mercredi 17 avril 2024 après-midi
2024 - Deuxième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
14:35:25
Chers collègues,
La séance est ouverte.
Mes chers collègues, je suis heureux d’annoncer le nom du vainqueur du Prix de l’Europe 2024.
Cette année, la ville lauréate du Prix de l’Europe est Terrassa, en Espagne.
Depuis la création du Prix, en 1955, il s’agit de la 85ème ville lauréate.
Nous la félicitons chaleureusement pour son engagement envers l’Europe.
L’ordre du jour appelle le second tour de scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre du Liechtenstein, pour lequel seule la majorité relative est requise.
La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans le Doc. 15924. L’avis de la commission sur l’élection des juges est présenté dans le Doc. 15959 addendum 2.
Le scrutin aura lieu dans le foyer en face de l’hémicycle. Le scrutin sera clos à 18 heures.
Le dépouillement aura lieu aussitôt dans les conditions habituelles hors de la salle des séances, sous le contrôle des scrutateurs désignés par les groupes politiques conformément au Règlement.
Les scrutateurs sont :
SOC : Mme Klotilda BUSHKA (Albanie)
PPE/DC : Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER (Autriche)
CE/AD : M. Armen GEVORGYAN (Arménie)
ADLE : M. Claude KERN (France)
GUE : Mme Sevilay ÇELENK ÖZEN (Türkiye)
Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la salle prévue à cet effet à 18 heures. Le résultat du scrutin sera annoncé si possible avant la levée de la présente séance.
Le scrutin est ouvert.
Nous continuons nos travaux pendant ce temps.
L’ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, qui sera présentée par Mme Dominique HASLER, ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres.
Après sa communication, Mme Dominique HASLER répondra à des questions des membres de notre Assemblée.
Madame la Présidente, je tiens à vous remercier pour l'excellente coopération entre nos deux instances statutaires et pour le dialogue permanent que nous entretenons avec la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe sous la forme d'un trilogue.
La présidence du Liechtenstein s'achèvera dans un mois environ, coïncidant avec les célébrations du 75e anniversaire du Conseil de l'Europe, qui sera l'occasion non seulement de célébrer nos réalisations mais aussi d'envisager de nouvelles voies pour l'avenir ; l'avenir de nos valeurs fondamentales, tels que les défis liés aux droits de l'homme au regard des développements croissants de l'intelligence artificielle.
Nous attendons avec impatience ce moment important, mais pour l'instant, Madame la Ministre, vous avez la parole.
Ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres
14:38:43
Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire,
Madame la Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire,
Madame la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe,
Chers membres de l'Assemblée parlementaire,
Chers collègues,
J'ai l'honneur de m'adresser à vous pour la deuxième et déjà dernière fois en ma qualité de Présidente du Comité des Ministres.
Certes, le temps a passé très vite. Mais notre présidence est loin d'être terminée. Nous avons encore un mois intense devant nous, surtout avec la session ministérielle du Comité des Ministres qui aura lieu les 16 et 17 mai.
Les préparatifs de cet événement important battent déjà leur plein.
Le 5 avril, nous avons eu le plaisir d'accueillir les Délégués des Ministres au Liechtenstein pour une réunion ordinaire à cette fin. La session ministérielle se concentrera sur le suivi des décisions prises par nos chefs d'État et de gouvernement lors du 4e Sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik l'année dernière.
Les Délégués des Ministres préparent actuellement un ensemble de décisions qui seront approuvées par les Ministres.
À Reykjavik, nos dirigeants ont envoyé un message fort et clair exprimant leur soutien indéfectible à l'Ukraine et condamnant fermement la guerre d'agression illégale lancée par la Fédération de Russie.
Face aux nombreux crimes commis et aux innombrables difficultés imposées par la Russie, l'Ukraine et son peuple continuent de faire preuve d'un courage et d'une détermination qui forcent notre respect. Dès le début de l'agression, le Conseil de l'Europe a voulu apporter toute l'assistance possible. Cela a commencé, bien sûr, par l'exclusion de la Fédération de Russie de notre Organisation, et s'est poursuivi par une série d'initiatives visant à soutenir l'Ukraine dans sa lutte pour la liberté et la justice et à demander des comptes à la Fédération de Russie.
Le 23 février, les Délégués des Ministres ont tenu une réunion extraordinaire à l'occasion du deuxième anniversaire du début de l'invasion totale.
En cette triste occasion, le Comité a réitéré son soutien total à l'Ukraine et à son peuple, ainsi que sa volonté de veiller à ce que la Russie rende pleinement compte de ses actes.
Je suis personnellement très reconnaissante envers tous les organes du Conseil de l'Europe d'avoir pu montrer que notre soutien va au-delà des mots.
Le 23 mars, le bureau du Registre des dommages pour l'Ukraine a été officiellement inauguré. Le bureau assurera la liaison avec les autorités ukrainiennes sur diverses questions juridiques et techniques liées à l'introduction des demandes et sensibilisera les demandeurs potentiels, y compris les autorités locales et régionales, les entreprises et le public en général.
Le bureau jouera également un rôle important dans la coordination de l'échange d'informations avec d'autres organisations internationales, les autorités ukrainiennes et les organisations de la société civile, y compris l'échange de preuves.
Je me suis rendue à Kiev avec la Secrétaire Générale pour participer à la cérémonie d'inauguration.
Nous avons également profité de cette visite pour organiser des réunions avec un certain nombre de représentants ukrainiens de haut niveau.
Dans ce contexte, permettez-moi d'exprimer ma gratitude aux autorités ukrainiennes pour leur hospitalité. Je suis profondément reconnaissante pour toutes les rencontres que nous avons eu l'occasion de faire pendant notre séjour en Ukraine. Ce que le peuple ukrainien a dû endurer et continue d'endurer est inimaginable.
J'ai été profondément émue par leur force et leur détermination.
Le 2 avril 2024, le Registre des dommages a officiellement ouvert le processus de soumission des demandes d'indemnisation, en commençant par les demandes relatives aux dommages ou à la destruction de biens résidentiels. Ce lancement historique a eu lieu à La Haye, dans le cadre de la conférence ministérielle « Restaurer la justice pour l'Ukraine ».
Avec la création du Registre des dommages, le Conseil de l'Europe a fait un premier pas décisif afin que les responsables de l'agression russe contre l'Ukraine rendent compte de leurs actes.
À ce jour, 44 États et l'Union européenne ont adhéré au Registre. Le Liechtenstein continuera à plaider activement en faveur d'une adhésion plus large au Registre. Dans ce contexte, nous continuons à mener des activités de sensibilisation à tous les niveaux, avec lesquelles nous espérons encourager les États en dehors du Conseil de l'Europe à se joindre à nos efforts importants pour garantir la justice.
L'établissement et l'opérationnalisation du Registre constituent véritablement une étape importante.
Nos chefs d'État et de gouvernement ont envoyé un signal important et ont fait un premier pas décisif pour que les responsables de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine rendent compte de leurs actes.
Dans ce contexte, permettez-moi de remercier chaleureusement toutes les personnes impliquées dans ce processus important.
Dans ce forum pour les droits de l'homme, il est impossible de ne pas évoquer Alexeï Navalny et le cauchemar que le régime russe lui a fait vivre. La mort de M. Navalny le 16 février de cette année, alors qu'il était en détention, nous a tous choqués et consternés.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration à l'époque, j'ai été attristée et profondément troublée par la nouvelle.
Le Comité des Ministres a suivi de près la situation de M. Navalny depuis son retour en Russie en janvier 2021. Il avait à plusieurs reprises tiré la sonnette d'alarme sur son état de santé et appelé à sa libération, alors que les autorités russes lui infligeaient des peines de prison de plus en plus lourdes.
Le Comité a examiné son cas pour la dernière fois en mars 2024. Dans une résolution intérimaire, il a fermement condamné les autorités russes pour son décès en détention, qui semble être la conséquence alarmante du schéma de victimisation et de persécution politique révélé par les nombreuses violations constatées par la Cour européenne, en représailles à ses manifestations antigouvernementales et à ses activités d'enquête.
Le Comité a également exhorté les autorités à mener une enquête efficace sur sa mort par le biais d'un mécanisme ad hoc, tel qu'une commission d'enquête internationale indépendante et impartiale.
Nous poursuivrons notre travail, y compris avec d'autres organismes internationaux, pour rappeler à la Russie son obligation légale inconditionnelle de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Une fois encore, je tiens à exprimer ma plus profonde sympathie à son épouse, à sa famille et à ses amis pour la situation cruelle dans laquelle ils se trouvent, causée par les autorités russes.
Avec les principes de Reykjavik pour la démocratie, nos chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé leur engagement à garantir le droit à la liberté d'expression, à la liberté d'opinion et à la liberté de recevoir et de transmettre des informations et des idées, en soulignant les différentes dimensions de ce droit.
Les principes soulignent en outre le rôle essentiel des journalistes et des autres professionnels des médias dans ce contexte. Leur travail constitue l'une des pierres angulaires de toute société démocratique.
Afin de promouvoir les discussions sur cette question essentielle, la présidence du Liechtenstein a organisé le 14 février un débat thématique sur la garantie de la fiabilité et de la qualité de l'information et le journalisme durable à l'ère numérique.
Chers membres de l'Assemblée parlementaire,
L'abolition de la peine de mort dans le monde reste une autre priorité du Comité des Ministres. Suite à l'exécution de M. Kenneth Eugene Smith dans l'État américain de l'Alabama, les Délégués des Ministres ont adopté le 30 janvier une déclaration déplorant cet événement.
Le Comité des Ministres a réitéré son opposition sans équivoque à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances et a appelé les États des États-Unis d'Amérique, État observateur auprès du Conseil de l'Europe, à établir un moratoire sur la peine de mort comme première étape vers son abolition à tous les niveaux aux États-Unis.
Le Comité des Ministres reste prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec tous ses États observateurs.
Dans ce contexte, les Délégués des Ministres ont également tenu leur échange de vues bisannuel sur l'abolition de la peine de mort le 10 avril. Cet échange comprenait également une discussion thématique avec un panel d'experts, dont un ancien condamné à mort et un ancien rapporteur général de notre Assemblée sur l'abolition de la peine de mort.
À cette occasion, nous avons également salué la ratification du Protocole 13 par l'Arménie.
La promotion de la coopération et des bonnes relations avec notre Organisation afin d'accroître la coordination entre nos activités reste également importante pour le Comité des Ministres.
À cette fin, le 6 mars, le Comité a tenu un échange avec M. Ian Borg, Président en exercice de l'OSCE, ministre des Affaires étrangères et européennes et du Commerce de Malte.
En outre, les Délégués des Ministres ont tenu leur échange annuel avec des experts des capitales sur les relations avec les Nations Unies, en mettant l'accent sur le thème de la torture et des mauvais traitements au début du mois de mars.
De tels échanges soulignent l'importance de la coopération multilatérale, tant au sein des organisations internationales qu'entre elles. Cette année, nous le savons tous et beaucoup d'entre nous portent le badge du 75e anniversaire, nous célébrerons le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe et ce sera une occasion importante de démontrer notre engagement commun en faveur du multilatéralisme, ainsi que des principes des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.
En tant qu'États membres, nous avons l'obligation de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour sauvegarder ces principes.
Rappelons-nous que le Conseil de l'Europe, en tant que garant de ces valeurs, a prouvé sa capacité à assurer la stabilité et à promouvoir le progrès dans ses États membres à maintes reprises, depuis sa création.
Grâce à une série d'activités et d'événements organisés à Strasbourg et dans toute l'Europe, ce 75e anniversaire montrera ce que le Conseil de l'Europe signifie concrètement pour les 700 millions d'Européens qui vivent dans nos 46 États membres.
Afin d'encourager la participation des jeunes au travail du Conseil de l'Europe, la présidence du Liechtenstein organise un événement jeunesse pour permettre aux jeunes intéressés de toute l'Europe d'ajouter leur voix au travail de cette Organisation.
Nous avons déjà entendu M. le Président souligner l'importance pour le Conseil de l'Europe d'entendre les voix de l'avenir et, en tant que ministre de l'Éducation, cette priorité me tient également à cœur.
L'événement se déroulera parallèlement à la session ministérielle et aux célébrations du 75e anniversaire du Conseil de l'Europe en mai de cette année.
Afin de poursuivre ces efforts, nous espérons également que le cadre de référence du Conseil de l'Europe pour une perspective de jeunesse sera approuvé lors de la session ministérielle.
Dans ce contexte, permettez-moi d'exprimer ma gratitude au Conseil mixte sur la jeunesse pour sa contribution à ce document important. L'inclusion de la jeunesse reste essentielle pour promouvoir un fonctionnement du Conseil de l'Europe orienté vers l'avenir.
Nous ne pouvons pas parler de l'avenir sans mentionner l'intelligence artificielle.
L'IA est peut-être la plus importante percée technologique de ce siècle, et elle offre à la fois des opportunités et des défis à nos sociétés.
La protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit reste une priorité du Comité des Ministres, également dans ce contexte.
Le Comité sur l'intelligence artificielle a été créé et chargé de procéder rapidement à l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant de nature transversale, fondé sur les normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, de démocratie et de primauté du droit.
La Convention devait être axée sur des principes généraux communs, propice à l'innovation et ouverte à la participation d'États non membres, tout en tenant compte d'autres cadres juridiques internationaux pertinents existants ou en cours d'élaboration.
Lors du 4e Sommet, nos chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à assurer au Conseil de l'Europe un rôle de premier plan dans l'élaboration de normes à l'ère numérique afin de préserver les droits de l'homme, notamment en finalisant, en priorité, la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA.
Nous sommes donc très heureux que ce travail ait été achevé très récemment et que le Comité des Ministres ait pu transmettre le projet de convention-cadre à l'Assemblée parlementaire pour avis.
Permettez-moi d'exprimer ma gratitude à l'Assemblée pour avoir examiné le projet lors de la partie de session de cette semaine.
Une fois l'avis de l'Assemblée reçu, le projet de convention-cadre sera examiné par les Délégués des Ministres et transmis au Comité des Ministres pour adoption lors de sa session ministérielle du 17 mai 2024.
La question de l'intelligence artificielle figure dans la liste des priorités de notre présidence, et nous sommes fiers que les travaux relatifs à une convention-cadre sur l'intelligence artificielle aient été finalisés sous notre direction du Comité des Ministres.
Les travaux du Conseil de l'Europe dans ce contexte ont, une fois de plus, attiré l'attention de nombreux États bien au-delà du territoire de l'organisation, ce qui augmente la probabilité que le futur instrument devienne une norme juridique mondiale efficace et effective.
Chers membres de l'Assemblée parlementaire,
L'ordre du jour de la session de cette semaine contient un certain nombre d'autres décisions marquantes tant pour l'Assemblée parlementaire que pour le Conseil de l'Europe dans son ensemble.
Hier, l'Assemblée a également adopté l'avis sur la demande d'adhésion du Kosovo. Cet avis va maintenant être transmis au Comité des Ministres. Bien entendu, je ne peux rien dire sur le fond avant que le Comité n'ait eu l'occasion de discuter de l'avis.
Conformément au Statut du Conseil de l'Europe et aux règles et procédures pertinentes, le Comité des Ministres décidera s'il y a lieu d'adopter une résolution invitant le Kosovo à devenir membre.
En ce qui concerne la décision prise par l'Assemblée parlementaire lors de sa dernière session de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan, je voudrais vous informer que la question a également été discutée à plusieurs reprises au sein du Comité des Ministres. Le Comité a souligné l'importance d'un dialogue ouvert et inclusif dans le respect des engagements des États membres et du Statut du Conseil de l'Europe.
En outre, je voudrais insister sur la nécessité de veiller à ce que le Conseil de l'Europe reste pleinement opérationnel. En cette période de turbulences, c'est d'une importance cruciale.
L'élection du nouveau Secrétaire Général doit être menée de la manière la plus inclusive possible. Je reste à la disposition de toutes les parties afin d'encourager la solution la plus acceptable, également dans ce contexte.
En ce qui concerne les prochaines élections, permettez-moi d'exprimer ma pleine confiance dans la capacité de l'Assemblée à choisir le prochain Secrétaire Général parmi les trois très bons candidats présentés par le Comité des Ministres le mois dernier.
Bien sûr, il est trop tôt pour dire adieu à notre Secrétaire Générale actuelle.
Tout comme la présidence du Liechtenstein, elle a encore du temps devant elle.
Il n'est cependant pas trop tôt, pour moi personnellement et en ma qualité de responsable de la présidence, pour la remercier personnellement, ainsi que l'Assemblée parlementaire, bien sûr, pour l'excellente coopération au cours de notre présidence.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
14:58:07
Merci beaucoup, Madame HASLER, pour votre discours très intéressant devant cette Assemblée.
Je tiens à vous remercier pour ce que vous avez fait jusqu'à présent, votre contribution, vos efforts, qui ont toujours été reconnus par nous tous, et bien sûr, pour l'avenir, pour les projets que vous nous avez présentés.
En particulier, je voudrais vous remercier pour les préparatifs de la célébration du 75e anniversaire de cette Organisation.
Comme je l'ai mentionné plus tôt au cours de notre réunion, ce n'est pas que nous recherchions une visibilité personnelle. Ce n'est pas la publicité que nous recherchons ici, dans cette Assemblée. Nous recherchons également la visibilité des actions de l'Assemblée, lorsque des problèmes de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme sont soulevés.
Mais passons maintenant à autre chose.
Nous allons entendre les questions des orateurs au nom des groupes politiques, puis la réponse de Mme Dominique HASLER à ces questions.
Je demande aux orateurs de limiter leurs interventions à 30 secondes.
S'il vous plaît, je voudrais demander à mes collègues de poser des questions et de ne pas faire de discours.
Cela étant dit, le premier sur ma liste, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, est M. Andrea ORLANDO.
Italie, SOC, Porte-parole du groupe
14:59:41
Madame la Présidente,
Je vous remercie pour ce rapport.
Une de mes compatriotes, Mme Ilaria Salis, est détenue dans les prisons hongroises depuis plus d'un an, pour un délit pour lequel la peine maximale dans notre pays est de quelques mois. Elle s'est vu refuser l'assignation à résidence dans l'attente du verdict. Elle a été amenée deux fois au tribunal avec des chaînes et une laisse.
Cette affaire soulève la question du plein respect de la Charte européenne des droits de l'homme et de la mise en œuvre opportune de ses principes, notamment en ce qui concerne la question des traitements inhumains et dégradants et le respect du principe du procès équitable, en particulier dans les pays où l'autonomie totale du pouvoir judiciaire est loin d'être certaine et claire.
Nous aimerions savoir quelles mesures sont prévues pour renforcer les instruments de lutte contre ce type de phénomènes et pour mettre en œuvre notre charte pleinement, rapidement et en temps voulu.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:00:56
Madame HASLER, souhaitez-vous répondre ?
Ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres
15:01:00
Je vous remercie.
Tout d'abord, permettez-moi de dire que je suis très impatiente de recevoir vos questions et que je ferai de mon mieux pour essayer d'y répondre.
Je commencerai par la question de l'Italie.
Je dois m'excuser de ne pas être au courant de tous les faits et détails de cette affaire. La question n'a pas été examinée par le Comité des Ministres.
Je ne peux que souligner que tous les membres du Conseil de l'Europe doivent respecter la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention pour la prévention de la torture.
Les victimes de violations des droits de l'homme ont la possibilité de s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme après avoir épuisé tous les recours juridiques au niveau international. Nous le savons, et je pense qu'il est important de le souligner dans le cadre de cette affaire.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:02:03
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER.
Autriche, PPE/DC, Porte-parole du groupe
15:02:10
Thank you, Mr President,
Madame la ministre des Affaires étrangères,
Tout d'abord, félicitations pour votre présentation et, bien sûr, pour votre présidence jusqu'à présent. Le Liechtenstein est déjà un professionnel dans ce domaine, c'est la troisième fois. Et en tant que voisins, nous sommes bien sûr particulièrement fiers que vous le fassiez si bien. Le Liechtenstein souhaitait en effet utiliser la présidence du Comité des Ministres pour promouvoir et renforcer les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit en Europe. Et vous venez de citer quelques points forts et mesures à cet égard.
Quelles mesures et manifestations ont été, selon vous, décisives pour réaliser ces objectifs ? Que voulez-vous encore mettre en place concrètement d'ici la fin de votre présidence ? Vous avez déjà dit un certain nombre de choses, mais peut-être faut-il rappeler les plus importantes. Et puis il y a bien le projet « Les droits humains pour de vrai » au Liechtenstein, qui doit contribuer à ce que les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe soient encore mieux mises en œuvre au Liechtenstein. Est-ce que c'est réussi ? Pouvez-vous nous dire quelque chose à ce sujet ?
Et pour finir, encore une question, spécialement pour nos amis ukrainiens : pouvez-vous nous donner des informations sur les avoirs confisqués et gelés au Liechtenstein ? Quelle est la situation actuelle ? Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:03:36
Monsieur ORLANDO, vous savez qu'il n'y a qu'une seule question par intervenant.
S'il vous plaît, je voudrais demander aux prochains orateurs de limiter leur temps de parole à 30 secondes.
Madame HASLER, souhaitez-vous répondre ?
Ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres
15:03:49
Merci beaucoup, Madame EDER-GITSCHTHALER
Je pense avoir déjà mentionné dans mon discours quelques priorités auxquelles nous continuerons bien sûr de travailler jusqu'à la fin de notre présidence, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme. J'ai également mentionné dans mon discours que le Registre des dommages constituait un premier pas important vers la responsabilisation. Mais la responsabilité est une priorité majeure de ma propre responsabilité nationale – de notre politique étrangère au Liechtenstein – depuis de nombreuses décennies, et je pense qu'elle sera également importante au sein du Conseil de l'Europe, notamment parce que nous venons de montrer comment le Registre des dommages nous a permis de mener des actions vraiment concrètes pour soutenir l'Ukraine.
En ce qui concerne les étapes suivantes, comme le mécanisme de compensation mais aussi d'autres discussions – vous avez demandé comment traiter les biens immobiliers, j'y reviendrai tout à l'heure –, des sujets comme la manière dont le Tribunal spécial joue un rôle actif en tant que Conseil de l'Europe, notre présidence continuera bien sûr à modérer ce processus mais aussi à s'engager ensuite activement dans ce processus dans le cadre de la responsabilité nationale et notamment en ce qui concerne les droits de l'homme et la responsabilité.
Merci d'avoir également souligné le projet concret concernant les « droits de l'homme pour de vrai ». Au cours de notre présidence, il était très important pour nous de rendre le Conseil de l'Europe et le précieux travail qu'il accomplit plus visibles au Liechtenstein, tant dans le domaine de l'éducation que dans le contexte de l'ensemble de la population. À cet égard, nous avons organisé un grand concours national où tous pouvaient se présenter et soumettre des projets sur la manière dont ils contribuent activement, en tant que société, à ce que les droits de l'homme soient pris au sérieux. Et c'était très touchant de voir que les droits de l'homme ne sont pas simplement une évidence, mais qu'ils nécessitent la participation active de chacun d'entre nous.
Je voudrais également souligner ce que le Président a dit précédemment. Je pense vraiment que nous devrions profiter du 75e anniversaire du Conseil de l'Europe pour présenter la visibilité de l'organisation de manière à montrer que nous sommes aujourd'hui capables de trouver ensemble les réponses et les questions de demain au sein de cette organisation multilatérale. Cela ne va pas de soi, c'est parce que tous les organes collaborent bien entre eux et s'engagent pour l'avenir de l'Europe, ce dont je voudrais encore une fois les remercier.
Ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres
15:07:10
Pour revenir à votre troisième question sur les avoirs gelés, je voudrais passer à l'anglais. Je vous remercie également pour cette question. Comme vous le savez, la saisie et le transfert des avoirs gelés de l'État russe soulèvent une question très complexe en droit international.
C'est une question qui est principalement traitée par les pays du G7 et l'UE.
En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont créé, lors de leur 4e Sommet à Reykjavik, le Registre des dommages pour l'Ukraine, première étape vers un mécanisme international d'indemnisation des victimes de l'agression russe. Cette initiative importante vise à garantir la justice envers l'Ukraine et la responsabilité.
Je sais que dans votre recommandation d'hier, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre d'autres mesures à cet égard, telles que la création d'un fonds fiduciaire et d'une commission internationale des réclamations. Je peux vous assurer que le Comité des Ministres examinera ces recommandations et, comme je l'ai déjà mentionné, je pense que le Comité des Ministres est bien conscient que le Registre des dommages a été la première étape importante, mais qu'il y a d'autres étapes à franchir.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:08:44
Au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, M. Oleksii GONCHARENKO.
Ukraine, CE/AD, Porte-parole du groupe
15:08:52
Je vous remercie.
Je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre récente visite à Kiev.
Je voudrais d'ailleurs m'adresser à la prochaine présidence, à savoir la Lituanie. Je pense que le lieu idéal pour la prochaine réunion du Comité des Ministres est l'Ukraine : Kiev, Odessa ou Kharkiv. C'est là que se décide le sort de nos valeurs.
Ma question s'adresse davantage à vous en tant que représentant du Liechtenstein. Peut-être, surtout après la résolution adoptée hier par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant non seulement le gel, mais aussi la confiscation des avoirs russes, tant ceux de l'État que ceux des oligarques, en faveur de l'Ukraine, que le Liechtenstein sera le premier État membre du Conseil de l'Europe à se prononcer en faveur de l'Ukraine. Le Liechtenstein sera peut-être le premier État à le faire. Je vous demande de le faire et de donner l'exemple à tous les autres pays.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:09:45
Madame la Ministre, vous avez la parole.
Ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres
15:09:49
Merci beaucoup et merci aussi pour cette invitation chaleureuse en Ukraine.
Comme je l'ai déjà mentionné précédemment, je pense que je peux également m'exprimer au nom de Mme la Secrétaire Générale pour souligner que c'était le bon moment pour se rendre en Ukraine et que les Ukrainiens ont bien compris que le Registre des dommages constituait une première étape très importante en matière de responsabilité.
En ce qui concerne votre question sur ma capacité nationale : je tiens à souligner que je suis ici pour parler en ma qualité de Présidente. Mais pour en revenir à ma capacité nationale, vous pouvez être assurés que le Liechtenstein, intégré et situé au cœur de l'Europe, ira toujours de pair avec ses partenaires. Je pense qu'en tant que membre de l'Espace économique européen, nous sommes bien intégrés au sein de l'Union européenne et nous sommes très attentifs à ce que fait l'UE à cet égard. Vous trouverez donc toujours une solidarité totale envers l'Ukraine et la mise en œuvre de toutes les mesures qui sont importantes.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:11:16
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Valentina GRIPPO.
Italie, ADLE, Porte-parole du groupe
15:11:22
Je vous remercie.
Madame la Ministre Dominique HASLER, la protection des journalistes est l'un des principaux domaines d'activité du Conseil de l'Europe et l'un des instruments les plus importants pour la protection des droits de l'homme.
Cependant, les lignes directrices que nous élaborons deviennent souvent inefficaces face à des événements tels que l'invasion russe de l'Ukraine, comme vous l'avez largement illustré dans votre discours.
Nous devons donc nous souvenir des assassinats de journalistes, de leaders d'opinion et d'activistes qui sont en prison ou en exil, et de l'énorme préjudice que cela cause non seulement aux droits de l'homme et à la libre circulation des idées dans tous les pays du Conseil de l'Europe, mais aussi à l'affaiblissement du rôle du Conseil de l'Europe lui-même.
C'est pourquoi nous vous demandons : quelles mesures spécifiques sont prises et seront prises par le Comité des Ministres ?
Par ailleurs, comme vous l'avez mentionné lors du débat important que nous avons eu hier ici sur le Kosovo, nous aimerions savoir si vous soutiendrez l'évocation de la question du Kosovo lors de la prochaine réunion du Comité des Ministres.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:12:37
Madame HASLER, vous avez la parole.
Ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres
15:12:44
Merci beaucoup, Madame GRIPPO, pour ces questions.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, la protection des journalistes est l'une des principales priorités de la présidence du Liechtenstein et je pense que nous savons tous que les médias européens ont été la cible d'un nombre croissant de menaces et d'attaques ces dernières années. Ces attaques, y compris les meurtres, constituent une atteinte inacceptable à nos sociétés démocratiques et les crimes commis contre les journalistes doivent faire l'objet d'enquêtes rapides et transparentes afin de garantir qu'ils ne restent pas impunis. Pour cela, nous avons bien sûr besoin d'actions concrètes et c'est ce que vous avez demandé.
La plateforme du Conseil de l'Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes est, à mon avis, un instrument unique de dialogue direct entre la société civile et les États membres. J'invite vraiment tous les États membres à coopérer pleinement avec elle.
Le Comité des Ministres organise régulièrement des échanges de vues avec les représentants de la plateforme sur la manière de répondre aux nombreux défis que vous avez mentionnés précédemment. Le dernier échange a eu lieu en février de cette année sur le thème de la garantie de la fiabilité et de la qualité de l'information et du journalisme durable à l'ère numérique.
Une nouvelle recommandation très importante et très attendue sur les poursuites stratégiques contre la participation publique – SLAPPS ou procédure-bâillon – a été adoptée il y a deux semaines, et notre présidence s'efforcera de renforcer la liberté d'expression et la sécurité des journalistes, ce qui, je l'ai déjà dit, fait partie de nos priorités. Le Liechtenstein est également membre du Groupe d'amis de Strasbourg sur la sécurité des journalistes et nous continuerons à nous engager activement au sein de ce groupe et dans d'autres initiatives, dans le but de maintenir la sécurité des journalistes en tant que condition préalable à la liberté d'expression parmi les priorités.
Le Liechtenstein continue également de contribuer financièrement à la plateforme que j'ai mentionnée précédemment.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:15:06
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, M. Paul GAVAN.
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Ministre, comme vous le savez, les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise auprès de cette Assemblée n'ont pas été acceptés en janvier de cette année.
Cependant, l'Azerbaïdjan continue d'occuper un siège au Comité des Ministres, tout comme les habitants du Haut-Karabakh continuent d'être exilés de leur patrie à la suite du nettoyage ethnique perpétré par le régime d'Aliyev.
Quelles mesures le Comité des Ministres prend-il pour assurer le retour et la protection des habitants du Haut-Karabakh dans leur patrie ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:15:44
Madame la Ministre, vous avez la parole.
Ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres
15:15:48
Merci beaucoup pour cette question.
Je peux simplement répéter que la décision prise par votre Assemblée en janvier dernier de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise a été discutée à plusieurs reprises par le Comité des Ministres.
Le Comité des Ministres souligne l'importance d'un dialogue ouvert et inclusif dans le respect des engagements des États membres et du Statut du Conseil de l'Europe.
L'Azerbaïdjan est un membre à part entière de l'Organisation, qui jouit des mêmes droits que les autres États membres, tout en ayant bien sûr les mêmes obligations en termes de respect des normes du Conseil de l'Europe, y compris en ce qui concerne les droits civils et politiques. Vous pouvez être assurés que le Comité des Ministres modérera ce dialogue afin de trouver une solution commune en permanence.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:16:58
Je vous remercie.
Je vais maintenant donner la parole à d'autres orateurs.
Nous les prendrons par groupes de trois.
Veuillez limiter vos interventions à 30 secondes.
Nous commençons par M. Peter FRICK.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Au nom de la délégation du Liechtenstein, je tiens à remercier chaleureusement Mme la ministre Dominique HASLER pour son intervention. Vous avez déjà fait des remarques sur l'Azerbaïdjan, mais vous pouvez peut-être répondre à ma question de manière un peu plus approfondie.
Quelle est la position, Madame la ministre des Affaires étrangères, que défend le Comité des Ministres pour résoudre le problème de la non-participation de la délégation de l'APCE d'Azerbaïdjan ; pouvez-vous l'approfondir ici ?
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:17:53
L'orateur suivant est M. Armen GEVORGYAN.
Madame la Ministre,
La discussion d'hier dans ce même hémicycle a confirmé qu'une approche sélective du droit des peuples à l'autodétermination crée des tensions et des déséquilibres au sein du Conseil de l'Europe également.
Mais afin de confirmer la valeur et l'importance de cette organisation pour la protection des droits de l'homme et des libertés, veuillez nous dire ce que le Comité des Ministres fait concrètement pour libérer les prisonniers arméniens à Bakou et garantir aux Arméniens du Haut-Karabakh le droit de retourner dans leur patrie historique.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:18:40
La troisième question de ce tour est posée par M. Alain MILON.
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Ministre,
La Lituanie, qui vous succèdera, organisera le 4 juillet prochain une conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne.
À la lumière de ces six mois passés à la présidence du Comité des Ministres, pouvez-vous prendre l'engagement de ratifier cette Charte sociale européenne révisée ?
Ce serait un beau symbole.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:19:09
Madame la Ministre, souhaitez-vous répondre à ces trois premières questions ?
Ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres
15:19:15
Je vous remercie.
Je commencerai par la question de la principauté du Liechtenstein.
On m'a demandé de rentrer dans un plus grand degré de détail quant à ce que le Comité des Ministres va faire pour trouver une solution à l'égard de l'Azerbaïdjan. Je tiens à souligner, une fois de plus, que notre objectif commun est de favoriser l'unité afin de sauvegarder et de promouvoir nos idées communes. En particulier pour la célébration des 75 ans du Conseil de l'Europe, cela soulignera aussi symboliquement que le Conseil de l'Europe offre une plateforme unique de coopération multilatérale entre les gouvernements et les parlements des 46 États membres pour promouvoir la primauté des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit en Europe.
Depuis son adhésion en 2001, l'Azerbaïdjan a bénéficié du soutien du Conseil de l'Europe dans sa transition démocratique. Inversement, le Conseil de l'Europe a bénéficié de la contribution de l'Azerbaïdjan pour promouvoir ses valeurs et accroître son rayonnement. Il s'agit d'une coopération mutuellement bénéfique qui n'est pas limitée dans le temps et qui est certainement inachevée.
Je pense que nous avons besoin les uns des autres et j'espère que la délégation azerbaïdjanaise retrouvera bientôt la place qui est la sienne au sein de l'Assemblée parlementaire afin que la coopération et le dialogue puissent se poursuivre dans l'intérêt de la préservations des valeurs qui nous unissent.
