent. Mais c'est aussi notre mode de vie et notre façon de penser.
Lesquels des points de vue que j'ai mentionnés plus tôt sont exacts ? Le retour de nos amis russes ici facilitera-t-il la résolution des problèmes dont nous discutons ici ? Est-ce que cela facilitera la paix dans le Donbass ? Le rétablissement des droits des personnes qui souffrent actuellement ? L'amélioration de la situation des droits de l'homme en Russie ?
Nous le verrons très bientôt, dans les mois à venir. L'affaire n'est pas close. Nous poursuivrons les débats sur cette question, et je suis sûr que dans quelques mois nous verrons qui a raison et qui commet une erreur.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:33:28
La discussion est close.
Nous en venons à l'examen du rapport sur la contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie.
La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 19 amendements ont été déposés.
J'ai cru comprendre que le président de la commission de suivi souhaite proposer à l'Assemblée de considérer l'amendement n° 3, qui a été adopté à l'unanimité par la commission, comme adopté par l'Assemblée.
Est-ce bien le cas Monsieur le vice-président ou Monsieur le président ? C'est bien le cas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:34:09
Y a-t-il une objection ? Il n'y en a pas.
L'amendement n° 3 sur le projet de résolution a donc été déclaré adopté définitivement. Nous en venons à la discussion des autres amendements.
Ils seront appelés dans l'ordre dans lequel ils s'appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements. Je vous rappelle, mes chères et chers collègues, que le temps d'intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.
Nous passons, donc à l'amendement n° 6, et je donne la parole à M. Kandelaki pour le soutenir.
Chers collègues,
Dans toutes les résolutions, nous nous référons à des résolutions antérieures sur différents sujets. Dans le cas présent, lorsque nous parlons de résolutions sur ce sujet particulier de la Crimée, l'idée de cet amendement est simplement d'énumérer les résolutions que cette Assemblée a adoptées en 2009, 2010 et 2011 sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:35:20
Merci.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement ? M. Schennach.
Chers collègues.
Dans le projet initial, il y avait un paragraphe avec le même contenu, que nous avons supprimé. Maintenant, il est revenu sous forme d'amendement. À une large majorité, nous l'avons supprimé à nouveau, car toutes les références se trouvent au paragraphe 2 et au paragraphe 3.
Cet amendement n'est donc pas nécessaire.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:35:55
Merci.
Quel est l'avis de la commission ?
L'avis a été rejeté à une large majorité, Madame la Présidente.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:36:04
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 6 est rejeté.
Amendement n° 1. La parole est à Mme Golubeva pour le soutenir.
Oui, mesdames et messieurs,
Nous aimerions rappeler les résolutions adoptées précédemment concernant l'annexion illégale de la Crimée et l'occupation de la Russie en Ukraine orientale. Vous avez déjà dit auparavant, parmi ceux qui ont voté pour le rapport De Sutter, que vous condamniez l'occupation de la Crimée.
C'est l'occasion de le dire dans cette résolution.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:36:59
Merci.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement ?
M. Schennach.
Merci, Madame la Présidente.
C'est la même argumentation. Toutes ces résolutions figurent au paragraphe 2 et au paragraphe 3. Nous avons également condamné l'annexion. Nous avons voté deux fois contre, dans l'original et aussi avec une grande majorité maintenant contre l'amendement n° 1.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:37:26
Merci.
Quel est l'avis de la commission ?
Rejeté.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:37:30
Opposée.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 1 est rejeté.
Amendement n° 2. Je donne la parole à Mme Ozola.
Chers collègues,
Nous pensons qu'il est très important de reconnaître l'absence de progrès en ce qui concerne la mise en œuvre par la Fédération de Russie des exigences formulées dans les résolutions de cette Assemblée.
Puisque beaucoup d'entre vous ont pris la parole dans le débat, il y a un instant, sur la protection des valeurs et des engagements de la Fédération de Russie, nous pensons qu'il est important d'en tenir compte également par écrit.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:38:26
Contre l'amendement, Monsieur Schennach ?
Chers collègues,
Une fois de plus, nous avons convenu d'obtenir – au plus tard en avril 2020 – un rapport de suivi concernant la Russie. Ce contenu devrait se trouver dans ce rapport. Nous avons donc supprimé cette mention dans la version originale, et à une large majorité, sommes également contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:38:50
Merci.
L'avis de la commission : contre.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 2 est rejeté.
Amendement n° 8 : conformément à l'article 34.4 du Règlement, selon lequel un amendement est irrecevable s'il tend à rendre inopérant un projet de texte dans son ensemble, je suis obligée de déclarer l'amendement n° 8 irrecevable, puisqu’il priverait la commission d'une position qu'elle doit prendre par rapport aux pouvoirs de la délégation russe.
Nous en venons donc à l'amendement n° 7 et je donne la parole à Mme Ionova pour le soutenir.
Je suis là.
Si je ne dispose que de 30 secondes, alors je voudrais dire, en réalité, que ratifier les pouvoirs n'est que le théâtre de l'absurde sans aucune sanction, car dans nos huit résolutions, il est écrit que la Russie est une agression.
Vous voudriez ratifier sans aucune sanction les pouvoirs d'un pays qui tue – hier, aujourd'hui et demain. Vous pouvez choisir des principes, mais si vous les rendez sans aucune sanction, vous choisissez le déshonneur.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:40:30
Merci.
Quelqu'un contre l'amendement ?
Monsieur Schennach ?
L'esprit du long débat et de la décision à une large majorité de lundi soir s'en trouverait modifié. Et nous avons voté aujourd'hui en commission – à une large majorité – contre cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:41:03
Quel est l'avis de la commission ?
M. Schennach a fait mon travail aujourd'hui. En effet, il a été rejeté à une large majorité.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:41:10
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 7 est rejeté.
Amendement n° 12. Je donne la parole à M. Ariev.
Chers collègues,
C'est un moment crucial pour l'Assemblée. Une pierre angulaire probablement. Sommes-nous d'accord avec les amendements suivants pour adopter les sanctions que la Russie mérite ? Cela signifie que l'Assemblée sauvera la face.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:42:01
Merci.
