mardi 28 janvier 2025 après-midi
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Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
15:40:07
La séance est ouverte.
Chères et chers collègues,
Je rappelle que vous devez insérer votre carte de vote pour prendre la parole ou voter.
Pour demander la parole, veuillez appuyer sur le bouton « demande ».
Ce matin l’Assemblée a tenu un scrutin pour l’élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de l’Andorre, de l’Arménie et de la Slovénie, pour lequel seule la majorité relative était requise.
Je vais vous donner lecture des résultats des scrutins.
Élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour l'Andorre :
Nombre total de membres votants : 167
Nombre de bulletins nuls ou blancs : 2
Nombre de bulletins valides : 165
Majorité absolue des votes exprimés : 83
Les votes ont été exprimés comme suit
Mme Saïda EL BOUDOUHI : 11
Mme Canòlic MINGORANCE CAIRAT : 144
Mme Patricia QUILLACQ : 10
Ainsi, Mme Canòlic MINGORANCE CAIRAT, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est élue juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui commencera au plus tard trois mois après son élection.
Élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour l'Arménie :
Nombre total de membres votants : 168
Nombre de bulletins de vote annulés ou blancs : 1
Nombre de bulletins valides : 167
Majorité absolue des suffrages exprimés : 84
Les votes ont été exprimés comme suit :
M. Vahe GRIGORYAN : 133
Mme Nora KARAPETYAN : 16
Mme Anna MARGARYAN : 18
Ainsi, M. Vahe GRIGORYAN, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui commencera au plus tard trois mois après son élection.
Élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour la Slovénie :
Nombre total de membres votants : 171
Nombre de bulletins de vote annulés ou blancs : 1
Nombre de bulletins valides : 170
Majorité absolue des suffrages exprimés : 86
Les votes ont été exprimés comme suit :
M. Aleš GALIČ : 40
Mme Vasilka SANCIN : 125
M. Boštjan CALAR : 5
Ainsi, Mme Vasilka SANCIN, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est élue juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui commencera le 30 mai 2025.
Mesdames et messieurs,
Nous commencerons cette séance de l'après-midi par une communication du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Alain BERSET. Merci, Monsieur le Secrétaire Général, pour votre présentation en début d'année de votre vision de l'avenir du Conseil de l'Europe et de ses enjeux.
Cher Monsieur BERSET, vous avez commencé votre mandat il y a environ cinq mois, et vous avez immédiatement fait preuve d'un leadership fort, avec l'ambition de rehausser le profil du travail du Conseil de l'Europe pour lutter contre le recul démocratique à travers un Plan d'action européen et pour construire des relations plus étroites entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales.
Votre priorité est également de continuer à soutenir notre État membre, l'Ukraine, par le biais des plans d'action et des mécanismes de soutien du Conseil de l'Europe, afin d'assurer l'obligation de rendre des comptes pour l'action illégale de la Russie contre l'Ukraine, sans laquelle il ne peut y avoir de paix durable.
Vous avez visité le pays en décembre et rencontré le Président ZELENSKY.
Nous attendons avec impatience que vous nous informiez des principaux points que vous jugez importants pour l'Assemblée. Nous répondrons ensuite aux questions de nos membres.
Je vous signale que nous disposons d'1 heure pour ce point de l'ordre du jour.
Maintenant, cher Monsieur le Secrétaire Général, j'ai l'honneur de vous donner la parole.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
15:45:04
Monsieur le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
Madame la Secrétaire générale de l’Assemblée parlementaire,
Monsieur le Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe,
Excellences,
Mesdames et messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire,
Cette semaine, nous commémorons les quatre-vingt ans de la libération du camp de concentration d’Auschwitz-Birkenau. Et nous nous rappelons les années les plus sombres de notre histoire européenne commune.
Mais cette année, nous marquons également les soixante-quinze ans de la Convention européenne des droits de l’homme. Et nous commémorons ainsi une des plus grandes réussites de l’Europe.
Ces moments sont une occasion particulière de nous regarder dans le miroir de l'Histoire, de nous voir tels que nous sommes, de voir ce que nous avons été et de voir ce que nous sommes devenus. C'est ainsi que nous pouvons, ensemble, décider où nous souhaitons aller.
Alors, cet après-midi, alors que nous avons cette rencontre, en m'adressant à vous, j'aimerais commencer, si vous le permettez, par parler de celles et ceux qui vivent sur notre continent. J'aimerais vous parler aussi de leurs réalités et, surtout, de leurs attentes. Et pour cela, il faut quitter Strasbourg. Il faut quitter Strasbourg, souvent. Il faut aller sur le terrain. À Yahidne, par exemple, un village qui se trouve à deux heures de route au nord de Kiev, pas loin de Tchernihiv.
Et vous savez, je ne vais jamais oublier ce petit escalier qui descend au sous-sol de l’école du village. C’est là, en mars 2022, que les soldats russes ont entassé 300 habitantes et habitants, des enfants, des femmes, des femmes enceintes, des vieillards, et ce pendant vingt-sept jours.