Je me tiens à la disposition de toutes les parties pour encourager les solutions les plus acceptables pour tous, afin de permettre au Conseil de l'Europe de poursuivre le formidable travail qu'il accomplit depuis 75 ans et je tiens à remercier une fois encore l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres et la Secrétaire Générale pour leur merveilleuse coopération lors de cette réunion de trilogue.
Deuxièmement, on m'a interrogé sur les actions concrètes du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les captifs arméniens. Le Comité des Ministres a suivi de près la situation au Haut-Karabakh, je l'ai déjà dit. Il a régulièrement discuté de la situation des droits de l'homme avec la Secrétaire Générale et la Commissaire – désormais le – aux droits de l'homme, du différend entre les parties et du statut des personnes mentionnées : pour l'Arménie, ce sont des prisonniers de guerre, pour l'Azerbaïdjan, ce sont des criminels de droit commun. Quoi qu'il en soit, ces personnes restent des êtres humains et bénéficient de la protection de toutes les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe. La Convention européenne des droits de l'homme, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, etc. Je pense qu'il y en a beaucoup d'autres. Ils doivent donc être traités en conséquence.
Je voudrais noter que dans les observations qui ont suivi sa visite, la Commissaire a rappelé que le droit humanitaire international protège les personnes privées de liberté dans le cadre d'un conflit armé et que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) doit notamment être autorisé à rendre visite aux prisonniers de guerre et aux civils protégés, où qu'ils se trouvent.
Je voudrais enfin souligner que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants coopère avec le CICR et suit également la situation des personnes détenues dans la région. Ces questions sont suivies de près car il s'agit d'allégations sérieuses de violations des droits de l'homme.
La troisième question émanait de M. Alain MILON, de France, et concernait quelle action symbolique pouvait être prise. Il est vrai que le Liechtenstein est graphiquement petit et que cela se traduit par une administration légère. Je dois le souligner encore et encore, et il dispose également de ressources humaines limitées pour assumer des engagements supplémentaires. Avec la ratification de nouvelles conventions, la charge de travail de notre administration augmente parfois et les ressources en personnel nécessaires sont plus importantes que dans d'autres cas. De nombreuses conventions exigent que des experts participent aux comités et que l'administration au sens large s'engage dans des cycles d'évolution réguliers. Tout cela est important, bien sûr, mais difficile à réaliser avec des ressources limitées.
C'est pourquoi le Liechtenstein procède à des évaluations de la visibilité et à une hiérarchisation des conventions. Jusqu'à présent, nous avons donné la priorité à d'autres domaines. Dans le contexte du Conseil de l'Europe, nous avons déjà ratifié 90 conventions et le Liechtenstein a toujours eu pour slogan « si nous ratifions des conventions, nous allons les mettre en œuvre correctement à 100 % ». Comme je l'ai dit, c'est aussi une question de ressources, mais après avoir remis la présidence à nos collègues, nous aurons peut-être plus de ressources et, bien sûr, nous envisagerons aussi la ratification de cette convention.
Encore une fois, merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:25:30
Chères et chers collègues,
Nous avons encore du temps pour un tour de trois questions, si nous respectons tous le temps imparti.
Je donne donc la parole à M. Zoltán BÓNA.
Merci beaucoup, Madame la Ministre.
2024 marque le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe, ce qui est une excellente occasion de sensibiliser à l'impact positif de l'Organisation sur la vie quotidienne des personnes.
Les soixante-quinze dernières années ont montré que le Conseil de l'Europe est unique dans sa prise en compte de droits fondamentaux importants, avec des questions telles que la diversité linguistique et la protection des minorités nationales.
Comment entendez-vous participer à la commémoration de ce 75e anniversaire et sur quels thèmes vous concentrerez-vous ?
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:26:16
La parole est à M. Yuriy KAMELCHUK.
Merci.
Le Liechtenstein est connu pour apprécier et soutenir les valeurs culturelles de l'Europe et du monde.
L'Ukraine et les Ukrainiens traversent actuellement une période difficile. Des millions d'enfants ukrainiens en Europe sont confrontés à des problèmes de préservation de l'identité ukrainienne.
Je sais que la Suède, l'Allemagne et la Grande-Bretagne soutiennent les activités des instituts ukrainiens à l'étranger.
La principauté du Liechtenstein peut-elle se joindre à cette aide pour préserver la culture et l'éducation ukrainiennes parmi les Ukrainiens qui s'intègrent dans la Communauté européenne ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:27:00
Madame SCHOU, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Ministre, une question de la Norvège.
Lors du Sommet de Reykjavik, les chefs d'État et de gouvernement ont adopté les dix principes de Reykjavik pour la démocratie.
Ils se sont engagés à promouvoir, protéger et renforcer la démocratie dans les 46 États membres et à engager un dialogue régulier et de haut niveau avec les États membres et les partenaires sur ces dix principes pour la démocratie.
Dans quelle mesure le Comité des Ministres a-t-il donné suite à cet engagement et promu ces principes auprès des États membres ?
Nous vous remercions.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:27:43
Madame HASLER, souhaitez-vous répondre ?
Ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres
15:27:48
Je vous remercie encore une fois pour ces trois questions.
Je commencerai par la question de la Hongrie, qui porte à nouveau sur le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe. Je pense qu'il est toujours réjouissant de parler d'anniversaires.
Je tiens à remercier une fois de plus le secrétariat du Comité des Ministres, qui organise de nombreux événements autour de cet anniversaire.
La cérémonie officielle aura lieu le 16 mai, juste après la prochaine session ministérielle.
À cette occasion, la présidence du Liechtenstein prévoit également – je l'ai mentionné dans mon discours – un événement pour la jeunesse afin de souligner que l'avenir du Conseil de l'Europe, les 75 prochaines années, sont très importantes pour nous.
Les États membres ont également été invités à profiter de cette occasion pour organiser des événements dans leur pays.
Par ailleurs, dans le cadre de notre présidence, le Liechtenstein met en œuvre un programme diversifié pour ses citoyens dans leur pays d'origine, le Liechtenstein. Je l'ai déjà mentionné auparavant, et je pense que c'est une excellente occasion pour tous les États membres de célébrer cet anniversaire ici à Strasbourg, mais aussi chez eux, dans leurs pays respectifs.
Je souhaite ensuite répondre à la question de l'Ukraine concernant les enfants en Ukraine.
Le Comité des Ministres est également, comme vous l'avez mentionné, gravement préoccupé par les meurtres, les blessures et les abus sexuels dont sont victimes les enfants ; les transferts illégaux d'enfants ukrainiens par les forces russes et leur déportation vers la Fédération de Russie et le Bélarus, ou vers les zones temporairement contrôlées ou occupées par la Fédération de Russie ; et leur placement forcé sous la garde ou leur adoption par des familles d'accueil russes et d'autres violations graves de leur dignité et de leurs droits.
Tous les crimes commis contre des enfants doivent faire l'objet d'une enquête indépendante et leurs auteurs ne doivent pas rester impunis, conformément aux principes généraux du droit international humanitaire.
Étant donné que tous les enfants d'Ukraine ont droit à une protection et jouissent de l'ensemble des droits de l'homme consacrés par les instruments juridiques internationaux pertinents, une déclaration sur la situation des enfants en Ukraine a été adoptée par les chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet de Reykjavik.
Je peux vous assurer que lors de notre visite à Kiev, la Secrétaire Générale et moi-même avons visité des projets pour souligner l'importance de la protection des enfants d'Ukraine. Et je pense que nous nous sommes clairement engagés à ce que le Conseil de l'Europe continue à travailler sur cette question, et à ce que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver des solutions, en particulier pour les enfants déportés.
Avant de conclure, j'ai oublié une question : celle de Mme Valentina GRIPPO, de l'Italie.
Vous aviez posé une question sur le Kosovo. Je vais y répondre à cette deuxième question que j'ai oubliée. Je m'en excuse.
Elle concernait, comme je l'ai dit, le Kosovo. Je voudrais simplement conclure en demandant que l'on comprenne que je ne peux pas en dire plus que ce que j'ai déjà dit dans mon discours. Bien entendu, le Comité des Ministres en discutera. L'avis sera transmis au Comité des Ministres. Sur le fond, je ne peux rien dire de plus pour l'instant car, comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas eu l'occasion de discuter de l'avis.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:32:14
Madame la Présidente du Comité des Ministres ?
Ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres
15:32:20
Désolée, il y avait une autre dernière question en provenance de Norvège, n'est-ce pas ?
Pardon, oui. Je pense que c'est une très bonne question pour conclure, parce qu'il s'agissait vraiment d'une question holistique sur le suivi du principe de démocratie de Reykjavik.
Merci beaucoup d'avoir fait référence aux principes de Reykjavik pour la démocratie, adoptés par les chefs d'État et de gouvernement à Reykjavik l'année dernière.
Je crois vraiment que ces principes ont été conçus pour contribuer à la lutte contre les reculs démocratiques et les tendances autoritaires qui émergent et se développent sous différentes formes et dans différents endroits, malheureusement, en Europe.
Je crois vraiment que les 10 principes pour la démocratie sont comme des conditions de base pour tous les systèmes démocratiques modernes et inclusifs.
Il s'agit donc d'un cadre important, et je l'ai mentionné à plusieurs reprises aujourd'hui. Pour s'assurer que la mise en œuvre se déroule correctement, le Comité des Ministres a récemment mis en place un comité d'experts intergouvernemental appelé Comité directeur pour la démocratie. Il est composé d'experts de 46 États membres et son mandat principal est d'aider les États membres à mettre en œuvre les principes de Reykjavik et les normes pertinentes du Conseil de l'Europe afin de promouvoir et de renforcer la démocratie.
C'est la première fois que le Comité des Ministres crée un groupe d'experts invités à se concentrer exclusivement sur les questions de démocratie à tous les niveaux de gouvernement.
Sur la base des conclusions et des recommandations de ces experts, le Comité des Ministres continuera à faire vivre les principes de Reykjavik pour la démocratie dans nos 46 États membres.
Nous savons tous que la démocratie souffre de lacunes, mais nous savons aussi, comme l'ont rappelé les chefs d'État à Reykjavik, que la démocratie est le seul moyen de garantir que chacun d'entre nous puisse vivre dans une société pacifique, prospère et libre.
C'est donc à chacun d'entre nous de faire sa part pour défendre et promouvoir les principes de Reykjavik pour la démocratie, et je crois que nous avons trouvé le moyen de rédiger un cadre qui garantisse réellement la mise en œuvre de ces principes.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:34:57
Vous savez, Madame HASLER, à Athènes, en Grèce, mon pays, je suis le porte-parole depuis fort longtemps. J'ai servi neuf ans en tant que président élu du parti d'opposition, puis du gouvernement, et je ne suis jamais parvenu à répondre à toutes les questions.
Je tiens à vous remercier chaleureusement d'avoir brisé les règles que les porte-parole ont entre eux.
Je vous remercie de vous être adressée à cette Assemblée et d'avoir répondu aux bonnes questions de mes collègues.
Chers collègues,
Le scrutin pour l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme est toujours ouvert.
Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent encore le faire en se rendant au foyer devant l'hémicycle.
Le vote se termine à 18 heures.
L’ordre du jour appelle, dans le cadre d’un débat conjoint, la présentation et la discussion de trois rapports de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, dont deux selon la procédure d’urgence.
Nous entendrons d’abord la présentation par M. Emanuelis ZINGERIS de son rapport sur « La mort d’Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie » (Doc. 15966).
Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR présentera ensuite son rapport sur « La détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et au Bélarus » (Doc. 15967).
Enfin, nous entendrons la présentation par M. Eerik-Niiles KROSS de son rapport sur les « Sanctions contre les personnes de la « liste Kara-Mourza » » (Doc. 15939).
Après avoir écouté les rapporteurs, nous aurons le plaisir d’entendre Mme Evgenia KARA-MOURZA.
Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 18 h 05. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 30, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Avant de donner la parole aux rapporteurs, je vous propose de procéder au visionnage d’une courte vidéo d’un entretien avec M. Alexeï Navalny.
Je lance la vidéo.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:43:26
Chers collègues,
C'est la dernière interview qu'Alexeï Navalny a accordée à un membre de cette Assemblée, M. Jacques MAIRE, et elle remonte à décembre 2020.
Je vais maintenant ouvrir le débat.
La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS, rapporteur, pour présenter le premier rapport.
Cher Monsieur ZINGERIS, vous avez 7 minutes pour la présentation du rapport et 3 minutes pour répondre à la fin du débat.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Cela fait plus de trente ans que je siège dans cet hémicycle. C'est un privilège. Je n'aurais jamais pensé que nous en arriverions à un tel stade de conflit, qu'on devrait se battre contre ceux qui ont déclaré la guerre à notre civilisation démocratique, c'est-à-dire la Russie et en partie le Bélarus.
Dans le cas de Navalny, comme cela vient d'être mentionné, le Gouvernement allemand a officiellement déclaré qu'il avait été empoisonné puis sauvé à l'Hôpital de la Charité de Berlin. Il a été empoisonné par la Fédération de Russie.
Ensuite, il y a eu aussi les élections, qui n'ont été ni libres ni équitables. J'ai ici une vidéo de Leonid Volkov, l'un des leaders du mouvement en faveur de Navalny, et du discours de Mme Yulia NAVALNAYA à Munich, qui refusent de reconnaître Poutine comme un président librement élu. C'est ce que nous avons fait en défendant la démocratie contre Loukachenko. Nous devrions le faire contre Poutine. C'est l'un des points de notre résolution.
Deuxièmement, concernant le parrainage du terrorisme, la Russie parraine le terrorisme. Elle chasse les démocrates russes, partout dans le monde, des personnes qui ont pris la décision courageuse et incroyable de rester en Russie, comme Vladimir et Evgenia Kara-Mourza. C'est un grand honneur de vous voir à nouveau parmi nous. Madame, nous pensons toujours à votre époux ici, au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, nous ne l'oublions pas. Nous devrions prendre des mesures concrètes qui aillent au-delà de nos possibilités habituelles.
Tout d'abord, la décision d'exclure la Russie après l'invasion de l'Ukraine. Nous venons de parler il y a quelques minutes des enfants ukrainiens emmenés en Russie. La torture des Ukrainiens, non seulement des prisonniers de guerre, mais aussi des Ukrainiens, des populations civiles en Russie ou dans les territoires occupés. Toutes ces politiques liées à la russification et à la colonisation des régions occupées et à l'introduction de l'idéologie raciste – purement raciste – du Russkiy Mir.
Ainsi, dans mon rapport d'aujourd'hui – et je vous remercie pour vos nombreux amendements, chers amis, qui ont été pour la plupart acceptés – nous aimerions dire que les comportements actuels de la Russie liés à sa non-acceptation du démantèlement de l'Union soviétique, c'est la même chose que l'Allemagne qui n'a pas accepté le traité de 1918 et dont la réaction a été l'établissement du régime nazi après quelques décennies. Les vingt-quatre ans de régime Poutine sont devenus une période où Poutine a sapé notre démocratie, à l'intérieur de la Russie, nettoyant la Russie des meilleurs Russes, des meilleurs démocrates russes, et cela est fantastiquement exposé par le rapport de Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.
Deuxièmement, bien sûr, ils font la guerre à leurs voisins, essayant de reconquérir l'ancien territoire communiste soviétique. Je voudrais vous rappeler que le régime bolchevique n'a jamais été considéré comme légal et que, par exemple, les pays baltes n'ont jamais été considérés comme des pays occupés par l'ensemble du monde occidental. Aujourd'hui, nous essayons de prendre nos mesures.
Afin de lutter contre ces pratiques barbares et inhumaines, le projet de résolution invite les États membres à demander des comptes à la Fédération de Russie pour son mépris flagrant des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture, notamment en introduisant une requête auprès de la Cour internationale de justice. Je pense que cela pourrait conduire à une exposition complète de l'appareil de torture russe devant la cour mondiale. Il serait également symbolique pour nos États membres de s'unir à l'occasion du 75e anniversaire du Conseil de l'Europe pour sauvegarder l'une des garanties les plus fondamentales de la civilisation moderne : l'interdiction de la torture.
Je ne crois pas que la mort d'Alexeï Navalny soit accidentelle. Si vous vous souvenez, j'ai fait le rapport sur Boris Nemtsov, et Alexeï Navalny et surtout Vladimir Kara-Mourza étaient des amis de Boris Nemtsov. Si vous vous souvenez bien, Boris Nemstov a dit devant le monde entier : « Poutine veut la guerre ». Dans ce cas, il ne faut pas être modeste dans l'expression de notre résistance, et je crois que la mort d'Alexeï Navalny et les discours de Mme Yulia NAVALNAYA, et bien sûr, les discours de Mme Evgenia KARA-MOURZA seront pour nous comme des lignes directrices sur la façon de traiter cette question.
Poutine n'est donc plus un président légitime de la Fédération de Russie. Ses soi-disant élections étaient non seulement loin d'être libres et équitables, mais elles ont été organisées en violation de la constitution russe et en violation manifeste du droit international, avec des bureaux de vote ouverts dans les territoires souverains de l'Ukraine et de la République de Moldova, ainsi que dans les territoires occupés par la Géorgie.
Vladimir Poutine est un chef mafieux qui s'accroche au pouvoir en s'appuyant sur un réseau de dirigeants mafieux, allant de Dmitri Medvedev à des fantassins en Russie et au-delà. Nous devons nous attacher à démanteler son empire criminel brique par brique. C'est pourquoi la résolution propose de renforcer les sanctions à l'encontre de la Russie. En fait, je voudrais vous dire, chers amis, et surtout à vous, Monsieur le Président, que la présidence de la Lituanie va essayer d'établir un registre de tous ceux qui s'enrichissent et qui évitent les sanctions.
Des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent devraient être mises en place et nous devrions utiliser notre cadre du Conseil de l'Europe pour créer un parapluie pour l'Union européenne, pour l'ensemble du monde démocratique. Je suis désolé de dire que notre Organisation est devenue un instrument unique. Monsieur le Président, nous sommes devenus l'unique instrument au monde pour contrer le régime de Poutine et ses alliés comme le Bélarus. En ce qui concerne ses alliés, nous pouvons mentionner d'autres pays comme la Chine, l'Iran, la Corée du Nord et, de temps à autre, Cuba.
Monsieur le Président, chers collègues, il est temps d'agir. Il ne faut pas hésiter à appliquer toutes les mesures à notre disposition pour arrêter le régime et aider l'Ukraine dans sa défense héroïque. La Russie a franchi toutes les lignes rouges, dès à présent, en envahissant son voisinage. Nous n'avons pas agi correctement à l'époque, mais aujourd'hui nous agissons. Tirons les leçons de l'expérience et honorons le courage et le sacrifice d'Alexeï Navalny en nous rassemblant dans la solidarité et en mettant fin au régime totalitaire de Vladimir Poutine une fois pour toutes.
Je voudrais dire, à propos de la situation générale et de l'Ukraine, et je suis désolé que nous nous basions autant sur la situation politique actuelle, que nous demandons enfin au Congrès américain de prendre des décisions et d'apporter l'aide proposée à l'Ukraine comme cela a été proposé il y a sept mois.
Je vous remercie donc beaucoup et j'espère que notre coopération pour ce rapport sera incroyablement importante pour l'ensemble de la société démocratique.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:53:26
Merci beaucoup, Monsieur ZINGERIS.
La parole est à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, rapporteure, pour présenter le deuxième rapport.
Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Islande, SOC, Rapporteure
15:53:47
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
En mars 2022, l'historien, homme politique et lauréat du prix Václav Havel pour les droits de l'homme en 2022, Vladimir Kara-Mourza, a prononcé un discours devant la Chambre des représentants de l'Arizona.
À son retour en Russie, il a été emprisonné pour avoir prononcé ce discours.
Au cours de son discours, il a déclaré ce qui suit, et je cite,
« J'aurais aimé que nous nous trompions, mais aujourd'hui, le monde entier voit ce que le régime de Poutine fait en Ukraine. Les bombes à fragmentation sur les zones résidentielles, les bombardements des maternités, des hôpitaux et des écoles, et les crimes de guerre. Ce sont des crimes de guerre commis par le régime dictatorial du Kremlin contre une nation située au milieu de l'Europe. C'est malheureusement ce à quoi nous ont conduits toutes les années de règne de Poutine. Mais même s'il est difficile pour chacun d'entre nous d'être un peu optimiste, et même d'espérer un peu en l'avenir, je veux aussi vous parler de l'autre facette de la Russie.
Très souvent, les Occidentaux ne voient que le côté officiel. Ils voient Poutine, la répression, les actions agressives et la guerre qui se déroule actuellement. L'autre côté est très souvent perdu de vue.
L'autre côté, bien sûr, c'est qu'il y a des millions de personnes dans mon pays qui rejettent fondamentalement et sont fondamentalement en désaccord avec tout ce que le régime de Poutine représente : de la kleptocratie aux abus, aux répressions et aux crimes contre l'humanité qui sont en train d'être commis ».
Vladimir Kara-Mourza a été arrêté en Russie un peu plus d'un mois plus tard. Quelques jours avant, il avait fait une déclaration similaire devant notre commission lors de sa réunion de mai 2022 à Paris.
Il était accusé d'avoir délibérément diffusé de fausses informations sur les forces armées russes. Le 17 avril 2023, il y a exactement un an aujourd'hui, Vladimir Kara-Mourza a été condamné à vingt-cinq ans d'emprisonnement pour avoir coopéré avec une ONG étrangère indésirable et pour haute trahison.
M. Kara-Mourza a survécu de justesse à deux empoisonnements liés aux autorités russes, qui ont eu un effet négatif durable sur sa santé.
Pendant sa détention préventive, la polyneuropathie dont il souffrait depuis son empoisonnement s'est aggravée et s'est étendue aux deux pieds.
Au cours des six derniers mois, Vladimir Kara-Mourza a été détenu à l'isolement total dans une cellule, d'abord dans une colonie pénitentiaire à régime strict puis dans une autre à régime spécial de Sibérie, la catégorie la plus sévère du système pénitentiaire russe.
Depuis septembre 2023, il n'a pas reçu de traitement médical et sa polyneuropathie continue d'avancer lentement.
Je suis également très préoccupée par les derniers développements concernant le cas de Vladimir, les autorités russes ayant récemment décidé de le transférer à Moscou pour son audience devant la Cour suprême.
Les transferts de prison en Russie sont notoirement sévères et inhumains, et il est fort probable que M. Kara-Mourza soit mis au secret pendant des semaines, voire plus, ce qui représente un risque de plus en plus grand pour sa santé et sa vie.
Malgré tout cela, malgré les poursuites engagées sur la base d'accusations forgées de toutes pièces et la peine d'emprisonnement absurde, malgré le risque évident pour sa vie, Vladimir Kara-Mourza reste fidèle à ses convictions.
Suite à l'assassinat d'Alexeï Navalny, après lequel nous avons tous craint, et ne cessons de craindre, que Vladimir Kara-Mourza soit tué à son tour, celui-ci a déclaré qu'il n'abandonnerait pas la lutte pour faire de la Russie un pays normal, libre, européen et démocratique.
La force que je vois en Vladimir Kara-Mourza, je la vois aussi chez son épouse, Mme Evgenia Kara-Mourza. Nous sommes honorés de votre présence parmi nous aujourd'hui. En reprenant la campagne de votre mari pour une Russie nouvelle et meilleure, vous avez fait preuve d'une détermination et d'un courage énormes.
Je pense que la façon dont vous menez votre campagne témoigne de votre intelligence et de votre force, et j'admire beaucoup cela chez vous.
Vous et vos trois enfants avez été placés dans une situation que personne ne devrait connaître.
Cette Assemblée ne peut peut-être pas garantir la libération de votre mari, mais nous pouvons faire en sorte que votre mari et d'autres comme lui soient reconnus pour ce qu'ils sont. Ce sont des héros de la démocratie. Nous devrions demander à nos gouvernements de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir sa libération.
Ce rapport concerne Vladimir Kara-Mourza et son important combat pour la justice et la démocratie, mais aussi l'autre facette de la Russie qu'il a décrite dans son discours de mars, avril et mai 2022. Il s'agit des personnes qui s'opposent à la guerre d'agression de Poutine et de ce que nous pouvons faire pour mieux les aider.
La répression de ces personnes a été effroyable. En Russie, près de 20 000 personnes ont été arrêtées pour leurs opinions anti-guerre, ce qui a donné lieu à des milliers de poursuites et à de longues peines de prison pour avoir critiqué la guerre. Le pays compte aujourd'hui plus d'un millier de prisonniers politiques.
Les organisations de la société civile et des médias ont été contraintes de passer dans la clandestinité ou ont été complètement évincées, notamment en raison d'une augmentation significative de l'application des désignations « agent étranger » et « organisation indésirable », qui rendent presque impossible le fonctionnement des groupes marqués par de tels qualificatifs.
La répression des individus et des organisations a été facilitée par une série d'amendements à la législation russe déjà draconienne, qui ont effectivement criminalisé même la critique la plus triviale de la guerre ou de l'armée russe.
J'ai appelé cela le démasquage du régime russe, parce qu'avant que nous ne l'évincions de cette organisation, et à juste titre, il essayait au moins d'inventer des accusations raisonnables à l'encontre de ses prisonniers politiques. Ils prétendaient qu'ils étaient coupables de possession de drogue, de blanchiment d'argent, etc. Aujourd'hui, ils ont simplement criminalisé la dissidence. Il est clair qu'il est interdit d'avoir une opinion opposée au régime de Poutine dans la Russie d'aujourd'hui.
Les masques sont tombés. Il n'y a plus de façade démocratique dans le pays.
Chers collègues,
Malgré la répression, le mouvement anti-guerre n'a pas été détruit : il est plutôt devenu clandestin. Les Russes qui s'opposent à la guerre ont adapté leurs activités de manière à pouvoir continuer à exprimer leur désaccord avec la guerre sans risquer avec certitude l'arrestation immédiate et l'emprisonnement pour une durée indéterminée.
La Russie et le Bélarus sont des pays différents, chers collègues, avec des histoires, des traditions, des cultures et des gouvernements différents. Mais malheureusement, la population des deux pays a été soumise à une répression sévère pour toute opposition à la guerre d'agression contre l'Ukraine.
Au Bélarus, le pouvoir législatif autoritaire a apporté des changements à la suite du mouvement de protestation de 2020 qui ont déjà considérablement élargi la capacité du gouvernement à mener une répression à caractère politique. Ces changements ont été utilisés pour réprimer sévèrement les manifestations et les discours anti-guerre.
Dans le projet de résolution, l'Assemblée exprime sa solidarité avec les nombreux Russes et Bélarussiens qui s'expriment contre la guerre d'agression, et je vous invite tous à le soutenir.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:01:59
Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR .
La parole est à M. Eerik-Niiles KROSS, rapporteur, pour présenter le troisième rapport. Comme vous le savez, vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues, comme vous l'avez entendu cet après-midi, nous avons discuté de trois rapports traitant de différents aspects de la guerre contre la démocratie menée par le régime criminel de Vladimir Poutine, et je n'utilise pas une métaphore, mais il s'agit en fait d'un langage tiré de l'un des rapports que nous avons en main aujourd'hui.
Ma propre contribution à ce débat concerne la persécution de notre collègue, notre ami Vladimir Kara-Mourza, et la nécessité de demander des comptes à tous ceux qui ont participé à cette persécution.
Mais d'abord, comme mon rapport est très simple et direct, je me permets quelques remarques générales.
Si l'on pense à l'atmosphère, à l'ambiance qui règne dans cette salle aujourd'hui et au cours de cette semaine, et en fait depuis mars 2022, lorsque nous avons finalement expulsé la Russie de notre Organisation, et qu'on la compare à l'ambiance qui régnait il y a seulement trois, quatre ou cinq ans, on pourrait penser que nous vivons aujourd'hui dans un monde totalement différent, mais la triste vérité est que ce n'est pas le cas. C'est juste que cette Organisation s'est finalement et tardivement réveillée à cette réalité, la réalité qui se formait malheureusement aussi sous notre surveillance, au moins depuis 2006, et dont les signes étaient en fait présents depuis que Poutine a pris le pouvoir en Russie en 1999.
Lorsque Vladimir Kara-Mourza, aujourd'hui titulaire du prix Václav Havel pour les droits de l'homme et principal prisonnier politique de Poutine, a visité le Conseil de l'Europe la dernière fois, il y a environ trois ou quatre ans, il a eu du mal à accéder à ce bâtiment.
Nous avons dû le nommer officiellement conseiller de la délégation estonienne pour que le Secrétariat lui donne un badge d'accès. C'est parce que la délégation russe, les soi-disant parlementaires du parti Yedinaya Rossiya de Poutine, ne voulait pas que Vladimir Kara-Mourza soit présent.
L'institution qui défend les droits de l'homme a rendu l'accès difficile à M. Kara-Mourza, et je vous rappelle que c'était à l'époque où il avait déjà été empoisonné deux fois par le régime de Poutine.
Alors, oui, nous avons parcouru un très long chemin depuis cette situation, et je commence à être fier de cette institution qui s'est enfin montrée à la hauteur de ses valeurs.
Je suis loin de jouer au jeu des reproches et de la honte, et je n'appartiens pas au camp qui dit que l'OTAN, l'Union européenne, le Conseil de l'Europe sont à blâmer pour ce qui se passe dans le monde. Nous savons tous qui est à blâmer et il est cité dans tous nos rapports, vous pouvez les lire.
Mais il ne faut jamais oublier de se regarder dans la glace, et je pense que nous avons tous appris la leçon qu'il est temps d'être honnête et que le seul moyen de gagner cette guerre menée contre la démocratie est de citer les noms, d'être honnête dans nos évaluations, et alors seulement nous pourrons formuler les bonnes réponses, car nous devons admettre que nous avons échoué, au moins jusqu'en mars 2020, à faire en sorte que la Russie, alors membre du Conseil de l'Europe, respecte les obligations qu'elle a contractées, nos résolutions, que nous avions toutes adoptées. Nous avons réintégré la Russie au sein de l'Assemblée alors que nous avions dit que nous ne le ferions pas avant qu'elle ne rende la Crimée à l'Ukraine.
Nous n'avons rien fait de significatif lorsque la Russie a envahi la Géorgie, lorsque la Russie a falsifié des élections, lorsque la Russie a commencé à réprimer les ennemis politiques de Poutine, lorsque la Russie a tué les médias libres, tué la société civile, s'est ingérée dans les élections d'autres pays, a commencé à tuer ses opposants, a tué Politkovskaïa, a tué Litvinenko, a tué Boris Nemtsov.
Tout cela s'est produit avant que nous ne réadmettions la Russie. Donc, oui, nous avons échoué.
Aujourd'hui, nous en sommes là. Nous discutons maintenant de trois rapports qui décrivent franchement la situation en Russie, et c'est une bonne chose. Mais leur lecture est terrifiante.
Par exemple, l'un des chapitres du rapport de M. Emanuelis ZINGERIS dit : « Après plus de 20 ans d’emprise de Vladimir Poutine sur la Fédération de Russie, la transition de ce pays vers un État totalitaire semble achevée ».
L'un des rapports est intitulé « La mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie », ce qui implique à la fois une répression interne et une agression externe.
Mme Evgenia KARA-MOURZA nous a dit que la réunion de la commission nous a rappelé une vieille vérité : la croissance de la répression interne en Russie se transforme toujours en agression externe. La répression et l'agression sont donc les deux faces d'une même pièce. Ainsi, le processus qui nous a amenés à Boutcha, aux attaques massives de missiles contre les civils ukrainiens et à l'effusion de sang sur les lignes de front, a commencé par des répressions à l'intérieur de la Russie, répressions que nous, en tant qu'Européens, n'avons pas dissuadées.
Lorsque vous entrez dans ce bâtiment, vous lisez le slogan « 75 ans du Conseil de l'Europe – Unis autour de nos valeurs ». Il est clair que nous n'étions pas assez unis.
Je ne suis pas un grand fan de la terminologie militaire dans le langage diplomatique et politique, elle est surtout utilisée par des gens qui n'ont jamais vu de guerre et qui utilisent des grades et des armées dans leur langage, mais j'ai de plus en plus de mal à ne pas l'utiliser aujourd'hui.
Nous parlons d'une guerre contre la démocratie, et si la question est de savoir ce que nous devons faire à ce sujet, je ne trouve pas de meilleur mot que celui de dissuasion. La dissuasion est un terme militaire, mais malheureusement il devrait être appliqué aujourd'hui à cette attaque contre les droits de l'homme, les valeurs démocratiques, pour dissuader l'agresseur contre la démocratie.
Dans une guerre contre la démocratie, je me demande quelle est notre position. Je pense qu'il y a trois possibilités. Nous pourrions être des victimes ; certains États membres le sont déjà.
Ou bien nous pourrions être des spectateurs, ce qui nous rendrait complices du crime. Ou alors, nous devrions être des guerriers qui défendent la démocratie.
Je ne vois pas d'autre choix pour cette Assemblée que d'être des guerriers pour défendre notre sol et nos valeurs.
Ainsi, mon rapport d'aujourd'hui sur la liste des personnes impliquées dans les répressions contre notre ami Vladimir Kara-Mourza arrive, tout d'abord, bien trop tard. Vladimir Kara-Mourza est en prison depuis deux ans. Nous en avons débattu pendant presque deux ans. J'espère que nous voterons tous en sa faveur. Cette liste n'a pas empêché l'arrestation de Vladimir Kara-Mourza, mais elle pourrait contribuer à dissuader de futures arrestations. Nous avons nommé tous les fonctionnaires russes impliqués, des juges aux gardiens de prison.
Il s'agit d'une liste ouverte, nous ajouterons des noms au fur et à mesure. Nous devrions également faire plus ; nous devrions maintenant commencer sérieusement à faire tout ce que nous pouvons pour échanger Vladimir Kara-Mourza.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:11:37
Merci, Monsieur KROSS.
Chers collègues, la semaine dernière, le 11 avril, cela faisait deux ans que Vladimir Kara-Mourza était détenu.