Quelqu'un demande la parole contre l'amendement ?
M. Schennach.
Dans le premier projet original, nous avons longuement discuté de ce paragraphe. Les commission du Conseil de l'Europe sont suffisamment fortes pour savoir qui elles doivent désigner, par exemple, comme rapporteur. Et le débat libre est très important pour la démocratie. Nous avons donc supprimé cette proposition dans la version originale et sommes à une large majorité contre cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:42:38
Pour la commission, Monsieur Cilevičs ?
Rejeté.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:42:43
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 12 est rejeté.
Amendement n° 5. La parole est à M. Liddell-Grainger.
Madame la Présidente. Merci beaucoup.
Il s'agit d'obligations envers le Conseil de l'Europe. Lorsque des gens ne veulent pas ou ne vont pas s'y conformer, nous devons faire quelque chose à ce sujet.
Par conséquent, ce que nous avons dit, c'est que l'Assemblée décide en outre de suspendre jusqu'à la session de janvier de l'année prochaine le droit d'être nommé rapporteur de la commission de suivi et d'autres capacités, pour que nous, parlementaires, prenions le contrôle de notre vie.
C'est pourquoi nous estimons que cet amendement est extrêmement important. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:43:32
Merci.
Contre l'amendement ? Monsieur Schennach ?
Une majorité issue de différents groupes politiques a défendu, au sein de la commission, l'esprit de la décision de lundi.
Et c'est contre la décision de lundi. Cela va à l'opposé.
Nous avons donc voté contre, également, parce que ce n'est pas différent des amendements précédents.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:44:02
L'avis de la commission ?
Rejeté.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:44:05
Merci.
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 5 est rejeté.
Amendement n° 14. Monsieur Ariev, vous avez la parole.
.
Je vois l'humeur de l'Assemblée, mais je vais continuer d'essayer.
Je pense que l'équité et la justice ont une chance dans cet hémicycle.
Sinon, la honte s’installera.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:44:45
Contre l'amendement, M. Schennach.
(Micro éteint : demande de rappel au Règlement)
C'est un droit de prendre la parole en tant que membre de la commission. Contre.
Au sein de la commission, j'ai parlé contre les amendements et j'ai promis de le faire aussi dans l'hémicycle. Il s'agit du même texte qu'avant, alors veuillez le rejeter.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:45:21
Monsieur, si vous me permettez de répondre à l'appel au Règlement de M. Foulkes.
Il a raison. C'est à la commission de justifier la position de la commission. Mais quelqu'un dans l'Assemblée a le droit de prendre la parole contre l'amendement. Maintenant, c'est sûr que c'est plus utile d'entendre une explication contre l'amendement que le compte-rendu de la commission.
L'avis de la commission ?
La commission est contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:45:49
Merci.
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 14 est rejeté.
Amendement n° 18. M. Ariev.
Dans toutes nos résolutions adoptées depuis 2014, il y avait une liste de crimes. Actuellement, nous avons toujours une liste de crimes sur la table. Nous proposons que les criminels soient simplement libérés, pour meurtre, pour effusion de sang, etc. J'appelle donc tous ceux qui ont des principes : votez en faveur de cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:46:41
Merci.
Contre l'amendement, Monsieur Schennach ?
Vous voyez, il y a dans la première ligne « suspendre jusqu'à la partie de session de janvier 2020 ».
Le rapport de Mme Petra De Sutter est une invitation. Ensuite, nous devons faire un rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi). Et nous avons fait un compromis pour que ce soit en avril 2020.
Alors, pourquoi trouvez-vous maintenant que janvier 2020 est contre le compromis, et que c'est contre l'esprit du mandat ?
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:47:15
Quel est l'avis de la commission ?
Rejeté.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:47:18
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 18 est rejeté.
Amendement n° 19. M. Ariev.
Je suis désolé, chers collègues, mais de quel compromis parlons-nous ? Un compromis signifie la conclusion de toutes les positions, mais notre position a été complètement ignorée. Et c'est pourquoi nous pardonnons ici à l'agresseur et peut-être, à l'avenir, penserons-nous à punir la cible de l'agression. Je pense qu'on ne devrait pas laisser les choses en l'état. Veuillez appuyer cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:48:07
Merci.
M. Schennach.
Contre, c'est encore une fois la même chose. Nous avons donc voté contre, et c'est également un groupe politique différent qui a dit que nous commencions par un dialogue avec le rapport Petra De Sutter, et non par la confrontation.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:48:28
L'avis de la commission ?
La commission est contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:48:31
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 19 est rejeté.
Amendement n° 13. M. Ariev.
Si les États membres vont à l'encontre des principes du Conseil de l'Europe, ils pourraient être punis. Mais si l'Assemblée parlementaire va à l'encontre des principes, quel devrait être le suivi ? Je voudrais rappeler une fois de plus la Résolution 2132 : seuls des progrès significatifs et mesurables peuvent conduire à la levée des sanctions à l'encontre de la délégation russe. Je voudrais donc vous demander à nouveau de soutenir cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:49:18
Contre l'amendement, Monsieur Schennach ?
Je suis désolé de dire, encore une fois, qu'il n'y a pas vraiment de différence entre le n° 19 et le n° 13. Nous avons voté contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:49:35
L'avis de la commission ?
La commission est contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:49:38
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
L'amendement n° 13 est rejeté.
Amendement n° 12. M. Ariev.
Je ne voudrais plus aborder d'autres sujets, mais comment voyez-vous la possibilité que les députés qui ont voté pour l'annexion de la Crimée contrôlent l'équité des élections en Ukraine, qui était la cible d'une agression de cet État ?
Cela vous convient-il, chères et chers collègues ? Dans la négative, veuillez appuyer cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:50:23
Merci.
C'est bien l'amendement n° 11 dont il s'agit.
Contre l'amendement, Monsieur Schennach ?
Après tous les amendements précédents, nous avons également voté contre cet amendement, car il n'y a pas de différence entre tous les amendements que nous avons votés et rejetés auparavant.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:50:42
L'avis de la commission ?