Prendre ce petit escalier, c’est comme entrer dans un autre monde. Les personnes qui étaient là et qui m'y ont accompagné – j'ai admiré leur courage d'y retourner – nous ont raconté leur calvaire. Pas d’électricité, évidemment; pas de chauffage; pas même de place pour s’asseoir, à 300 personnes dans un espace minuscule. Pas d’air – pas d'air au point que beaucoup sont mortes asphyxiées, laissées à même le sol parmi les vivants. Leurs noms couvrent les murs du sous-sol de cette petite école. Les survivants nous disent que malgré le froid à l’extérieur, une chaleur épouvantable régnait à l’intérieur.
Épouvantable : il n’y a pas d’autres mots. Il n'y a pas d'autres mots, Monsieur le Président, Mesdames et messieurs, pour décrire les souffrances endurées par les Ukrainiennes et les Ukrainiens depuis trois longues années. Et aujourd'hui, cette semaine, alors que je rappelais les commémorations que nous avons, nous pouvons repenser à Oradour-sur-Glane, à Srebrenica, à Yahidne. Ce sont des noms qui nous obligent à nous regarder en face. Et, connaissant notre histoire commune, ce sont autant de raisons à notre engagement pour l’Ukraine, pour le soutien aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens.
Alors oui, Mesdames et messieurs,
Les attentes sont très grandes en Ukraine. Nous le savons. Elles le sont d'ailleurs partout sur notre continent. Les manques de progrès, la capacité à nous rassembler, engendrent une perte de confiance dans les institutions et, par conséquent, dans celles et ceux qui les représentent. Dans ces conditions, c'est toute la démocratie qui peut se retrouver remise en question.
Réunis à Reykjavik en 2023, les chefs d’État et de gouvernement de nos États membres ont parlé de la démocratie et nous ont rappelé que, je cite : « la démocratie est le seul moyen de garantir que chaque personne puisse vivre dans une société pacifique, prospère et libre ». Pourtant, les faits sont là : nous assistons, partout, à un recul de la démocratie.
Ce qui peut nous inquiéter, ce sont les raisons de ce recul, de ce déclin : moins de place pour la société civile et pour un débat public ouvert ; parce que les opposants sont muselés ; il y a des tribunaux et des médias indépendants qui sont sous pression ; il y a une montée en puissance des discours populistes.
Et c’est dans ce contexte, exactement, que nous pouvons replacer quelques faits.
Celui-ci, par exemple : un cinquième des Britanniques de moins de 45 ans pense que le meilleur système pour diriger un pays efficacement est, je cite : « un leader fort qui n’a pas à se soucier des élections ». Un leader fort qui n’a pas à se soucier des élections. Cela dépasse bien entendu le cadre du Royaume-Uni et de l’Europe. Cela nous concerne toutes et tous. Ce sentiment nous concerne toutes et tous. Il doit nous interpeller et nous inciter, nous encourager à agir.
On peut avoir le sentiment, dans ce contexte, que ce sont les plus jeunes qui semblent être les plus désillusionnés. Et on doit se demander ce que cela signifie pour l'avenir de notre continent, de savoir que les plus jeunes générations aient ce type de réflexion, de sentiment et de pensée. Mais avant de juger, il faut aussi nous rappeler que pour beaucoup d’entre elles et beaucoup d'entre eux, la jeunesse a été marquée par une série d'événements : la catastrophe climatique ; il y a eu ensuite la pandémie de covid-19, avec des conséquences massives pour les jeunes générations ; et maintenant, depuis bientôt trois ans, l'agression à pleine échelle de la Russie contre l'Ukraine.
On doit se rappeler, au-delà de ces dernières années, que si on prend presque une génération, les vingt dernières années ont été marquées par les conséquences profondes de la crise financière de 2008, toutes les conséquences de la crise financière de 2008 en matière de montée des inégalités, de sentiments d'impuissance. Ces années ont été marquées par la montée des inégalités et des discours populistes ; par la recherche, face à un monde qui semble ne plus tourner rond, de boucs émissaires. Et par ce sentiment un peu diffus, mais présent, qu’un cadre démocratique ne suffit manifestement pas à donner toutes les perspectives pour remplir les attentes que l'on peut avoir pour soi-même, pour sa famille, pour ses amis, pour son environnement social.
Pour ces plus jeunes générations, celles qui n’ont pas connu, autrement dit, la période d’optimisme, presque de naïveté, qui a dominé dans les années 1990 et 2000, ces crises multiples qui se succèdent depuis bientôt une génération se sont imposées comme constituant leur monde de référence. Et c'est dans ce contexte, précisément, c'est dans ce contexte rendu difficile à lire en raison de cette multitude de crises et de leurs conséquences, c'est dans ce contexte rendu difficile par tout cela que nous devons en plus aussi faire face à la vitesse impressionnante de développement de nouvelles technologies, et notamment de l’intelligence artificielle.
À Davos, où j’étais il y a quelques jours, la semaine dernière, le Secrétaire général des Nations Unies, António GUTERRES, a qualifié cette évolution d’incontrôlée. Et si l’on considère les cyberattaques, les deepfakes, les campagnes de désinformation, on doit constater ensemble l’étendue de la menace qui pèse sur la démocratie.
Et alors, dans cette évolution cahotante, presque tout devient possible. Par exemple, prétendre dans un débat ouvert qu’Hitler était un communiste, au mépris le plus criant de l'Histoire. Orwell aurait parlé de double pensée. Et à l’affront s’ajoute donc un dangereux révisionnisme. D’autant plus que cette réécriture de l’Histoire coïncide au moment où nous commémorons, je le disais au début, les quatre-vingt ans de la libération du camp de concentration d’Auschwitz-Birkenau.