Il a en outre été condamné l'année dernière à vingt-cinq ans de prison pour trahison et autres accusations fictives, dans le cadre d'une parodie de jugement.
Faisant preuve d'un courage incroyable, Vladimir Kara-Mourza a choisi de rester en Russie, estimant qu'il était de son devoir d'y être et de se battre aux côtés des opposants qui ont bravement défié le régime terroriste de M. Poutine. Pour cela, les dirigeants russes ont décidé de le réduire au silence.
Pour ne rien arranger, il a été transféré en janvier dans une prison de haute sécurité en Sibérie, en isolement, dans une cellule de six mètres, alors qu'il souffre de problèmes de santé résultant de deux tentatives d'empoisonnement.
Chère Madame KARA-MOURZA, depuis le jour où votre mari a été emprisonné, vous avez inlassablement parcouru le monde pour plaider en faveur de sa libération, mais votre engagement ne concerne pas seulement votre mari ; il concerne tous les prisonniers politiques qui demandent leur libération.
Vous avez déclaré un jour que le régime russe s'en prenait aux plus courageux, aux plus attachés aux principes, à ces Russes qui risquent non seulement leur liberté, mais très souvent leur vie, pour montrer au monde qu'une autre Russie est possible.
Dans son discours devant le tribunal, votre mari a déclaré : « Je sais aussi qu'un jour viendra où les ténèbres qui recouvrent notre pays se dissiperont ; où le noir sera appelé “noir” et le blanc “blanc”, où, au niveau officiel, on reconnaîtra que deux fois deux font toujours quatre, où une guerre sera appelée “guerre”, un usurpateur, “usurpateur”, et où ceux qui ont tué et déclenché cette guerre, plutôt que ceux qui ont essayé de l'arrêter, seront reconnus comme des criminels ».
Chère Madame KARA-MOURZA, lorsque vous êtes entrée dans cette salle et que vous vous êtes assise sur ce siège, je vous ai vue seule, mais je tiens à vous rassurer : après vous avoir invitée à maintes reprises, nous voulons que cette Assemblée prouve que vous n'êtes pas seule.
Je vous en prie, prenez la parole.
Monsieur le Président, Madame la Secrétaire générale,
L'Assemblée parlementaire,
Vos Excellences, Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée,
Mesdames et Messieurs,
Chers amis,
Je suis profondément reconnaissante de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à vous tous aujourd'hui.
Au cours des deux dernières années, depuis l'emprisonnement de mon mari, mon principal objectif a été d'être la voix la plus forte possible pour les personnes que je suis fière d'appeler mes compatriotes.
Je crois que les voix méritent d'être entendues.
La lutte mérite d'être reconnue et les histoires méritent d'être connues, car ce sont des histoires de courage, de résilience et de refus d'abandonner contre toute attente.
Selon les estimations les plus prudentes de Memorial, l'organisation de défense des droits de l'homme la plus respectée de Russie et co-lauréate du prix Nobel de la paix, le nombre de prisonniers politiques dans le pays avoisine les 700 personnes, tandis que le nombre total de Russes qui font l'objet de sanctions pénales ou administratives depuis 2018 pour avoir exercé leur liberté d'expression s'élève, selon une enquête récente des médias, à un chiffre stupéfiant de 116 000 personnes.
Il y a eu plus de procès politiques sous le seul quatrième mandat présidentiel de Vladimir Poutine que sous les dirigeants soviétiques Nikita Khrouchtchev et Leonid Brejnev réunis.
Des personnes sont persécutées pour avoir déposé des fleurs en l'honneur des leaders de l'opposition assassinés, Boris Nemtsov et AlexeÏ Navalny. Et tout discours anti-guerre dans un pays dont le gouvernement mène depuis deux ans une guerre d'agression contre l'Ukraine est sévèrement puni, très souvent par des peines de prison dignes de l'époque stalinienne.
Selon OVD-Info, parmi les quelque 20 000 personnes détenues illégalement au cours de la seule première année de l'invasion à grande échelle, il y avait au moins 565 mineurs, et des poursuites pénales ont été engagées contre nombre d'entre eux avant qu'ils n'atteignent l'âge de 18 ans.
Yegor Balazeikin, 17 ans, a été condamné à six ans de prison pour avoir tenté en vain d'incendier un centre de conscription. Yegor souffre d'une maladie chronique du foie et son état de santé en détention se détériore rapidement.
Daria Kozyreva, 18 ans, qui se définit comme « la bonne sorte de patriote », risque des années de prison pour une affiche sur laquelle figure une citation du poète ukrainien Taras Shevchenko.
La fille de Vladimir et la mienne, notre fille aînée, a également eu 18 ans récemment. Elle avait 9 ans lorsque son père a été empoisonné pour la première fois, et 11 ans lorsqu'il a de nouveau été plongé dans le coma, souffrant d'une défaillance de plusieurs organes à la suite d'un second empoisonnement.
Au cours des sept derniers mois, Vladimir a été détenu à l'isolement dans une cellule disciplinaire d'une colonie pénitentiaire de haute sécurité en Sibérie occidentale, où il purge une peine de 25 ans pour haute trahison à la suite de cinq discours publics dans lesquels il a dénoncé la guerre d'agression contre l'Ukraine et sensibilisé l'opinion à la crise actuelle des droits de l'homme en Russie.
La dernière fois que nos enfants ont parlé à leur père, c'était en décembre dernier, lors d'un appel téléphonique de 15 minutes. Nous avons trois enfants, ce qui signifie que chacun d'entre eux a eu cinq minutes au téléphone avec son père, et j'ai dû mesurer ces minutes avec un chronomètre.
Maria Ponomarenko, Alexeï Moskalyov, Natalia Filonova, Andreï Pivovarov, Yevgeniya Berkovich, Alexeï Lipster, Vadim Kobzev, ce ne sont là que quelques noms de parents aimants qui ont été privés du droit d'élever leurs enfants parce qu'ils ont refusé de rester silencieux face aux nombreux crimes commis par ce régime, pour avoir enseigné à leurs enfants, par leur propre exemple, que l'on a l'obligation d'agir face au mal.
Le régime a remis sur le tapis tout l'arsenal des instruments répressifs de type soviétique pour éradiquer la dissidence et faire taire la population par la peur. La psychiatrie punitive, introduite pour la première fois en 1969 par Youri Andropov, alors président du KGB, pour faire taire les dissidents, a fait son grand retour. Le recours à l'intimidation et à la torture par les forces de l'ordre russes, les autorités, ne surprend même plus personne.
Les prisonniers politiques souffrant de maladies préexistantes sont régulièrement privés de soins médicaux et envoyés en cellule disciplinaire pour des motifs ridicules et en violation de la loi russe.
Alexei Gorinov, Alexandra Skochilenko, Yuri Dmitriyev, Igor Baryshnikov, Zarema Musayeva et Yegor Balazeykin sont parmi ceux dont la vie est en danger imminent parce que leur santé se détériore rapidement en l'absence de soins médicaux.
Des milliers d'otages civils ukrainiens et d'enfants kidnappés sont retenus en captivité en Russie, souvent dans des conditions de torture et en violation flagrante du droit international.
Les médias indépendants étant interdits et bloqués, les institutions de la société civile détruites ou soumises à des pressions extrêmes, les observateurs et rapporteurs internationaux se voyant systématiquement refuser l'entrée dans le pays, nous n'avons qu'une vague idée de l'ampleur de la répression en Russie.
Comme à l'époque soviétique, tous ceux qui rejettent publiquement le discours officiel sont présentés par les autorités russes comme des criminels, des extrémistes, des espions, des traîtres ou des fous. C'est pourquoi il est crucial de maintenir un dialogue permanent avec la société civile opprimée et de soutenir le travail des organisations de défense des droits de l'homme, des journalistes indépendants, des groupes de la société civile et des avocats qui font de leur mieux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, pour surveiller et rendre compte de la situation en dépit de tout.
Dans ce contexte, l'importance du travail effectué par les rapporteurs de l'APCE, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, M. Emanuelis ZINGERIS et M. Eerik-Niiles KROSS, ne peut être surestimée. Je leur suis très reconnaissante pour leurs rapports sur le caractère systématique de la répression contre les manifestants anti-guerre en Russie, sur l'utilisation de sanctions ciblées contre les auteurs de violations des droits de l'homme, et sur l'assassinat d'Alexeï Navalny et la réponse très nécessaire, la réponse forte, de la part de la communauté internationale à ce sujet.
On me demande souvent s'il existe une alternative à Vladimir Poutine. Eh bien, vous voyez Vladimir Poutine utiliser la puissante machine répressive de l'État de type soviétique pour tenter de détruire cette alternative sous vos yeux.
Le régime s'en prend aux plus courageux, aux plus attachés aux principes, à ces Russes qui risquent non seulement leur liberté, mais très souvent leur vie pour vous montrer que la Russie peut être différente.
Le président du conseil d'administration de Memorial Oleg Orlov, l'historien de Memorial Yury Dmitriev, les politiciens Ilya Yashin, Ksenia Fadeyeva, Lilia Chanysheva, le président de l'association du barreau de la région d'Udmurtia – Dmitry Talantov, le poète Artyom Kamardin, la dramaturge Svetlana Petriychuk, les journalistes Antonina Favorskaya et Olga Komleva.
Des centaines et des centaines de personnes courageuses se sont retrouvées derrière les barreaux parce que leur intégrité humaine ne leur permettait pas de rester silencieuses face aux atrocités commises par le régime. Ils sont l'alternative.
Tout comme mes collègues incroyablement engagés et intrépides de la Free Russia Foundation, de Memorial, d'OVD-Info, des mouvements de minorités ethniques, de l'Association Russie-Libertés, de la résistance féministe anti-guerre, du projet Go by the Forest, du comité anti-guerre, de la fondation anti-corruption et de nombreux autres groupes et organisations de la société civile qui travaillent sans relâche pour rapprocher la date de l'effondrement du régime du Kremlin.
Ils sont l'alternative.
Ceux qui s'opposent aujourd'hui au régime meurtrier de Vladimir Poutine représentent cette Russie pour laquelle Boris Nemtsov et Alexei Navalny se sont battus et sont morts.
Vous avez vu des dizaines de milliers de ces personnes faire la queue pendant des heures dans tout le pays, non seulement dans les grandes métropoles, mais aussi dans des centres provinciaux éloignés comme Novorossiysk ou Gorno-Altaysk, pour signer les pétitions nécessaires à la nomination de Boris Nadezhdin, le seul candidat qui s'apprêtait à se présenter sur un programme anti-guerre.
Le 1er mars, vous les avez vus par milliers dans les rues pour rendre hommage à un autre leader de l'opposition assassiné, Alexeï Navalny. Sous les caméras de surveillance et sous une forte présence policière, les foules ont scandé avec défi « non à la guerre » et « la Russie sera libre ».
Vous avez vu des milliers et des milliers d'entre eux se rendre dans les bureaux de vote en Russie et dans les capitales du monde entier pour participer à la manifestation « Midi contre Poutine », le 17 mars.
Tant que Vladimir Poutine restera au pouvoir, la répression interne et les agressions externes se poursuivront. Or, la seule véritable garantie de paix et de stabilité sur ce continent est une Russie démocratique qui respecte les droits de ses citoyens et vit en paix avec ses voisins.
Si Poutine est autorisé à détruire cette vision de la Russie, le monde libre n'aura d'autre choix que de s'occuper de ce vil dictateur décrépit et de lui seul.
Je vous demande de vous ranger aux côtés de mes compatriotes qui ont porté la vision d'une Russie libre et démocratique.
Je soutiens sans réserve la résolution 2519 de l'APCE du 13 octobre dernier, qui fait suite au rapport du rapporteur de l'APCE, M. Pieter OMTZIGT, qui a examiné la légitimité et la légalité de la renonciation de Vladimir Poutine à la limitation de son mandat.
Et je vous demande d'envoyer un signal clair et sans équivoque au Kremlin que Vladimir Poutine n'est plus considéré comme un dirigeant légitime de la Fédération de Russie et qu'il sera traité comme il se doit : un usurpateur, un dictateur et un criminel de guerre recherché par la CPI.
Et je voudrais terminer par les mots de mon mari : « J'espère que lorsque les gens du monde libre penseront et parleront de la Russie aujourd'hui, ils se souviendront non seulement des criminels de guerre qui siègent au Kremlin, mais aussi de ceux qui se dressent contre eux, parce que nous sommes aussi des Russes ».
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:25:45
Je vous remercie vivement, chère Madame KARA-MOURZA, pour votre intervention pleine d'émotions et si intéressante.
Nous garderons les mots de votre mari à l'esprit : « Aujourd'hui encore, même dans l'obscurité qui nous entoure, même assis dans cette cage, j'aime mon pays et je crois en notre peuple ».
Je veux que vous croyiez en nous et que vous croyiez en ces applaudissements, en ce que cette Assemblée a déjà décidé et discute en permanence du régime de Vladimir Poutine et de l'aide que nous pouvons lui apporter.
Nous serons à vos côtés. Nous savons que vous et vos enfants avez un lourd fardeau sur les épaules. Nous essaierons, avec vous, de parvenir à ce que votre mari soit libéré.
Merci beaucoup.
Chers collègues, nous continuons.
Je vais maintenant donner la parole aux orateurs des groupes politiques.
Monsieur GAVIN, vous avez la parole, au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à remercier chaleureusement la dernière oratrice pour son discours extrêmement convaincant.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je tiens à féliciter les rapporteurs pour ces rapports importants. Je voudrais tout d'abord parler du rapport sur la mort d'Alexeï Navalny. Je pense que l'essence du rapport est résumée au paragraphe 4, qui stipule que « l'Assemblée considère que l'État russe porte l’entière responsabilité du meurtre d'Alexeï Navalny, qui a été soumis à la torture et à des traitements inhumains et dégradants en violation des arrêts et des mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme ». De nombreuses autres personnes sont mortes aux mains de ce régime et sont mentionnées dans ce rapport.
La législation restrictive garantit que les voix indépendantes, telles que les défenseurs des droits de l'homme et les médias indépendants, sont désormais fortement limitées. Les changements apportés à la loi et les soi-disant agents étrangers ou organisations indésirables, comme on les appelle, ont imposé des restrictions et forcé la fermeture de nombreuses organisations non gouvernementales. Un grand nombre d'activistes, de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes sont en prison ou ont été contraints à l'exil. Mais, chers collègues, ce n'est pas seulement le cas en Russie, mais aussi dans les États membres de cette institution.
La persécution des médias est devenue banale et systématique. Le harcèlement extrajudiciaire, les arrestations et le recours à des amendes administratives et à des accusations criminelles forgées de toutes pièces ont été utilisés pour réprimer les journalistes. L'exemple de Vladimir Kara-Mourza, détenu depuis avril 2022, est clair. Il a été condamné à 25 ans de prison l'année dernière. Amnesty International a décrit les accusations portées contre Kara-Mourza comme étant politiquement motivées en raison de ses opinions anti-guerre. Cette Assemblée doit être résolue à réclamer sa liberté et à appeler à la fin de la persécution des manifestants anti-guerre.
Je dois dire que je suis frappé par les similitudes entre M. Kara-Mourza et Julian Assange. Tous deux ont été emprisonnés injustement, tous deux ont été laissés à l'isolement. La grande différence, bien sûr, est que Julian est emprisonné dans un État membre de cette Organisation. Parce que, chers collègues, nous ne pouvons pas être en faveur de la liberté journalistique uniquement dans certains pays.
Navalny est maintenant mort, tout comme Jamal Khashoggi et Daphne Caruana Galizia. Le maintien en prison de militants et de journalistes comme Vladimir Kara-Mourza ou Julian Assange est en soi une punition. Par coïncidence, M. Assange a fêté ses cinq ans de prison le 11 avril, date à laquelle M. Kara-Mourza a été incarcéré il y a deux ans.
Son état de santé se détériore et les experts des deux parties s'accordent à dire que son état empirera s'il est envoyé dans des prisons américaines. En fait, même sans la peine de mort, Julian Assange sera enterré vivant. Son cas montre clairement que c'est un crime, ici en Occident, de dénoncer des crimes de guerre. Il est très important que les assurances diplomatiques ne soient pas utilisées par les États membres comme un moyen d'extrader des prisonniers vers des pays où il existe un risque crédible de torture ou de mort.
En conclusion, je demande la liberté pour Vladimir Kara-Mourza et pour Julian Assange.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:30:29
Merci, Monsieur GAVAN.
Je donne maintenant la parole à M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Espagne, SOC, Porte-parole du groupe
16:30:37
Je vais parler en espagnol.
Un grand merci pour le travail remarquable effectué par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR et M. Eerik-Niiles KROSS, rapporteurs des trois rapports qui nous sont soumis, ainsi que Mme Evgenia KARA-MOURZA pour son témoignage et son courage.
Chers collègues,
Aujourd'hui, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, nous voudrions dénoncer et condamner les poursuites, la détention et le meurtre d'Alexeï Navalny, ainsi que la persécution et la détention illégale de Vladimir Kara-Mourza.
Nous condamnons également la situation dans laquelle se trouvent tous les prisonniers politiques.
MM. Navalny et Kara-Mourza sont emblématiques de la lutte contre le totalitarisme et les populismes de toutes sortes. Ils savent trop bien que ce qui ne s'achève pas dans la misère s'achève dans la tragédie. Ils nous représentent tous, et c'est pourquoi nous ne pouvons rester indifférents à leur sort.
C'est pourquoi je voudrais vous parler du danger de l'indifférence.
Étymologiquement, l'indifférence signifie l'absence de différence. Elie Wiesel, prix Nobel de la paix et survivant de l'Holocauste, a dit que l'indifférence est un lieu étrange et artificiel entre la lumière et l'obscurité, entre le crépuscule et l'aube, entre le crime et la punition, entre la cruauté et la compassion, entre le bien et le mal.
En effet, l'indifférence est attirante, elle nous attire, elle nous séduit. Il est tellement plus facile de s'éloigner de la victime, de la voir de loin, de ne pas l'avoir dans sa vie. Parce que cela signifierait s'engager dans leur douleur, leur désespoir. Et bien sûr, cela perturberait notre vie quotidienne. Cela perturberait notre travail, nos rêves et nos ambitions.
Wiesel a également déclaré que l'indifférence n'est pas un début, mais plutôt une fin. Elle est toujours du côté de l'ennemi, elle soutient toujours l'agresseur, elle ne soutient jamais la victime. Et la douleur de la victime n'est qu'exacerbée lorsqu'elle se sent oubliée.
Alexeï Navalny, les réfugiés sans abri d'Ukraine, les enfants affamés de Gaza, les jeunes femmes d'Afghanistan, Kara-Mourza et tous les autres prisonniers politiques en Russie, au Bélarus ou dans le reste du monde : la dernière chose à laquelle ils peuvent se permettre de penser dans la solitude de leur cellule, c'est que leur lutte et leur souffrance pourraient être accueillies avec indifférence par leurs semblables.
En effet, ne pas partager, ne pas s'intéresser à leur situation, à leur douleur, à leur angoisse, revient à leur refuser leur dernière étincelle d'espoir.
Ce faisant, nous les exilerions de notre mémoire personnelle et de notre mémoire collective. En leur déniant leur humanité, nous trahissons tous notre propre humanité et nous nous renions nous-mêmes en tant qu'êtres humains.
Le Conseil de l'Europe est né pour défendre les valeurs de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. Cela implique de lutter contre toutes les formes d'injustice.
Alors, chers collègues, aujourd'hui, en adoptant ces trois résolutions, nous voulons non seulement rendre la justice, mais aussi apporter une lueur d'espoir à tous ceux qui souffrent de l'injustice sociale dans le monde.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:33:53
Merci, Monsieur GUTIÉRREZ LIMONES.
Je donne maintenant la parole à Mme Marie-Christine DALLOZ, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
France, PPE/DC, Porte-parole du groupe
16:34:02
Merci, Monsieur le Président.
Madame la rapporteure, Messieurs les rapporteurs,
Merci pour votre travail au travers des rapports que vous présentez.
Nous avons appris le décès d’Alexeï Navalny avec consternation et tristesse. Son courage exceptionnel, sa détermination tenace se sont finalement révélés insuffisants face à l’acharnement croissant d’un régime totalitaire ne reculant devant aucune violence.
Alexeï Navalny n’aurait jamais dû être emprisonné. Sa condamnation à dix-neuf ans de prison ne reposait sur aucune base sérieuse. Les accusations formulées à l’encontre d’Alexeï Navalny étaient toutes plus infondées les unes que les autres. Malgré les nombreuses réactions officielles condamnant le verdict et demandant sa libération immédiate, que ce soit les Nations Unies, la Cour européenne de droits de l’homme, Alexeï Navalny est resté emprisonné dans des conditions inhumaines et a fini par être transféré dans une des colonies pénitentiaires les plus dures de Russie, où il est mort. Les autorités russes doivent être tenues responsables de ce drame.
Le régime de Vladimir Poutine est un régime de plus en plus violent et menaçant. La population russe en est la première victime. La réélection de Vladimir Poutine, simulacre électoral entaché de fraudes, ne reflète pas un choix démocratique.
Les opposants politiques sont impitoyablement poursuivis et emprisonnés. Vladimir Kara-Mourza, citoyen russo-britannique, purge actuellement une peine de vingt-cinq ans de prison totalement injustifiée et incompatible avec son état de santé. Son épouse, que je salue, est favorable à un échange de prisonniers politiques « lorsque des vies humaines sont en jeu ». J’approuve cette prise de position et cette demande courageuse.
La population russe, qui a manifesté une humanité courageuse et très émouvante lors des obsèques d’Alexeï Navalny, ne semble malheureusement pas en capacité de s’opposer frontalement à la répression politique. Mais il ne faut pas perdre espoir car, comme l’écrit Ilia Iachine, autre opposant politique condamné à huit ans et demi de prison pour avoir dénoncé l’invasion de l’Ukraine : « En tuant Alexeï Navalny, Vladimir Poutine a rendu immortel son rêve d’une Russie libre et ouverte au monde ». Nous pouvons croire à une Russie démocratique. L’œuvre d’Alexeï Navalny lui survivra.
Tous les membres du Conseil de l’Europe seront toujours présents dans ce combat pour la liberté et pour la paix, car l’offensive tous azimuts que mène Vladimir Poutine contre la démocratie constitue une menace pour tout le continent européen.
Le Groupe du Parti populaire européen votera bien évidemment en faveur de ces résolutions qui nous sont soumises.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:37:23
Merci, Madame DALLOZ.
Au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, la parole est à M. Oleksii GONCHARENKO.
Ukraine, CE/AD, Porte-parole du groupe
16:37:33
Merci, Monsieur le Président, chers collègues,
Nous devons donner une réponse honnête à la question. Qui est l'opposition russe ? La réponse est Vladimir Kara-Mourza. Oui, il est l'opposition russe parce qu'il s'est battu, et qu'il continue de se battre même en prison. Le corps de volontaires russes, qui se bat actuellement avec les forces armées ukrainiennes contre Poutine et son armée, est la véritable opposition.
Ainsi, la place de l'opposition russe n'est pas dans les restaurants de Monaco, où l'on boit du vin, mais dans les forêts à la frontière entre l'Ukraine et la Russie, où l'on se bat contre Poutine et ses barbares. C'est là que se trouve la véritable opposition russe. Nous devons les aider, non pas en donnant des millions de dollars à des comptables inconnus qui s'expriment lors de conférences internationales, mais en achetant des armes et des balles pour ceux qui se battent vraiment. Tel est notre objectif. C'est ce que nous devons faire.
S'il vous plaît, ne gâchez pas tout. C'est très important. Au moins, la place de l'opposition russe est maintenant près du Congrès américain, se tenant là et demandant, enfin, de prendre une décision, de donner de l'argent aux forces armées de l'Ukraine, de combattre, d'arrêter ce mal. C'est là que se trouve la véritable place et, d'ailleurs, par cette résolution, notre Assemblée s'adresse au Congrès américain en lui demandant : « S'il vous plaît, arrêtez ces débats sans fin, ces débats inutiles, prenez une décision, intervenez, soutenez la protection de notre liberté et de nos valeurs communes ». Nous vous attendons maintenant, et nous ne voulons plus entendre d'excuses. C'est très important aujourd'hui.
Je voudrais terminer en disant que nous avons vraiment besoin, et j'en appelle à ceux qui, en Russie, disent qu'ils sont contre, nous avons besoin d'un « von Stauffenberg russe », personne d'autre. Un von Stauffenberg russe, personne d'autre. Un « von Stauffenberg russe » fera son travail et arrêtera ce mal, détruira cet empire et tuera ceux qui, en Russie, nous tuent tous et veulent nous tuer tous. C'est le seul moyen. Nous n'en avons pas d'autre, malheureusement.
Je tiens à vous dire que nous sommes en train de citer des noms, des listes. Nous connaissons de nombreux noms. Je veux vous dire qu'aujourd'hui, en Ukraine, dans la ville de Tchernihiv, où des gens dont vous n'avez jamais entendu les noms ont été tués. Vous n'entendrez jamais leurs noms. Une fois de plus, des femmes et des enfants ont été tués par des missiles russes pendant que nous débattons ici.
Je vous demande de leur rendre hommage en observant une minute de silence, à ceux qui ont été tués aujourd'hui par une attaque de missiles russes dans la ville de Tchernihiv, en Ukraine.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:40:57
Merci, Monsieur GONCHARENKO.
La parole est à M. Ryszard PETRU, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Pologne, ADLE, Porte-parole du groupe
16:41:15
Je vous remercie.
Tout d'abord, permettez-moi de remercier Mme Evgenia KARA-MOURZA pour sa présence parmi nous aujourd'hui et pour son témoignage.
Permettez-moi de commencer par dire que la mort d'Alexeï Navalny a été l'un des événements les plus importants de l'histoire moderne de la Russie. Un tournant.
La Fédération de Russie est aujourd'hui un État qui interdit l'existence de toute opposition politique. Aujourd'hui, il y a plus de 1 000 prisonniers politiques en Russie et 1 500 au Bélarus, sans compter les nombreux autres qui ne sont pas officiellement des prisonniers politiques.
La question est de savoir quels enseignements tirer de cet événement tragique.
Tout d'abord, il faut le dire. L'État russe porte l'entière responsabilité du meurtre d'Alexeï Navalny.
Deuxièmement, la plupart des personnes qui ont participé à la persécution de Navalny sont bien connues. Il s'agit du personnel pénitentiaire, des officiers de police, des procureurs et des juges. Tous, je dis bien tous, devraient figurer sur la liste de violeurs des droits de l'homme, sanctionnés dans le cadre du régime européen de sanctions en matière de droits de l'homme.
Enfin, nous ne devons pas oublier ceux qui luttent pour une Russie démocratique dans les prisons et les goulags. Permettez-moi d'en citer quelques-uns.
Je commencerai, bien sûr, par Vladimir Kara-Mourza, qui a été condamné à vingt-cinq ans de prison ; Oleg Orlov, trois ans de prison ; Alexeï Gorinov, sept ans ; Sasha Skochilenko, sept ans ; Ilia Iachine, neuf ans.
Je viens de citer cinq noms, mais il y en a des centaines d'autres. Nous devrions lancer un appel en faveur de leur libération, avec une liste complète des noms des prisonniers politiques en Russie.
Il ne faut pas oublier le Bélarus, où le régime mène une politique similaire à l'égard de l'opposition. Permettez-moi de citer deux personnes parmi celles qui luttent pour un Bélarus libre et démocratique dans les prisons ou les colonies pénitentiaires. Maria Kolesnikova, condamnée à onze ans de prison ; et Alès Bialiastski, à dix ans.
Ce qui est important, c'est que les familles de ces deux personnes et de beaucoup d'autres ne les ont pas vus depuis plus d'un an. Elles ne savent pas où ils se trouvent. Elles ne savent même pas s'ils sont encore en vie.
Permettez-moi de revenir à la Russie et à M. Kara-Mourza.
Comme il a été dit, il a été condamné en 2023 à vingt-cinq ans de prison pour avoir critiqué la guerre russe contre l'Ukraine.
Mais il existe une liste de 51 personnes responsables de cette persécution. Toutes ces personnes, et celles qui seront ajoutées à cette liste, car il s'agit d'une liste ouverte, devraient faire l'objet de sanctions ciblées en vertu de la loi Magnitski.
Il est important d'ajouter que M. Kara-Mourza pourrait être inclus dans tout échange d'espions russes détenus par des États occidentaux contre des prisonniers politiques.
Enfin, il ne faut pas oublier qu'il existe un lien étroit entre l'oppression de l'opposition politique par la Russie et la guerre contre l'Ukraine. C'est pourquoi il est si important d'appeler à un soutien total aux défenseurs de l'Ukraine dès maintenant.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:44:38
Merci, Monsieur PETRU.
Nous passons maintenant à la liste suivante, la liste des orateurs commence par Mme Petra BAYR.
Merci, Monsieur ROUSOPOULOS.
Je me souviens très bien que juste après l'expulsion de la Russie du Conseil de l'Europe, nous avons commencé à débattre et à nous inquiéter de la manière dont la Russie traiterait le moratoire sur la peine de mort. Il s'agissait en effet d'un débat juridique très intéressant, mais très abstrait, car le débat factuel porte sur le fait que la peine de mort et les condamnations extrajudiciaires existent en Russie. Et ce n'est pas seulement la mort d'Alexeï Navalny qui le prouve. La Russie n'a jamais hésité à imposer le meurtre d'État et ce n'est pas seulement après son expulsion du Conseil de l'Europe. Je me souviens de Boris Nemtsov en 2015, d'Anna Politkovskaïa en 2016, de M. Litvinenko en 2006, de Sergei Skripal en 2018, et de bien d'autres encore. Nous pourrions poursuivre cette liste assez longtemps.
Et c'est en raison de ce non-respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit que de nombreux parents, de nombreuses épouses de prisonniers politiques, deviennent actifs. Je ne citerai que Yulia Navalnaya, Evgenia Kara-Mourza et Sviatlana Tsikhanouskaïa, car je considère également le Belarus comme un appendice politique du régime impérial russe, et bien d'autres encore. Ces femmes sont forcées de devenir politiquement actives et elles commencent par se battre pour la survie de leurs bien-aimés, de leurs maris. Et comme nous savons que les prisonniers politiques ne sont pas un problème individuel mais structurel, elles finissent par devenir des défenseurs des droits de l'homme, des avocats de la démocratie, parfois des leaders de l'opposition.
La commission de l'égalité et de la non-discrimination a adopté hier à l'unanimité un rapport dans lequel j'écris sur les femmes défenseurs des droits de l'homme. Ce rapport sera présenté en séance plénière en juin et nous pourrons poursuivre ce débat sur les femmes politiquement actives.
Mais permettez-moi de terminer en mentionnant que j'ai récemment eu la chance de rencontrer des militants de l'opposition russe en Autriche et j'ai reçu une liste de militants de l'opposition dignes de confiance qu'il est important de soutenir, et en particulier des journalistes en exil qui jouent un rôle très important en fournissant des informations au-delà des fausses nouvelles que les Russes ont l'habitude de recevoir, et je pense qu'il est vraiment impératif de les soutenir. Demandez donc aussi à vos pays d'origine, à vos militants de la diaspora russe, comment vous pourriez les soutenir, quelle pourrait être votre contribution.
Je pense qu'il est très important qu'ils travaillent sur les fondations d'une Russie démocratique après Poutine.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:48:05
Merci, Madame BAYR.
L'orateur suivant est M. Yuriy KAMELCHUK.
Chère Président, chers collègues, cher Monsieur Emanuelis ZINGERIS,
Poutine est un champion des violations des droits de l'homme, de la destruction des concurrents politiques et des fondements de la démocratie dans le monde. Le terroriste du Kremlin est arrivé au pouvoir et ne le conserve que par l'intimidation, la corruption et la terreur. L'empire de Moscou déforme l'histoire, vole les réalisations culturelles et se considère comme une grande puissance que l'on ne peut ignorer. Le régime terroriste du Kremlin s'est concentré sur son objectif principal : intimider le monde entier et faire en sorte que tout le monde ferme les yeux sur ses crimes.
Poutine vole des enfants ukrainiens, une centrale nucléaire, détruit des hôpitaux et des écoles et incendie des dizaines de villes chaque jour. Aujourd'hui, la ville de Tchernihiv a reçu un coup au centre-ville, avec 13 morts, plus de 60 blessés, trois enfants entre eux, et six personnes sont portées disparues, mais l'Ukraine n'abandonne pas. Nous n'acceptons pas les drapeaux blancs et les abandons de territoires. Nous nous battons même s'il n'y a pas assez de munitions, même s'il n'y a pas de lumière. Nous nous battons pour les Ukrainiens libres et les captifs. Nous nous battons pour le retour des enfants, des familles, des villes et des villages, afin de rétablir la justice et d'obliger l'empire de Moscou, créé artificiellement, à cesser et à oublier à jamais ses ambitions agressives. Nous devons comprendre clairement que la soi-disant église russe est un autre outil du FSB et du KGB pour la propagande et la vente d'espions moscovites, et que quiconque aide les Russes à éviter les sanctions aide l'armée de Poutine à perpétrer les actes de terreur et de violence qui secouent le monde avec la Bucha.
Nous pouvons gagner cette guerre lorsque tous les pays du monde entier feront preuve d'un réel courage et cesseront de faire du commerce avec Moscou, gèleront tous les avoirs russes et les affecteront à la défense de l'Ukraine, en rétablissant l'énergie et l'équipement de défense aérienne. Nous demandons à la Russie de libérer tous les prisonniers, de rendre les enfants et de reprendre le contrôle de la centrale nucléaire de Zaporijia. Nous demandons la fourniture à l'Ukraine d'équipements de défense aérienne, de munitions et d'avions. Ce n'est que lorsque nous aurons gagné, en montrant le pouvoir de la démocratie mondiale, le pouvoir d'une Europe libre, que nous pourrons commencer à parler de l'avenir décolonisé de la Russie et du Bélarus, de l'indépendance de l'Itchkérie, de la décolonisation de la Moldova et de la Géorgie, de la fin de l'ère des peuples libres asservis par la Russie, qui choisiront leur propre mode de vie libre.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:51:05
Merci, Monsieur KAMELCHUK.