La commission est contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:50:44
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 11 est rejeté.
Amendement n° 17. Mme Sotnyk.
Merci, Madame la Présidente.
Amendement n° 17.
J'ai entendu deux fois parler de manipulation au sujet de la décision de lundi. La décision de lundi a été compromise et vous venez de changer le Règlement et de retirer quelques sanctions pour voter et être présent à l'Assemblée et dans ses organes.
Toutes les autres sanctions figurent toujours dans le Règlement. La Russie a commis des crimes. La Russie a annexé la Crimée. La Russie a occupé l'Ukraine et beaucoup d'autres choses. C'est pour cela que nous avons inclus des sanctions dans le Règlement et nous proposons d'avoir ces sanctions conformément à l'amendement n° 17.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:51:47
Quelqu'un contre l'amendement ? M. Schennach.
Pour l'amendement n° 17, la majorité a voté contre également. Le contenu n'est pas nouveau par rapport à tous les autres amendements. Nous l'avons déjà rejeté auparavant.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:52:03
L'avis de la commission ?
La commission est contre, avec par 12 voix pour et 18 voix contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:52:10
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 17 est rejeté.
Amendement n° 10. Mme Sotnyk.
Je vous remercie.
Amendement n° 10.
Nous continuons de proposer de suspendre jusqu'en janvier 2020 les droits de la délégation russe de prendre la parole dans des débats, de déposer des amendements et des propositions. Je ne comprends tout simplement pas comment vous proposeriez de présenter des motions concernant les victimes de terrorisme ou, par exemple, que l'agresseur présente une motion sur la paix. C'est illogique. C'est pourquoi je vous propose d'appuyer cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:52:57
Merci.
Contre l'amendement, Monsieur Schennach ?
Je suis désolé. Je le répète, c'est la même chose. Nous avons voté contre et la majorité a voté contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:53:15
L'avis de la commission ?
La commission est contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:53:18
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 10 est rejeté.
Amendement n° 15. Mme Sotnyk.
Je vous remercie.
Je tiens simplement à vous rappeler que la raison de la suspension des droits de la délégation russe il y a cinq ans était l'annexion de la Crimée et que nous avons stipulé dans nombre de nos résolutions, l'occupation du Donbass et de nombreux autres crimes. C'est toujours le cas, c'est pourquoi nous proposons au paragraphe 13 de lancer des appels particuliers aux autorités russes pour qu'elles mettent fin à l'annexion illégale de la Crimée, territoire occupé temporairement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:54:08
Nous avons lu le texte de l'amendement.
Contre, M. Schennach.
Lorsque la commission a discuté de ce paragraphe la première fois, il s'agissait de quatre sous-paragraphes. Ensuite, nous avons accepté de faire de Boris Nemtsov le sous-paragraphe 5. Mais notre rapporteur a dit : « Ce n'est pas une liste de courses », nous ne pouvons donc pas ajouter et ajouter encore et encore. Dans cet esprit, nous disons donc « non » à cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:54:41
La commission ?
La commission est contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:54:43
Merci.
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 15 est rejeté.
Amendement n° 16. M. Sobolev.
Chers collègues,
Ce n'est pas une liste de courses. C'est la vie d'un homme qui se trouve actuellement dans une prison russe et, selon la Cour européenne des droits de l'homme, c'est une décision de lui donner la possibilité d'aller à l'hôpital. Veuillez appuyer cet amendement. Nous n'avons besoin que d'une seule voix au sein de notre commission pour cela.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:55:31
Contre l'amendement, Monsieur Schennach ?
Ce sera un contenu important des rapports sur la Fédération de Russie que nous recevrons en avril. Nous ne voulions pas ajouter un paragraphe de plus et nous avons donc voté contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:55:49
L'avis de la commission ?
L'amendement est rejeté par une seule voix ; 15 voix pour, 16 voix contre.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:55:59
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 16 est rejeté.
L'amendement n° 3 a été adopté à l'unanimité.
Amendement n° 9. Mme Sotnyk.
Oui, je vous remercie.
Je tiens simplement à vous rappeler que l'un des principaux arguments avancés par nombre des dirigeants politiques de vos pays était que si la Russie quittait le Conseil de l'Europe, de nombreux citoyens russes ne pourraient pas saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Mais je dois vous rappeler qu'ils ont une loi spéciale qui leur donne le droit de ne pas exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi nous proposons d'appeler la Russie à retirer ces questions juridiques de son droit.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:56:56
Merci.
Contre l'amendement, Monsieur Schennach ?
Nous en avons discuté très sérieusement et nous avons dit qu'il s'agissait d'un point très important à surveiller dans le suivi de la Fédération de Russie. Mais cela n'a rien à voir avec les pouvoirs, et donc nous le rejetons.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:57:14
L'avis de la commission ?
La commission a voté contre, avec 18 voix pour, 23 voix contre et deux abstentions.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:57:22
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 9 est rejeté.
Amendement n° 4. M. Liddell-Grainger
Merci, Madame la Présidente. Je vais simplement lire ce dernier amendement, si vous me le permettez.
« L'assemblée a décidé d'annuler les pouvoirs de la Fédération de Russie lors de sa partie de session d'octobre 2019. Si aucun progrès n'est réalisé en ce qui concerne la mise en œuvre des demandes de l'Assemblée exprimées au paragraphe 13 de cette résolution ».
Je pense qu'il est très clair que nous attendons de tout pays qu'il s'acquitte de ses obligations, et j'invite mes collègues à l'appuyer.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:58:09
Contre l'amendement, Monsieur Schennach ?
Encore une fois, dans l'esprit du débat intensif de lundi soir, avec un vote très clair, cet amendement est absolument contraire à un débat de bienvenue et au début de la coopération.
S'il vous plaît, n'acceptez pas, parce que nous ne pouvons pas continuer à renvoyer à la prochaine, puis la prochaine et encore à la prochaine session. S'il vous plaît, n'acceptez pas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:58:40
L'avis de la commission ?