Je crois que nous voyons ensemble, Mesdames et messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire, que les défis auxquels nous faisons face sont immenses.
Ils sont probablement sans précédent depuis assez longtemps dans l'Histoire commune de notre continent, quelques dizaines d'années probablement. Mais en même temps, nous ne sommes pas livrés aux circonstances : nous avons des outils, des moyens pour répondre à tout cela. Et nous devons nous rappeler que lorsque nous sentons que les repères se perdent, dans la société, alors il faut revenir toujours aux valeurs, ces valeurs qui nous rassemblent, celles qui constituent le socle de notre Organisation.
Dans ce contexte, n’oublions évidemment jamais pourquoi le Conseil de l’Europe existe. Le Conseil de l'Europe existe parce que, suite à une guerre mondiale qui a causé d’immenses souffrances et qui a fait reculer l’humanité, celles et ceux qui nous ont précédé ont agi. Ils ont agi pour que le monde et pour que le fonctionnement de nos sociétés soient fondés sur des choix démocratiques ; qu'ils soient fondés sur des relations prévisibles fondées sur le droit, ainsi que sur la protection de la dignité humaine et des droits humains.
Ce sont ces valeurs qui guident notre action. Ces valeurs, c'est notre phare dans la nuit.
C’est pour cela que je suis convaincu que le dialogue est essentiel. Quand je dis le dialogue, c'est le vrai dialogue ; c'est celui qui implique tous les acteurs. Parce que le dialogue, c’est l’échange, c’est la confrontation des arguments, c’est le débat. Au fond, le dialogue, c’est la recherche, dans la position de l’autre, de ce qui est juste, de ce qui peut me permettre d’améliorer ma vision des choses et ma propre perception de la réalité. C'est aussi ce qui me permet de dire que je ne suis pas d’accord, et de dire pourquoi je ne suis pas d'accord. C’est aussi ce qui me permet, toujours, d'essayer de convaincre – avec des arguments.
La difficulté et la tension, ou les difficultés et les tensions, ne doivent pas nous freiner ou nous faire peur, au moment où l'on doit mettre le dialogue au cœur de la réflexion. Bien au contraire parce que c’est précisément lorsque les tensions augmentent, c'est précisément lorsque les choses sont plus difficiles que le dialogue est le plus important. Il n’est pas tout autant nécessaire, il n’est pas autant salutaire lorsque tout va bien.
C’est quand c'est difficile qu'il faut dialoguer. C'est lorsque les difficultés se multiplient qu’il faut intensifier les contacts. Pas en s’envoyant des publications à la figure sur les réseaux sociaux ou dans des prises de position publiées sur internet, non : en allant d’abord dire les choses, clairement, autour d’une table. Au début de toutes les guerres, il y a d’abord, pas seulement, mais d'abord un manque de dialogue. Et puis il faut toujours dire les choses comme elles sont. Le faire avec honnêteté et objectivité.
C’est dans cet état d’esprit que je suis allé en Géorgie en décembre dernier, avec une importante délégation du Secrétariat. C’est dans cet esprit d'ailleurs aussi que vos rapporteurs y sont allés la semaine dernière. C’est dans cet état d'esprit que le Commissaire aux droits de l’homme y est allé ces derniers jours.
La visite que j’ai menée à Tbilissi en décembre a permis d’obtenir des résultats. Elle a permis d'obtenir la libération de manifestants qui avaient été emprisonnés. Elle a permis d'obtenir l’engagement de s’abstenir de l’usage disproportionné de la force. Elle a permis d'obtenir la garantie d’enquêtes indépendantes, transparentes et efficaces sur les allégations de violences policières. Elle a permis de voir, d'avoir ensemble, la création d’un groupe de travail mixte, avec des experts du Conseil de l’Europe, pour modifier substantiellement la loi dite sur l’influence étrangère.
Cette visite a donc créé des conditions qui nous permettent maintenant d'avoir des attentes qui sont plus élevées et de rappeler, dans ces conditions, qu'être membre du Conseil de l'Europe, ce n'est pas être membre d'un club de bien-être : être membre du Conseil de l'Europe signifie des obligations, qu'il s'agit de respecter. C'est de cela dont il s'agit.
Voilà, Mesdames et messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Nous commençons maintenant une nouvelle année. Nous savons que cette année 2025 sera remplie de défis. Et en 2025, l’Ukraine sera au sommet de nos priorités.
Notre engagement est de tout faire pour établir la commission d’indemnisation et le mécanisme complet de compensation, fondés sur le succès du Registre des dommages pour l’Ukraine. Le Conseil de l’Europe doit jouer un rôle de premier plan. Nous savons que les attentes sont très élevées, et nous devons le faire sans attendre.
C'est un peu le même message que j'aimerais vous passer concernant la mise en place du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Car si la reconstruction du pays passe par des ressources financières pour réparer les dommages, elle passe aussi par la justice pour reconstruire les esprits. L’engagement, et le rôle du Conseil de l’Europe – c'est le cœur de notre rôle – est de garantir que l’impunité ne l’emportera pas.