La parole est à M. Marco DREOSTO.
Merci Monsieur le Président,
Chers collègues,
En démocratie, l'opposition est la base. Des événements tels que ce qui est arrivé à Alexeï Navalny et le traitement honteux infligé à tous les autres opposants à Vladimir Poutine laissent pantois et montrent à quel point nous sommes confrontés à un régime et à un système autoritaire auxquels il faut absolument s'opposer.
Dans les jours qui ont suivi la mort d'Alexeï Navalny, une manifestation a été organisée en Italie pour montrer l'unité de la politique dans ce moment dramatique et pour dénoncer les fautes du régime russe.
C'est avec fierté que mon parti y a également participé avec une importante délégation pour souligner notre positionnement géopolitique ancré dans les valeurs de l'Occident, ancré dans les valeurs de la liberté.
Le changement de scénario international doit nous faire réfléchir avec honnêteté intellectuelle.
En Ukraine avec la guerre d'agression injustifiable de la Russie, au Moyen-Orient avec l'Iran et ses mandataires comme le Hamas, le Hezbollah et le Houti, le conflit en Israël et dans l'Indo-Pacifique, les visées chinoises sur le détroit de Taïwan. C'est ainsi que les puissances autocratiques s'alignent en défiant l'Occident et ses libertés.
C'est précisément pour cela qu'il faut, pour contrer ces régimes, rester unis et renforcer nos partenariats, mais surtout, et mon invitation est sans polémique, il faut éviter de faire ce qu'ils font.
Je fais bien sûr référence à ce qui s'est passé hier à Bruxelles où, lors d'une conférence organisée par des mouvements de droite, les salles ont été interdites après que des bourgmestres de gauche de différentes communes bruxelloises aient exercé des pressions politiques pour empêcher une conférence où des journalistes, des intellectuels, des hommes politiques de droite, y compris des ministres et d'anciens chefs de gouvernement, voulaient se réunir pour discuter. En connaissez-vous la raison ? Ils n'étaient pas d'accord avec leurs idées. Alors, au cri de « stop à l'extrême droite », où l'extrême n'était que le positionnement de ces maires, ils ont tenté de boycotter ceux qui pensaient différemment.
Ici, cela ne devrait pas se passer dans la capitale européenne de Bruxelles. Cela se passe à Téhéran avec les Ayatollahs, cela se passe à Moscou, et nous l'avons dit et nous en discutons en ce moment même, où la police arrête et ne permet pas à l'opposition de se rassembler. Cela se passe à Pékin où il faut brandir son petit livre rouge pour ne pas être emprisonné.
Et c'est précisément pour contrer ces régimes que nous ne pouvons pas du tout nous comporter comme eux. Nous devons d'abord nous comporter comme de véritables démocraties, en discutant et en donnant à chacun la possibilité de s'exprimer, de débattre, en évitant les cordons des forces politiques opposées qui, manifestement, pensent parfois différemment de nous.
Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons démontrer notre plus grande force par les faits. Vive la liberté, vive la liberté d'expression.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:54:29
La parole est à M. Claude KERN.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je remercie nos trois collègues pour ces rapports qui dénoncent fortement les atteintes aux droits humains inacceptables commises par le régime au pouvoir en Russie. Le Président Vladimir Poutine ne mène pas seulement une guerre d’agression contre l’Ukraine, il mène également une guerre contre la démocratie. Et cette guerre est tout autant dirigée contre son peuple et contre toutes les nations démocratiques.
Après l’assassinat de Sergueï Magnitski et de Boris Nemtsov, c’est au tour d’Alexeï Navalny de succomber sous les coups du régime de Moscou, en février dernier. Permettez-moi de rendre hommage à cette occasion au travail effectué par notre ancien collègue M. Jacques MAIRE, dont vous avez diffusé l’interview d’Alexeï Navalny.
Malgré les dangers, une partie du peuple russe continue de se battre contre l’oppression. Plusieurs milliers de personnes ont assisté aux obsèques d’Alexeï Navalny, malgré la surveillance policière et les risques d’arrestation arbitraire.
Vladimir Kara-Mourza fait partie de ces personnes détenues de manière arbitraire, dans des conditions particulièrement éprouvantes. Je salue aujourd’hui la présence de son épouse, venue témoigner du sort qui lui est réservé. Arrêté à la suite de son témoignage devant notre commission des questions juridiques et des droits de l’homme, il a été condamné à vingt-cinq ans d’emprisonnement pour « trahison » et « diffusion de fausses informations sur l’armée russe », à l’issue d’un simulacre de procès à huis clos.
En réalité, son arrestation est directement liée à son combat pour les droits de l’homme. Même si la Fédération de Russie ne fait plus partie du Conseil de l’Europe, notre Organisation a le devoir de soutenir Kara-Mourza. L’adoption des projets de résolution qui nous sont présentés aujourd’hui témoignera de notre solidarité avec Vladimir Kara-Mourza, ce qui est un message important, même si cela ne sera évidemment pas suffisant.
C’est pour cela que j’appelle à une mobilisation des États membres de notre Organisation en vue d’obtenir sa libération. Je souhaite également que des sanctions de type « Magnitski », permettant de sanctionner les responsables des établissements pénitentiaires, les procureurs et les juges qui ont participé aux persécutions contre lui, puissent être mises en œuvre.
Enfin, je voudrais avoir une pensée pour les nombreux autres prisonniers politiques en Russie, dont le nombre ne cesse hélas d’augmenter. Selon l’ONG russe OVD-Info, près de 20 000 personnes ont été soumises à une détention administrative pour leur position anti-guerre entre le 24 février 2022 et le 17 décembre 2023.
Ne les oublions pas.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:57:24
Merci, Monsieur KERN.
La parole est à M. Jeremy CORBYN.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je remercie ceux qui ont rédigé les rapports très importants qui nous ont été présentés aujourd'hui, alors que nous pleurons les morts survenues en Russie et que nous pleurons ceux qui ont été emprisonnés, ainsi que le message très puissant que nous avons entendu cet après-midi de la part de Mme Yevgenia KARA-MOURZA.
Il s'agit d'un débat poignant car lorsqu'une guerre a lieu, comme c'est le cas en ce moment en Ukraine, trois choses se produisent. La vérité est cachée, des milliers de personnes perdent la vie et les libertés des citoyens de tous les pays sont menacées.
Je voulais soulever la question du nombre de personnes emprisonnées en Russie, qui sont des militants anti-guerre. Je me considère comme faisant partie d'un grand mouvement anti-guerre dans mon pays et dans le monde entier.
Nous devons défendre le droit des citoyens de toutes les sociétés à s'opposer à ce que font leurs gouvernements, même si c'est difficile pour eux.
Je voudrais attirer l'attention sur un prisonnier particulier en Russie en ce moment, Boris Kagarlitsky. Boris Kagarlitsky est presque unique en ce sens qu'il a été arrêté et emprisonné à trois reprises.
Une fois pendant la période de l'Union soviétique, lorsqu'il a été arrêté et emprisonné pour activisme antisoviétique. Deuxièmement, il a été arrêté et emprisonné lorsque Boris Eltsine était premier ministre, parce qu'il s'opposait au chaos économique qui s'est produit à la fin de l'Union soviétique. Enfin, il a été arrêté et emprisonné très récemment, en 2023, en raison de son opposition à la guerre en Ukraine. Il a été placé dans une colonie pénitentiaire pendant cinq ans et s'est vu interdire pendant deux ans de participer à toute activité sur les médias sociaux.
Lui et des centaines d'autres personnes qui se sont opposées à la guerre en Ukraine, comme l'ont fait d'autres personnes dans d'autres parties du monde, méritent notre reconnaissance et notre soutien.
Amnesty International a déclaré à propos de ce verdict : « Ce verdict est un abus flagrant d'une vague législation antiterroriste utilisée comme arme pour réprimer la dissidence et punir un critique du gouvernement ». Elle a tout à fait raison sur ce point.
Comme d'autres l'ont dit, nous devrions être un peu plus prudents et parfois un peu plus autocritiques.
Dans mon propre pays, Julian Assange a passé cinq ans dans une prison de haute sécurité, alors qu'il n'a été reconnu coupable d'aucune infraction en Grande-Bretagne qui mériterait ce genre de peine d'emprisonnement. Son crime est de dire la vérité au reste du monde.
Par ailleurs, très récemment, le week-end dernier, deux personnes qui critiquent elles-mêmes la guerre à Gaza ont été empêchées de s'exprimer en Allemagne. Il s'agit de Yanis Varoufakis et du Dr Abu-Sittah.
Nous devons défendre les droits de l'homme et la liberté d'expression de manière égale et énergique, où que cela nous mène, même si ces arguments sont parfois inconfortables.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:00:43
Merci, Monsieur CORBYN.
La parole est à Mme Natalia DAVIDOVICI.
Chers collègues,
Les persécutions fondées sur des critères politiques en Russie sont de plus en plus répandues. Le plus jeune prisonnier politique a 14 ans. Le plus âgé a 88 ans. Nous constatons que des personnes sont persécutées pour avoir déposé des fleurs à la mémoire d'Alexeï Navalny, et que tout discours contre la guerre en Ukraine est sévèrement puni.
Vladimir Kara-Mourza purge une peine de 25 ans dans une prison à régime strict pour avoir critiqué la guerre de la Russie contre l'Ukraine. Il s'agit de la plus longue peine d'emprisonnement jamais infligée à une personne ayant critiqué Poutine. Avant cela, le régime russe a tenté de le tuer à deux reprises. Le système répressif utilise tous les moyens pour rendre la détention des prisonniers politiques insupportable, tant physiquement que mentalement.
Un député municipal de Moscou, Alexeï Gorinov, est devenu la première personne à être condamnée pour des déclarations anti-guerre sous l'inculpation de soi-disant fausses informations sur l'armée russe. Le tribunal l'a condamné à sept ans de prison. M. Gorinov est amputé d'une partie d'un poumon et ne reçoit pas les soins nécessaires en détention.
L'ingénieur Igor Baryshnikov, 64 ans, a été condamné à sept ans et demi de colonie pénitentiaire pour avoir publié un article sur le massacre de civils à Boutcha, alors qu'il est atteint d'un cancer. On lui a refusé l'opération d'une tumeur et son état est devenu critique. M. Baryshnikov n'a même pas été autorisé à assister aux funérailles de sa mère.
L'artiste Sasha Skochilenko a été envoyée en prison pour avoir remplacé les étiquettes de prix du magasin par des morceaux de papier contenant des informations sur les crimes de l'armée russe en Ukraine. Ses problèmes de santé chroniques se sont aggravés en prison.
La journaliste Maria Ponomarenko a été condamnée à six ans de prison pour avoir publié un article sur l'attentat à la bombe perpétré par la Russie contre le théâtre de Marioupol, qui a fait des centaines de morts. La journaliste fait état de mauvais traitements réguliers dans la colonie, de fouilles soudaines et de déshabillages forcés, avant de constater des brimades organisées en tant que détenue.
Il y a dix jours, le volontaire russe Alexander Demidenko, qui aidait les réfugiés ukrainiens à retourner dans leur pays, est décédé dans un centre de détention provisoire. Son fils a déclaré que son père se plaignait d'avoir été torturé. Selon lui, il a été attaché à une batterie et torturé d'autres manières.
Les cas flagrants que j'ai énumérés ne sont que la partie émergée de l'iceberg de la machine répressive russe. Dans ce contexte, il est alarmant de constater qu'en Europe, les voix de ceux qui disent que ce ne sont pas nos problèmes et que ce n'est pas notre guerre se font de plus en plus fortes.
Nous devons comprendre que Poutine n'est pas seulement en guerre contre l'Ukraine ou contre son opposition. Poutine essaie de détruire ce que nous appelons les valeurs européennes, qui sont le fondement sur lequel cette organisation a été construite. Si on ne l'arrête pas maintenant, un jour il détruira à la fois nos valeurs et notre monde.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:04:11
Merci, Madame DAVIDOVICI.
La parole est à Mme Nadejda IORDANOVA.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Aujourd'hui, nous discutons de trois résolutions qui traitent de différents aspects d'une monstruosité menaçant notre foyer de liberté, de démocratie et d'État de droit : Le régime totalitaire de Poutine et sa guerre contre la démocratie.
Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. Je vous remercie.
Je soutiendrai les trois résolutions.
Le meurtre d'Alexeï Navalny au nom du régime de Poutine est une nouvelle preuve choquante de son caractère criminel. Le dictateur du Kremlin ne pouvait pardonner à son plus brillant opposant politique d'avoir révélé précisément à quel point l'élite dirigeante de la Russie est corrompue.
Les derniers mois de la vie de M. Navalny ont coïncidé avec la préparation d'une campagne présidentielle grotesque et la victoire illégitime de M. Poutine aux élections. Navalny a été délibérément envoyé dans une colonie, tristement célèbre pour les tortures infligées aux détenus, où il est mort.
Il est de notre devoir démocratique d'insister sans relâche pour que toutes les circonstances du meurtre de Navalny fassent l'objet d'une enquête approfondie et que les coupables soient traduits en justice.
Nos pays démocratiques doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher un autre meurtre politique exécuté par le régime de Poutine. Les données fournies par les organisations de défense des droits de l'homme estiment qu'entre 600 et 1 000 prisonniers politiques sont actuellement détenus en Russie. Parmi eux, l'opposant et lauréat du prix Vaclav Havel, Vladimir Kara-Mourza, purge la plus longue peine infligée à un opposant au Kremlin depuis la dissolution de l'Union soviétique.
Nous demandons sa libération immédiate pour des raisons humanitaires, compte tenu de la détérioration de son état de santé.
Nous devons cependant admettre que nos voix contre le régime de Poutine, aussi fortes soient-elles, ne suffisent pas. Nous devons élargir et renforcer les sanctions à l'encontre de la Russie et de tous ceux qui sont responsables de la persécution de toute opposition.
Je demande instamment à tous de renforcer les outils dont disposent nos gouvernements pour assumer leur responsabilité de mettre en œuvre et de contrôler efficacement les sanctions, y compris en introduisant des sanctions strictes en cas d'évasion.
Nous devrions également soutenir le dialogue avec le mouvement politique anti-guerre russe et bélarussien et les autres forces démocratiques.
Les scènes de foules immenses scandant le nom de Navalny lors de ses funérailles, ainsi que les slogans « Poutine assassin », sont un autre signe que la société civile russe n'a pas été entièrement détruite, et nous devons la soutenir.
Et les paroles courageuses de Mme KARA-MOURZA aujourd'hui nous donnent un nouvel espoir.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:07:36
Merci, Madame ORDANOVA.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO.
Chers collègues,
Tout d'abord, je tiens à saluer l'engagement et l'approche des rapporteurs. Leur priorité a permis de tracer une voie claire vers l'avant en se concentrant sur les mesures tangibles nécessaires pour aborder et contrer le régime totalitaire russe.
Je tiens également à exprimer mon soutien à Mme Evgenia KARA-MOURZA pour avoir courageusement continué à défendre la cause pour laquelle son mari s'est engagé.
Toutefois, il est essentiel de parler directement du rôle du mouvement anti-guerre russe. Tout en reconnaissant les défis auxquels sont confrontés les opposants russes à la guerre, il est primordial que leur mouvement reflète la gravité de la situation en Ukraine. La dure réalité est que le mouvement n'a pas encore répondu aux attentes en termes d'opposition tangible au régime.
Lorsqu'un régime lance une guerre aussi atroce, la réponse proportionnelle ne devrait pas seulement être une dissidence vocale, mais un plaidoyer actif pour la défense de ceux qui sont attaqués.
Cela nous amène à un point fondamental. Le véritable changement en Russie peut se produire lorsque nous aidons l'Ukraine, lorsque vous aidez l'Ukraine à gagner. Soutenir l'Ukraine n'est pas simplement un acte de solidarité, c'est une nécessité stratégique qui sous-tend la possibilité d'un changement substantiel au sein de la Russie elle-même.
Le peuple ukrainien a tout à fait le droit de douter d'un mouvement qui manque d'actions décisives. C'est pourquoi nous saluons les appels lancés aux États-Unis pour qu'ils veillent à ce que le projet de loi sur l'aide étrangère du Sénat, qui comprend une aide militaire vitale pour l'Ukraine, soit soumis au vote sans plus attendre.
Cette action est cruciale. Nous demandons instamment aux États-Unis, mais aussi à tous nos partenaires internationaux, d'autoriser et d'accélérer la fourniture de l'aide militaire nécessaire à l'Ukraine dans les plus brefs délais.
En outre, nous devons renforcer notre approche visant à saper la machine de guerre russe par le biais de sanctions plus sévères.
Le mouvement anti-guerre en Russie doit s'exprimer clairement et sans équivoque sur cette nécessité. Il est essentiel que ce mouvement aligne sa voix sur les efforts internationaux visant à mettre fin à cette guerre en réduisant de manière significative la capacité de l'État russe à poursuivre son agression militaire.
En conclusion, nos attentes sont claires. Nous avons besoin d'un mouvement anti-guerre russe qui se fasse entendre, qui soit efficace et qui s'aligne sur les efforts de la communauté internationale pour soutenir l'Ukraine.
Le soutien à l'Ukraine doit être inébranlable et notre détermination à voir la justice et la paix rétablies doit rester ferme.
Merci. Slava Ukraini!
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:10:53
Merci, Mme KHOMENKO.
La parole est à M. Lukas SAVICKAS.
Merci, cher Président, chers collègues.
Je tiens à remercier les trois rapporteurs pour l'excellent travail accompli et les rapports préparés, et en particulier Mme Evgenia KARA-MOURZA pour son intervention devant cette Assemblée.
La mort récente d'Alexeï Navalny a suscité l'indignation du monde entier et relancé les discussions sur l'état de la démocratie en Russie et sur le régime de Vladimir Poutine. Et si Navalny est mort, ce que je crois être le résultat d'un empoisonnement orchestré par le Kremlin, une fois de plus, sert de rappel brutal des menaces dangereuses posées par ceux qui osent défier les régimes autoritaires.
Dans le sillage de cette stratégie, il est urgent de s'attaquer aux menaces croissantes que le régime de Poutine fait peser sur la démocratie, tant en Russie qu'à l'étranger.
Le 16 février, Alexeï Navalny est mort dans un camp de prisonniers de haute sécurité en Sibérie, où il purgeait une peine d'emprisonnement illégale et injustifiée. Au cours des deux dernières décennies, les personnes qui se sont opposées à Vladimir Poutine en Russie ont été tuées, généralement avec la participation des services secrets russes.
La mort d'Alexeï Navalny est un autre signe de la répression systémique en Russie. Sous Poutine, la Russie est devenue une dictature de fait. Elle a non seulement supprimé l'opposition démocratique en Russie, mais elle n'a pas non plus respecté les choix démocratiques des pays voisins et le droit à l'autodétermination de leurs peuples.
Des mesures urgentes et coordonnées sont nécessaires pour contrer le régime de Poutine et sa guerre contre les démocraties et leurs valeurs. L'Ukraine doit être aidée immédiatement à se procurer des armes et des munitions. Elle doit pouvoir se défendre efficacement et repousser l'agresseur.
Une commission d'enquête internationale indépendante doit également enquêter sur la mort d'Alexeï Navalny. Tous les États doivent veiller à ce que la Russie soit tenue pour responsable des tortures systémiques subies non seulement par Alexeï Navalny, mais aussi par des milliers d'autres prisonniers en Russie.
La mort de M. Navalny nous rappelle de manière tragique les enjeux importants liés à la remise en cause des règles autoritaires. Alors que nous pleurons sa disparition, nous devons également renouveler notre engagement à défendre la démocratie et les droits de l'homme dans une phase de ce régime totalitaire. Un régime reconnu comme illégitime et dont l'objectif est de faire la guerre aux démocraties et de redessiner l'ordre mondial. En restant unis face à ces défis, nous pouvons travailler ensemble pour que la démocratie l'emporte sur la tyrannie.
Je soutiendrai les trois rapports et je vous invite à faire de même.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:14:01
Merci.
La parole est à Mme Yelyzaveta YASKO.
Chers collègues,
En réfléchissant à ce que je voulais dire au cours de ce débat, j'ai décidé de regarder mon téléphone et de consulter mes messages, notamment l'historique de mes courriels avec Vladimir Kara-Mourza.
Nous avions l'habitude de communiquer par courrier électronique, d'échanger nos points de vue sur ce qui se passait à la fin de l'année 2021 ; en octobre 2021, lorsque Mikheil Saakachvili a été arrêté en Géorgie, et plus tard, lorsqu'il y a eu beaucoup de tensions concernant l'agression russe à venir contre l'Ukraine, Vladimir Kara-Mourza m'écrit. Il me dit qu'il espère vraiment que la session d'avril du Conseil de l'Europe sera fructueuse, qu'il partage avec moi quelques propositions de résolutions futures et qu'il souhaite vraiment que la situation en Géorgie soit bientôt résolue. Il me souhaite de la force et me dit que tout ira bien.
Vladimir Kara-Mourza est une personne que nous pouvons tous qualifier d'idéaliste, de défenseur des droits de l'homme, quelqu'un qui n'a pas peur.
D'une session à l'autre, nous continuons à parler et à parler. Nous avons des débats différents, et c'est très bien, mais le temps passe et la situation concernant l'influence pro-russe dans de nombreux pays et ceux qui s'opposent à la Russie ne s'améliore malheureusement pas.
Depuis lors, nous avons davantage de personnes emprisonnées, davantage de personnes en prison, qui s'opposent au régime du Kremlin. Ce régime n'a jamais été axé sur la démocratie. Ce régime est axé sur la violence et la mort de toute volonté de liberté. C'est ce que la Russie est en train de mettre en œuvre.
La Russie attend que nous soyons faibles. Je voudrais citer notre Président Zelensky qui a dit un jour : « Ne demandez pas quand la guerre en Ukraine sera terminée. Demandez-vous plutôt pourquoi nous n'avons pas fait assez pour arrêter cette invasion et cette agression à grande échelle contre l'Ukraine ».
Chers collègues, nous pouvons nous plaindre de ne pas avoir assez d'outils, mais nous en avons. C'est une bonne chose que le rapport parle de sanctions, qui ne sont pas seulement celles de la liste personnelle de Kara-Mourza, mais aussi de sanctions qui peuvent réellement limiter la production militaire à l'intérieur de la Russie. Nous parlons également d'autres outils.
Je voudrais m'adresser à cette Assemblée, s'il vous plaît, appelons tout le monde, tous les États à essayer de faciliter les transferts humanitaires de prisonniers politiques comme Vladimir Kara-Mourza, comme Mikheil Saakachvili, qui se trouve en Géorgie et non en Russie, mais pour une raison ou une autre, le gouvernement géorgien ne le libère pas, à cause de l'influence de la Russie.
Faisons tout notre possible pour protéger la liberté des idéalistes.
C'est notre rôle et c'est pourquoi nous devons nous souvenir et faire tout notre possible pour que ces outils fonctionnent.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:17:45
Merci, Madame YASKO.
La parole est à M. Christophe CHAILLOU.
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de saluer les rapporteurs pour la qualité de leur travail, et permettez-moi bien évidemment de vous saluer tout particulièrement, chère Madame KARA-MOURZA, pour votre témoignage particulièrement émouvant qui nous a, je crois, tous profondément marqués.
Cela a été dit, la situation de votre époux, Vladimir Kara-Mourza, est particulièrement critique. Arrêté en avril 2022 à Moscou puis condamné à vingt-cinq ans de prison pour trahison, il est aujourd’hui emprisonné en Sibérie où il a été placé à l'isolement. Sa santé est extrêmement fragile.
Vous êtes aujourd’hui à nos côtés pour témoigner de la terrible répression qui sévit dans votre pays, en Russie. Je tiens de nouveau à vous en remercier, à vous remercier pour votre engagement et saluer votre courage, dans un contexte si particulier où votre époux risque véritablement sa vie pour défendre un idéal, notre idéal commun des droits de l’homme, de la liberté d'expression et de la démocratie.
Après la mort d’Alexeï Navalny, dont l’État russe porte l’entière responsabilité, les persécutions et actes de torture perpétrés contre les militants anti-guerre et les défenseurs des droits de l’homme se multiplient.
La Fédération de Russie n'appartenant plus à notre Organisation, nous ne pouvons que souhaiter qu’une enquête internationale indépendante et transparente puisse être menée afin d’établir toute la vérité sur la mort d’Alexeï Navalny.
Le Conseil de l’Europe doit par ailleurs continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme en Russie. Il ne doit pas abandonner la population russe qui est confrontée aujourd’hui à une totale remise en cause des droits de l’homme et des principes fondamentaux de l’État de droit.
La population russe est la première victime des agissements du régime de Vladimir Poutine mais, nous le savons, nos démocraties sont également des cibles privilégiées. La Fédération de Russie mène aujourd'hui une vaste campagne de désinformation pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Elle saisit toutes les occasions : la manière dont a été traité, par exemple, l’attentat perpétré par l’État islamique à Moscou en est un exemple flagrant.
La propagande russe diffuse en permanence de fausses informations en Russie mais également dans toute l’Europe. Russia Today est une véritable officine de propagande russe, qui reste accessible sur Internet, malgré l’interdiction d’émettre sur les canaux nationaux prise par plusieurs États, dont mon pays la France. Face à cela, il apparaît indispensable de soutenir les organes de presse russes indépendants, tout comme il est nécessaire de mettre en œuvre la résolution que nous avions adoptée en janvier dernier appelant à soutenir les forces démocratiques bélarussiennes en exil.
Je voterai donc sans réserve les trois projets de résolution qui nous sont présentés, en saluant le travail des rapporteurs et en souhaitant que le Conseil de l’Europe puisse continuer à promouvoir les initiatives pour soutenir la société civile en Russie et au Bélarus, pour tous ceux qui, comme nous tous, sont profondément attachés aux principes et valeurs que nous promouvons au sein de nos institutions et au sein du Conseil de l'Europe.
Je vous en remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:21:04
Merci, Monsieur CHAILLOU.
La parole est à M. Levan BEZHASHVILI.
Merci, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
La mort de Navalny est un signal d'alarme pour la communauté internationale. Elle souligne la nécessité urgente d'affronter les régimes autoritaires et leurs attaques contre la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
Malheureusement, nous avons parlé du cas de Navalny dans le passé. Que faisons-nous maintenant pour éviter que la même chose n'arrive à Kara-Mourza, Saakachvili et d'autres prisonniers politiques ?
La démocratie est menacée à l'intérieur de nos frontières. Nous ne devons pas fermer les yeux sur le recul alarmant de la démocratie en Géorgie. Le troisième Président de la Géorgie, Mikheil Saakachvili, symbole des réformes démocratiques occidentales, est en prison pour avoir osé défier le régime oligarchique. Son emprisonnement politique montre que les régimes autoritaires ne cesseront de réduire au silence leurs opposants pour rester au pouvoir. Le fait que des juges et l'ancien procureur général impliqués dans l'affaire Saakashvili aient été sanctionnés par les États-Unis montre l'érosion de l'indépendance judiciaire et de l'État de droit en Géorgie.
Personne ne brandit le drapeau européen aussi fièrement que M. Kara-Mourza dans la prison de Poutine. Personne ne brandit le drapeau européen avec autant de fierté que les jeunes Géorgiens qui défendent aujourd'hui l'avenir européen de la Géorgie dans les rues de Tbilissi et qui luttent contre la loi russe et les agents étrangers. Personne ne brandit le drapeau européen avec autant de fierté que Mikheil Saakashvili dans la prison de l'oligarque russe. Personne ne porte le drapeau européen avec autant de fierté que les Ukrainiens lorsqu'ils défendent héroïquement la démocratie et sacrifient leur vie sur le champ de bataille.
Embrassons le drapeau européen avec le même courage – symbole de la démocratie, de la justice et de la résistance contre les régimes oppressifs. Outre la résolution, nous avons besoin d'actions plus décisives. Ensemble, nous devons œuvrer pour un monde sans prisonniers politiques et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin à l'emprisonnement politique de M. Kara-Mourza et du troisième Président de la Géorgie, Mikheil Saakashvili.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:23:14
Merci.
La parole est à M. Stéphane BERGERON.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Chère Madame KARA-MOURZA,
Il y a quelques années, avant son courageux retour en Russie, Alexeï Navalny nous a dit que si l’État russe le tuait, cela montrerait que le mouvement qu’il représentait était extrêmement fort.
Alors que le régime autocratique de Vladimir Poutine se durcit sans cesse et étouffe toute forme d’opposition dans le pays, j’avoue avoir parfois du mal à me laisser convaincre par cette interprétation optimiste.
En février, Monsieur Navalny est mort en prison dans des circonstances suspectes, pour avoir osé militer en faveur de la démocratie russe.
Nous voilà maintenant confrontés à la perspective bien réelle que Vladimir Kara-Mourza subisse aussi le même sort. Son crime ? Dénoncer la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Au Bélarus, la situation est essentiellement la même. En février dernier, des élections législatives – qui n’avaient pas la moindre légitimité – s’y sont tenues. Et on ne peut toujours pas confirmer si Siarhei Tsikhanouski, le mari de la présidente légitime du Bélarus, Sviatlana Tsikhanouskaya, est toujours vivant.
Il n’y a pas de remède à la montée du totalitarisme en Russie et au Bélarus. Que devons-nous faire alors ?
La résolution sur l’avenir démocratique du Bélarus, que cette Assemblée a adoptée à l’unanimité en janvier, contient quelques mesures importantes.
J’espère que tous les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que les États observateurs comme le Canada, les mettront pleinement en œuvre.
En ce qui concerne M. Kara-Mourza et toutes les personnes qui, comme lui, sont emprisonnées en Russie et au Bélarus, nous devons nous rabattre sur l’un des seuls outils réels dont nous disposions : les sanctions.
Le rapporteur M. Eerik-Niiles KROSS nous a fourni une liste de 45 personnes responsables de l’arrestation, de la poursuite en justice et de l’emprisonnement de M. Kara-Mourza.
Je comprends que l’imposition de sanctions requiert du temps et des ressources, mais il est désespérant de constater que dans bien des cas, les sanctions font simplement office de vœux pieux.
Dans cet esprit, il est décevant de constater par exemple que plus de deux douzaines de noms figurant sur la liste du rapporteur sont toujours absents des listes canadiennes de personnes sanctionnées. Pourquoi ?
Peut-être y a-t-il de bonnes raisons pour lesquelles ces personnes ne sont toujours pas sanctionnées. Il est cependant de mon devoir, en tant que parlementaire, de poser des questions et le gouvernement, pour sa part, se doit de donner des réponses.
Ce sont des vies humaines dont il est question ici.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:26:00
Merci, Monsieur BERGERON,
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au Service de la séance, pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J’appelle la réplique de la commission.
Monsieur KROSS, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président,
Puisque tous les collègues ont semblé être entièrement d'accord avec mon rapport et qu'il n'y a pas eu d'amendements, je voudrais simplement remercier le secrétariat et tout le monde pour son soutien.
Merci, Madame KARA-MOURZA, d'être avec nous dans ce processus : nous essayons de vous soutenir. J'espère que nous adopterons cette résolution à l'unanimité.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:27:11
Merci, Monsieur KROSS.
La parole est maintenant à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.
Vous disposez de 3 minutes.
Islande, SOC, Rapporteure
17:27:19
Merci, Monsieur le Président.
Permettez-moi tout d'abord de remercier Mme Evgenia KARA-MOURZA pour son discours exceptionnel et vraiment émouvant.
Merci de nous avoir rappelé que la résistance contre le régime de Poutine et le mouvement anti-guerre en Russie sont loin d'être morts, et n'adhérons pas à la propagande du Kremlin de soutien unilatéral à ce dictateur criminel et à ses crimes.
Comme vous l'avez dit, Madame KARA-MOURZA, les personnes qui luttent contre le régime de Poutine sont l'alternative, et nous devons les soutenir et faire entendre leur voix.
Chers collègues, je sais que mes amis du Bélarus n'aiment pas être assimilés à la Russie, et je comprends parfaitement pourquoi.
Il s'agit de pays différents avec des luttes différentes, et j'aurais préféré faire un rapport séparé sur le Bélarus, sur la répression violente contre les manifestants anti-guerre dans ce pays. En effet, plus de 1 600 personnes ont été arrêtées en raison de leurs positions anti-guerre au Bélarus. Elles sont détenues au secret, torturées et meurent même en prison à cause des mauvais traitements et du manque de soins médicaux.
Les rassemblements anti-guerre ont fait l'objet d'une répression sévère et violente, et des poursuites pour terrorisme ont été engagées contre des personnes ayant communiqué des informations sur des équipements militaires ou les ayant sabotés. Dans le projet de résolution, l'Assemblée exprime sa solidarité avec les nombreux Russes et Bélarussiens qui s'élèvent contre la guerre d'agression.
Le projet de résolution appelle également la Fédération de Russie et le Bélarus à respecter leurs obligations juridiques internationales et à mettre fin à la répression des manifestants contre la guerre.
Enfin, le projet de résolution invite les États membres et les États observateurs à soutenir davantage les mouvements anti-guerre russes et bélarusses en leur apportant une plus grande reconnaissance et une assistance pratique, et en cherchant à obtenir la libération des prisonniers qui ont été détenus pour leurs opinions anti-guerre.
Nous appelons à l'intensification des efforts pour que la Fédération de Russie et le Bélarus rendent des comptes aux Nations Unies, et demandons aux États membres de faciliter l'entrée et le séjour des Russes et des Bélarussiens opposés à la guerre qui tentent de fuir leurs régimes oppressifs, et les appelons à introduire et à renforcer les mesures restrictives contre les individus impliqués dans la répression brutale dans les deux pays.
En conclusion, je voudrais remercier tous mes collègues pour leur proactivité et leur bonne coopération tout au long de l'élaboration de ce rapport, en particulier le secrétariat, pour son excellent travail et son soutien, ainsi que les nombreux mouvements anti-guerre et les courageuses organisations d'opposition que j'ai rencontrés au cours de la préparation de ce rapport. Ce rapport a pour but de les honorer et, bien sûr, d'honorer en particulier notre bon ami Vladimir Kara-Mourza.