Contre avec une large majorité.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:58:43
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 4 est rejeté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 14922 amendé.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
La résolution est adoptée.
Mes chères et chers collègues, il est maintenant 18 heures.
D'autres membres de l'Assemblée désirent-ils encore voter pour l'élection de la Secrétaire générale ou du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, de juges à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Estonie et de l'Allemagne, ou pour l'élection d'un Vice-Président au titre de la Fédération de Russie ?
Si tel est le cas, je vous demande d'aller voter et de le faire immédiatement.
Les scrutins pour l'élection de la Secrétaire générale ou du Secrétaire général du Conseil de l'Europe et de juges à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de l'Estonie et de l'Allemagne, ainsi que le scrutin du second tour de l'élection d'un Vice-Président au titre de la Fédération de Russie, sont maintenant clos.
J'invite les six scrutatrices et scrutateurs, Mme Ganira Pashayeva, M. Martin Vickers, M. Bernard Cazeau, Mme Mònica Bonell, Mme Dzhema et Mme Martine Wonner à bien vouloir rejoindre la Rotonde derrière la présidence pour procéder au dépouillement des scrutins.
Les résultats des scrutins seront proclamés, si possible, avant la fin de la présente séance ou, à défaut, à l'ouverture de la prochaine séance.
Nous reprenons maintenant nos débats.
L'ordre du jour appelle la présentation par M. Peter Omtzigt du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme intitulé L'assassinat de Madame Daphné Caruana Galizia et l'État de droit à Malte et ailleurs, veiller à ce que toute la lumière soit faite. C'est dans le document 14906.
Je rappelle que le rapporteur dispose d'un temps de parole total de 13 minutes, qu'il peut répartir à sa convenance entre la présentation de son rapport et la réponse aux oratrices et aux orateurs.
La parole est à M. Omtzigt , rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, sachant, me semble-t-il, que ce rapport mérite autant d'attention et de respect que le précédent.
(Interruption)
Monsieur Kox, vous avez la parole.
Nous avons commencé maintenant. Certains crient, mais nous avons commencé notre débat. Je voudrais écouter le rapporteur, alors pourriez-vous dire à ces gens qu'ils sortent ?
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:02:09
Vous avez raison, Monsieur Kox, mais je doute qu'ils m'entendent, qu'ils m'écoutent et qu'ils sortent.
Je vous propose, donc, d'interrompre la séance cinq minutes.
(Interruption de la séance)
Nous reprenons nos travaux.
Mme Oomen-Ruijten a un rappel au Règlement.
Oui, madame la Présidente.
Dans ce débat, nous avons eu la preuve que nous devions changer le Règlement parce que, en tant que députés, nous avons été insultés par un rapporteur, qui doit défendre l'avis de la commission qui a voté.
J'ai obtenu une réponse à la commission de suivi : « Nous n'avons pas cela dans le Règlement. »
En tant qu'homme d'honneur, il aurait dû se retirer jusqu'à ce que nous l'adoptions volontairement dans les règles et ne pas insulter ses collègues, ce qui n'est pas ce que nous devons faire à l'Assemblée.
Je voudrais donc que vous examiniez cette règle, mais aussi la dernière, où nous avons voté dix fois les mêmes amendements, car elle peut aussi causer des accidents.
Alors, s'il vous plaît, prenez cela en compte pour le prochain bureau et faites-nous des propositions.
Merci beaucoup.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:09:12
Merci, Madame Oomen-Ruijten. Ce que je peux vous dire pour répondre à votre intervention, c'est qu'en effet les débats de cette semaine ont montré un certain nombre de problèmes réglementaires, un certain nombre de lacunes dans notre Règlement et je ne doute pas que nous allons faire tout notre possible pour améliorer ces choses et pour avoir des réponses plus adaptées dans les débats suivants.
Laissez-moi juste terminer de répondre au précédent point d'ordre et je vous donne la parole.
Madame la Présidente,
Je m'excuse, mais le monsieur à qui la personne vient de parler n'est pas dans cette enceinte pour entendre les préoccupations ou pour pouvoir y répondre. Nous avons eu un débat difficile aujourd'hui, mais si les gens veulent se lever pour parler les uns aux autres avec respect, nous devons respecter les gens qui sont dans la salle, pour pouvoir entendre les préoccupations.
Sir Roger Gale est un homme d'honneur, même si vous n'êtes pas d'accord avec lui, et je sais qu'il voudrait écouter et entendre vos résultats. Donc lui demander d'être dans la pièce avant de l'insulter, c'est une question de principe fondamentale.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:10:21
Merci madame.Ce que je peux vous dire, c'est que je ne doute pas que Madame Oomen-Ruijten dira à Monsieur Gale ce qu'elle vient de nous dire. Si elle l'a fait c'est simplement parce-que c'est nous sommes juste à la fin de ce débat et que c'est donc maintenant qu'elle devait intervenir.
Monsieur Zingeris, il vous faut appuyer sur le bouton si vous voulez qu'il y ait des interprètes et que vous soyez entendu. Vous avez la parole.
Oui, Madame la Présidente.
Au cours du débat, lorsque j'ai parlé des crimes du gouverneur Kadyrov, un jeune homme est apparu à côté de moi et m'a dit qu'il était M. Kadyrov – probablement un parent ou le fils de M. Kadyrov. Et puis il m'a dit qu'il n'en avait pas fini avec moi et pas seulement pour parler. Et il m'a dit « Non, ça ne s'arrêtera pas avec votre discours ».
S'il vous plaît, si nous parlons avec des militaires comme M. Kadyrov, veuillez en informer les services de renseignements français et leur demander qu'il y ait des conséquences pour ces personnes qui ne nous laissent pas être en sécurité dans cette Assemblée.
Je vous remercie. Je parle de M. Kadyrov.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:11:35
Monsieur Zingeris, je vous remercie de nous avoir signalé ce fait.
Je vous prie de nous informer directement, notamment les services de l'Assemblée parlementaire pour que nous puissions donner suite à votre demande, qui doit, en effet, être vérifiée.
D'autres rappels au Règlement ou déclarations ?