Pour l’Ukraine, j’ai également mis sur pied une task force au sein du Conseil de l’Europe, pour garantir la plus grande efficacité possible de notre action. J’ai également annoncé la nomination d’un Représentant spécial du Secrétaire Général pour les enfants d’Ukraine. C'est une nomination qui va intervenir très prochainement.
J'aimerais, dans ce cadre, Mesdames et messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire, rappeler que dans ce contexte multilatéral très bousculé, dans ce monde qui connaît malheureusement un niveau d’impunité inégalé, les plus grands défis auxquels nous faisons face n’ont pas de frontières.
La seule réponse efficace est donc une réponse multilatérale. C'est une réponse qui passe par la collaboration avec d’autres organisations internationales. Et c'est évidemment une réponse, très concrètement, qui passe par la création d'un bureau du Conseil de l'Europe à New York. Je le mentionne ici parce que je sais qu’il s’agit d’un élément qui a été aussi beaucoup discuté dans votre Assemblée.
Notre monde est en mouvement, il est en mouvement perpétuel. Ça n'a rien de nouveau. Mais notre vision, dans ce cas, doit dépasser les frontières de notre continent. Il suffit, parmi les événements récents, de penser à la Syrie. Au-delà de nos frontières, mais très proche de nous. La chute du régime de Bachar AL-ASSAD a rebattu les cartes, a redéfini les équilibres géostratégiques. Cette situation place la Türkiye, membre du Conseil de l’Europe, dans une position stratégique cruciale. C’est un exemple parmi d’autres.
Je mentionne cet exemple pour rappeler qu'il est important que nous regardions vers la Méditerranée et au-delà, vers l’Afrique, vers les membres des BRICS. Rappelons-nous, dans le même temps, qu’une Europe forte n’est forte que si elle l’est à la fois à l’intérieur, pour le Conseil de l'Europe, parmi les 46 membres, mais aussi avec une vision et une position importantes vers l’extérieur.
Pour terminer, Mesdames et messieurs,
Bâtir l’Europe de demain, c’est enfin et surtout redonner toute sa place à la démocratie, par la garantie d'élections libres et équitables, par la protection de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. C'est évidemment aussi en défendant la liberté d’expression. C'est aussi en assurant une participation pleine et égale à la vie publique pour toutes et tous.
Et en disant cela, j'aimerais souligner que c'est dans ce contexte que nous avons imaginé un Plan d’action pour la démocratie. Alors, nous ne sommes qu’au début de ce travail ; il sera long, il va être prenant. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe devra aussi y jouer un rôle primordial. Tout d'ailleurs comme les Principes de Reykjavik qui fondent cette réflexion et cet engagement, en rappelant ici que le recul démocratique n’est pas une fatalité.
Mesdames et messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Un grand auteur français et prix Nobel de littérature, Albert Camus, nous rappelle, à la fin de La Peste, que le bacille de la peste ne disparaît jamais vraiment et qu’il faut toujours rester vigilant. Alors, restons vigilants parce que nous sommes, dans moins d'un mois, à l'aube de la quatrième année de guerre en Ukraine.
Nous sommes à un moment où nous constatons un recul démocratique important, la perte des repères, un affaiblissement ou un ralentissement du dialogue et de la volonté de dialoguer. Nous assistons à une redéfinition des équilibres géopolitiques, une explosion technologique, j'en parlais à l'instant, à la prolifération de la mésinformation et de la désinformation. Et donc, dans ce contexte qui nous demande tant, nous devons rester très vigilants face à ces mouvements de tension, parce qu'ils contribuent à l'atomisation, à la fragmentation de nos sociétés.
Et cet oubli collectif dont parlait Albert Camus, cet oubli collectif doit faire face ou faire place à un véritable sens collectif. C'est ce sens collectif qui doit guider chaque action, chaque décision de notre part sur le plan européen. C'est notre rôle, ni plus ni moins. C'est, je crois, notre devoir commun de tous les instants.
Je vous remercie beaucoup de votre attention et je me réjouis de pouvoir échanger maintenant avec vous.
[Applaudissements]
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:05:55
Merci, Monsieur le Secrétaire Général.
Nous allons dans un premier temps donner la parole aux représentants des groupes politiques.
La première est Mme Petra BAYR du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Petra, vous avez la parole.
Oui, merci beaucoup.
Bonjour, cher Alain.
Vous avez dit ce qu'il fallait dire. Nous devons savoir où aller. Les Kosovars aussi aimeraient aussi savoir où aller. Ils ont demandé à adhérer au Conseil de l'Europe et le Comité des Ministres nous a demandé notre avis. Nous avons donné un avis positif et une recommandation. Nous attendons maintenant une nouvelle réaction du Comité des Ministres.
Bien entendu, j'aborderai également cette question demain ou jeudi au sein du Comité mixte. Mais de votre point de vue, qu'est-ce qui est crucial, qu'est-ce qui manque, qu'est-ce que vous attendez du Kosovo pour qu'il puisse accéder à notre Organisation ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:06:51
Oui, Monsieur le Secrétaire Général.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
16:06:54
Je vous remercie donc.
Merci, Petra, pour cette question.
Vous savez, j’aurais tendance à essayer de passer cette question aux ambassadeurs, mais je pense qu’elle m’était directement adressée. Je vais donc tenter d’y répondre.