Qu'il soit libéré le plus rapidement possible.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:30:26
Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR.
Je donne maintenant la parole à M. Emanuelis ZINGERIS, pour répondre.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais commencer par sortir du champ de mon rapport et me tourner vers Mme Evgenia KARA-MOURZA, en utilisant simplement la forme russe de son nom patronymique.
Je voudrais dire que nous avons commencé la session, Monsieur le Président, si vous vous souvenez, vous m'avez demandé de commencer la session en tant que membre le plus ancien.
J'ai utilisé mes cinq minutes pour vous mettre en garde et trouver un moyen de libérer M. Kara-Mourza. C'est ce que j'ai dit pour la première fois en janvier, alors que vous n'étiez pas là. Mais tout notre auditoire écoutait la terrible forme, la terrible dictature à la Staline que votre mari subit actuellement.
Nous avons demandé à nos collègues britanniques d'essayer de dire, d'essayer d'enquêter sur ce qui est possible de fairep our que cet homme intelligent, qui a consacré toute sa vie au monde des livres et des idées, un homme fragile, un intellectuel, puisse sortir de cet enfer qu'est la prison de Joseph Staline. Bien sûr, les autres devraient être alignés, mais au moins Kara-Mourza, qui a passé avec nous des années et des années à élaborer tous les dossiers possibles en matière de droits de l'homme, non seulement le sien, mais aussi d'autres dossiers. Pas seulement son cas, mais d'autres cas. Il ne s'agit pas seulement des cas russes, mais d'autres cas dans le monde.
Je voudrais dire à mes chers amis qui viennent de mentionner que nous nous concentrons uniquement sur les prisonniers russes, disons, ou biélorusses, que j'ai la liste de tous nos rapports et déclarations à la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme au sujet d'Assange.
Il suffit de cliquer sur le bouton que je vois sur le site web : Assange, Galizia, Snowden, Kavala, emprisonnements. Nous avons tout fait de la manière la plus solide et la plus scrupuleuse qui soit.
Mais maintenant, nous réagissons au pays qui occupe des territoires et qui équipe ces territoires d'une répression digne de Joseph Staline. Ils n'occupent pas seulement l'Ukraine, mais la dictature russe y installe ses camps de concentration, d'emprisonnement, de détention. C'est l'expansion de l'empire russe, l'expansion de la prison à la Joseph Staline.
Je voudrais dire que nous n'avons pas besoin de la paix, le slogan de la paix qui est si beau. Il a été massivement utilisé par Joseph Staline, par le siège du KGB en Suisse et dans d'autres endroits, мирy мир. Celui qui connaît la langue russe était un slogan à la Joseph Staline. C'était en fait une affiche devant mon appartement à Kaunas, мирy мир. La paix pour le monde.
Nous n'avons pas besoin de cette propagande mensongère, nous avons besoin de résilience, de la résilience de notre monde démocratique face à cette terrible attaque du monde non démocratique dirigé par Poutine.
Dans ce cas, je pense que nous devons simplement nous lever aujourd'hui, si vous me le permettez. Après avoir défendu les Ukrainiens de manière très appropriée, si vous me le permettez, je voudrais simplement me lever à la mémoire d'Alexeï Navalny, je voudrais dire et me souvenir de sa vie courageuse, lorsqu'il est revenu en sachant qu'il allait probablement être tué.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:34:54
Je ne veux pas rejeter votre proposition.
Je veux juste rappeler à l'Assemblée que nous avons fait cela pour Alexeï Navalny à Paris pendant notre… (Le Président est interrompu par M. Emanuelis ZINGERIS)
Bien sûr, je l'accepterai car il s'agit d'une proposition très importante. Je vous remercie.
Merci, chers collègues.
J'appelle maintenant Lord Richard KEEN, le président de la commission, à prendre la parole.
Lord KEEN.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17:35:43
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Nous venons de débattre ensemble de trois rapports présentés par la commission que j'ai l'honneur de présider. Je tiens à remercier tout d'abord chacun des rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli ainsi que le secrétariat.
Débattre de ces trois rapports ensemble est éminemment logique car ils sont liés entre eux : ils portent tous sur la nature du régime de Poutine, son agression et la nécessité de résister à son expansion et à ses attaques contre la démocratie.
La mort brutale d'Alexeï Navalny renforce le mépris impitoyable dont Poutine et le régime russe actuel sont prêts à faire preuve à l'égard de l'État de droit, des droits de l'homme, de la démocratie et de la paix en Europe. L'Europe paiera un lourd tribut à l'avenir si elle n'assume pas aujourd'hui le fardeau exigeant, mais moins inquiétant, de veiller à ce que la Russie ne puisse pas revendiquer la victoire dans son assaut contre les droits de l'homme, la démocratie et sa guerre d'agression en Ukraine.
Nous devons être prêts à nous engager à garantir que nous pourrons faire face de manière convaincante non seulement à l'agression de la Russie, mais aussi aux forces conventionnelles de la Russie si elles sont alignées pour poursuivre cette agression. Je crains que certaines grandes puissances européennes semblent plus intéressées par la défense de leur économie nationale que par la défense de l'Ukraine et, en fin de compte, de la paix en Europe.
Nous tolérons un régime de sanctions contre la Russie qui est manifestement faible et relativement inefficace. Nous regardons la Russie mettre son économie sur le pied de guerre. Nous promettons beaucoup à l'Ukraine sous forme d'aide et de munitions, mais nous livrons moins.
Chers collègues,
Si Vladimir Poutine se retrouve avec une victoire en Ukraine et les forces conventionnelles les plus importantes du continent européen, croyons-nous vraiment que, comme Lucius Cincinnatus, il rendra les armes ? Je pense que c'est très peu probable. Nous devons nous réveiller face à la réalité actuelle, avant de somnoler dans un cauchemar : la mort brutale d'Alexeï Navalny est une preuve supplémentaire de ce qui nous attend si nous ne le faisons pas.
Je recommande chacune de ces trois résolutions à l'Assemblée. Elles traitent dans une certaine mesure de ce que nous pouvons faire, mais reconnaissent que nous devons faire davantage. À mesure que nous avançons, nous devons garder à l'esprit le fardeau qui pèse sur les autres – la famille de M. Navalny, le peuple ukrainien – si nous laissons cette agression se poursuivre sans interruption et sans remise en question.
Je vous remercie de votre attention.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Tout d’abord, je joins ma parole à celle des orateurs précédents pour rendre un hommage vibrant à la mémoire d’Alexei Navalny. Il rejoint après son décès, la cohorte des trop nombreux opposants politiques morts dans les geôles des dictatures sur notre continent. Liste qu’on voudrait voir s’arrêter mais qui risque au contraire encore de s’allonger tant le régime totalitaire russe ne recule plus devant aucune violence ni aucun cynisme à l’extérieur de ses frontières mais aussi contre tous ceux qui, au sein de sa propre population, osent défier le dictateur à vie.
Son décès n’est pas la fin du combat. Il faut se remémorer le travail formidable qu’a effectué notre collègue Jacques Maire, alors député français et membre de notre assemblée. Dans un dernier entretien qu’il a eu avec Alexeï Navalny et qui a été diffusé récemment, ce dernier disait : « s’ils me tuaient, ça ne changerait rien ». Il pensait à un « ils » au pluriel mais aujourd’hui personne en doute plus qu’il s’agit surtout d’un « il » au singulier car il faut désigner le coupable : Vladimir Poutine.
Alexei Navalny n’aurait jamais dû être emprisonné. Sa condamnation à 19 ans de prison ne reposait sur aucune base sérieuse, car enfin que veut dire être emprisonné pour « extrémisme » dans un Etat de droit ? Qui en décide ? La Russie a été exclue du Conseil de l’Europe en mars 2022 et nous avons décidemment bien fait.
Il faut malgré tout penser à la population russe, la première victime du régime policier de Vladimir Poutine.
Lors de mes récents déplacements, en Arménie et en Serbie, j’ai constaté à quel point, c’est toute une jeunesse qui fuit. Elle fuit où elle peut s’installer sans visa. Elle fuit la guerre, le totalitarisme, l’absence de perspective, la corruption, le népotisme, tous ces fléaux que nous nous sommes attelés à éradiquer de notre continent. C’est une jeunesse éduquée et dynamique. Elle apporte une énergie à des villes comme Erevan ou Belgrade. Il faut lui permettre de s’épanouir à Moscou et à Saint-Pétersbourg, avant tout pour qu’un jour prochain, la Russie, débarrassée de la dictature retrouve sa place parmi nous.
En attendant, nous devons soutenir l’Ukraine dans son combat de premier ligne et soutenir encore et toujours les opposants russes.
Dans cette perspective, je voterai bien évidement en faveur de la résolution qui nous est soumise.
Merci.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je remercie nos collègues Aevarsdottir, Kross et Zingeris pour leurs rapports circonstanciés sur la répression massive de la société civile et des opposants politiques par le régime russe au pouvoir.
Cette répression s’abat sur le territoire russe, comme en témoignent les très nombreuses arrestations auxquelles le pouvoir russe a procédé, à la suite de l’adoption d’une législation visant à interdire la moindre critique de l’invasion russe en Ukraine ou de l’armée russe. Elle ne se limite pas aux arrestations puisque l’on a assisté à des tentatives d’empoisonnement, dont l’une des plus emblématiques est celle d’Alexeï Navalny, récemment décédé dans une colonie pénitentiaire sans qu’on ait pu faire la lumière de manière indépendante sur les circonstances de sa mort. Je pense aussi à Sergeï Magnitski et à Boris Nemtsov, morts avant lui, mais aussi à Vladimir Kara-Mourza, incarcéré aujourd’hui dans des conditions particulièrement éprouvantes, après avoir été également empoisonné à deux reprises.
Ces agissements ne se limitent pas non plus au territoire russe, puisque des agents russes ont procédé à des tentatives d’empoisonnement au Royaume-Uni à l’encontre de Sergueï et Ioulia Skripal.
Ces méthodes nous rappellent les heures les plus sombres de l’ex-URSS et appellent une ferme réponse de notre part, alors que la Fédération de Russie mène aujourd’hui une campagne active contre les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit dans l’ensemble de l’Europe.
Les moyens d’action du Conseil de l’Europe sont limités, la Russie ne faisant plus partie de cette Organisation, même si elle est juridiquement tenue de répondre de ses actes devant la Cour européenne des droits de l’homme pour les actes commis avant le 16 septembre 2022.
Ces moyens ne sont toutefois pas inexistants et je soutiens l’approche validée par notre Assemblée consistant à soutenir l’opposition démocratique en Russie et en Biélorussie. J’appelle également à la libération des personnes détenues de manière arbitraire.
L’Union européenne et plusieurs États membres du Conseil de l’Europe ont adopté des lois dites « Magnitski », qui permettent d'imposer des sanctions ciblées aux auteurs de graves violations des droits humains. Je souhaite que ce cadre puisse être utilisé pour sanctionner les personnes responsables des persécutions infligées à Vladimir Kara-Mourza, dont le rapport de nos collègues donne une liste détaillée.
Sous le bénéfice de ces observations, je voterai les résolutions proposées.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Chers collègues,
Je me félicite que ce point ait été porté à l’ordre du jour en tant que débat d’urgence.
Et urgence il y a…
Vladimir Poutine fait partie de ces chefs d’État autocrates qui minent la démocratie et parviennent à la réduire aux seules apparences.
La presse libre est soit muselée soit soumise à la censure draconienne.
À ses opposants, le régime réserve une répression d’ampleur inégalée.
Une de ses dernières victimes en date : Alexeï Navalny – qui a probablement succombé à ses conditions d’emprisonnement quelque part dans le cercle polaire arctique.
Mesdames et Messieurs,
Je suis absolument consterné par le témoignage qu’il avait accordé – à ce moment en tant qu’homme libre - à note ancien collègue Jacques Maire qui cherchait à établir les faits entourant son empoisonnement.
Les extraits sont saisissants. Navalny apparaît serein. Son propos est résolu :
« S’ils me tuaient, ça ne changerait rien, car il y a d’autres personnes prêtent à me remplacer. »
Ces paroles portent en elles un souffle d'espoir et ont ravivé mon optimisme quant à l'avenir. Cependant, ne nous leurrons pas.
Le retour à un régime démocratique ne se réalisera pas d’ici au lendemain. La transition sera ardue et chronophage.
Concentrons-nous dès-lors sur les actions concrètes que nous pouvons entreprendre dès aujourd’hui.
Le 27 février dernier, le parlement luxembourgeois a fait sienne une résolution condamnant sans réserve la répression brutale du régime russe contre l’opposition.
Joignons-nous aussi aux efforts amorcés par le Comité des Ministres pour faire toute la lumière sur les circonstances du décès de Navalny :
Réclamons - en tant qu’Assemblée - l’instauration d’une commission d’enquête internationale afin de d'établir les faits entourant la mort du principal opposant au régime de Moscou !
Affichons ensemble notre solidarité avec tous les autres prisonniers politiques !
Exigeons leur libération immédiate et inconditionnelle !
Chers collègues,
L’impunité doit être abolie.
À cet égard, permettez-moi de saluer le travail accompli par le collègue estonien pour son rapport sur les sanctions à l’encontre des personnes de la liste « Kara-Mourza ».
Cette piste mérite d’être explorée.
Déployons l’étendard de nos instruments à disposition. Les lois dites « Magnitski » permettent de sanctionner individuellement les auteurs de violations des droits humains.
Faisons-en usage !
Mesdames et Messieurs,
La dictature ne peut prévaloir.
C’est la raison pour laquelle je continuerai à soutenir les aspirations de liberté du peuple russe.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:39:13
Merci, Lord KEEN.
Nous passons maintenant à l’examen des projets de résolution, en commençant par le premier rapport : « La mort d’Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie » (Doc. 15966).
Sur ce premier rapport, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de résolution, sur lequel 13 amendements ont été déposés.
Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.
J’ai été informé que le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 3, 9, 4, 11, 12, 2, 7, 5 et 8, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?
Royaume-Uni, CE/AD, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17:40:05
C'est le cas, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:40:09
Merci.
Y a-t-il une objection ?
Il n’y a pas d’objection.
Les amendements 3, 9, 4, 11, 12, 2, 7, 5 et 8 sur le projet de résolution sont donc adoptés définitivement.
Nous en venons à la discussion des autres amendements.
L’amendement n° 1 fait l’objet d’un sous-amendement oral de la commission.
La parole est à M. Sergiy VLASENKO pour soutenir l’amendement n° 1.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais dire que cet amendement a également été soutenu à l'unanimité par la commission. La seule discussion étant de savoir s'il devait rester avant le premier paragraphe ou après le premier paragraphe, mais l'amendement tel qu'amendé a été soutenu par la commission à l'unanimité.
La commission a décidé que l'amendement devait être placé après le paragraphe 1. En tant qu'auteur de l'amendement, je suis d'accord avec cela, et je demanderai donc à l'Assemblée de le soutenir, comme elle l'a fait lors de la réunion de la commission.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:41:06
Merci, Monsieur VLASENKO.
La présidence a été saisie par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme du sous-amendement oral suivant :
Au premier alinéa de l’amendement n° 1, remplacer le mot : « avant » par le mot « après ».
Je considère ce sous-amendement oral recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?
Les objections sont en nombre insuffisant. Il n’y a pas d’objection.
Nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.
La parole est à Lord Richard KEEN pour soutenir le sous-amendement oral.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17:41:52
Merci, Monsieur le Président.
L'amendement oral a été adopté. Il n'y a qu'une seule question supplémentaire. Il se trouve que la commission a décidé à l'unanimité que nous devions orthographier correctement « Transnistrie ».
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:42:09
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ?
Je mets donc aux voix le sous-amendement oral.
Il est adopté à l'unanimité.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel que sous-amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que sous-amendé ?
Je mets donc aux voix l'amendement 1 sous-amendé.
Il est accepté à l'unanimité.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l'amendement 10. Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Cet amendement reprend le texte exact de la résolution précédente dont nous avons déjà discuté. Il concerne ceux qui aident des personnes telles qu'Alexeï Navalny et d'autres qui s'opposent au régime de Poutine – les avocats en particulier. Nous avons décidé qu'il était nécessaire d'en faire mention ici.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:44:58
La présidence a été saisie par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme du sous-amendement oral suivant :
À la fin de la première phrase, remplacer les mots : « d’un ordre d’arrestation par coutumace » par les mots : « d’un mandat d’arrêt ».
Supprimer la dernière phrase.
Je considère ce sous-amendement oral recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?
Il n’y a pas d’objection.
Nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.
La parole est à Lord Richard KEEN pour soutenir le sous-amendement oral. Vous avez 30 secondes.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17:45:44
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Le sous-amendement oral a été approuvé à l'unanimité par la commission et je le propose donc.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:45:53
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Non.
Je mets aux voix le sous-amendement oral.
Il est accepté à l'unanimité.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel que sous-amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement sous-amendé ?
Non.
Je mets aux voix l'amendement 10 sous-amendé.
Il est accepté à l'unanimité.
Je crois comprendre que Mme Mariia MEZENTSEVA souhaite retirer l'amendement 6 au profit d'un amendement oral de la commission.
Est-ce bien le cas, Madame MEZENTSEVA ?
Oui, Monsieur le Président, c'est le cas. Je tiens à remercier les membres de la commission et le président d'avoir envisagé une position commune pour cet amendement important. Merci.
Je retire mon amendement initial.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:47:37
Merci, Madame MEZENTSEVA.
La présidence a été saisie par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’amendement oral suivant :
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13, insérer le paragraphe suivant :
« Dans la mesure où la Fédération de Russie n’est une fédération que de manière formelle, le régime de M. Poutine a également déclaré la guerre à son propre peuple. En particulier, les peuples indigènes et les minorités nationales et ethniques en Russie sont russifiés de force et font l’objet de répression et de discrimination, en violation des obligations de la Russie dans le cadre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En particulier, l’Assemblée note les pertes disproportionnellement élevées subies par les unités militaires composées de soldats conscrits des populations nationales, ethniques et indigènes. L’Assemblée considère qu’il s’agit d’une campagne délibérée, visant à éliminer la diversité ethnique et nationale au sein de la Fédération de Russie. »
En vertu de l’article 34.7.a du Règlement, le Président peut, à titre exceptionnel, déclarer recevable un amendement oral ou un sous-amendement oral s’il estime qu’il est destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation.
Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?
Il n’y a pas d’objection. Nous allons donc examiner cet amendement oral.
La parole est à Lord Richard KEEN pour soutenir l’amendement oral.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17:49:18
Merci, Monsieur le Président, le sous-amendement oral a été approuvé à l'unanimité par la commission et j'ai également proposé qu'il soit adopté.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:49:34
J'ai mis l'amendement oral aux voix.
Il est adopté à l'unanimité.
La parole est à M. Kimmo KILJUNEN pour soutenir l'amendement 13. Monsieur KILJUNEN, vous avez 30 secondes.
Monsieur le Président,
L'amendement condamne la pratique russe consistant à inscrire les opposants politiques au régime sur des listes répertoriant des terroristes et des extrémistes. Et le Conseil de stabilité financière (FSB) est invité à prendre des mesures décisives contre les ennemis du peuple. Nous connaissons les méthodes du FSB. Voila donc le contenu de cet amendement.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:50:43
Merci, Monsieur KILJUNEN.
La présidence a été saisie par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme du sous-amendement oral suivant :
Après les mots : « société civile », insérer les mots : « conduisant de nouveau à un mauvais usage du système d’Interpol »
Je considère ce sous-amendement oral recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?
Il n’y a pas d’objection.
Nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.
La parole est à Lord Richard KEEN pour soutenir le sous-amendement oral. Vous avez 30 secondes.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17:51:27
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Le sous-amendement oral a été approuvé à l'unanimité par la commission et je propose qu'il soit adopté.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:51:35
Merci, Lord KEEN.
Je mets aux voix le sous-amendement oral.
Il est accepté à l'unanimité.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel que sous-amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement principal tel que sous-amendé ?
Non.
Lord KEEN, quel est l'avis de la commission à ce sujet ?
Royaume-Uni, CE/AD, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17:52:25
Monsieur le Président, la commission est unanimement favorable au sous-amendement.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:52:37
Merci, Lord KEEN.
Je mets aux voix l'amendement 13 tel que sous-amendé.
Il est accepté à l'unanimité.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15966 tel qu'amendé.
Je mets aux voix le projet de résolution tel qu'amendé.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15966 tel qu'amendé est adopté à l'unanimité.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution sur « La détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et au Bélarus » (Doc. 15967) sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15967.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO.
Je voudrais présenter un amendement oral au paragraphe 6.1.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:54:43
Madame KHOMENKO, désolé de devoir vous interrompre. Ce n'est pas possible selon les règles. Le vote est déjà terminé. Nous ne pouvons accepter aucun amendement à ce stade.
Le projet de résolution est adopté à l'unanimité.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté le projet de résolution sur les « Sanctions contre les personnes de la "liste Kara-Mourza" » (Doc. 15939) sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.15939.
Je mets aux voix le projet de résolution.
Le projet de résolution est adopté à l'unanimité.
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Christophe LACROIX, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, sur la « Liberté d’expression et d’assemblée des personnes LGBTI en Europe » (Doc. 15953).
Afin de terminer à 19 h 25, j'interromprai la liste des orateurs vers 19 h 15 pour laisser place à la réplique et au vote.
Je vous donne quelques minutes pour vous asseoir, car il est presque 18 heures.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:00:03
Bonjour à tous.
C'est mon tour maintenant ; il est 18 heures.
Le scrutin pour l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme est donc clos.
Le dépouillement aura lieu sous la surveillance des scrutateurs, Mme Klotilda BUSHKA, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Armen GEVORGYAN, M. Claude KERN et Mme Sevilay ÇELENK ÖZEN.
Je les invite à se rendre immédiatement dans la salle prévue à cet effet.
Les résultats de l'élection seront annoncés, si possible, avant la clôture de la séance d'aujourd'hui.
La parole est à M. Christophe LACROIX, rapporteur.
Monsieur LACROIX, vous disposez de 7 minutes maintenant, puis de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Je vous remercie beaucoup, Madame la Présidente.
Avant de commencer mon exposé, je voudrais remercier les services du secrétariat, en particulier Sarah BURTON qui était membre de ce secrétariat, qui maintenant est partie travailler dans d'autres services, mais également donc Élodie FISCHER qui est derrière moi et qui a vraiment magistralement repris le rôle de Sarah.
Je voudrais rappeler à tous les députés, tous les sénateurs, tous les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que si évidemment, l'impulsion politique est donnée par les députés, par les sénateurs ou par les membres d'une manière générale, sans les collaborateurs, nous ne sommes quand même pas grand-chose. Et « collaborateurs » est un bien piètre mot pour désigner la qualité des services du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire.
Les droits à la liberté d'expression et d'association des personnes LGBTI. À Paris, on m'a demandé : « Mais Monsieur LACROIX, pensez-vous que les droits des personnes LGBTI sont en régression aujourd'hui ? », essayant de me faire dire que non, tout allait bien et que des pays avaient légiféré de manière à ce que, depuis une vingtaine d'années, on progresse sur la voie de la reconnaissance des droits des personnes LGBTI et de leur droit essentiel de vivre dignement en toute liberté.
Eh bien oui, ces droits sont menacés. Ils sont menacés par les mouvements conservateurs ; ils sont menacés par les mouvements fascistes qui reviennent au pouvoir dans certains pays ; ils sont menacés par des mouvements complotistes, des mouvements ultrareligieux. Oui, ils sont menacés, et la liberté d'expression, la liberté d'association en Europe et dans les pays membres du Conseil de l'Europe pour les personnes LGBTI peut être gravement menacée.
Mon projet, mon rapport, a voulu dresser un panel des situations vécues dans plusieurs pays membres du Conseil de l'Europe, et pas seulement ceux que l'on qualifie de suspects habituels. Justement, on a voulu crédibiliser le rapport en allant là où les droits des personnes LGBTQIA+ sont en péril ou sont même gravement menacés. Donc nous sommes allés voir, nous avons pris des renseignements avec la société civile, avec les acteurs de terrain, dans des pays qui sont des îlots de démocratie normalement tout à fait parfaits.
Eh bien non. Dans ces mêmes pays, il y a, lorsque l'extrême droite ou les mouvements conservateurs arrivent au pouvoir, notamment dans les régions, des volontés de réprimer la liberté d'expression et d'association. Cela se fait de manière pernicieuse, en ce sens qu'on n'interdit pas, mais on se pose en obstacle administratif ; on considère qu'on n'est pas capable de protéger une marche des Fiertés ou qu'il faudrait changer de parcours. Bref, on met des bâtons dans les roues aux personnes LGBTQIA+.
Plus grave, dans certains pays, on interdit carrément de diffuser sur les chaînes de télévision publique des programmes LGBTQI sauf à partir de 22 heures, comme pour les plus anciens d'entre nous ; je ne sais pas si vous avez connu ça dans vos pays, mais il y avait en Belgique – et je pense qu'en France aussi –, lorsqu'il y avait des émissions de télévision où on abordait le côté sexuel, il y avait le carré blanc. Eh bien, les LGBTQI deviennent un sujet tabou pour lequel on ne peut pas parler en dehors des heures de nuit, des heures donc où tous les chats sont gris – si vous me permettez cette expression.
Plus grave encore, ce sont des violations de l'intégrité physique lors des manifestations, lors des prises de responsabilité des militants de la cause et des sympathisants de la cause LGBTQI, y compris des familles, où évidemment il y a parfois des mouvements qui se posent en contre-manifestants et qui sont très violents.
Alors, ce rapport, à la lumière de toutes ces considérations, souhaite qu'on assure et que l'on continue à assurer, dans les États membres, tous les arrêts de la Cour européenne en matière de droits des personnes LGBTI. Je voudrais rappeler que les articles 11, les articles 13, les articles 14 de la Cour européenne des droits de l'homme sont des articles intangibles qui valent et prévalent sur tout autre.
Nous voulons également proposer de s'abstenir – les États membres, qu'ils s'abstiennent – d'adopter des amendements constitutionnels contraires aux droits des personnes LGBTI et abroger toute disposition de ce type déjà existante.
Nous voulons également veiller à la mise en œuvre des lois contre la haine et la discrimination, de manière à être plus efficace.
Nous voulons également abroger les « lois anti-propagande LGBTI » si elles ont été adoptées et mises en œuvre, et permettre à toute personne d'accéder à des informations sur les différentes formes d'orientation sexuelle, d'identité de genre, d'expression de genre ou de caractéristiques sexuelles.
Vous verrez que, dans le rapport, nous avons d'ailleurs consacré un paragraphe important à la Russie, même si elle n'est plus membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Conseil de l'Europe, puisqu'elle a décidé de déclarer le mouvement LGBTI comme étant un mouvement terroriste.
Nous voulons évidemment soutenir la visibilité des personnes LGBTI dans l'espace public ; organiser et soutenir l'organisation des marches des Fiertés et d'autres manifestations en faveur de l'exercice effectif des droits humains des personnes LGBTI ; enquêter et poursuivre, le cas échéant, punir les auteurs de violences motivées par des préjugés à l'encontre des personnes LGBTI ; construire des stratégies de mobilisation publique pour lutter contre les poursuites-bâillons ; et mettre en œuvre déjà toutes les recommandations précédentes qui ont été votées par cette Assemblée.
En ce qui concerne la prévention des violences, des préjugés et de la discrimination à l'encontre des personnes LGBTI, nous souhaitons interdire les pratiques de conversion, que les États membres prennent une position déterminante pour interdire les pratiques de conversion si tel n'est pas encore le cas ; à investir dans l'éducation à l'égalité des genres et à former le corps enseignant sur ces questions ; à soutenir les programmes d'éducation sexuelle et affective inclusive des identités, adaptés bien entendu à l'âge des élèves dans les établissements scolaires ; à former les forces de l'ordre à protéger les groupes spécifiques ; à mener des campagnes de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI et la diversité ; à garantir la reconnaissance juridique de l'identité de genre ; et à reconnaître, si ce n'est pas encore le cas, le droit au mariage aux couples de personnes de même sexe.
Voilà globalement résumée la proposition qui vous est faite et qui est soumise à votre réflexion.
Pour l'instant, Madame la Présidente, je m'en tiendrai là.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:08:32
Merci, Monsieur LACROIX
Maintenant, dans le débat, j'appelle d'abord les orateurs au nom des groupes politiques et nous commencerons par M. Max LUCKS du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Monsieur le rapporteur, Monsieur LACROIX, merci pour ce rapport qui, encore une fois, exprime que la question de l'expression libre des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des trans. C'est la démocratie dans son ensemble qui est en jeu, car c'est la protection de la minorité par la majorité.
Mais cette démocratie dans son ensemble est attaquée ; elle est attaquée en Russie par un Poutine qui déclare que les personnes LGBTI sont des terroristes. Et elle est également attaquée ici, dans cette Assemblée, par des personnes pour lesquelles il existe des indices de voies directes vers des fonds en provenance de Russie de la part de Poutine – le député AfD, M. Petr BYSTRON.
Il y a suffisamment d'indices qui montrent que ce membre de notre Assemblée a reçu de l'argent de la Russie. C'est le seul député allemand qui n'a pas fait sa déclaration sur le financement, les voyages et autres.
Il y a contre l'eurodéputé d'extrême droite Maximilian Krah des preuves si accablantes de financement russe qu'il a même été détenu et interrogé par le FBI aux États-Unis. Et ces personnes s'en prennent à des personnes LGBTI pour porter atteinte à notre démocratie dans son ensemble.
Nous devons enfin nous réveiller, chers collègues, Poutine exerce une influence directe sur notre démocratie. Il essaie de l'endommager, et il essaie d'utiliser les plus faibles pour cela – et c'est pourquoi il est si important que M. LACROIX ait présenté un rapport en défense des plus faibles, un rapport qui fera en sorte que les choses s'améliorent, parce que des changements concrets peuvent découler de ces recommandations au Conseil de l'Europe.
Vendredi dernier, nous avons adopté en Allemagne une loi sur l'autodétermination des personnes trans, qui met fin aux procédures contraignantes et à la tutelle. Cette loi est issue de la recommandation de cette assemblée de 2015. Et nous verrons arriver en Europe le jour où les personnes LGBTI pourront s'exprimer librement, le jour où les thérapies conversationnelles appartiendront au passé. Et le jour où la droite perdra : ce jour viendra. C'est à cela que le rapport de M. LACROIX apporte une contribution incroyablement précieuse, pour laquelle notre groupe est très reconnaissant.
Merci beaucoup pour votre attention
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:12:09
Merci, Monsieur LUCKS
La parole est à M. Georgios STAMATIS, du Groupe du Parti populaire européen.
Grèce, PPE/DC, Porte-parole du groupe
18:12:22
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Le droit à la liberté d'expression, d'opinion et de réunion sont des libertés fondamentales que tout individu possède en vertu de son existence, sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques de genre.
La cohérence sociale et le bien-être collectif ne dépendent pas seulement du niveau de vie de la population mais surtout du respect des droits des minorités. Le respect de ces droits renforce nos démocraties, l'État de droit et la culture juridique européenne.
La liberté de réunion, garantie par la Convention européenne des droits de l'homme, appartient à tous, y compris aux personnes LGBTI. Malgré les progrès indéniables réalisés dans la reconnaissance des droits des personnes LGBTI au cours des dernières décennies, certains pays continuent de leur refuser ces droits.
Cette restriction se traduit notamment par des mesures répressives de la part des forces de l'ordre et des autorités, une protection insuffisante contre le harcèlement, l'intimidation, les attaques physiques et en ligne, l'interdiction des marches LGTBI ou de toute autre manifestation ou événement public. Ces actions contribuent à la marginalisation, à la stigmatisation et à l'invisibilisation des personnes LGBTI et les rendent plus vulnérables à l'exclusion sociale.
En adoptant ce rapport, nous faisons un pas important pour garantir que les personnes LGTBI soient plus intégrées dans nos sociétés et que leurs voix soient entendues. Notre principal objectif est d'adopter une approche holistique pour supprimer les obstacles et combattre la discrimination à laquelle les personnes LGTBI sont confrontées.
Ce rapport appelle les États membres à mettre en œuvre, devant la Cour européenne des droits de l'homme, une référence à la discrimination dans les amendements constitutionnels, à appliquer les lois contre la haine et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques de genre, et à soutenir la visibilité des personnes LGBTI dans l'espace public, les manifestations de fierté et les célébrations festives de la diversité, ainsi qu'à améliorer la visibilité des personnes LGBTI.
En outre, les autorités nationales sont invitées à abroger la propagande anti-LGBTI et à enquêter sur les violences motivées par des préjugés et à en poursuivre les auteurs. Afin de mettre un terme à la violence et à la discrimination à l'encontre des personnes LGBTI, le rapport invite les États membres à interdire les pratiques de conversion qui suppriment l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne et qui sont condamnées par la communauté LGBTI ainsi que par les experts en matière de santé.
Le rapport demande également aux États membres de légaliser le mariage entre personnes du même sexe et de garantir la reconnaissance juridique de l'identité de genre.
Pour lutter contre les stéréotypes sur les personnes LGBTI, le rapport recommande aux États membres d'investir dans l'éducation à l'égalité des sexes et de former les enseignants à cette question.
Enfin, le rapport exhorte les États membres à reconnaître les craintes de persécution fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre comme motifs d'octroi de l'asile. Il s'agit d'une action humanitaire nécessaire car, dans certains pays du monde, des citoyens sont punis en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Monsieur LACROIX, merci pour ce rapport. Merci, Maria, pour votre présidence au sein de la commission sur les questions sociales, la santé et le développement durable, et merci également à Pénélope, pour votre soutien.
Le groupe du Parti populaire européen appelle à voter sur ce projet de résolution pour plus d'inclusion dans la société et, enfin, pour conclure mon discours, je vous invite tous à Thessalonique, en Grèce, cet été, pour célébrer la visibilité lors de la Pride 2024.
Je vous remercie.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:16:25
Merci, Monsieur STAMATIS.
Maintenant, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Monaco, ADLE, Porte-parole du groupe
18:16:35
Merci, Madame la Présidente.