Ce n'est pas le cas.
Nous pouvons donc reprendre nos travaux avec le débat sur L'assassinat de Madame Daphné Caruana Galizia et l'État de droit à Malte et ailleurs, veiller à ce que toute la lumière soit faite.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, M. Peter Omtzigt, a la parole. Il dispose d'un temps total de 13 minutes.
Chère Présidente,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
La liberté d'expression et la liberté des médias, le respect de l'État de droit et la prévention de l'impunité sont les piliers essentiels de notre démocratie. Lorsqu'un journaliste qui rend compte de la corruption gouvernementale est assassiné, que les assassins présumés ne sont pas jugés et que les commanditaires ne sont pas identifiés lorsque les allégations de corruption dans l'entourage de puissants premiers ministres ne sont pas vérifiées, il y a un grave problème.
Je parlais de la situation à Malte aujourd'hui. Daphne Caruana Galizia était journaliste d'investigation à Malte.
Elle a annoncé tous les grands scandales. C'était une femme et une mère. Elle a quitté son mari Pierre et ses trois fils, Matthieu, André et Paul, une famille aimante et heureuse.
Le 16 octobre 2016, à l'extérieur de sa maison familiale, elle a été mise en pièces par une bombe dans sa voiture. Son fils Matthew a trouvé les parties du corps gisant sur le sol et a vu sa mère piégée à l'intérieur de l'épave flamboyante.
Ses fils se battent toujours pour la justice. Ils suivent ce débat, tout comme sa sœur.
Je sais que la police maltaise a reçu l'aide des forces de police étrangères.
En quelques semaines, trois suspects ont été arrêtés et inculpés. Mais c'était il y a 18 mois. Tous les mois environ ou deux fois par mois, les trois suspects sont amenés à des audiences d'incarcération d'une demi-journée. Douloureusement lent, inefficace et tortueux.
Les suspects n'ont toujours pas été inculpés. Ils ne sont toujours pas jugés. Si le procureur général n'inculpe pas les suspects dans les 39 prochains jours, ils seront libérés sous caution. La police maltaise pourrait-elle les empêcher de s'enfuir ? L'Italie et la Libye sont à proximité. Malte a une longue histoire de contrebande.
Son assassinat n'est pas le seul problème que Malte n'a pas réussi à résoudre. Ces dernières années ont été le théâtre d'une série de scandales. Nombre d'entre eux sont liés à la corruption et au blanchiment d'argent par le chef de cabinet du Premier ministre, Keith Schembri, un ministre du gouvernement, Konrad Mizzi, et un vieil ami de M. Schembri, Brian Tonna, qui est un comptable, et une banque appartenant à l'Iran, Pilatus.
Gardez quatre choses à l'esprit si vous regardez ces scandales.
Tout d'abord, les faits de base : les sociétés offshores secrètes, les comptes bancaires, les contrats, les accords, les connexions et ainsi de suite ne sont pas contestés.
Deuxièmement, aucune d'entre elles n'a fait l'objet d'une enquête en bonne et due forme. L'unité de police chargée de la lutte contre la criminalité économique n'a pas refusé de donner suite à de nombreux rapports de l'organe maltais de lutte contre le blanchiment d'argent. Le procureur général pourrait agir, mais il ne l'a pas fait. Les députés de l'opposition et la société civile ont demandé des enquêtes magistrales, dans la plupart des cas il y a plus de deux ans. Aucune d'entre elles n'a encore donné de résultats.
Troisièmement, M. Schembri est toujours le chef de cabinet du Premier ministre. M. Mizzi est toujours ministre du gouvernement et le Premier ministre, Joseph Muscat, refuse même d'envisager de les licencier.
Eh bien, même en Mongolie, vous êtes renvoyé si vous êtes ministre dans le Panama Papers et en Espagne, soit dit en passant. Mais pas ici.
M. Tonna et son cabinet comptable continuent de recevoir des contrats du gouvernement.
Quatrièmement, Daphne Caruana Galizia a dirigé le reportage sur la plupart de ces scandales.
Personne ne pense que les trois suspects avaient leurs propres motivations pour la tuer ; elle n'a jamais écrit sur eux. Tout le monde s'accorde à dire que quelqu'un d'autre a commandité l'assassinat. Si vous voulez trouver le meurtrier d'un journaliste, la première chose à faire est de chercher les personnes dont elle a parlé.
L'automne dernier, une source de la police maltaise a déclaré qu'elle était sur le point d'arrêter les commanditaires. Le ministre de l'Intérieur a semblé le confirmer ; plus tard, son propre ministère a prétendu qu'il avait été mal cité. Personne n'a été arrêté.
Des rapports indiquent que des sources policières étrangères impliquées dans l'enquête ne comprennent pas pourquoi personne n'a encore été arrêté.
Cela fait 20 mois qu'elle a été tuée et 18 mois que trois suspects ont été inculpés.
Le gouvernement maltais a déclaré qu'il ne négligerait aucun détail.
Lorsque je me suis rendu à Malte, j'ai rencontré le commissaire de police Lawrence Cutajar et l'inspecteur Keith Arnaud qui dirige l'enquête. Le commissaire s'est montré défensif, mais pas très instructif. L'inspecteur Arnaud avait l'air sérieux, professionnel et déterminé. Mais il semble avoir peu de soutien et peu de ressources. Le directeur exécutif d'Europol, Rob Wainwright, a critiqué la coopération des autorités maltaises dans l'enquête sur l'assassinat de Caruana Galizia dans une lettre publique, et le commissaire m'a dit qu'il parlait du contrôle des frontières.
J'ai vérifié auprès de M. Wainwright ; il ne parlait pas de contrôle aux frontières. Il parlait d'une affaire de meurtre.
Des magistrats maltais enquêtent également sur ce meurtre. La première juge d'instruction a dû se récuser. La seconde semble très active. Après huit mois de travail, le Premier ministre, Muscat, l'a retiré de l'enquête en la promouvant au poste de juge. Apparemment, ce magistrat avait demandé des copies des relevés de téléphone portable du Premier ministre. Oui, à Malte, les juges et les magistrats sont nommés par le Premier ministre – tant pis pour la séparation des pouvoirs. J'y reviendrai plus tard.