Vous avez évoqué la situation actuelle au Kosovo. Je pense que c’est le principal élément à souligner après le rapport que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a publié à ce sujet. La décision est désormais entre les mains du Comité des Ministres. Nous en avons également discuté hier avec le président, ou plutôt le représentant de la présidence, le ministre des Affaires étrangères Xavier BETTEL, du Luxembourg. Il a répondu à cette question hier.
Pour moi, le point le plus important est d’assurer une transparence totale sur ce qui se passe et de garantir une stabilité dans le processus. Je pense que nous arriverons à une décision un jour. Vous devez – et nous devons – travailler ensemble au Comité des Ministres lorsque le moment viendra. Cependant, il est essentiel que cette décision repose sur des résultats stables et clairs afin de mieux comprendre la situation actuelle.
J’aimerais ajouter un point concernant la nouvelle conjoncture. J’ai déjà décrit les nombreux changements auxquels nous assistons, qui s’accélèrent, et il convient de noter que nous avons une nouvelle administration aux États-Unis. Tous ces éléments jouent également un rôle dans ce contexte. Par ailleurs, des élections auront très bientôt lieu au Kosovo, en février.
Je pense qu’il est judicieux d’attendre ce jalon, cette étape importante, pour voir ensuite si les conditions sont réunies afin de tenir une discussion constructive. Cette discussion devra se dérouler au sein du Comité des Ministres, suivie d’une décision. Je comprends que vous attendez des réponses concrètes, mais dans une situation aussi complexe, il est crucial de progresser avec prudence, étape par étape, et de voir si une évolution est possible sur cette question.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:08:51
Je vous remercie.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, Mme Marija PETRUSHEVSKA.
Macédoine du Nord, PPE/DC, Porte-parole du groupe
16:09:00
Merci, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur le Secrétaire Général.
Les droits humains sont le fondement de la démocratie.
Certains États membres du Conseil de l'Europe ne respectent pas les droits des minorités et n'appliquent pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs aux droits des minorités. Comment percevez vous cela ?
Je vous remercie.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
16:09:21
Je vous remercie pour votre question.
Je ne sais pas si vous parlez d'un cas spécifique, mais je pense que c'est une obligation d'exécuter la décision de la Cour. Nous le savons. C'est d'ailleurs un élément très important, pour ne pas dire central, de toutes les institutions que nous avons.
C'est pourquoi il est si important de suivre cela et de s'occuper de l'exécution de la décision de la Cour que nous avons. C'est un rôle et une responsabilité qui incombent également au Comité des Ministres.
Comme je l'ai déjà mentionné, vous savez, je participe également, j'ai le privilège d'être invité régulièrement au Comité des Ministres et d'avoir des échanges avec le Comité des Ministres. Et je vois à quel point ces éléments sont toujours suivis et considérés avec sérieux.
L'idée est donc que nous avons 46 États membres et que les États membres sont en charge, ils sont responsables de s'assurer que lorsqu'il y a un cas, il sera mis en œuvre et correctement mis en œuvre.
C'est la raison pour laquelle nous avons toutes ces discussions et je pense que nous devons rester très attentifs à ce sujet.
Vous savez, pour comparer avec d'autres organisations, nous savons que d'autres organisations ont plus ou moins la même construction que nous avons avec la Cour européenne des droits de l'homme, et si vous n'avez pas un très haut niveau d'exécution, il n'est pas vraiment possible de rester légitime à long terme.
C'est pourquoi il est si important de poursuivre dans cette voie. C'est pourquoi nous avons également au sein du secrétariat, je pense que la DGI est responsable de ces questions et travaille en étroite collaboration avec les États membres ainsi qu'avec le Comité des Ministres pour l'exécution des arrêts de la Cour.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:11:09
Merci, Monsieur le Secrétaire Général.
Au nom du Groupe des Conservateurs et Alliance démocratique européenne, M. Sorin-Titus MUNCACIU.
Roumanie, CE/AD, Porte-parole du groupe
16:11:35
Oui, je suis désolé, je suis désolé, je m'excuse.
Ma question est très, disons, actuelle, parce qu'en Roumanie, nous avons eu une élection présidentielle qui a été annulée par la Cour, la Cour constitutionnelle. En d'autres termes, le 24 novembre, nous avons eu la première étape, la Cour a certifié la première étape, et trois jours après, alors que la deuxième étape se déroulait dans la diaspora, 50 000 personnes ayant déjà voté dans la deuxième étape, ils ont complètement annulé l'élection présidentielle.
M. Theodoros ROUSOPOULOS a eu la gentillesse, et je l'en remercie, d'interroger la Commission de Venise sur cette situation, et nous avons vu hier le rapport. Si l'on examine le rapport et ce que la Commission, je veux dire la Commission constitutionnelle roumaine, a présenté comme preuve de ce qu'elle dit être une implication russe dans l'élection, cela, je veux dire, à mon avis, ne répond pas aux critères dont la Commission de Venise a parlé.
Mais ensuite, l'ancien commissaire, M. Thierry BRETON a déclaré : « Ce que nous avons fait en Roumanie, nous allons le refaire en Allemagne si nous n'aimons pas ... .»