L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe tient à remercier le rapporteur, M. Christophe LACROIX, qui met en lumière les difficultés rencontrées par des membres à part entière, je tiens à le rappeler, de nos sociétés.
Ce rapport concerne deux principes fondamentaux des démocraties.
Tout d'abord, celui de s'exprimer sans représailles, sans censure, qui est bien évidemment un droit, même si ce droit a des limites, comme l'incitation à la violence.
Ensuite, la liberté de se réunir, qui est celle de pouvoir se rencontrer dans un but social, politique, culturel afin de pouvoir échanger, partager et même exprimer des revendications.
Or, depuis quelques années, les personnes LGBTI d'Europe voient leurs droits se réduire jusqu'à être bafoués dans certains États. Elles doivent faire face à de la répression, des violences et des discriminations. La liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI est menacée.
Vous avez souligné, Monsieur le rapporteur, la recrudescence d'actes contre les personnes LGBTI par des personnes LGBTIphobes, notamment lors de marches des Fiertés, et cela avec le soutien de femmes et d'hommes politiques aux idées rétrogrades. Je trouve cela inacceptable.
Quant au postulat qui prétend qu'une dite propagande des identités LGBTI puisse se faire au travers de rassemblements, je crois qu'il est tout simplement avancé par des personnes effrayées par leurs propres penchants.
Ma vision d'un monde moderne et de société évoluées est inclusive pour toutes et tous : un monde où chacun et chacune a ses droits respectés et protégés, où chaque personne peut être qui elle est.
En tant que parlementaires, nous devrions être proactifs afin d'assurer une protection adéquate des membres de la communauté arc-en-ciel. En premier lieu, des législations antidiscriminations afin de mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi, au logement ou à l'éducation ; en second lieu, une reconnaissance légale des relations entre personnes de même sexe, y compris le mariage et l'adoption, qui est un élément clé pour garantir l'égalité des droits pour les personnes LGBTI ; en troisième lieu, et c'est un droit humain, un accès égal aux soins de santé qui respecte identité et orientation sexuelle.
Très chers collègues,
Il est de notre devoir d'assurer la sécurité des personnes LGBTI contre la violence et les crimes motivés par la haine. L'ensemble de ces actions fait partie des recommandations des organes du Conseil de l'Europe et, à ce titre, je ne peux qu'appeler les États à mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les droits des personnes LGBTI. Il est de même essentiel de sensibiliser le public aux problèmes auxquels les personnes LGBTI sont confrontées, afin de promouvoir inclusion et respect.
Avec nos travaux au sein de cette Assemblée, nous pouvons y contribuer.
Je vous invite à suivre les activités de la plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI en Europe, qui s'est notamment réunie hier, afin de voir quelles mesures peuvent être prises afin de prévenir et combattre les discriminations et violences faites aux personnes transgenres.
C'est grâce à des mesures législatives solides et à des actions visant à changer les attitudes sociales que nous pourrons faire respecter les droits des personnes LGBTI et éviter qu'elles subissent préjugés et stigmatisation.
Merci.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:19:46
Merci, Madame FRESKO-ROLFO.
La parole est à M. Emmanuel FERNANDES, du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
France, GUE, Porte-parole du groupe
18:19:57
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
Le sujet qui nous réunit à cet instant est au cœur de la raison d'être de notre Assemblée et de l'engagement de la très grande majorité d'entre nous : il s'agit tout simplement de garantir la liberté d'expression et d'assemblée des personnes LGBTQIA+ en Europe et dans nos États membres.
Il s'agit tout simplement de faire respecter deux articles fondamentaux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : son article 10 pour la liberté d'expression et son article 11 pour la liberté de réunion.
Or, et nous ne le savons que trop bien, ces libertés sont régulièrement violées dans plusieurs États membres, et plus fréquemment encore quand il s'agit de personnes LGBTQIA+. Le rapport qui nous est présenté le montre bien et mon Groupe pour la gauche unitaire le soutient avec force. Nous remercions le rapporteur M. Christophe LACROIX pour ses travaux essentiels et d'une grande acuité.
Oui, les droits des minorités sont plus régulièrement bafoués, les libertés des personnes LGBT plus durement attaquées que pour le reste de la population ; pourtant, les droits sont les mêmes pour toutes et tous et ils ne sauraient être empêchés au prétexte fallacieux de sécurité publique, comme c'est trop souvent le cas.
La jurisprudence de la CEDH est à ce titre très claire : aucun impératif de défense de l'ordre public ne peut justifier l'interdiction d'événements publics LGBTI pacifiques, ni l'imposition de restrictions disproportionnées sur leur tenue ; et s'il y a des menaces qui pèsent sur les assemblées où se réunissent les personnes LGBTQIA+, alors ces menaces doivent être taries par le déploiement de forces de sécurité pour protéger les participantes et les participants à ces réunions ou ces manifestations.
Chers collègues,
Les valeurs de nos sociétés se mesurent à notre respect des libertés et des droits des plus opprimés. Chaque jour, des personnes, en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle – ou des deux –, sont harcelées, frappées, violentées, assassinées ; chaque jour, les mouvances d'extrême droite, car ce sont elles dans la majorité des cas qui s'attaquent aux personnes LGBTQIA+, ces mouvances grandissent dans nos pays et, une fois au pouvoir, battent en brèche les droits des minorités.
Dans son rapport de 2023, l'ONG ILGA-Europe, une fédération de plus de 600 organisations dans 54 pays d'Europe et d'Asie centrale, indique que 2022 a été l'année la plus violente pour les personnes LGBTQIA+ à la suite de discours de haine de plus en plus répandus.
Alors, face à cela, nous devons nous indigner, nous devons nous lever et nous devons agir.
Face à cela, notre Assemblée doit garantir le respect des droits humains et spécifiquement des personnes LGBT : c'est notre devoir, c'est notre raison d'être.
Ainsi, former les forces de l'ordre, organiser des campagnes de sensibilisation, soutenir la lutte contre toutes les formes de discrimination, financer les associations qui œuvrent pour les droits des minorités sexuelles et des minorités de genre : voilà des engagements que nous devons poursuivre.
Les libertés d'expression et de réunion sont fondamentales pour toutes et tous, sans exceptions, sans préjugés, sans concessions.
Je vous remercie.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:23:24
Merci, Monsieur FERNANDES.
Nous en avons terminé avec les interventions des groupes politiques.
Je demande à tous les futurs orateurs de respecter le temps imparti car, dans ce cas, tout le monde pourra s'exprimer.
Nous commençons par M. Randolph DE BATTISTA, de Malte.
Merci, Madame la Présidente.
« Aujourd'hui, j'ai ressenti un sentiment particulier. Le fait de pouvoir marcher dans les rues de La Valette en tenant la main de la personne que j'aime sans peur. Je me suis senti.e libre. » Ce ne sont pas mes mots. Ce sont les mots d'un de mes amis intersexes qui nous a rejoints à Malte pour l'Europride en septembre 2023, mais qui a malheureusement dû retourner dans sa société qui l'opprime.
Je me souviendrai toujours de ces mots, afin de ne pas considérer les réalisations de mon pays comme acquises.
Monsieur LACROIX, je vous remercie pour ce rapport très important et opportun.
Alors que nous réfléchissons à cet excellent travail, je vous demande, chers collègues, comment pouvons-nous permettre à la haine de l'emporter sur notre message d'amour et d'espoir ?
À l'heure où nous parlons, le Parlement géorgien est saisi d'un projet de loi qui interdit l'affirmation de genre pour les personnes transgenres, l'adoption pour les couples de même sexe et les rassemblements de personnes LGBTI dans les rues.
Nous avons assisté à des attaques publiques et à des affiches contre des membres de la société civile, y compris les visages des courageux organisateurs de la Pride de Tbilissi.
À l'heure où nous parlons, quelqu'un comme moi en Russie est considéré comme un extrémiste et un terroriste.
Oui, je suis un combattant de la bigoterie, et c'est mon arme. Je la porte parce que je suis privilégiée. Je la porte pour ceux qui ne peuvent pas la porter.
Je tiens à souligner un point crucial de ce rapport. Il s'agit de la consultation des organisations LGBTI lors de l'élaboration de la législation.
Chers collègues, c'est l'un des secrets de la réussite de Malte en matière de droits des LGBTI : la création d'un conseil consultatif chargé de proposer des amendements législatifs.
Vous savez quel est le deuxième secret ? Le leadership.
C'est de ce leadership dont nous avons besoin ici en Europe et dans le monde entier, car le temps des demi-mesures et des promesses creuses est révolu.
Il est temps de se retrousser les manches et de se mettre au travail. Nous devons démanteler les barrières qui se dressent sur le chemin de l'égalité, brique par brique. Nous devons remettre en question le statu quo et affronter le sectarisme qui empoisonne notre société.
Nous devons le faire maintenant, avant que d'autres vies ne soient perdues à cause de la haine et de l'ignorance. Parce qu'une société qui embrasse la diversité est une société plus saine et bien meilleure.
Car, chers collègues, ce ne sont pas les homosexuels qui doivent se battre pour les droits des homosexuels, ce ne sont pas les Palestiniens qui doivent se battre pour la liberté, ce ne sont pas les Ukrainiens qui doivent défendre leur territoire. C'est à nous tous de défendre ce qui est juste et de condamner ce qui est faux. C'est à nous tous de défendre les droits de l'homme.
Je vous remercie.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:27:06
Merci, Monsieur DE BATTISTA.
Nous passons maintenant à Mme Anna EFTHYMIOU, de Grèce.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Nous discutons aujourd'hui d'une question qui est au cœur des valeurs démocratiques et des droits de l'homme : la liberté d'expression et de réunion de la communauté LGBTI en Europe. La liberté d'expression et la liberté de réunion ne sont pas de simples privilèges ; ce sont les pierres angulaires d'une société démocratique, où les personnes peuvent s'exprimer de manière authentique et se rassembler pacifiquement pour défendre leurs droits. Pour les personnes LGBTI, ces libertés sont particulièrement importantes, car elles cherchent à faire accepter leur identité tout en étant confrontées à la discrimination existante.
Le rapport examiné, qui sera soumis au vote de l'Assemblée, propose des mesures visant à protéger et à promouvoir la liberté des personnes LGBTI. Il souligne l'importance de la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les droits des personnes LGBTI. En outre, il invite les pays à renforcer leur législation nationale contre la haine et à abolir les lois discriminatoires à l'égard des personnes LGBTI.
En outre, elle souligne l'importance des défilés de la fierté et encourage les pays à mettre en œuvre des programmes éducatifs et des campagnes de sensibilisation sur les questions relatives aux LGBTI. Chaque État membre doit relever ces défis et garantir la protection totale et respectueuse des droits des personnes LGBTI.
La Grèce a fait des progrès significatifs dans la reconnaissance et la protection des droits des personnes LGBTI, grâce à la mise en œuvre de réformes législatives et d'initiatives contre la discrimination. En 2021, le Premier ministre Mitsotakis a créé un comité chargé d'élaborer la première stratégie nationale pour l'égalité des LGBTI.
Sur la base de cette stratégie, des mesures législatives ont été adoptées pour renforcer les droits des personnes LGBTI dans le pays. La loi 5089/2024 a instauré l'égalité en matière de mariage, faisant de la Grèce le 36e pays au monde à autoriser le mariage sans discrimination fondée sur le sexe des époux. En outre, la possibilité d'adoption par des couples de même sexe a été étendue, et la relation parentale a été pleinement reconnue dans le cas d'enfants conçus grâce à la procréation médicalement assistée.
En outre, des initiatives ont été prises dans d'autres domaines, tels que la santé, l'éducation et la sécurité, afin de garantir l'égalité et la protection des droits des personnes LGBTI en Grèce.
En votant pour ce rapport, nous réaffirmons notre engagement en faveur d'une Europe de l'égalité des chances et de l'inclusion. Par une action et un engagement continus, nous pouvons créer un environnement plus juste et plus inclusif pour tous.
Pour conclure, je voudrais vous inviter dans ma ville, Thessalonique, qui accueillera l'EuroPride 2024, du 21 au 29 juin.
Je vous remercie !
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:30:44
Merci, Madame EFTHYMIOU.
Et maintenant Mme Nicole HÖCHST de l'Allemagne.
Elle n'est pas là, c'est donc au tour de Mme Tamara VONTA de la Slovénie.
Nous passons maintenant à M. Jeremy CORBYN, du Royaume-Uni.
Je tiens simplement à exprimer mon soutien à ce qui a été dit aujourd'hui.
Le courage avec lequel de nombreux homosexuels se sont exprimés pendant de nombreuses années pour tenter d'obtenir la reconnaissance et le soutien de leur société. J'ai grandi à une époque où l'homosexualité, quelle qu'elle soit, était un délit en Grande-Bretagne, où des personnes connues et célèbres ont même été emprisonnées et où l'un de nos plus grands scientifiques a été victime d'une castration chimique pour finir par en mourir.
Nous avons parcouru un long chemin grâce à des personnes nombreuses et très courageuses, sur une très longue période. Et je pense que nous devrions tous leurs rendre hommage.
Cependant, ces droits acquis sont constamment menacés par les politiciens populistes de droite et par une grande partie de nos médias populistes.
C'est pourquoi un message du Conseil de l'Europe en faveur de la pluralité de notre société, des libertés sexuelles, de la reconnaissance des personnes LGBTI et de la fin des horreurs de la discrimination à l'égard des transgenres est très important, et c'est la raison de notre existence.
Après tout, nous sommes ici pour défendre la Convention européenne des droits de l'homme. Nous élisons des juges à la Cour européenne des droits de l'homme. Si nous donnons cet exemple, nous faisons du bon travail et je suis ravi de soutenir ce débat et les propositions qui nous sont présentées aujourd'hui.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:32:44
Merci, Monsieur CORBYN.
Et maintenant, M. László TOROCZKAI, de la Hongrie.
Veuillez appuyer sur le bouton.
Merci, Madame la Présidente.
Je déteste l'hypocrisie et ici, au Parlement de Strasbourg, j'ai l'habitude – presque toujours – de voir de l'hypocrisie. L'hypocrisie de cet après-midi.
Soyons honnêtes. Nous parlons des droits des minorités alors que les germanophones ont été opprimés dans cette ville depuis des décennies. Vous voulez faire entrer le Kosovo dans le Conseil de l'Europe alors qu'il est évident que les minorités serbes sont opprimées au Kosovo. Vous ne vous êtes jamais préoccupé du fait que dans deux États membres de l'Union européenne – la Roumanie et la Slovaquie – les droits collectifs ne sont pas accordés à la minorité hongroise. Il n'y a pas d'autonomie pour les Hongrois dans ces deux pays et les Hongrois sont même punis pour avoir utilisé leurs propres symboles nationaux dans ces deux États membres de l'UE. Bien entendu, vous ne vous intéressez pas non plus à l'oppression brutale des Hongrois de Transcarpatie par l'Ukraine. Le Gouvernement ukrainien, que vous soutenez, refuse d'appliquer la décision du référendum légal ukrainien de 1991, qui a décidé que la Transcarpatie devait être une province autonome. La minorité hongroise d'Ukraine est opprimée et menacée, mais vous ne vous en souciez pas.
Il semble que vous ne vous intéressiez qu'aux droits d'une minorité, la soi-disant minorité LGBTQ, bien que ses droits soient garantis à 100 % dans les États membres du Conseil de l'Europe. L'appartenance à la communauté LGBTQ n'est punie par la loi dans aucun des pays membres. Il n'y a pas de discrimination à leur encontre. L'algorithme des plateformes internationales de médias sociaux promeut l'idéologie LGBTQ dans tous les pays. Des défilés sont organisés dans presque tous les pays. Cependant, comme le veulent la biologie et la nature, les couples de même sexe ne peuvent pas avoir d'enfants. Il ne s'agit pas d'une question de droits de l'homme ou de droits des minorités, et cela ne peut pas faire partie des valeurs fondamentales de forcer les enfants à être exposés à la propagande sexuelle. Ces soi-disant valeurs ne peuvent pas non plus être défendues par le Conseil de l'Europe. Ne touchez pas aux enfants. Voilà ce que sont les réglementations qui font l'objet de ce rapport.
Ne soyez pas hypocrites.
Je vous remercie.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:35:56
Je vous remercie.
Je rappelle que le débat et le rapport portent sur la liberté d'expression et d'assemblée des personnes LGBTI en Europe, et il est clair que ce rapport était nécessaire à ce moment-là.
La parole est à Mme Heike ENGELHARDT, de l'Allemagne.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Les droits humains des personnes queer sont toujours violés quotidiennement et dans le monde entier, y compris dans nos rangs. Je remercie notre collègue, M. Christophe LACROIX, pour son rapport complet sur la situation de la communauté queer.
En Allemagne, il y a deux ans, Malte C., un homme trans de 25 ans, a été brutalement battu à mort lors d'une parade CSD. Il s'était placé devant d'autres participants à la CSD pour les protéger et l'a payé de sa vie. L'histoire tragique de Malte est représentative de la montée de la violence queer, non seulement en Allemagne mais aussi dans toute l'Europe.
Il est inacceptable que des personnes se mettent en danger de mort en participant à une manifestation de la Pride. Il est inacceptable que des États parmi nous restreignent la liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTQI+ afin de rendre ces groupes invisibles, de les stigmatiser et de les marginaliser.
Pourtant, nous constatons qu'en Europe, les marches des fiertés ou d'autres manifestations pacifiques similaires sont interdites, rendues difficiles par des paperasseries administratives strictes ou interrompues par la violence policière. Que les personnes queer sont exclues de l'éducation sexuelle par la loi en invoquant la morale, que les médias sont censurés en ce qui concerne les contenus queer.
J'appelle nos États membres à suivre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à mettre un terme à cette pratique anti-gay. Les lacunes de la législation protégeant ce groupe doivent être comblées immédiatement. Je voudrais rappeler un exemple très récent au Bundestag. Vendredi dernier, après des décennies de lutte, nous avons enfin adopté la loi sur l'autodétermination. Les personnes transgenres, intersexuées et non-binaires peuvent désormais modifier de manière autonome la mention du sexe sur leur document d'identité devant le bureau de l'état civil. Les forces de droite et conservatrices parlent d'une prétendue infiltration idéologique. Nous devons au contraire parler plus fort et dire qu'avec cette loi, nous avons aboli la discrimination étatique de ce groupe de personnes et rendu notre société plus démocratique et donc meilleure pour tous.
Car, comme le dit notre collègue Christophe LACROIX en conclusion de son rapport, un État ne peut pas se dire démocratique s'il ne respecte pas les droits des personnes queer.
Merci beaucoup.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:39:25
Merci, Madame ENGELHARDT.
Nous passons maintenant à Mme Valentina GRIPPO, de l'Italie.
Je crains qu'elle ne soit pas là. Non, pardon, je vous vois.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais me joindre aux remerciements adressés au rapporteur, M. Christophe LACROIX
En tant que rapporteure générale pour la sécurité des journalistes, je voudrais souligner que ce rapport est très important non seulement pour la communauté LGBTI, mais aussi parce que la protection de la liberté d'expression et de réunion dans ce domaine est un thermomètre important pour comprendre l'état de santé du tableau général de la démocratie et de la protection des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
En effet, nous nous réunissons aujourd'hui pour discuter d'une question cruciale qui touche à l'essence même de la dignité humaine. Ces droits, y compris la liberté d'expression et de réunion, sont fondamentaux pour toute société démocratique et, comme l'a déjà dit mon collègue, sont protégés par des cadres internationaux tels que la Convention européenne des droits de l'homme.
Cependant, les personnes LGBTI en Europe et au-delà sont toujours confrontées à des obstacles importants et subissent des discriminations qui limitent leurs droits et contribuent à leur marginalisation.
Il a été fait mention, par exemple, de l'annulation d'événements LGBTI ou du renforcement des lois visant à empêcher la diffusion d'informations sur les droits des LGBTI. Ces dernières années, la guerre a fait rage, non seulement dans les pays que nous savons opposés à ces droits, mais aussi dans les pays qui, nous le supposons, disposent dans leur législation d'un cadre démocratique reconnaissant ces droits.
La liberté de la communauté LGBTI d'être elle-même, de s'exprimer et de se rassembler dans la solidarité est essentielle au tissu d'une société libre et démocratique. Il nous appartient à tous – législateurs, militants, citoyens – de défendre ces libertés, de faire tomber les barrières des préjugés et de l'oppression et de protéger et célébrer la diversité.
En outre, la question de la liberté pour la communauté LGBTI ne se limite pas à la capacité d'organiser un défilé, elle s'étend à l'expérience quotidienne de l'individu, et alors que nous discutons de cette question aujourd'hui, rappelons-nous que derrière chaque statistique, chaque législation, chaque marche, il y a des individus, des personnes qui cherchent à vivre leur vérité, leur vie, sans discrimination.
Je voudrais juste ajouter une note au rapporteur pour expliquer qu'il est vrai qu'il est essentiel de s'assurer que chaque constitution en Europe, chaque système reconnaît le principe du Conseil de l'Europe dans son propre système législatif. Mais cela ne suffira pas. Nous ne pouvons pas nous contenter de changer le système juridique, car nous savons très bien que ces principes restent souvent sur le papier.
Nous devons exiger que ces droits soient vivants, qu'ils soient diffusés, que nous travaillions dans les écoles avec le mot de l'information pour que les générations futures puissent considérer ces principes qui sont des droits naturels comme une pierre angulaire démocratique qui est considérée comme allant de soi et qui n'est plus remise en question.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:43:34
Merci, Madame GRIPPO.
Et maintenant, M. Simon MOUTQUIN, de Belgique.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais d'abord sincèrement remercier le rapporteur pour son excellent travail qui fait l'état de la situation sur notre continent.
Je voudrais regretter qu'apparemment, certains collègues n'aient pas lu le rapport et les différents éléments qu'il y avait dans le rapport : je cite, par exemple, interdictions de marches pour la Fierté, répression d'événements gay-friendly.
Je voudrais rappeler quand même qu'on est à quelques années d'un attentat qui a frappé Oslo ; rappeler qu'en Espagne, des personnes se sont fait passer à tabac sur des plages en raison de leur orientation sexuelle ; rappeler qu'un pays proche du Conseil de l'Europe a qualifié de « terrorisme » les mouvements LGBT – et on n'est pas loin de ces propos là dans l'Assemblée aujourd'hui ; rappeler aujourd'hui aussi que le harcèlement en ligne touche toutes les personnes LGBT, y compris parfois leur santé mentale – un rapport l'a montré.
Mais aujourd'hui, je voudrais aussi avoir une pensée pour les personnes qui sont finalement hors du cadre de ce rapport : les personnes homosexuelles en Ouganda qui subissent une répression ; les personnes en Iran, notamment ces femmes homosexuelles qui ont eu le courage de se montrer en Iran. Je voudrais penser aussi à ces personnes en Égypte et ailleurs qui sont harcelées, réprimées et tuées pour leur genre ou leur orientation sexuelle.
Je voudrais aussi penser aujourd'hui à ces personnes qui sont sur un parcours migratoire et qui, en raison de leur sexualité, ne sont pas suffisamment prises en compte dans les procédures d'asile. Il y a de vraies difficultés dans nos pays : on doit aussi se remettre en question sur ces personnes qui subissent parfois des secondes vulnérabilités en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre.
Alors oui, chers collègues, je suis un homme homosexuel. Mais ma sexualité, finalement, ne guide pas mon idéologie, elle ne guide pas mes choix politiques : elle guide uniquement les personnes que j'ai envie d'aimer.
Alors à vous, mouvements populistes et mouvements conservateurs, à vous Monsieur Orban, à vous Madame Meloni, j'ai un message à vous faire passer, vous qui parlez de propagande sexuelle : vous ne choisirez jamais, vous ne choisirez jamais qui j'ai envie d'embrasser dans la rue, vous ne choisirez jamais avec qui j'ai envie de me marier, vous ne choisirez jamais la famille que je veux créer, vous ne choisirez jamais qui j'ai envie d'aimer.
Et aujourd'hui, le message que j'ai envie de faire passer à toutes ces personnes LGBTQIA+ qui nous écoutent, c'est : soyez fiers. Soyez fiers de qui vous êtes, soyez fiers de qui vous aimez. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est avec vous et on est beaucoup à être avec vous. Merci pour votre fierté ; soyez fiers.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:46:14
Merci, Monsieur MOUTQUIN.
La parole est à Mme Gabriela BENAVIDES COBOS, du Mexique.
C'est un grand honneur pour moi d'être ici aujourd'hui, alors que nous célébrons la deuxième partie de session 2024 du Conseil de l'Europe. Je représente mon pays, le Mexique, en tant qu'observateur permanent au sein de cette Assemblée.
Je voudrais saisir cette occasion pour féliciter notre rapporteur, M. Christophe LACROIX, et son équipe pour ce rapport.
Nous sommes d'accord sur le fait que le respect de toutes les valeurs et de tous les droits de l'homme, sans aucune discrimination, est une chose que la législation nationale et les instruments internationaux doivent garantir.
Au Mexique, le droit à la liberté d'expression et de réunion est reconnu dans notre magna carta par les articles 6 et 9, et c'est la base de notre démocratie. Garantir les droits de la communauté LGBTI+ au Mexique n'a pas été simple en raison de la discrimination à laquelle elle est confrontée, non seulement en Europe, mais aussi ailleurs dans le monde, compte tenu des mouvements mentionnés dans ce rapport.
En tant que pays observateur au sein de cette Assemblée, nous nous sommes engagés à appliquer des règles garantissant le respect des droits des membres de notre communauté.
J'ai le plaisir de vous informer qu'entre septembre et décembre 2022, le Sénat de la République du Mexique a adopté l'interdiction et la criminalisation de la thérapie de conversion sexuelle, connue dans notre pays sous le nom d'efforts de correction de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Nous avons également interdit tout autre type de thérapie de conversion.
L'avancée majeure pour notre communauté a été une résolution historique qui déclare inconstitutionnelles les lois interdisant le mariage entre personnes de même sexe dans tous les États. En conséquence, les lois des États ont été réformées afin de promouvoir le mariage pour tous.
Nous avons assisté à une reconnaissance croissante de la diversité sexuelle et de genre, ce qui a amélioré la situation des membres de la communauté. Il y a un changement d'attitude dans notre pays, créant une attitude plus favorable pour que les personnes de la communauté puissent participer à la vie politique et occuper des postes politiques sans craindre une exclusion discriminatoire.
La réforme électorale, adoptée en 2021, prévoit une action positive sur la base de l'intersectionnalité du processus électoral afin de garantir que les personnes ne soient pas discriminées en raison de leur sexe, de leur handicap ou de leur origine ethnique. Cela renforce l'inclusion des jeunes et contribue à éliminer les discriminations multiples. La représentation des jeunes par le biais de la parité horizontale, d'actions positives en faveur de groupes tels que les populations indigènes, les personnes handicapées et les personnes présentant une diversité sexuelle favorise une plus grande égalité dans la politique et le système électoral.
Nous ne devons plus accepter la discrimination à l'égard de la communauté LGBTIQ+.
Je vous remercie de votre attention.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:49:41
Merci, Madame BENAVIDES COBOS.
La parole est à Mme Nerea AHEDO.
Je vous remercie.
Je m'exprimerai en espagnol.
Je voudrais commencer par remercier M. Christophe LACROIX pour son rapport.
Les membres de la communauté LGBTI sont souvent victimes de discriminations. Cette discrimination prend souvent la forme de persécutions, en dehors de l'Europe mais aussi à l'intérieur de l'Europe.
Je pense qu'il est intéressant de noter, et vous faites référence dans votre rapport à l'asile, que dans certains cas, les personnes LGBTI sont stigmatisées et même criminalisées. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'au sein de la communauté LGBTI, il y a différentes catégories. Par exemple, les lesbiennes sont plus invisibles que les homosexuels, les transgenres sont plus vulnérables que d'autres groupes, et je ne pense pas qu'il faille adopter une approche unique.
Le titre de ce rapport fait référence à la liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI+ en Europe. Nous parlons de droits fondamentaux. Le fait est que nous parlons ici de l'Europe. Si vous venez d'un pays, comme moi, qui dispose depuis plus de 12 ans d'une loi contre la discrimination et la reconnaissance des droits des personnes de la communauté transgenre, ou d'une ville, comme Bilbao, qui est décrite, officiellement, comme gay friendly depuis un certain temps, dans un pays, l'Espagne, où depuis 19 ans le mariage homosexuel est légal, alors il vous semblera que ce rapport ne soit pas très ambitieux. Car selon l'endroit où l'on se trouve, on peut avoir l'impression qu'il n'y a pas de risque réel. Et ce n'est pas vrai. C'est pourquoi ce rapport est si important.
Le fait est qu'il existe de nombreuses différences selon l'endroit où l'on se trouve dans le monde.
Même dans les endroits où il existe une législation, les membres de la communauté font l'objet d'agressions verbales et physiques. La vie leur est rendue difficile.
D'autres pays n'ont même pas de législation et n'ont pas l'intention d'en adopter.
Je pense que ce qui est particulièrement inquiétant pour nous aujourd'hui, c'est l'augmentation des discours de haine.
Il y a également eu des tentatives pour rendre cette communauté invisible, ou il y a même des gens dans la communauté qui pensent qu'ils doivent se rendre invisibles.
Lorsque les partis progressistes arrivent au pouvoir, ils adoptent des réformes qui améliorent la situation, mais lorsque nos adversaires arrivent au pouvoir, ils adoptent des législations qui font un pas en arrière et portent atteinte aux droits.
Nous avons tous le devoir de légiférer, de promouvoir l'éducation, la sensibilisation et l'esprit critique.
Il va de soi que nous devons défendre la liberté d'expression et de réunion.
Mais surtout, ce que nous devons défendre, c'est l'ensemble des droits pour tous. Nous devons promouvoir la diversité et la richesse qu'elle apporte.
J'aimerais maintenant faire référence à une chanson. Mais ne vous inquiétez pas, je ne vais pas la chanter. Un chanteur espagnol, Joan Manuel Serrat, a écrit : « Chacun est ce qu'il est. Chaque personne est sa propre personne. Et ils peuvent descendre les escaliers comme ils veulent ».
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:53:06
Merci, Madame AHEDO.
La parole est à Mme Wanda NOWICKA, de Pologne.
Merci, Madame la Présidente.
Mon intervention porte sur le rapport « Liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI en Europe » rédigé par M. Christophe LACROIX.
J'aimerais aborder la situation des communautés LGBTI en Pologne, car M. Christophe LACROIX l'a traitée de manière exhaustive, juste et précise dans son rapport. Merci, Monsieur LACROIX, pour cela.
Le rapport informe l'Assemblée parlementaire des graves violations des droits de l'homme des personnes LGBTI, y compris la liberté d'expression et de réunion, qui ont eu lieu au cours des huit dernières années – également sous l'ancien gouvernement en Pologne.
Parmi ces violations figurent des zones et des actions honteusement interdites aux LGBTI, ainsi que des résolutions anti-LGBTI honteuses adoptées par plus de 100 municipalités.
Le rapport aborde également un cas de poursuites judiciaires pour soi-disant offense aux croyances religieuses à l'encontre d'activistes féministes présentant l'image de la Vierge Marie avec un arc-en-ciel. Aucune de ces actions honteuses n'a fonctionné, et les activistes féministes ont finalement gagné en justice. Je suis donc heureuse de vous faire part des bonnes nouvelles récentes en provenance de Pologne à cet égard.
La situation en Pologne s'est améliorée principalement, mais pas exclusivement, en raison du récent changement de leadership en Pologne et du fait que le nouveau gouvernement et le corps législatif se sont engagés à lutter contre la discrimination des communautés LGBTI, des femmes et d'autres groupes défavorisés, y compris les minorités nationales et ethniques.
Mais avant d'aborder les projets du gouvernement, j'aimerais mentionner le soutien croissant de la société dans son ensemble, y compris des jeunes, qui prouve que la société polonaise est beaucoup plus progressiste que les politiciens conservateurs qui mènent souvent des campagnes en utilisant le discours de haine comme outil politique pour gagner le soutien des partisans du populisme.
Les jeunes sont de plus en plus ouverts, progressistes et engagés dans la promotion des droits de l'homme, de la diversité sociale et de l'égalité.
L'une des initiatives que j'aimerais mentionner est un projet intitulé « Concours des écoles amies des LGBTI », qui encourage les attitudes positives des personnes et des élèves dans les écoles. Lors du dernier classement, organisé pour la cinquième fois, 20 000 élèves et 2 000 écoles ont participé.
Au niveau gouvernemental, j'ai le plaisir de signaler que, pour la première fois dans l'histoire de la Pologne, le gouvernement compte un ministre constitutionnel de l'égalité. Ces dernières semaines, le ministre de l'égalité a rencontré des organisations et des initiatives LGBTI afin de consulter le projet de loi sur les partenariats civils, et nous voulons nous assurer que la société civile est incluse dans ce processus.
Le ministère de l'égalité soutient également les événements liés aux questions LGBTI, notamment les parades de la fierté homosexuelle, en particulier dans les petites villes qui ont besoin d'un soutien plus important.
Enfin, le ministère de la justice dirige les efforts visant à modifier le code pénal afin d'y inclure des garanties supplémentaires de protection juridique concernant l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans le cadre des crimes de haine.
Chers collègues, j'espère que les actions entreprises et les initiatives juridiques permettront bientôt d'améliorer de manière significative le statut des communautés LGBTI en Pologne.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:57:06
Merci, Madame NOWICKA.
La parole est à Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, de la Finlande.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Les droits à la liberté d’expression et de réunion sont des droits fondamentaux de toutes et de tous. Le respect de ces droits est au cœur de toute démocratie qui fonctionne. Un soutien politique clair à la lutte contre toutes les formes de discrimination, la formation des forces de l’ordre, l’organisation de campagnes de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI et la lutte contre les préjugés, dès le plus jeune âge, peuvent contribuer à la construction d’une société diverse et inclusive où les droits à la liberté d’expression et de réunion de chacun et chacune seront protégés.
L’égalité en droit, notamment pour les personnes LGBTI, n'est pas encore pleinement acquise partout en Europe. On devrait investir dans l’éducation à l’égalité des genres et mener des campagnes de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI et de la diversité.