Le troisième magistrat instructeur travaille depuis un an, mais ce n'est pas son travail à plein temps. Il a encore beaucoup de dossiers à traiter au tribunal. Il n'y a pas de nouvelles sur les progrès. Beaucoup de gens soupçonnent que l'absence de progrès n'est pas seulement due à la confusion qui règne. Pour comprendre pourquoi, nous devons examiner le système de justice pénale maltais.
À Malte, le Premier ministre nomme les juges et les magistrats. Il nomme le procureur général et le commissaire de police. Au cours des dernières années, de nombreuses nominations à la magistrature ont des liens étroits avec le parti travailliste au pouvoir. Le Premier ministre a le libre choix, de sorte qu'il n'y a aucune garantie qu'ils n'ont pas été nommés pour leurs sympathies politiques. Quiconque veut devenir magistrat ou juge sait qu'il aura besoin de l'approbation du Premier ministre. Cela jette inévitablement un doute sur leur indépendance et leur impartialité, surtout dans les cas qui touchent les intérêts du gouvernement.
Le Premier ministre en est à son cinquième commissaire de police. Tout policier supérieur qui veut devenir commissaire sait qu'il a besoin de l'approbation du Premier ministre. Qui plus est, ils savent que le Premier ministre peut congédier – et il l'a fait avec l'un d'eux. Cela jette inévitablement un doute sur l'indépendance et l'impartialité de la police, surtout lorsque celle-ci enquête sur les intérêts du gouvernement.
Soit dit en passant, il ne s'agit pas que du système de justice pénale ; le Premier ministre nomme également les plus hauts fonctionnaires de chaque ministère : le commissaire à la sécurité, le commissaire à la protection des données, de nombreux organismes de supervision au cabinet du premier ministre, l'organisme de dénonciation et bien d'autres hauts fonctionnaires et organismes publics.
Vous pouvez lire tous les détails dans mon rapport.
Il peut y avoir d'autres pays où l'exécutif détient l'un ou l'autre de ces pouvoirs, mais aucun autre Premier ministre du Conseil de l'Europe ne les possède tous. Le Premier ministre est prédominant et est clairement le centre du pouvoir politique.
Telles sont les paroles de la Commission de Venise.
Il y a eu de nombreux problèmes spécifiques dans l'enquête sur le meurtre. La première magistrate chargée de l'enquête a dû se récuser. Le Premier ministre a retiré son successeur de l'enquête, ce qui a entraîné des retards et des perturbations. Un policier nommé pour la première fois était marié à un ministre du gouvernement travailliste. Il n'a démissionné qu'après que les tribunaux eurent statué qu'il y avait un conflit d'intérêts potentiel. Deux magistrats nommés aux travaux de la commission ont dû se récuser.
La famille de Daphné, craignant pour la sécurité de ses sources, a donné ses ordinateurs portables et disques durs à la police allemande. La police allemande a indiqué aux autorités maltaises qu'elle pouvait demander des copies de toutes les informations pertinentes. Les autorités maltaises n'ont jamais répondu.
Plusieurs sources ont dit avoir vu le ministre de l'Économie, Chris Cardona, avec l'un des suspects avant et après le meurtre. Daphné avait signalé que M. Cardona avait visité un bordel allemand lors d'un voyage officiel. Il l'a poursuivie en justice et a gelé ses biens. Si elle avait gagné l'affaire, cela aurait été la fin de la carrière de M. Cardona en tant qu'homme politique et avocat. La police ne l'a jamais interrogé.
Les suspects semblaient savoir qu'ils allaient être arrêtés. Un policier notoire les aurait avertis : il a été muté discrètement à un autre emploi sans qu'aucune enquête n'ait été menée. Les services de sécurité maltais surveillaient l'un des suspects depuis un mois avant le meurtre. Ils nient toute connaissance préalable du complot de meurtre, mais des questions demeurent.
Deux assistants à la communication du Premier ministre ont fait des déclarations scandaleuses sur cette affaire. L'un d'eux a même suggéré que la famille de Daphné était complice du meurtre.
À plusieurs reprises, le ministre de l'Intérieur a fait des déclarations imprudentes qui auraient pu nuire à la recherche des cerveaux de l’opération.
Comme la Commission de Venise le rappelle, la simple connaissance d'un assassinat par les autorités donne lieu à l'obligation, en vertu de l'article 2 de la Convention, de mener une enquête effective sur les circonstances entourant le décès.
La Cour européenne a déclaré que les autorités ont un devoir particulier de protection des journalistes.
Dans le cas de la journaliste assassinée Anna Politkovskaïa, le tribunal a déclaré qu'il était de la plus haute importance d'examiner un lien possible entre son assassinat et le travail du journaliste d'investigation.
Pour parler franchement, les autorités maltaises ont eu leur chance et elles l'ont gâchée.
C'est pourquoi mon rapport demande une enquête indépendante sur l'assassinat de Daphné Caruana Galizia et toutes les circonstances qui l'entourent. Des mesures efficaces doivent être prises dès maintenant, tant que les preuves sont encore disponibles et relativement récentes après presque deux ans.
Malte a également un besoin urgent de réforme constitutionnelle. Réforme du système judiciaire, en particulier la nomination des juges. Réforme du système de justice pénale, en particulier du bureau du procureur général. Réforme du Parlement, qui ne parvient pas à contrôler l'exécutif. Et toutes les autres réformes qui ont été recommandées par la Commission de Venise et notre organe anti-corruption GRECO, qui a rédigé un rapport extrêmement critique.
Le gouvernement actuel a promis des réformes depuis 2013. Il a créé des commissions et des comités, mais n'a pas fait grand-chose. Ce ne sont pas seulement des problèmes pour Malte et ses citoyens. Les problèmes de Malte sont des problèmes européens. Les régimes de passeport et de visa mal réglementés signifient que vous avez accès non seulement à Malte, mais aussi à tous les pays européens et à tous les pays Schengen. Des banques mal réglementées signifient que ces banques peuvent aussi faire partie du syndicat bancaire.