Ce que je veux dire, c'est que cette décision de la Cour porte atteinte à toutes nos valeurs, aux droits humains, à l'État de droit et à la démocratie. J'aimerais donc connaître la position des ministres dans cette affaire.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:13:38
Merci.
Monsieur le Secrétaire Général, souhaitez-vous répondre ?
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
16:13:40
Oui, oui, merci.
Je pense que c’est une preuve supplémentaire que nous sommes témoins d’une évolution très compliquée et accélérée dans tous nos États membres et pays, ainsi que dans toutes les discussions sur la démocratie.
Vous avez mentionné la Commission de Venise, et comme elle l’a publié – je pense hier –, il lui a été demandé de préparer un rapport urgent sur cette question, rapport qui a été officiellement publié hier. J’ai constaté, comme vous, que ce rapport est plutôt nuancé, je dirais.
Répondre à cette question implique de l’aborder de manière générale, tout en soulignant les limites liées à l’annulation des élections. Je pense qu’il est toujours essentiel de rappeler qu’il ne faut pas mélanger deux choses : « Sommes-nous d’accord ou pas d’accord avec les résultats ? ». Il doit être possible de ne pas être d’accord avec les résultats d’une élection ou d’un vote populaire. Mais un autre élément, tout aussi important, consiste à s’assurer que toutes les conditions nécessaires à la tenue d’élections libres et équitables ont été pleinement mises en œuvre.
Il y a donc deux questions distinctes ici. Pour être honnête, il m’est assez difficile de vous donner des conseils ou un avis précis sur cette situation, car il est complexe de savoir sur quels éléments cette décision a été prise.
Bien que j’aie été informé qu’il y aura de nouvelles élections cette année en Roumanie, je pense que la situation actuelle est telle qu’elle est. Toutefois, je suis presque sûr que nous devrons structurer davantage la discussion autour de ces éléments. Il doit être possible de ne pas être d’accord avec un résultat tout en reconnaissant qu’il est démocratique – nous ne pouvons pas toujours avoir le résultat que nous voulons ou que nous espérons.
C’est tout ce que je peux dire à ce sujet pour l’instant, mais je pense que nous devrions analyser dès maintenant le rapport de la Commission de Venise et déterminer ce qu’il est possible de faire pour garantir, comme je l’ai mentionné dans mon intervention précédente, de bonnes conditions et une bonne expression de la volonté populaire lors des élections.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:16:00
Je vous remercie.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Franziska HOOP.
Liechtenstein, ADLE, Porte-parole du groupe
16:16:13
Au nom de l'ADLE, je tiens à remercier le Secrétaire Général pour ses explications ainsi que pour vos efforts en vue d'établir un bureau à New York, comme nous le demandons de plus en plus.
Depuis votre entrée en fonction en tant que Secrétaire Général, vous avez évoqué à plusieurs reprises un plan d'action. Comment envisagez-vous concrètement d'impliquer l'APCE dans l'élaboration d'un plan d'action pour la démocratie et quelle sera sa valeur ajoutée concrète ?
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:16:45
Monsieur le Secrétaire général, souhaitez-vous répondre ?
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
16:16:47
Oui, avec plaisir.
Tout d'abord, merci pour l'évaluation positive de ce que nous avons fait pour le développement de notre réseau, y compris à New York. J'ai déjà eu l'occasion de le dire auparavant : Je pense que c'est important, parce qu'avec le Conseil de l'Europe, nous avons vraiment une organisation qui peut apporter quelque chose de très concret. Pour – comment dire cela en français – la responsabilité, l'accountability, contre l'impunité. C'est très important. Et je pense qu'en ce moment, alors que nous voyons que de nombreuses organisations internationales sont bloquées, il est important d'aider à développer quelque chose avec notre travail. Je vous remercie donc pour cet élément.
Deuxième élément, vous avez posé une question sur le plan d'action pour la démocratie. Merci beaucoup pour cela. Ce que j'ai déjà dit auparavant : mon objectif avec ce plan d'action n'est pas de rédiger ou de faire rédiger un tel rapport – 10 pages, 10 mesures, nous le publions et c'est fini. Ce serait trop simple. Nous avons besoin de beaucoup plus. Je pense qu'il doit plutôt devenir un processus. Il faut que ce soit un processus qui dure vraiment, avec une intégration aussi forte que possible de tous les acteurs possibles.
Nous avons déjà commencé. J'ai eu l'occasion de faire des consultations l'année dernière, de faire des consultations avec tous les ambassadeurs et ambassadrices que nous avons à Strasbourg au Conseil de l'Europe. C'était très intéressant, oui, une sorte de brainstorming, si je peux le dire ainsi. C'était très intéressant et ça nous permet de nous concentrer un peu sur ce que nous pouvons faire, sur ce que nous ne pouvons pas faire et sur la manière dont nous allons avancer.
Et comme je l'ai aussi dit précédemment : au bon moment – et c'est bientôt le bon moment – il doit être possible de le faire vraiment ensemble, y compris avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que nous puissions le développer ensemble. J'ai besoin d'un peu de patience pour cela, en général la patience n'est pas si mauvaise en ce moment. Nous avons besoin de temps pour pouvoir vraiment faire un travail approfondi. Et cela ne saurait tarder. Et je vous assure qu'en ce moment – je crois que c'est au cours de ce premier semestre – nous pourrons à nouveau en discuter, avec les commissions compétentes et aussi avec les autorités et aussi avec l'APCE en tant qu'institution.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:19:14
Merci, Monsieur le Secrétaire Général.