Pour les personnes LGBTI, les droits à la liberté d’expression et de réunion revêtent cependant une importance toute particulière, car trop souvent encore elles se sentent obligées de se cacher de crainte d’être rejetées par leur entourage, voire attaquées verbalement ou physiquement dans l’espace public ou en ligne. Elles intériorisent un sentiment de honte en raison du contexte plus ou moins fortement hétéronormatif de nos sociétés. De nombreuses personnes LGBTI continuent de se murer dans le silence à cause de la honte que leur impose la société. Ce silence forcé peut avoir des conséquences tragiques.
Les partis politiques devraient s’engager dans la lutte contre la haine, quel qu’en soit le fondement, s’opposer aux discours de haine anti-LGBTI et à la désinformation, et se conformer aux principes et règles pour une société non raciste et inclusive. Nous, les politiciens, devons exprimer notre soutien aux défenseurs et défenseuses des droits des personnes LGBTI et aux organisations de la société civile. La valorisation et le respect de la diversité permettront à nos sociétés d’avancer.
Protéger les droits des personnes LGBTI équivaut à protéger la dignité de chaque personne, le droit de vivre sans se cacher, le droit d’aimer et se marier, et le droit d’exister. Accepter toutes et tous et protéger la diversité nous feront avancer.
Je vous remercie.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:00:36
Merci, Madame MIKKONEN.
La parole est à M. Bertrand BOUYX, de France.
Merci, Madame la Présidente.
Madame la présidente de la commission,
Monsieur le rapporteur,
Notre continent repose sur la démocratie et l’État de droit, et nous le rappelons à chaque session. Il repose aussi sur la liberté : la liberté de tous de mener sa vie et de jouir de tous les droits garantis, quelle que soit la vie qu’ils mènent.
La situation des personnes LGBTI est ainsi au cœur de nos préoccupations. C’est l’orgueil de notre continent de continuer à garantir la liberté d’expression et de réunion aux personnes LGBTI comme à n’importe quelle personne de notre pays et de nos pays car non, pour vivre heureux, il n’est nul besoin de vivre caché. Vivre caché, c’est vivre dans la peur, dans l’autolimitation, et cela doit être combattu.
Je remercie vivement le rapporteur de s’être saisi de cette question. En effet, si nous nous soucions toujours de la situation des personnes LGBTI lorsque nous nous déplaçons en tant que parlementaires européens dans le monde, il y a encore des progrès à faire dans nos propres États, sans compter les régressions qui guettent en ces temps géopolitiques troublés.
Simone de Beauvoir, la grande philosophe féministe française, disait : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant ». Il est évident que cela concerne également les droits des personnes LGBTI. Alors oui : il faut être plus que vigilant.
Le rapport fait état de nombreuses interdictions de manifestations dans différents pays européens au nom de l’ordre public. La liberté doit être la règle et l’interdiction doit être l’exception. Il faut d’abord que la puissance publique fasse ce qui est en son pouvoir pour permettre à une liberté de s’épanouir, et non pas choisir la solution de facilité en interdisant aux personnes LGBTI d’organiser une marche des Fiertés en raison des troubles à l’ordre public que pourraient générer d’autres personnes à qui cela ne plairait pas. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est claire sur ce point. Elle doit s’appliquer partout et sans faiblesse.
Le rapport retrace, et c’est plus inquiétant encore, des cas de répression dans un contexte de raidissement, voire de tensions réactionnaires. Répressions policières directes ou harcèlement des associations représentant les intérêts LGBTI, harcèlement administratif, judiciaire ou de tout autre nature. Nous devons être intraitables contre de tels agissements dans des pays membres de notre institution.
Le projet de résolution fait un certain nombre de propositions pour abroger les dernières scories d’un autre âge dans nos constitutions et nos législations mais aussi, et je dirais surtout, mettre l’accent sur l’éducation et la formation continue des différents acteurs institutionnels. Cela va dans la bonne direction.
Je voterai avec enthousiasme cette résolution.
Merci, Madame la Présidente.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:03:54
Merci, Monsieur BOUYX.
Maintenant, Mme Olena MOSHENETS, de l'Ukraine.
Je tiens à remercier M. Christophe LACROIX d'avoir soulevé cette question au sein de l'Assemblée.
Je vous remercie également, Madame la Présidente, de nous avoir rappelé que le débat d'aujourd'hui est consacré à la question des droits des personnes LGBTI.
Malgré la guerre, l'Ukraine s'efforce de soutenir tous les groupes de la population, et nous pensons donc qu'il est inapproprié de manipuler les questions relatives aux personnes LGBTI et aux minorités nationales.
Le mouvement pour les droits et l'égalité de la communauté LGBTI en Ukraine a une histoire longue et complexe, mais ce mouvement a toujours été étroitement associé à des personnes courageuses et ouvertes d'esprit qui se sont battues pour leurs droits et ceux des autres.
La première tentative d'organisation d'une communauté LGBTI en Ukraine a eu lieu dans la première moitié des années 1990, mais le processus a été extrêmement difficile en raison des changements sociaux, culturels et politiques.
Au fil du temps, les militants ont commencé à défendre plus fermement leurs droits et, en 1997, la première organisation LGBTI a été créée en Ukraine.
Oui, comme l'indique le rapport, le mouvement LGBTI en Ukraine a été et continue d'être rejeté par la société, comme dans de nombreux autres pays européens. Dans le même temps, l'Ukraine évolue vers l'assurance et la garantie des droits de la population à s'exprimer.
En Ukraine, un projet de loi sur la légalisation de l'enregistrement des partenariats civils pour les couples de sexe différent et de même sexe était censé être élaboré par le gouvernement en 2017 comme une étape vers l'intégration ukrainienne. Cette mesure était également envisagée dans la stratégie nationale des droits de l'homme pour la période allant jusqu'à 2020.
Toutefois, le projet de loi n'a jamais été adopté et l'obligation de l'examiner a été transférée à la nouvelle stratégie nationale des droits de l'homme approuvée en mars 2021. Afin de mettre en œuvre cette stratégie, le plan d'action pour la période 2021-2023 a été approuvé, qui prévoit l'engagement d'introduire l'institution du partenariat civil enregistré d'ici décembre 2023.
Il y a un an, l'Institut démocratique national a mené une enquête nationale qui demandait, entre autres, si les personnes interrogées étaient d'accord avec l'affirmation selon laquelle les personnes LGBTI devraient avoir le droit de contracter un partenariat civil. Cette affirmation a été soutenue par 56 % des personnes interrogées. Et 8 % étaient neutres.
En mars 2023, un projet de loi a été enregistré pour établir l'institution du partenariat enregistré, qui est en attente d'examen par le Parlement.
Après l'enregistrement par l'État, les partenaires acquerront le statut de proches parents, c'est-à-dire de membres de la famille. La question de la reconnaissance par l'État du partenariat civil au sein de la communauté LGBTI est plus importante que jamais pour les Ukrainiens dans le contexte de la guerre en cours, car les représentants de cette communauté combattent désormais dans les forces armées ukrainiennes et s'engagent dans le volontariat militaire.
L'organisation militaire LGBTI, qui défend les droits de la communauté LGBTI en Ukraine, a notamment publié des photos de soldats gays et lesbiennes, estimant le nombre de personnes LGBTI à environ 50 000. Nous vous remercions de votre attention.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:08:09
Merci, Madame MOSHENETS.
Le dernière oratrice est Mme Elvia Marcela MORA ARELLANO, du Mexique.
Bonjour à tous,
Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais saluer le 75e anniversaire de la création du Conseil de l'Europe. Il y a vingt-cinq ans, le Mexique y adhérait en tant qu'observateur.
Monsieur LACROIX, je voudrais vous remercier et vous féliciter pour cet excellent rapport. Je tiens également à remercier les États membres du Conseil de l'Europe pour la solidarité dont ils ont fait preuve à l'égard de mon pays en condamnant la violation flagrante du droit international commise par le Gouvernement équatorien à l'encontre du corps diplomatique de l'ambassade du Mexique à Quito. La violation de la Commission de Venise – articles 22 et 29 – par l'Équateur à l'encontre du Mexique a conduit à une condamnation internationale à laquelle l'Europe s'est jointe, merci.
Je voudrais également remercier les législateurs européens et les groupes parlementaires qui ont travaillé ensemble sur cette affaire internationale.
Mesdames et Messieurs, notre droit en tant que législateurs est de défendre les droits des personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle. Au Mexique, de grands progrès ont été réalisés dans la lutte contre la discrimination des homosexuels, non seulement dans les discours mais aussi dans les comportements. Nous sommes convaincus que l'amour est l'amour.
Depuis 2022, le Congrès américain est destinataire d'une initiative du Sénat demandant une législation interdisant les thérapies de conversion. L'objectif de ces thérapies est inhumain dans le sens où elles visent à supprimer l'identité sexuelle et de genre des personnes. Il s'agit d'une pratique inhumaine, qui peut d'ailleurs inclure des choses telles que des électrochocs.
C'est pourquoi, deux ans plus tard, en 2024, nous avons ajouté un neuvième chapitre intitulé « crimes contre l'identité sexuelle et de genre des personnes » au code juridique fédéral, ainsi qu'un chapitre dans la législation générale sur la santé, qui stipule que toute personne qui effectue, soutient ou encourage une thérapie de conversion ou des services limitant l'identité sexuelle ou de genre des personnes sera passible d'une peine de trois à six ans d'emprisonnement, assortie d'une amende. Telle est la situation actuelle au Mexique.
Cela signifie qu'avec la France, l'Allemagne, le Canada, la Grèce, l'Islande et l'Espagne, nous nous dirigeons vers une protection totale de toutes les personnes de la communauté LGBTIQ+. Nous protégeons également la démocratie en partant du principe que tous les droits s'appliquent à toutes les personnes, quelles que soient leur identité et leurs antécédents.
Je vous remercie de votre attention.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:11:21
Merci, Madame MORA ARELLANO.
Merci d'avoir respecté le temps imparti. La liste des orateurs est épuisée. Je donne maintenant la parole à M. Christophe LACROIX pour répondre au débat.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Bien, je voudrais remercier tous les collègues qui m'ont fait l'honneur d'avoir lu le rapport. Je remercierai tout le monde sauf une personne qui, effectivement, n'a pas lu le rapport et qui nous a témoigné de son imaginaire nationaliste marqué par la virilité et une vision des rapports sociaux de sexe très patriarcale, conjugale, blanche et hétéronormée – mais qu'attendre de quelqu'un qui a été vice-président de l'ancien parti Jobbik d'extrême droite en Hongrie ?
« Même les animaux pourront se marier demain » : quand on a adopté des lois pour le mariage pour tous dans certains pays, ou lorsque l'on adopte des lois favorisant ou, en tout cas, permettant la reconnaissance des personnes transgenres, voilà ce qu'on entend. « C'est un danger social ces personnes, en particulier les personnes transgenres » : voilà les discours de haine auxquels on est encore confrontés aujourd'hui.
Comme M. Randolph DE BATTISTA l'a dit : ce n'est jamais acquis.
Monsieur BOUYX, vous l'avez dit également en rappelant la grande Simone de Beauvoir.
Madame EFTHYMIOU, vous avez rappelé que ce ne sont pas des privilèges, c'est uniquement l'exercice de droits fondamentaux.
Madame GRIPPO, vous avez parlé de la protection de la liberté d'expression.
Monsieur MOUTQUIN, vous avez rappelé qu'il fallait être fier de qui nous sommes.
Madame NOWICKA, vous nous avez dit que les jeunes sont plus ouverts. Je voudrais simplement, en étant d'accord avec vous, dire que nous avons de plus en plus de témoignages quant aux jeunes et aux réseaux sociaux, où il est évident qu'à travers les réseaux sociaux, qui sont souvent masculinistes et qui sont marqués par des biais hétéronormés, sexistes et homophobes, on voit malheureusement que, chez certains jeunes, il y a une montée de l'homophobie – malgré la grande proportion des jeunes qui est bien plus tolérante que ses aïeux ou que ses parents ou ses grands-parents.
Alors, je voudrais moi rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui ont perdu la vie pour la cause homosexuelle, mais également toutes celles et tous ceux qui ont été victimes de violences. Et dans mon pays, il y a une jeune personne, Ihsane Jarfi, qui, il y a quelques années de cela, a été harcelé, arrêté et kidnappé par quatre personnes qui l'ont battu à mort et qui l'ont abandonné en pleine nature, agonisant, et je voudrais donc lui rendre hommage aujourd'hui.
Alors, est-ce que je suis moi une idéologie ? Est-ce que je suis l'idéologie LGBTQI ? Je m'appelle Christophe, je suis le fils d'Edmond et de Nelly, le petit-fils de Maria et Armand, le petit-fils de Théophile et de Berta : trois couples auxquels je rends hommage, hétérosexuels. Je suis le fruit de la biologie, je suis le fruit de la nature, comme de nombreux hommes et femmes depuis que l'homme et la femme sont sur Terre ; même si la Préhistoire ne nous envoie pas de témoignages, il n'en reste pas moins vrai que depuis l'écrit et l'invention de l'art, l'homosexualité, les LGBTQI sont là. Il faut les accepter : ils sont tels qu'ils sont, ils ne changeront pas et ils veulent simplement militer pour leurs droits sans enlever de droits à quiconque.
Je vous remercie pour votre attention.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:15:18
Merci, Monsieur LACROIX.
La présidente de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, Mme Mariia MEZENTSEVA, souhaite-t-elle prendre la parole ?
Ukraine, PPE/DC, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
19:15:30
Oui, oui, Madame la Présidente, merci beaucoup.
Merci d'avoir courageusement présidé ce débat important.
Cela ne veut pas dire que si nous ne sommes pas tous présents ici, ce n'est pas important.
Je suis sûre que de nombreux LGBTI en Europe et au-delà, au Canada, au Mexique, dans d'autres États observateurs du Conseil de l'Europe, le regarderont et chériront ce que nous avons produit.
Je tiens à remercier M. Christophe LACROIX pour son énorme travail, pour avoir courageusement exposé son cas personnel à de nombreuses personnes qui souffrent aujourd'hui de traitements inhumains sur leur lieu de travail, entre amis, voire avec des membres de leur famille, et dans la société en général.
Chers collègues, notre commission a récemment participé en grand nombre à la session de New York de la Commission de la condition de la femme, où nous avons eu la chance de participer à de nombreuses réunions en tant qu'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Vous savez que les conclusions de l'ONU ne sont pas très positives pour nous. Si nous continuons à évoluer au même rythme, non pas en termes de production de rapports, mais de mise en œuvre effective de ce que nous y écrivons, il nous faudra encore, et j'aimerais que vous y prêtiez attention, 300 ans de plus pour nous rapprocher de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Je le paraphraserai également. Il nous faudra encore 300 ans pour commencer à nous respecter les uns les autres et à respecter nos choix et la Convention européenne des droits de l'homme, qui est également le document de base de cette Assemblée, de toute cette Organisation, qui célèbre aujourd'hui 75 ans d'activité.
En entendant le débat d'aujourd'hui, je ne peux m'empêcher de me demander combien de temps il nous faudra avant que les personnes LGBTI aient les mêmes droits, car elles sont des personnes à part entière. Nous ne voulons absolument pas que quoi que ce soit nous fasse reculer dans les progrès que nous avons déjà accomplis.
Je tiens également à dire qu'il est difficile d'admettre que, dans certains pays, l'espace réservé aux personnes LGBTI se rétrécit.
Je suis fière d'être coauteure du dossier du Parlement ukrainien en faveur des mariages homosexuels, soutenu par le ministère de la défense et d'autres parties prenantes.
J'espère qu'il sera adopté. Comme l'a dit mon collègue, ces personnes défendent la liberté, la démocratie et nos valeurs communes sur le champ de bataille contre un ennemi commun : la Russie.
Bien sûr, chers collègues, nous tenons à remercier le secrétariat et tous les membres de la commission qui ont pris les armes, qui sont des mots aujourd'hui, pour aborder cette question en plénière. Je voudrais vous demander votre présence, si vous pouvez envoyer un message à vos collègues, à vos délégations, pour qu'ils viennent à l'Assemblée soutenir ce dossier lors de nombreux votes.
Merci, Monsieur LACROIX.
Pologne, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:18:53
Merci beaucoup, Madame MEZENTSEVA.
La commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution (Doc. 15953), sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
En l’absence d’amendement, nous allons directement procéder au vote sur ce projet de résolution.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15953. Une majorité simple est requise.
61 voix pour. Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15953 est adopté à l'unanimité.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
19:23:46
Je vous propose de prendre place.
Chers collègues, merci de prendre place : nous allons commencer.
L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Ionuț-Marian STROE, au nom de la commission de suivi, sur « Le respect des obligations et engagements de l’Albanie » (Doc. 15950).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, vers 20 h 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 20 h 20 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.
Monsieur le rapporteur, vous disposez de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et ensuite de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
J'ai le plaisir de vous présenter ce rapport. La dernière fois que l'Assemblée a débattu de ce sujet, c'était en 2014. D'emblée, je tiens à ce que vous sachiez que l'Albanie a clairement et grandement progressé depuis lors.
Je commencerai ma présentation en soulignant les développements positifs.
Si l'environnement politique reste polarisé, nous pouvons heureusement dire que la crise politique systémique qui a dominé la politique en Albanie pendant bien trop longtemps a été largement résolue, même si plusieurs de ses causes profondes doivent encore être traitées. Enfin, nous pouvons dire que nous avons commencé à assister à un véritable dialogue démocratique en Albanie.
Un autre point positif est la mise en œuvre d'une réforme administrative territoriale à grande échelle qui a permis de fusionner 374 municipalités en 61. Cela a considérablement renforcé le gouvernement local et l'a rendu plus efficace et efficient. Cette réforme a été accueillie favorablement par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, même si les autorités ont informé l'Assemblée de leur intention de procéder à une évaluation complète dans le but d'aborder et de résoudre les lacunes qui sont apparues, en raison de certaines inquiétudes concernant les droits des minorités.
Un autre aspect positif à soulever sont les progrès réalisés en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance, de l'intégrité et de l'efficacité du système judiciaire. Un ensemble de réformes constitutionnelles a été adopté avec le soutien de l'opposition politique et de la majorité au pouvoir, qui a réformé la Haute Cour, la Cour constitutionnelle et d'autres institutions judiciaires, conformément, bien sûr, aux normes européennes. En outre, cette réforme établit un Conseil supérieur de la magistrature et un Conseil supérieur du parquet dont la majorité des membres sont élus par les pairs, bien entendu pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Un élément clé de la réforme judiciaire a été le contrôle de tous les postes de juge et de procureur. Les effets de la procédure de contrôle, qui a été supervisée par la communauté internationale, ont été spectaculaires et démontrent la nécessité de cette procédure. À ce jour, plus de 62 % des personnes contrôlées ont été démises de leurs fonctions, principalement parce qu'elles n'ont pas justifié leur patrimoine ou elles ont démissionné.
Cette procédure a eu un impact considérable sur l'efficacité de l'administration de la justice au cours des dernières années. Le nombre de juges et de procureurs restant dans le système a été considérablement réduit. Toutefois, des mesures et des réformes ont été adoptées pour atténuer ces effets négatifs, notamment par l'adoption d'une nouvelle carte judiciaire du pays.
De même, des progrès tangibles ont été réalisés dans la lutte contre la corruption et le crime organisé en Albanie. La réforme constitutionnelle a établi une nouvelle structure institutionnelle à trois niveaux. La structure spécialisée dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée se compose d'un Bureau national d'enquête, d'un Bureau des procureurs spécialisés et de deux tribunaux spécialisés. Cette structure est désormais pleinement opérationnelle et a obtenu des résultats concrets et des condamnations de haut niveau. Ces progrès dans la lutte contre la corruption et le crime organisé se reflètent également dans la décision du Groupe d'action financière de retirer l'Albanie de sa liste grise de pays faisant l'objet d'une surveillance accrue.
Sur un autre sujet, les droits humains sont en général bien respectés en Albanie, qui est une société historiquement multiethnique et multiculturelle ayant une longue tradition de dialogue interreligieux et de tolérance. Cependant, les droits des minorités, de mon point de vue, doivent bien sûr être renforcés.
Chères et chers collègues,
Sur la base de ces progrès intelligents et considérables réalisés par ce pays, la commission a donc proposé à l'Assemblée de clôturer la procédure de suivi et d'ouvrir, bien entendu, le dialogue postsuivi avec l'Albanie. Dans le même temps, la commission est pleinement consciente qu'un certain nombre de préoccupations doivent encore être abordées.
Les autorités et toutes les forces politiques du Parlement nous ont exprimé leur volonté politique de traiter ces questions dans le cadre du dialogue postsuivi et, en effet, nous avons déjà constaté un certain nombre de développements qui confirment cette promesse. L'extrême polarisation de l'environnement politique et les stratégies politiques souvent à somme nulle restent, bien entendu, un sujet de préoccupation. Cette polarisation, aggravée par la fragmentation extrême de l'opposition dans le pays, compromet le contrôle parlementaire et le bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs dans le pays.
Il incombe à la majorité au pouvoir et, bien sûr, à l'opposition de s'attaquer à ce problème. À cet égard, nous nous félicitons vivement de la reprise du dialogue entre le parti au pouvoir et la principale faction de l'opposition au sein du Parlement, qui a été entamé il y a quelques semaines. Plusieurs commissions d'enquête ont été créées et des commissions ad hoc sur des réformes importantes ont commencé leurs travaux, ce qui renforcera bien sûr le rôle de contrôle du Parlement.
Ce n'est qu'une première étape, mais de mon point de vue, c'est un pas très important.
Si les progrès dans la lutte contre la corruption sont considérables, il est maintenant important que les premiers résultats tangibles deviennent une tendance non réversible. De plus, le dernier rapport de conformité du GRECO montre que la plupart de ses recommandations doivent encore être traitées de manière satisfaisante, en particulier celles qui concernent la prévention de la corruption et la promotion de l'intégrité dans les institutions du Gouvernement central. J'entends par là les fonctions exécutives supérieures. Ces recommandations doivent être mises en œuvre sans hésitation ni retard.
Il est très préoccupant que trois règlements essentiels à la mise en œuvre de la loi de 2017 sur les minorités n'aient toujours pas été adoptés, ce qui bloque pratiquement la mise en œuvre de l'ensemble de la loi. De notre point de vue, cette question devrait être traitée de toute urgence. En outre, le seuil légal de 20 % pour la jouissance des droits des minorités dans une municipalité devrait être révisé. Les autorités ont exprimé leur volonté de traiter ces questions.
Enfin, l'environnement médiatique est le seul domaine dans lequel nous estimons qu'aucun progrès réel n'a été réalisé depuis notre dernier rapport. Alors que l'environnement médiatique albanais est diversifié et globalement pluraliste, bien que divisé selon les lignes des partis politiques, les menaces et la rhétorique dure à l'encontre des journalistes de la part des acteurs politiques sont malheureusement de plus en plus nombreuses.
Bien que les autorités aient retiré le « dispositif antidiffamation » à la suite de critiques internationales, la diffamation reste criminalisée. Le recours aux procès en diffamation et aux poursuites-bâillons pour réduire les médias au silence est bien entendu de plus en plus fréquent. Les autorités devraient dépénaliser la diffamation et limiter, bien sûr, les amendes clairement disproportionnées et les montants qui peuvent être accordés à titre d'indemnisation. En outre, elles devraient adopter une législation de lutte contre les poursuites-bâillons.
En conclusion, Monsieur le Président, chères et chers membres, il ne fait aucun doute dans mon esprit que cette question peut être abordée dans le cadre du dialogue postsuivi, et les autorités ont clairement indiqué qu'elles ont à la fois la volonté politique et, bien sûr, l'intention de le faire. Je vous demande donc de soutenir le projet de résolution que nous avons présenté.
Enfin, je voudrais remercier les autorités pour leur coopération et leur volonté de dialoguer avec nous.
En tant que rapporteur, je souhaite remercier bien sûr tous les anciens corapporteurs pour l'Albanie, leur contribution au rapport y est très bien reflétée. Je peux dire que c'était un travail de groupe.
Enfin, je tiens à remercier le secrétariat de la commission pour son travail acharné et son soutien. Il nous a été d'une aide précieuse pour la rédaction de ce rapport.
Je vous remercie et j'attends vos questions.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
19:33:46
Merci, Monsieur le rapporteur.
Nous allons passer à la discussion générale. Je rappelle que la durée d’intervention est limitée à 3 minutes par orateur.
Nous allons commencer par les représentants des groupes et il s'agit, pour le Groupe du Parti populaire européen, de M. Birgir THÓRARINSSON, d'Islande.
Vous avez la parole.
Islande, PPE/DC, Porte-parole du groupe
19:34:14
Monsieur le Président,
Au nom de mon groupe, je voudrais remercier la commission de suivi et son rapporteur, M. Ionuț-Marian STROE. Le rapport souligne les excellents progrès réalisés par l'Albanie au cours des dernières années dans le respect de ses obligations et engagements envers le Conseil de l'Europe et cette Assemblée.
Le projet de résolution propose donc de mettre fin à la procédure de suivi et d'ouvrir un dialogue postsuivi avec l'Albanie. Nous soutenons cette conclusion et souhaitons féliciter toutes les parties prenantes politiques en Albanie pour ce résultat.
En même temps, dans une transparence louable, le rapport a également noté un certain nombre de préoccupations restantes qu'il attend de l'Albanie qu'elle aborde en priorité. Permettez-moi de souligner certains domaines auxquels mon groupe attache une importance particulière.
Tout d'abord, l'environnement politique. La résolution note que les causes profondes de la crise politique qui frappe le pays depuis de nombreuses années n'ont toujours pas été traitées. La principale cause fondamentale est l'extrême polarisation de l'environnement politique, tant la majorité au pouvoir que l'opposition n'ont pas reconnu le rôle qui leur revient dans la gouvernance du pays. Alors que l'opposition devrait effectivement reconnaître qu'elle est l'opposition, la majorité au pouvoir devrait adopter un style de gouvernance inclusive qui favorise le dialogue et la coopération avec l'opposition.
Deuxièmement, les droits des minorités : il faut et on peut faire plus pour la protection des droits des minorités en Albanie. Dans ce contexte, mon groupe souligne également les défis auxquels est confrontée la minorité grecque en Albanie et les questions soulevées quant au respect des droits des minorités par les développements autour de l'élection du maire de Himarë. Ces questions doivent être abordées et il est en effet essentiel que les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la loi de 2017 sur la protection des droits des minorités soient adoptés en étroite consultation avec le Conseil de l'Europe sans plus tarder.
Il s'agit d'une question cruciale pour mon groupe. Si aucun progrès n'a été réalisé, il est respecté d'ici le premier rapport dans le cadre du dialogue postsuivi, la commission de suivi devrait en effet envisager les suggestions énoncées au paragraphe 22 du projet de résolution.
Troisièmement, nous saluons et félicitons le pays pour les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, mais nous souhaitons souligner que la corruption reste un problème répandu et qu'il n'y a pas de place pour l'auto-approbation. Le véritable résultat que nous voyons et dont nous nous félicitons devrait être que la corruption n'a pas sa place dans la société albanaise.
Monsieur le Président, quelle que soit l'importance des préoccupations restantes, nous reconnaissons qu'elles sont de loin dépassées par les progrès réalisés et les résultats obtenus, et nous soutenons donc pleinement le projet de résolution ainsi que l'amendement qui lui a été apporté.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
19:37:36
Merci beaucoup pour votre intervention.
Nous passons maintenant à l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe avec Mme Sabina ĆUDIĆ.
Vous avez la parole, Madame.
Bosnie-Herzégovine, ADLE, Porte-parole du groupe
19:37:47
Je vous remercie.
Comme le dirait l'un de mes écrivains albanais préférés, Ismail Kadaré, l'écrivain est toujours en exil, sous une forme ou une autre, et il y a toujours une certaine distance. On peut en dire autant des auteurs du rapport d'aujourd'hui, qui ont si élégamment réussi à prendre de la distance, à être objectifs, je dirais même mesurés, dans leur évaluation des progrès de l'Albanie. Je voudrais profiter de cette occasion pour les en féliciter.
Si l'on considère la situation et le fait que l'Albanie est soumise à des procédures de suivi permanent depuis 1995, il s'agit d'une certaine manière d'un jour historique pour ce pays, compte tenu des recommandations des auteurs de s'éloigner du suivi permanent et d'entamer le dialogue postsuivi.
Dans le même temps, le rapport ne se contente pas de reconnaître les progrès accomplis, et nous sommes particulièrement satisfaits du niveau de détail qu'il décrit en reconnaissant les mesures que l'Albanie doit prendre dans le cadre du dialogue pour éviter la situation potentielle dans laquelle elle retournerait à la procédure de surveillance permanente. Les questions qui nous préoccupent sont celles de la liberté des médias, des droits des minorités, comme le reconnaît le rapport, mais aussi le nouveau cadre juridique pour les élections, et le fait que les communautés locales ont reçu le renfort tant attendu de l'autonomie, la réforme du système judiciaire, qui, je dois le dire, est une source d'inspiration pour l'ensemble de la région, compte tenu du pourcentage de juges approuvés et de la manière dont l'ensemble du système judiciaire a été dépolitisé.
Bien sûr, comme nous le savons tous, les rapports précédents ont toujours pointé le niveau de la crise politique en Albanie et l'ampleur des divisions politiques au sein du pays. Nous saluons l'apaisement de la crise politique, mais les divisions demeurent et nécessitent un travail supplémentaire, comme le reconnaît le rapport et comme le reconnaissent ceux d'entre nous qui connaissent la situation sur le terrain.
Je voudrais également souligner une question importante pour le groupe que je représente ici, l'ADLE, à savoir les droits de propriété ; la situation de Casa Iorga , propriété roumaine en Albanie, le nombre incroyable d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme. Ce sont là des questions qui doivent être renforcées. Comme nous l'avons reconnu hier en discutant de l'ouverture des portes au Kosovo, il est important de souligner et de reconnaître que ce type de rapport n'est pas la fin du suivi, mais le début d'une longue route de dialogue et de suivi étroit des améliorations promises et prometteuses, je dirais, en Albanie.
Encore une fois, félicitations. Nous avons un amendement. Nous saluons le travail de la commission qui a reconnu l'amendement et nous serons heureux de soutenir votre rapport.
Nous vous remercions.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
19:41:08
Merci beaucoup, Madame.
Je passe maintenant la parole, pour le Groupe socialiste, à M. Stefan SCHENNACH.
Autriche, SOC, Porte-parole du groupe
19:41:18
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Je voudrais tout d'abord féliciter chaleureusement le rapporteur. Ces jours-ci, nous écrivons l'histoire. Hier, nous écrivions l'histoire avec le Kosovo, aujourd'hui nous écrivons l'histoire avec une demande de passer d'une procédure de suivi strict à une procédure de postsuivi.
Je me souviens que lorsque j'étais président de la commission de suivi, nous avions libéré le premier pays – Monaco – de la procédure de suivi. Mais le rapport dit que là où il y a beaucoup de lumière, il y a aussi de l'ombre. Et c'est aussi ce qui est remarquable. C'est pourquoi je félicite vraiment ce rapport, qui montre – et je connais très bien le pays – si je me souviens bien, que cette crise politique systémique persistante, qui n'autorisait guère le dialogue, s'estompe lentement. Et ce n'est que grâce à cela qu'un nouveau cadre juridique a pu être trouvé avec un large consensus. C'est ainsi que de nouvelles circonscriptions électorales ont pu être décidées, que la réduction du nombre de communes a pu être décidée. Et aussi dans le domaine de la justice ; le fait que les juges et les procureurs soient placés sous surveillance internationale – c'est vraiment une grande chose pour laquelle nous ne pouvons que féliciter l'Albanie.
Mais malgré la joie de passer à la procédure de postsuivi, ce rapport dit aussi qu'il y a encore beaucoup, beaucoup de travail à faire. Par exemple – c'est malheureusement une vieille erreur, où l'on est retourné au blocage – vous avez besoin d'un nouveau médiateur, vous avez besoin d'un nouveau commissaire à la protection contre la discrimination. Et si nous avons encore en tête le rapport de M. Christophe LACROIX, il faut aussi dire que l'Albanie a encore beaucoup à faire dans le domaine LGBT. Certes, la discrimination dans le monde du travail a été améliorée, mais les partenariats enregistrés n'existent toujours pas. Venons-en à quelque chose de vraiment très, très préoccupant : la criminalité organisée et la corruption systématique et systémique sont toujours présentes.
Et en tant que rapporteur pour les SLAPP, je dois dire, chers collègues albanais, qu'il est inacceptable que des journalistes portent plainte avec des SLAPP, qu'ils soient couverts à cette hauteur pour les faire taire. Il y a beaucoup à faire. La diversité des médias existe certes, mais l'environnement médiatique s'est dramatiquement dégradé. Il y a donc beaucoup de travail à faire dans le cadre de la procédure de suivi et, en raison de la réduction du nombre de communes, il convient de veiller tout particulièrement aux droits des minorités, mais le rapporteur l'a déjà souligné.
Quoi qu'il en soit, mon groupe soutiendra de tout cœur ce passage à l'étape de la procédure de postsuivi.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
19:44:57
Merci, Monsieur SCHENNACH.
Nous avons terminé avec la liste des porte-paroles des groupes.
Nous allons continuer avec la liste des orateurs, et j'appelle maintenant Mme Christiana EROTOKRITOU de Chypre.
Vous avez la parole, Madame.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je voudrais remercier le rapporteur pour cet excellent rapport. Je dois dire qu'il est très équilibré et qu'il décrit, d'une part, les efforts qui ont été faits ces dernières années pour que le pays progresse dans le sens des valeurs européennes et du Conseil de l'Europe et, d'autre part, le recul démocratique de nos valeurs, dont les détails sont malheureusement soulignés avec beaucoup de précision et d'impartialité.