Ensuite, je pourrais parler des casinos en ligne et des secteurs cryptocurrency...
L'Assemblée, gardienne de l'État de droit en Europe, devrait suivre de près la situation à Malte. La commission de suivi a choisi Malte pour son prochain rapport de suivi, mais si les choses ne s'améliorent pas, nous devrions être prêts à faire plus que cela. Dans l'intervalle, je vous invite à soutenir un projet de résolution présenté par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:24:09
Merci, Monsieur Omtzigt, il vous restera deux minutes pour répondre à la fin de la discussion.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Azzopardi pour le Groupe PPE.
Malte, PPE/DC, Porte-parole du groupe
18:24:35
Chers collègues,Au nom de mon groupe, c'est un impératif moral que de demander à l'Assemblée d'approuver ce rapport parce que j'aime Malte et parce que j'aime la vérité. Ce rapport est basé sur des vérités objectives.
Vous entendrez aujourd'hui des discours disant que ce rapport est anti-Malte ou partial. C'est anti, oui. C'est partial, oui, c'est anti et partial contre tous ceux qui ont un intérêt à défendre la corruption institutionnalisée à Malte.
C'est contre ceux qui persécutent encore la mémoire de Daphné, même maintenant qu'elle est morte. Tout comme les membres du parti travailliste, avec l'accord du Premier ministre, l'ont déshumanisée et diabolisée pendant 30 ans – jusqu'à hier. Les représentants du gouvernement ont nettoyé le mémorial de Daphné dans la capitale plus de 500 fois.
À Malte aujourd'hui, la vérité est plus étrange que la fiction. L'impunité règne. C'est une vérité objective que le chef d'état-major du Premier ministre et le ministre de l'énergie ont été trouvés grâce au travail du journaliste assassiné pour avoir ouvert des sociétés secrètes au Panama à peine 48 heures après son arrivée au pouvoir, pour déposer des centaines de milliers d'euros d'argent en pots-de-vin. Le Premier ministre les défend ; pas une seule démission parce que l'impunité règne.
Le mois dernier, le Premier ministre a déclaré qu'il ne voyait pas la nécessité d'interroger son propre chef de cabinet sur ses liens avec une autre société secrète – cette fois à Dubaï – que Reuters a révélés grâce à une fuite par courriel, selon lequel elle allait verser jusqu'à deux millions de dollars annuellement dans les avoirs secrets offshore du chef de cabinet. Dans ce même courriel, la société Panama appartenant au ministre de l'Énergie s’est avérée être un bénéficiaire potentiel des 5 000 euros de pots de vin quotidiens.
Toutefois, à ce jour, la police n'a même pas interrogé ni le ministre ni le chef de cabinet.
Le Premier ministre les défend, parce que l'impunité règne.
À Malte, la police va poursuivre en justice et a poursuivi en justice pour diffamation un dénonciateur de la corruption du gouvernement. Daphne Caruana Galizia a révélé plusieurs de ces méga scandales de corruption.
Les amendements élaborés hier par le gouvernement maltais veulent que vous viviez dans le mensonge, que vous soyez trompés, que la vérité vous paraisse absurde.
Comme l'a dit l'un de ses fils, je cite : « Aucune famille endeuillée ne devrait avoir à intenter un procès pour établir la vérité sur la mort de l'être cher. Nous ne pouvons pas commencer à pleurer tant que la vérité n'a pas été servie. » Daphné a été réduite au silence dans un attentat à la voiture piégée très bien planifié et coordonné, planifié des mois à l'avance par des personnes ayant accès aux couloirs les plus élevés du pouvoir.
À Malte, l'impunité règne. Elle règne en maître.
Il est dans votre intérêt d'approuver ce rapport, chers collègues, puisqu'il concerne l'État de droit dans un pays européen.
Cela nous concerne tous et chacun d'entre nous.
Je vous remercie.
France, ADLE, Présidente de l'Assemblée
18:27:43
Merci Monsieur.
La parole est à M. Hammarberg pour les socialistes.
Suède, SOC, Porte-parole du groupe
18:27:57
Merci beaucoup.
Je suis un peu sourd. Je m'excuse de profiter de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole pour apporter une correction, car on m'a dit que la seule façon d'apporter cette correction était de la mentionner afin de l'inclure dans le protocole. C'est le fait que j'ai soutenu le rapport De Sutter et que mon appareil auditif présentait un problème – je n'ai probablement pas poussé assez fort. C'est maintenant chose faite.
Dans ce cas-ci, je pense qu'il s'agit d'un rapport très sérieux. Je pense qu'il est extrêmement important d'être conscient du fait que nous avons maintenant tendance à mettre en danger les journalistes qui sont irritants pour ceux qui sont au pouvoir. Nous avons un grand nombre de cas où des journalistes ont été tués. Tous ces meurtres ne sont peut-être pas liés à ce qu'ils ont fait dans le journalisme, mais beaucoup le sont. Il est très important que nous soyons sur le qui-vive lorsqu'il s'agit d'enquêter sur ces affaires, d'enquêter réellement sur le contexte et aussi de trouver les faits sur ceux qui – dans certains cas – sont derrière ce type d'actes contre des journalistes impopulaires ou irritants.
Je pense que le rapport révèle ici que les mesures prises par les autorités policières et judiciaires n'ont pas été suffisantes. J'espère vraiment que le message va maintenant rentrer chez nous sur la nécessité d'examiner de plus près cette question et sur ce qui pourrait être fait pour s'assurer que tout est fait pour que les coupables soient poursuivis, qu'ils soient condamnés, et aussi que tout soupçon concernant des personnes derrière eux, leur demandant de commettre ce crime, soit également l'objet d'une enquête approfondie.
Je suis sûr que les représentants maltais ici présents trouveront que c'est un message clair de cette Assemblée et qu'ils le rapporteront chez eux pour que cette affaire soit clarifiée, parce que c'est une chose irritante en ce qui concerne la réputation de Malte aujourd'hui – dans de nombreux pays – parce que nous sommes préoccupés par le risque qu'elle se propage, que les journalistes qui rapportent des faits irritants sur ceux au pouvoir soient eux-mêmes en danger.