Chers collègues,
Avant de donner la parole à notre collègue du Groupe pour la gauche unitaire européenne, M. Paul GAVAN, je voudrais vous rappeler à tous qu'en entrant dans l'hémicycle, vous devez insérer votre badge. Et avant de demander la parole, appuyez une fois sur le bouton, attendez quelques secondes et prenez la parole.
Cher Paul, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Secrétaire Général,
Après seize mois d’attaques incessantes et aveugles de l’État israélien contre la population de Gaza, qui ont entraîné le massacre direct d’au moins 46 000 hommes, femmes et enfants ainsi que 120 000 autres morts indirectes, comment expliquez-vous qu’aucun responsable de cette Organisation de défense des droits de l’homme n’ait condamné ces actes de génocide ?
Et comment expliquez-vous que les États membres du Conseil de l’Europe, à savoir l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Italie, qui ont fourni les armes ayant permis ce génocide, n’aient pas été tenus responsables ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:20:23
Alain, souhaitez-vous répondre ?
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
16:20:24
Je vous remercie pour cette question.
Tout d’abord, je tiens à souligner que nous constatons également qu’avec le cessez-le-feu, nous avons, pour la première fois depuis très longtemps, une opportunité de redonner plus de place aux valeurs et au soutien aux êtres humains dans toutes les régions. Voilà pour le premier point.
Deuxièmement, nous avons toujours été très préoccupés par la situation au Moyen-Orient et à Gaza, en particulier, comme vous le savez. C’est une préoccupation qui dure depuis 16 à 18 mois.
Nous devrons prendre le temps de mener une analyse approfondie de ce qui s’est passé, car nous sommes tous d’accord sur un point : il s’agit d’une évolution catastrophique pour les droits humains et la dignité humaine en général.
Je pense que nous devrons avoir cette discussion, approfondir ces éléments et essayer d’en tirer les leçons pour l’avenir.
Le troisième point que je souhaite mentionner, c’est que je ne considère pas que mon rôle soit de critiquer les États membres lorsqu’ils prennent des décisions dans le cadre de leurs relations bilatérales.
Nous pouvons évaluer les éléments, et nous disposons aussi des instruments nécessaires pour en discuter, mais nous ne devons jamais perdre de vue notre mission. Nous sommes ici pour garantir la dignité humaine, la démocratie et l’État de droit.
J’ai constaté, comme vous, que cela n’est pas respecté dans certains cas. Du moins, nous pouvons le dire, mais nous devons rester concentrés sur ces principes et sur ce qui se passe sur notre continent.
J’ai été très préoccupé par la forte augmentation que nous avons constatée au cours du mois dernier de l’antisémitisme, de la haine, et de la haine anti-musulmane. Ces phénomènes sont vraiment néfastes pour notre continent.
Vous savez, ce sens du collectif et de la capacité à vivre ensemble est essentiel. C’est pourquoi nous avons été aussi clairs que possible sur la situation qui prévalait dans ce pays.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:22:37
Je vous remercie.
Monsieur le Secrétaire Général,
Chères et chers collègues,
Avant de donner la parole à d'autres collègues, je voudrais juste annoncer que le temps pour les amendements concernant le rapport sur les pouvoirs de la Géorgie sera prolongé jusqu'à 19 h ce soir en raison de la publication tardive du document.
Maintenant, cher Monsieur le Secrétaire Général, je vais donner la parole à trois de mes collègues et vous répondrez à ces groupes de trois membres.
Le premier orateur de ce groupe est M. Armen GEVORGYAN. Vous avez la parole.
Monsieur le Secrétaire Général,
Selon la déclaration officielle relative à votre rencontre avec le Président Ilham ALIYEV en novembre dernier à Bakou, vous avez, je cite, « souligné l'importante contribution de l'Azerbaïdjan au dialogue interreligieux et interculturel ».
Si cette évaluation est sincère, elle peut être perçue comme un encouragement au régime autoritaire de l’Azerbaïdjan à poursuivre le traitement inhumain des prisonniers arméniens à Bakou et la destruction en cours du patrimoine culturel et religieux arménien dans l’Artsakh, dans la région du Haut-Karabakh.
Que pouvez-vous dire à cet égard aux victimes du génocide de l’Artsakh perpétré par l’Azerbaïdjan ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:23:59
L'orateur suivant est M. Alain Milon.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Secrétaire Général,
Je souhaite, quant à moi, vous interroger sur les violences faites aux femmes.
Vous avez mis en avant la Convention d'Istanbul et souligné que dans celle-ci, la définition du viol est basée sur l'absence de libre consentement par opposition aux définitions traditionnelles de viol fondé sur le recours à la force.
En France, dans le Code pénal qui définit le viol, la notion de consentement n'est aujourd'hui pas présente, ce qui donne lieu à de nombreux débats juridiques, renforcés à l'issue d'un procès qui a récemment bousculé mon pays.
Je voudrais donc savoir si le Conseil de l'Europe a été consulté par les autorités françaises sur ce sujet et si vous envisagez des mesures spécifiques de dialogue avec les États membres sur cette question centrale pour les femmes.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:24:52
Merci, Alain.