Chers collègues, nous croyons aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit. Tous les États membres du Conseil de l'Europe sont censés y adhérer pleinement. En même temps, il est vrai que nous devons trouver un équilibre entre le fait de ne pas fermer les yeux sur nos valeurs et celui de ne pas être trop rigides. Nous devons trouver un équilibre entre nos valeurs et la manière dont nous quantifions nos critères pour qu'un pays continue à faire l'objet d'une procédure de suivi ou qu'il en sorte.
Quelle part de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme les États membres sont-ils censés protéger et faire respecter ? La réponse est « tout », car toute autre réponse nuirait à la crédibilité de notre Organisation.
Je suis fermement convaincu qu'un pays qui n'accepte pas pleinement, sans équivoque, et ne met pas en œuvre nos valeurs fondamentales, telles que la liberté de la presse et des élections équitables, sans entrave et transparentes, devrait rester soumis à la procédure de suivi, non pas sous la forme d'une punition mais comme l'expression de l'engagement absolu de cette Assemblée à fournir toute l'assistance nécessaire à l'État membre en question pour qu'il adhère pleinement aux valeurs qui sont les nôtres.
Je suis particulièrement alarmée par les références du rapport à la liberté de la presse. La démocratie et la liberté de la presse vont de pair. On ne peut pas avoir un peu de liberté, une liberté adéquate ou même beaucoup de liberté de la presse. La liberté de la presse doit être une valeur absolue dans notre Organisation.
Je suis particulièrement alarmée par une référence récente de Reporters sans frontières sur l'Albanie, où ils déclarent : « Il ne se passe pas une semaine sans qu'il y ait une atteinte à la liberté de la presse et à l'information écrite en Albanie ».
Le projet de résolution souligne à juste titre que l'environnement médiatique, au lieu de s'améliorer, a continué à se détériorer. Les journalistes s'autocensurent, les procédures-bâillons sont largement utilisées, tandis que les journalistes sont victimes de la criminalité organisée et parfois de violences policières, encouragées par l'incapacité du gouvernement à les protéger. En ce qui concerne la police, le rapport souligne qu'elle est autorisée à recevoir des fonds de sources privées et qu'elle peut fournir des services rémunérés pour assurer la sécurité lors d'événements privés.
En outre, selon le rapport, les droits des minorités ont de facto été réduits et je ne peux que mentionner le cas de M. Fredi Beleri, un Grec ethnique qui a été élu maire de Himarë en mai 2023 mais qui n'est pas autorisé à prêter serment et à prendre ses fonctions en raison d'accusations criminelles fabriquées de toutes pièces ; il a déclaré vouloir porter ce cas devant la Cour européenne des droits de l'homme mais l'objectif, bien sûr, a été atteint. L'objectif était de permettre au maire sortant de continuer à agir en tant que maire malgré sa défaite aux élections et de lui permettre de continuer à prendre des décisions, y compris celles qui ont une dimension financière.
Chers collègues, il est clair qu'il s'agit d'une affaire politiquement motivée, menée non pas conformément à l'État de droit mais plutôt en raison de l'ingérence politique du Premier ministre Edi Rama à tous les niveaux de gouvernance afin d'éliminer et/ou de réduire au silence les opposants politiques. Il s'agit d'une violation du processus démocratique et l'Albanie doit s'attaquer d'urgence à ces questions non résolues, ainsi qu'à la corruption qui continue d'être répandue de manière systémique et liée à la criminalité organisée. Il est donc impératif que le Conseil de l'Europe continue d'aider et de soutenir la prévalence de nos valeurs en Albanie par le biais de la procédure de suivi.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
19:49:13
Merci, Madame.
Nous passons maintenant à Mme Denitsa SACHEVA de Bulgarie. Elle ne semble pas être là.
Et maintenant, Mme Boglárka ILLÉS de Hongrie.
Alors, on continue, Mme Mireille CLAPOT qui est là.
Vous avez la parole, Madame.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
En commentant cet excellent rapport, nous voyons défiler dix années. Que de persévérance, tant du côté des rapporteurs qui se sont succédé que du côté bien sûr du pays placé sous monitoring du Conseil de l’Europe ! L'Albanie, malgré ses crises, a pris très au sérieux l’ensemble d'engagements et d'obligations qui reflètent les valeurs et les principes fondamentaux de notre Organisation, tels que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
L’Albanie s’est également lancée dans la candidature à l’Union Européenne, ce qui lui a demandé d’énormes réformes. Le Conseil européen a finalement décidé, le 25 mars 2020, d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Albanie et je m’en félicite, comme le rapporteur. Je connais l’histoire particulière de l’Albanie et la volonté qu’elle met à sortir des démons de 46 ans de dictature. En témoignent les efforts notés dans le rapport.
Cependant, le « pays des aigles », puisque c'est aussi le nom de l'Albanie, fait encore face à des défis dans la mise en œuvre effective de ces engagements.
Ainsi, la polarisation politique reste élevée. Les médias sont régulièrement l’objet de menaces et de propos hostiles. Le cadre électoral manque de stabilité. Le vote de la diaspora n’est pas encore possible. Les achats de voix, hélas, ne sont pas totalement éliminés. Même si la justice, qui est une institution pilier de l’État de droit, a été réformée de façon volontariste, de ses plus hautes cours au simple juge, cette justice reste trop lente et le seuil des affaires est trop bas pour permettre de désengorger leur traitement et de redonner confiance aux Albanais.
Alors, la lutte contre la corruption a fait des progrès mais seules cinq recommandations des 24 formulées par le GRECO sont effectivement mises en œuvre, comme le relève le rapport de notre collègue M. Ionuț-Marian STROE.
Enfin, et pour conclure, la question des minorités est insuffisamment traitée puisque des décrets d'application de la loi manquent à l'appel.
Ces problèmes constatés ne sont pas des fatalités qui seraient liées à un esprit balkanique ou aux traditions albanaises si bien décrites par le grand écrivain Ismaïl Kadaré. Ils sont liés à une action législative encore insuffisante, mais il est vrai que le rapporteur souligne, à son paragraphe 46, la nécessité que l'opposition et la majorité au pouvoir dépassent leurs relations conflictuelles et respectent le rôle et la place qui reviennent à chacun dans la gouvernance du pays.
La volonté politique de traiter les recommandations du Conseil de l’Europe est clairement exprimée par les autorités albanaises et par les forces politiques du pays. C’est pourquoi la résolution propose de clore la procédure de suivi et d’engager un dialogue postsuivi.
Je soutiens cette résolution et je voudrais, pour finir, saluer le rôle joué par les femmes politiques en Albanie : ces progrès sont aussi les leurs.
Merci de votre attention.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
19:52:47
Merci, Madame.
Nous passons à Mme Blerina GJYLAMETI d'Albanie.
Cher Président,
Chers collègues,
Aujourd'hui marque un moment important pour l'Albanie, un moment qui résume l'aboutissement de vingt-neuf années de travail diligent, d'engagement inébranlable et de poursuite incessante du progrès depuis que l'Albanie est devenue membre de ce Conseil.
Un vote qui ferait entrer l'Albanie dans le processus de postsuivi ne serait pas seulement un clin d'œil au passé, il serait aussi pour nous un phare pour l'avenir. Ce serait une reconnaissance des progrès extraordinaires que nous avons accomplis dans la réforme de notre système judiciaire, dans notre lutte acharnée contre la corruption, dans notre progression constante vers l'intégration dans l'Union européenne.
Ce serait également une preuve de l'amélioration que nous avons réalisée en matière de primauté du droit, de démocratie et de droits de l'homme, les piliers mêmes sur lesquels repose le Conseil de l'Europe.
Enfin, ce sera aussi une juste évaluation de nos efforts, et ce ne sera pas seulement une réussite pour l'Albanie, mais aussi une réussite pour les valeurs partagées qui nous lient au sein de cette Assemblée.
Nous avons travaillé sans relâche pour nous aligner sur les trois piliers du Conseil de l'Europe, et bien sûr beaucoup a été fait, mais il reste aussi beaucoup à faire, et nous sommes vraiment déterminés à poursuivre dans cette voie.
Alors que nous entamons ce nouveau chapitre, nous le faisons avec l'assurance que nos efforts sont perçus, que nos progrès sont reconnus et que notre orientation est affirmée.
Cette occasion mémorable est le signe d'un soutien à poursuivre dans cette direction, à continuer à viser l'excellence, à ne jamais faiblir dans nos engagements à l'égard des principes que cette Assemblée défend.
Enfin, je tiens à remercier chaleureusement chaque membre qui nous a soutenus, guidés et qui a cru en nous, et plus particulièrement les deux rapporteurs, M. Asim MOLLAZADA et M. Ionuț-Marian STROE. Votre soutien a été inestimable.
Merci à tous.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
19:55:07
Merci, Madame GJYLAMETI.
La parole est maintenant à Mme Maria SYRENGELA.
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs.
Les efforts déployés actuellement par l'Albanie afin de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour rejoindre la famille européenne ne peuvent être qualifiés que de remarquables.
Toutefois, les progrès réalisés ont été éclipsés par des détériorations en termes de droits des minorités en Albanie.
Je voudrais souligner le fait que le rapport fait référence aux changements qui ont été apportés à la carte des autorités locales dans le pays. Ces changements auraient pu conduire à des améliorations dans la gestion locale, mais la réforme a eu pour conséquence faire baisser à moins de 20 % le nombre de personnes appartenant à certaines minorités ethniques au sein des autorités locales. Cela signifie que le droit d'utiliser les langues locales à des fins administratives a été réduit.
Dans le même temps, l'Albanie est également accusée de ne pas appliquer certains droits accordés aux minorités ethniques. Le pays lui-même a adopté ces réformes en 1997.
Cette situation est préoccupante, car elle envoie un signal très négatif à la minorité grecque d'Albanie. Dans le même temps, il s'agit d'une note inquiétante en ce qui concerne le pluralisme démocratique et les droits des minorités dans le pays.
Sur ce point, je voudrais me référer plus spécifiquement à la minorité grecque, qu'il s'agisse du droit à l'autodétermination ou du droit de tous les enfants et petits-enfants de Grecs en Albanie de pouvoir parler leur langue à tous les niveaux de l'enseignement. Ou encore de la protection des droits de propriété de la minorité grecque.
Sur toutes ces questions, les autorités albanaises sont tenues de respecter les droits de toutes les minorités.
Les choses se sont encore aggravées avec l'incarcération tout à fait illégale du maire, Fredi Beleri, par exemple, qui est toujours en prison.
Nous n'avons pas l'intention d'essayer de dire aux autorités judiciaires albanaises ce qu'elles doivent faire, nous leur demandons simplement de lire le rapport. Ce qui est important et ce qui est juste.
L'importance de reconnaître la situation du maire, Fredi Beleri, et l'importance qu'il puisse prêter serment.
Nous demandons un procès équitable et le plein respect de la présomption d'innocence.
L'acquis européen implique que le droit international relatif aux minorités, le droit international et les droits de l'homme soient respectés.
Le rapport demande aux autorités albanaises de démontrer qu'elles respectent les valeurs européennes. Dans le même temps, elles doivent adopter les valeurs et les idéaux du Conseil de l'Europe.
Le Conseil de l'Europe est l'organisation la plus réputée en matière de protection des droits de l'homme, et nous ne pouvons donc accepter aucun recul en ce qui concerne les droits de l'homme et l'État de droit.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
19:58:31
Merci, Madame SYRENGELA.
L'oratrice suivante est Mme Etilda GJONAJ. J'espère que je l'ai bien prononcé.
Merci.
Tout d'abord, permettez-moi de remercier M. Ionuț-Marian STROE, le rapporteur, ainsi que tous les collègues qui sont restés ici pour discuter du rapport sur l'Albanie, très important actuellement.
Depuis son adhésion en 1995, l'Albanie s'est fermement engagée à honorer ses obligations en tant que membre.
Au cours de la dernière décennie, l'Albanie a entrepris d'importantes réformes juridiques et institutionnelles, marquant ainsi un tournant dans son histoire.
Nous avons conçu et mis en œuvre une réforme radicale et sans précédent du système judiciaire en 2016, marquant une étape historique dans le statut albanais.
Guidés par la conviction qu'un système judiciaire totalement indépendant est essentiel à l'intégration de l'Albanie, nous avons montré notre engagement à faire respecter l'État de droit. Nous avons défendu un modèle de justice qui fait de l'Albanie un modèle dans la région.
Grâce à la mise en œuvre d'un cadre institutionnel et juridique complet, cette réforme a fondamentalement remodelé le système judiciaire.
En empêchant toute influence politique sur les procédures de nomination et de promotion des juges, elle a créé un système judiciaire fondé sur les principes d'équité, d'intégrité, d'indépendance, d'efficacité et d'accessibilité pour tous les citoyens.
La lutte contre la corruption par le biais du processus de sélection des juges et des procureurs et de structures spéciales de lutte contre la criminalité organisée et la corruption a donné des résultats notables.
La réforme de la justice a donné le feu vert à l'intégration européenne de l'Albanie et a été hautement appréciée par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe lui-même.
D'autre part, nous nous sommes engagés sur la voie rigoureuse du renforcement de la démocratie et de la liberté d'expression, de la protection des droits des minorités, de l'amélioration des droits des groupes vulnérables et de l'instauration d'un climat politique susceptible de renforcer les mécanismes de contrôle et d'équilibre.
Même moi, en tant que rapporteur général de l'Assemblée sur la violence à l'égard des femmes, je ne peux que me féliciter de l'immense travail accompli pour faire progresser et promouvoir l'équilibre entre les sexes et pour défendre et protéger les droits des femmes, en particulier celles qui sont exposées à toutes les formes de violence, conformément à la Convention d'Istanbul.
L'Albanie a été saluée par la communauté européenne et les autres dirigeants comme un allié responsable pour la sécurité et la stabilité dans la région, et nous avons été à 100 % sur la même ligne que tous les pays européens et les autres organisations internationales en matière de politique étrangère.
Je comprends parfaitement les collègues grecs au sujet de l'affaire Beleri, mais il s'agit d'une question de justice. Puisqu'il s'agit d'une question de justice, c'est la réforme de la justice que nous avons conçue pour traiter les affaires relevant de ce pouvoir.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
20:02:16
L'orateur suivant est M. Alain MILON.
Merci, Monsieur le Président.
La dernière fois que notre Assemblée a pu se prononcer sur la situation en Albanie, c’était en 2014. Force est de constater que de nombreux progrès ont été accomplis depuis et nous pouvons les saluer.
Des réformes ont ainsi été entreprises pour garantir l’indépendance et l’intégrité du pouvoir judiciaire, un enjeu majeur pour le respect de l’État de droit.
La réforme constitutionnelle de 2016 a permis une réorganisation complète de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, conformément aux recommandations de notre commission de suivi. Elle a également permis la création d’un Haut conseil des juges et d’un Haut conseil des procureurs. Plus important encore, les qualifications des juges et des procureurs font l’objet d’une vérification effective qui a abouti à la récusation de plus de 60 % des personnes ayant fait l’objet d’une vérification. C’est dire combien cette procédure était et demeure nécessaire.
L’établissement d’une nouvelle carte judiciaire a également permis de faire diminuer sensiblement le nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux, ce qui contribue à renforcer la confiance des citoyens albanais dans l’institution judiciaire. Des progrès significatifs ont enfin été accomplis dans la lutte contre la corruption, avec la création d’institutions judiciaires spécialisées pour lutter contre ce fléau qui reste malheureusement encore trop répandu en Albanie.
Je me félicite également que les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à la restitution des biens spoliés par le régime communiste de 1944 à 1992 aient été mises en œuvre, ce qui a permis à l’Albanie de tourner une page douloureuse de son histoire.
Malgré ces progrès, de nombreux sujets de préoccupation demeurent.
C’est le cas notamment des tensions qui demeurent entre les différents partis politiques. Notre rapporteur a des propos très forts lorsqu’il relève que « la polarisation politique dans le pays, aggravée par des mascarades entre partis et au sein des partis, sape le système d'équilibre des pouvoirs et limite le contrôle parlementaire ». C’est évidemment un point de préoccupation majeur, tout comme l’évolution très négative constatée en matière de liberté de la presse. Je m’inquiète également de l’inclusion des minorités dans le pouvoir politique, alors que la réforme administrative et territoriale semble avoir entraîné des effets d’exclusion.
Tout n’est donc pas parfait, loin s’en faut, même si les progrès bénéficiant aux citoyens albanais sont réels et visibles. Je prends donc acte de la volonté politique affichée de respecter les engagements pris lors de l’adhésion de l’Albanie au Conseil de l’Europe.
Je voterai donc ce projet de résolution qui recommande de clore la procédure de suivi concernant l’Albanie et d’engager un dialogue postsuivi dans le but de répondre aux préoccupations restantes, qui nécessitent un engagement fort du Conseil de l’Europe.
Je tiens, en conclusion, à remercier et féliciter notre rapporteur pour ce rapport très complet.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
20:05:32
L'orateur suivant est Mme Klotilda BUSHKA.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Le rapport préparé par M. Ionuț-Marian STROE, pour lequel nous exprimons notre profonde gratitude, n'est que le reflet du parcours transformateur de l'Albanie.
La réforme de la justice, pierre angulaire de nos progrès, a produit des résultats tangibles, renforcé l'État de droit et jeté les bases d'un système judiciaire plus transparent et plus responsable.
En référence aux commentaires de mon cher collègue grec ici présent, et pas seulement en ce qui concerne le maire élu de Himarë, puisque nous sommes ici dans cette Organisation pour l'État de droit, je voudrais souligner qu'aucune ingérence ne devrait être faite dans l'activité du système judiciaire.
En Albanie, grâce à la réforme de la justice, tout le monde est égal devant la loi. Il ne s'agit pas d'une simple disposition, mais d'une réalité juridique que nous devons respecter et faire respecter.
La réforme de la justice et plusieurs autres réformes entreprises au cours de la dernière décennie ont joué un rôle essentiel dans la réalisation de l'évaluation positive dont nous avons discuté aujourd'hui.
Les réformes de l'Albanie ont touché aux trois piliers du Conseil de l'Europe : les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.
Dans le domaine des droits de l'homme, l'Albanie a fait des progrès en matière de lutte contre la discrimination, en veillant à ce que tous les citoyens soient traités avec la dignité et le respect qu'ils méritent. Notre démocratie a été renforcée par des réformes de l'administration publique et des processus électoraux, ce qui a permis à nos institutions d'être plus représentatives et de mieux répondre aux besoins de la population.
L'État de droit a été renforcé par une lutte acharnée contre la corruption et la criminalité organisée. Ces efforts ont été reconnus au niveau international, comme en témoigne la sortie de l'Albanie de la procédure de surveillance renforcée de MONEYVAL en octobre dernier.
Cette sortie est une indication claire de notre engagement à combattre les crimes financiers et à améliorer la transparence de notre système financier.
Reconnaissons également le soutien apporté par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans le cadre du programme de facilité horizontale, qui a permis de consolider des réformes clés dans les domaines du système judiciaire, des droits de propriété et du système pénitentiaire.
Ces réformes ont non seulement rapproché l'Albanie des normes européennes, mais elles ont également amélioré la vie quotidienne de nos citoyens.
Toutefois, permettez-moi de rappeler que nous devons reconnaître que le chemin ne s'arrête pas là. Il nous reste encore beaucoup à faire.
L'évaluation positive devrait servir d'encouragement à l'Albanie pour qu'elle poursuive son chemin de réforme avec encore plus de vigueur.
C'est dans cet esprit que j'invite l'Assemblée parlementaire à soutenir le rapport et à faciliter la transition de l'Albanie vers le dialogue postsuivi. Ce faisant, nous réaffirmons notre foi collective dans le principe qui nous lie en tant que membres du Conseil de l'Europe.
Je vous remercie, Monsieur STROE, pour votre excellent travail, et je remercie les membres de l'Assemblée de prendre en considération l'engagement continu de l'Albanie en faveur de nos idées communes.
Je vous remercie de votre attention.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
20:09:02
Merci, Madame BUSHKA.
L'orateur suivant est M. Ioannis OIKONOMOU.
Je m'exprimerai en grec.
Mesdames et Messieurs, nous débattons ici d'un rapport sur l'Albanie.
Au cœur même de ce rapport se trouve une question essentielle en termes de droits de l'homme, mais aussi en termes de valeurs.
Je parle de Fredi Beleri, un membre important de la minorité grecque en Albanie. Il a été élu maire lors des dernières élections locales et, depuis hier, il est candidat aux élections européennes au nom du parti Nouvelle Démocratie.
M. Beleri a été emprisonné sous des prétextes très douteux. Depuis qu'il est emprisonné, il est privé de tout droit de se défendre.
Selon la législation albanaise, aucune disposition n'empêche les personnes ayant fait l'objet de telles accusations de prêter serment en tant que maire.
Si l'Albanie veut vraiment être un membre à part entière de la famille européenne, elle ne peut pas ignorer la législation européenne.
Le tribunal albanais a pris une décision basée sur des instructions préalables pour s'assurer que M. Beleri ne puisse pas être nommé maire. Une fois de plus, ils ont complètement ignoré la présomption d'innocence.
Je voudrais également faire référence à certaines informations que nous avons entendues au cours de l'audience. M. Arsen Rama, qui est un témoin essentiel, a été soudoyé afin de dire que M. Beleri a essayé de soudoyer des électeurs.
Le lendemain de la décision prise par les tribunaux albanais de condamner M. Beleri, la décision du Conseil de l'Europe de mettre fin à la procédure de suivi pour l'Albanie a été instrumentalisée par l'Albanie afin d'étoffer ses références dans le domaine des droits de l'homme et de l'État de droit, tout en ignorant d'autres événements.
Les événements auxquels je fais référence représentent une violation claire des droits fondamentaux du Conseil de l'Europe. La démocratie et l'État de droit sont des exigences non négociables, mais elles sont systématiquement violées par le gouvernement albanais.
C'est pourquoi la clôture de la procédure de suivi est injustifiée. La protection des minorités ethniques et des droits de la minorité grecque est une question que l'Albanie doit toujours examiner minutieusement dans la phase de postsuivi.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
20:12:51
La parole est à M. Andrej HUNKO.
Monsieur SORBARA, vous avez la parole.
Bonsoir à tous, bonsoir chers collègues.
Je remercie les rapporteurs pour ce rapport très complet.
Le Canada et l'Albanie entretiennent des relations étroites depuis plusieurs années, au cours desquelles le Canada a souligné le rôle de l'Albanie dans la stabilité politique de l'Europe du Sud-Est.
Au Canada, une loi ou un projet de loi a été mis en place pour déclarer le mois d'octobre « mois du patrimoine albanais » et le ministre des Affaires étrangères s'est récemment rendu en Albanie.
Aujourd'hui, le Canada apprécie les progrès clairs et nets réalisés par l'Albanie en termes de respect de ses obligations et de ses engagements envers le Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont décrits dans le présent rapport.
Toutefois, en dépit de ces progrès considérables, les corapporteurs ont soulevé certaines préoccupations valables, qui restent des questions essentielles pour l'avenir de tous les Albanais.
Par exemple, de vrais progrès sont encore nécessaires en ce qui concerne la protection des droits de l'homme, y compris via le respect de la liberté des médias, car les journalistes continuent de faire l'objet de stratégies d'intimidation dans le pays, une question qui a été soulevée par le Canada lors de l'examen périodique universel de l'Albanie par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2019.
Mais aussi en ce qui concerne le respect et la protection des droits des citoyens albanais minoritaires. Sur ce dernier point, l'Albanie, comme le Canada, est une société diversifiée et multiculturelle, ce qui, je le reconnais, s'accompagne de son lot d'opportunités, mais aussi de défis. À cet égard, je voudrais tout d'abord me faire l'écho du rapport en mentionnant que l'adoption par l'Albanie de la loi de 2017 sur la protection des minorités nationales a constitué une avancée majeure et bienvenue. Pour la première fois, elle offre une reconnaissance formelle et juridique aux neuf minorités existant dans le pays.
Cependant, cinq ans plus tard, il reste beaucoup à faire en termes de mise en œuvre, notamment, comme l'ont souligné les corapporteurs, en ce qui concerne le droit à l'éducation dans les langues minoritaires.
Nous avons deux langues officielles au Canada et nous savons combien il est important pour nos citoyens en situation minoritaire d'avoir accès à une éducation de qualité.
Pour citer les corapporteurs, « l'éducation et les langues minoritaires sont un outil important pour les minorités afin de protéger leur culture et de garantir leurs droits ».
La pleine mise en œuvre de la loi albanaise de 2017, en ce qui concerne le droit à l'éducation dans les langues minoritaires, contribuera donc à contraindre l'Albanie en matière de droits de l'homme, en tant que membre du Conseil de l'Europe, mais aussi à permettre aux négociations d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne, lancées en 2022 d'aboutir.
Aujourd'hui, tout comme les corapporteurs déclarent « se féliciter vivement du début des négociations d'adhésion à l'UE », je soulignerai que le Canada soutient également l'adhésion de l'Albanie à l'UE et ses aspirations.
Néanmoins, afin de réaliser ces aspirations, je soutiens fermement la cause des rapports pour la pleine mise en œuvre de la loi albanaise de 2017 sur la protection des minorités nationales et la promulgation d'une législation albanaise appropriée ou une plus grande protection de la liberté des médias.
C'est une question de valeurs partagées et défendues par le Canada et l'ensemble de l'Assemblée.
Merci beaucoup, grazie, thank you.
Suisse, SOC, Président de l'Assemblée
20:16:22
Chers collègues,
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance, pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
La parole est à M. Ionuț-Marian STROE pour répondre aux orateurs.
Monsieur STROE, vous avez trois minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Merci, chers collègues, pour vos paroles, pour vos interventions.
Bien sûr, je vais reprendre les mots de quelqu'un et commencer par un fait : bien sûr, rien n'est parfait.
Vous avez vu que la commission était pleinement consciente, et nous, les rapporteurs, pleinement conscients du nombre de préoccupations qui restent à traiter. Même si les autorités et les forces politiques au Parlement nous ont assuré de leur volonté de répondre à toutes ces préoccupations, je dirai d'emblée que si aucun progrès tangible ou concret n'est réalisé pour répondre à toutes ces préoccupations et recommandations, l'Albanie pourra être renvoyée à la procédure de suivi complet.
Bien entendu, je commencerai par expliquer la situation du maire emprisonné, M. Beleri.
Dans ce cas, si vous ne le savez pas, il a été traité par le système judiciaire et a été condamné pour fraude électorale.
Bien sûr, je comprends certaines affinités avec les membres de la communauté grecque, mais nous ne sommes pas en mesure de juger cette affaire ou de faire des déclarations sur une affaire de fraude électorale.
Cependant, nous avions quelques questions, nous avions quelques inquiétudes qui sont spécifiées dans le rapport concernant le retard du jugement de l'affaire, la période de détention, le fait que ce maire n'ait pas été autorisé à exercer son mandat.
À cet égard, nous avons exhorté les autorités à respecter les principes d'une procédure régulière et de la présomption d'innocence.
Nous avons également discuté en détail de cette affaire lors de notre visite en Albanie.
La deuxième chose que je mentionnerai concerne les médias.
Monsieur Stefan SCHENNACH, vous avez tout à fait raison. J'ai mentionné dans le rapport que les autorités albanaises devront obligatoirement adopter une législation efficace et anti-SLAPP, parce que l'environnement médiatique, de notre point de vue, est le seul domaine où nous estimons qu'aucun progrès réel n'a été réalisé depuis le dernier rapport, il y a 10 ans.
La liberté des médias est l'un des éléments essentiels de la démocratie.
En ce qui concerne les droits des minorités, je ne peux pas être d'accord avec l'idée d'un ou deux de nos collègues selon laquelle la situation se détériore. La situation des droits des minorités s'est améliorée, mais bien sûr, nous le disons clairement, il faut encore mettre en œuvre cette loi en adoptant ces trois règlements essentiels ultérieurs fondamentaux nécessaires pour le plein déploiement de la loi sur les minorités adoptée en 2017.
L'environnement politique, oui. Malheureusement, l'Albanie a une triste histoire en ce qui concerne le dialogue politique entre les forces au parlement ou dans le pays, mais il y a des signes d'amélioration. Il y a un dialogue entre elles. Des commissions ad hoc ont été créées. Des réformes sont en cours dans ces commissions au sein du Parlement. Pour la première fois, nous pouvons dire que le dialogue politique est au moins, pour le moment, établi.
Une dernière chose à ajouter concernant la mise en œuvre de la décision des tribunaux. Oui, il y a des problèmes, je les ai mentionnés dans le rapport. En toute honnêteté, chers collègues, la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme est un processus difficile pour tous les pays.
Bon, je vais conclure, et je ne dirai qu'une chose.
Chers collègues, voyons les choses dans leur ensemble. Le processus de suivi et de postsuivi est basé, bien sûr, sur le dialogue. Nous devons aider ce pays à améliorer sa démocratie et nous devons le guider.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
20:21:35
Je donne la parole à la présidente de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (également appelée « commission de suivi »), Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
Madame, vous avez la parole pour 3 minutes.
Lettonie, PPE/DC, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
20:21:49
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Ce rapport marque un moment important pour l'Albanie et sa consolidation démocratique.
Évaluant les progrès clairs et nets réalisés par l'Albanie au cours des dernières années dans le respect de ses engagements et obligations envers le Conseil de l'Europe, la commission propose de clore la procédure de suivi et d'ouvrir un dialogue postsuivi.
Il s'agit d'une réalisation très importante pour le pays. Il a fallu dix-neuf ans pour en arriver là, et le chemin n'a pas été facile.
De sérieux défis ont dû être relevés et des obstacles surmontés.
Ces obstacles sont décrits dans le rapport. Une crise politique systémique, un environnement politique polarisé, une corruption omniprésente, l'influence du crime organisé et la faiblesse des institutions judiciaires.
Toutefois, comme le souligne le rapport, avec l'aide du Conseil de l'Europe et de ses autres amis, l'Albanie a réussi à relever avec succès la plupart de ces défis.
La crise politique est largement surmontée, même si certaines de ses causes profondes doivent encore être traitées.
Le système judiciaire a été réformé et le pays a courageusement mis en œuvre une procédure de sélection des juges qui devrait être, et est déjà, un exemple pour les autres États membres.
Une structure institutionnelle complète a été mise en place pour lutter contre la corruption et le crime organisé et a commencé à donner des résultats tangibles.
Ces résultats ont été obtenus tant par la majorité au pouvoir que par l'opposition.
Le rapport montre clairement que des progrès cruciaux ont été réalisés lorsque l'opposition et la majorité au pouvoir ont surmonté leur polarisation, leur jeu et leurs politiques à somme nulle et se sont engagés dans un dialogue et une coopération pour le bien du pays. Cela a été un facteur très important pour parvenir à notre conclusion et devrait servir de guide à tous. Il s'agit également d'une réussite de la procédure de suivi.
En effet, il s'agit d'une réussite de la procédure de suivi.
Le rapport montre clairement le rôle joué par les rapporteurs, la commission de suivi et l'Assemblée en encourageant et en aidant les différentes majorités au pouvoir et l'opposition à surmonter leurs différences et à trouver des solutions communes, puis en lui fournissant des recommandations et de l'expertise et en maintenant un dialogue constructif et ouvert avec toutes les forces politiques et les parties prenantes du pays.
Je voudrais ici me joindre au rapporteur pour souligner et remercier la délégation albanaise et les autorités albanaises pour le dialogue cordial et constructif qu'elles ont entretenu avec nos rapporteurs et notre commission pendant toutes ces années.
Notre travail n'est pas encore terminé. J'espère, non, en fait je suis sûre que cette coopération excellente et fructueuse se poursuivra au cours du dialogue postsuivi afin de résoudre les quelques questions et préoccupations restantes, mais néanmoins cruciales.
Je voudrais remercier notre rapporteur, M. Ionuț-Marian STROE, pour son excellent travail, ainsi que tous les rapporteurs précédents dont le travail a contribué au rapport.
Comme M. Ionuț-Marian STROE l'a lui-même noté, les rapports de suivi sont souvent des efforts collectifs.
Je vous remercie beaucoup et j'espère, chers collègues, que vous soutiendrez ce rapport tel que proposé par la commission.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
20:25:25
Désolé de vous interrompre. Nous n'avons pas le temps, Madame KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
J'ai reçu un amendement oral de M. STROE, au nom de la commission, qui se lit comme suit.
« À la fin du paragraphe 16, insérer les mots suivants :
L'Assemblée souligne l'importance du respect de la protection de la propriété et invite les autorités albanaises à veiller à l'exécution des décisions judiciaires définitives rendues par les tribunaux nationaux en la matière, évitant ainsi de devoir porter de nouvelles affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme. »
Le Président peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, de précision ou de conciliation et s'il n'y a pas d'opposition de dix membres ou plus à sa mise en discussion.
Si cet amendement oral est accepté, l'amendement 1 tombera.
À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.a. Y a-t-il une opposition à ce que l'amendement soit débattu ?
Il n'y a pas d'opposition. La parole est à M. STROE pour soutenir l'amendement oral.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
L'amendement omet un aspect très important des droits de l'homme : la non-exécution de la décision du tribunal national dans les affaires de propriété. De mon point de vue, je soutiens pleinement la référence à cette question importante dans la résolution. Cependant, je pense que le texte pourrait être plus concis et renforcé. Ainsi, je proposais que l'amendement de compromis soit placé après le paragraphe 16.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
20:27:08
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?
Non.
La commission est manifestement favorable à l'amendement.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement oral est accepté.
Je mets aux voix le projet de résolution contenu dans le document 15950 tel qu'amendé.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution est adopté à l'unanimité.
Chers collègues,
J'ai l'honneur d'annoncer les résultats de l'élection du juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour le Liechtenstein.
Nombre total de membres votant : 131
Nombre de bulletins de vote annulés ou blancs : 1
Nombre de votes valides : 130
Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
Les votes ont été exprimés comme suit :
M. Alain Chablais : 79
Mme Marie-Louise Gächter : 3
Mme Catherine Reiter : 48
M. Alain Chablais, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de 9 ans, qui commencera au plus tard le 1er septembre 2024.
La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu demain à 10 heures, conformément à l'ordre du jour prévu au calendrier.
La séance est levée.
Je vous souhaite une bonne nuit.