Je vous remercie.
France, ADLE, Présidente de l'Assemblée
18:30:37
Merci Monsieur.
La parole est à Sir Leigh, pour les conservateurs.
Royaume-Uni, CE, Porte-parole du groupe
18:30:48
Les conservateurs britanniques ont des sentiments chaleureux à l'égard de Malte.
De nombreux Britanniques visitent Malte. Malte est membre du Commonwealth. Malte a joué un rôle crucial dans la Seconde Guerre mondiale et nous hésitons à critiquer Malte à tous égards, où nous avons de nombreux amis. Il s'agit donc d'un rapport difficile pour nous, mais nous devons dénoncer les cas où des journalistes sont ouvertement assassinés et où rien ne se passe.
Au début du IIe siècle après J.-C., le poète romain Juvénal pose une question : « quiz custodiet ipsos custodes ? » « Qui gardera les gardes eux-mêmes ? » Et c'est le point central de ce rapport.
Dans toutes les démocraties, nous montons la garde sur le gardien. Mais, que se passe-t-il lorsque le gardien qui surveille le gardien devient trop puissant ou même corrompu ? Pour cela, nous avons la presse, la presse libre, pour dénoncer les mensonges, l'hypocrisie et les méfaits. Idéalement, cela crée un système de freins et contrepoids. Si un gardien, que ce soit un premier ministre ou n'importe qui d'autre, devient trop puissant, les autres peuvent exercer leurs pouvoirs pour le contrôler.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme note, dans un rapport, qu’« il est clair que quelque chose de fondamental dans le système des freins et contrepoids à Malte semble avoir échoué ». Daphne Caruana Galizia était une servante dévouée de la vérité. Exposer des mensonges et faire la lumière sur la criminalité et les actes répréhensibles qui, comme le prouvent ses reportages, sont devenus monnaie courante à Malte. Pour son dévouement, elle a payé le prix de sa vie le 16 octobre 2017. Le fait que les autorités maltaises n'aient pas réussi à traduire son assassin en justice est une tache sur la réputation de cette merveilleuse île.
Le présent rapport identifie les faiblesses structurelles qui ont contribué à cette situation. Un journaliste en croisade, qui enquête sur la corruption du gouvernement, peut être assassiné, apparemment, en toute impunité. Les turbulences à la tête de la police maltaise, dont le commissaire est nommé par le Premier ministre et peut être révoqué par lui, sont évidentes du fait que quatre commissaires ont été révoqués ou ont démissionné entre 2013 et 2016.
Le rôle et l'efficacité de l'organisme maltais de lutte contre le blanchiment d'argent, la cellule d'analyse des renseignements financiers, laissent également beaucoup à désirer. Encore une fois, nous nous posons la question « quiz custodiet ipsos custodes... ». Il est clair que d'autres ont un rôle à jouer à cet égard, et je suis sûr que si une demande était faite au Metropolitan Police Commissioner à Londres, qui a une grande expérience dans ce genre de questions, ils seraient heureux d’apporter leur aide. Mais étant donné que les soupçons pèsent sur les personnes mêmes qui devraient faire cette demande, il est peut-être peu probable qu'une demande soit jamais faite.
Comme le projet de résolution le note, de nombreuses personnes semblent jouir de l'impunité sous la protection personnelle du Premier Ministre. Des mesures doivent maintenant être prises.
France, ADLE, Présidente de l'Assemblée
18:33:48
La parole est à Jacques Maire pour l'ADLE.
France, ADLE, Porte-parole du groupe
18:33:54
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je m’exprime au nom du groupe ADLE, que les 16 députés et sénateurs français de La République en Marche ont rejoint ce matin.
Je remercie notre collègue Peter Omtzigt de son excellent rapport sur l’assassinat de Daphne Caruana, dont le groupe ADLE partage l’analyse et les conclusions.
Il nous permet, à partir de ce cas dramatique, de prendre la mesure de la réalité de l’État de droit en Malte, ce pays que nous aimons, bien sûr, et que nous respectons.
Le groupe ADLE est fermement engagé en faveur de la liberté de la presse et considère que cet assassinat ne peut en aucun cas rester impuni.
Car Daphne Caruana Galizia, par ses enquêtes, dérangeait les acteurs politiques maltais ; elle traquait la corruption et ses révélations ont mis en évidence des personnalités au gouvernement mais aussi dans l’opposition. Elle a payé de sa vie son action, et sa mort soulève des soupçons concernant l’implication du gouvernement.
Le rapport que nos examinons intervient à la suite de nombreuses autres publications (Commission de Venise, Commission européenne, Parlement européen, House of Commons), mais les conclusions tendent à se recouper. Cette affaire a constitué un signal préoccupant pour la liberté de la presse dans toute l'Europe.
Je retiens du rapport, par exemple, les failles du dispositif légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre la corruption. Je pense au programme « passeports contre investissements ». Ce système de blanchiment d’argent, comme l’illustre l’affaire Schembri, démontre à lui tout seul la faiblesse de la supervision financière et l’insuffisante séparation des pouvoirs à Malte. L'insuffisance aussi de la lutte contre les conflits d'intérêts, puisque M. Schembri, comme l'a parfaitement dit M. Omtzigt, est encore en fonction auprès du premier ministre.
Le Premier ministre, Joseph Muscat, apparaît à juste titre soucieux de restaurer l’image entachée de l’archipel. Il a sollicité les services d’enquêteurs étrangers (FBI, Europol…). Mais, si les auteurs de l’explosion ont été retrouvés, les commanditaires n’ont pas encore été identifiés, et le rapport montre qu'il y a une vraie présomption d’obstruction.
Le Premier ministre a également présenté une nouvelle loi sur les médias et la diffamation, entrée en vigueur en mai 2018. Cette loi comporte notamment la suppression des poursuites pénales ; elle supprime le délit « d’offense à la morale publique et à la décence » ; la garant