La parole est à Mme Hajnalka JUHÁSZ.
Monsieur le Secrétaire Général,
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a déclaré que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales est l’une des conditions préalables les plus importantes pour la paix et la sécurité en Europe. Cela est devenu un élément essentiel de la Déclaration de Reykjavik.
Nous sommes convaincus que le renforcement du travail de notre Organisation dans ce domaine serait essentiel dans la situation géopolitique actuelle en Europe, car il contribue de manière significative au maintien de la paix sur notre continent.
Selon vous, que devrions-nous faire de plus pour y parvenir ensemble ?
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:25:31
Je vous remercie.
Monsieur le Secrétaire Général, souhaitez-vous répondre à trois questions ?
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
16:25:34
Oui, je vous remercie.
Peut-être pour la première question. Merci beaucoup de l’avoir posée. Vous avez cité une petite partie du communiqué de presse que nous avons publié après la visite à Bakou. Je vais répondre à cet élément, puis dire quelques mots sur la visite en Azerbaïdjan et à Bakou. Cette partie était uniquement consacrée au fait que le Conseil de l’Europe a été invité à une conférence internationale interreligieuse dans le contexte de la Conférence des Parties (COP). J’ai compris que, bien qu’il soit possible de mentionner cela dans un autre contexte ou de poser d’autres questions – je comprends votre point de vue – cet élément était vraiment spécifique à ce sujet. Peut-être aurions-nous dû l’écrire différemment, mais il était réellement centré sur cet aspect.
Le deuxième élément, puisque vous posez des questions sur l’Azerbaïdjan et ma visite dans ce pays, je voulais juste souligner qu’il était très important pour moi de me rendre à Bakou l’année dernière. Je suis conscient de toutes les difficultés que nous rencontrons avec l’Azerbaïdjan. Après l’interruption que nous avons connue l’année dernière, il m’a semblé crucial de rétablir la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour, et cela a été relancé. Ce déplacement était également essentiel pour la population vivant dans le pays.
Il s’agissait notamment de la mise en œuvre du plan d’action pour l’Azerbaïdjan à l’horizon 2025, qui avait été interrompue mais qui a pu être reprise. Cette reprise était également liée aux activités de suivi et à la participation d’experts, notamment au sein du Comité de Lanzarote et du Comité civique pour les droits de l’homme. C’était l’objectif principal que nous nous étions fixé, et c’est dans ce cadre que cette réunion a été organisée.
Je vous remercie pour votre question et j’espère y avoir répondu.
Je suis également prêt à répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir concernant le Caucase du Sud, car j’ai eu de nombreux contacts dans cette région.
Par ailleurs, en ce qui concerne le Premier ministre PASHINYAN, avant et après chacune des visites que j’ai effectuées, nous avons eu des échanges réguliers. Ces contacts portaient sur mes déplacements dans toute la région, et vous savez que nous apportons également un soutien important à l’Arménie dans cette situation.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
16:27:52
Pour la question sur les droits des femmes : je vous remercie pour la question.
Oui, vous avez raison. J'ai eu l'occasion de rappeler à de nombreuses reprises l'importance de la Convention d'Istanbul et de la lutte contre toutes les violences faites aux femmes et aux filles. Je crois que c'est un élément extrêmement important. Ça a été une des réussites importantes, très importantes du Conseil de l'Europe durant ces dernières années.
On peut regretter d'ailleurs que là aussi, dans ce domaine, on constate aujourd'hui un recul, des problèmes nouveaux qui apparaissent. On sent dans le débat public en général, et on l'a vu encore dans le débat qui a précédé des élections dans différents pays récemment, avant ou après, ce que cela peut signifier de ne pas avoir une pleine attention à l'égalité entre les hommes et les femmes, et de ne pas avoir aussi une pleine attention à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Pour la question spécifique que vous posez, sur la définition du viol, je n'ai pas eu de discussion à ce stade avec les autorités françaises.
Par contre, vous aurez remarqué qu'il y a eu récemment un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui, précisément, parle de cette question et qui, je crois – mais là je dois juste avoir un œil qui part de côté pour vérifier que je ne vous dis pas de bêtises, sinon je la corrigerai tout de suite – a condamné la France dans cette question. C'est le cas. Bon. Je crois que cela fait partie du jeu avec la Cour européenne des droits de l'homme que tous les pays membres soient une fois ou l'autre condamnés pour des éléments qui ne respectent pas la jurisprudence de la Cour ou les décisions de la Cour en matière de défense des droits humains. Alors, ça a été le cas de beaucoup de pays mais là c'est le cas de la France, et on peut espérer que cela porte un effet positif sur l'appréciation portée à ces questions qui sont, socialement, sociétalement, extrêmement importantes.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
16:29:54
Pour la dernière question, je vous remercie beaucoup.
Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris la question, mais je pense qu’il s’agissait de savoir ce que nous pouvons faire pour assurer une bonne collaboration et une bonne participation au niveau européen, afin d’être aussi forts que possible ensemble, malgré nos différences.
Nous pouvons nous rappeler, dans ce contexte, que je me suis adressé à vous, je pense, la dernière fois, ainsi qu’au Comité des Ministres, en disant que la famille européenne est une famille assez intéressante, avec 46 États membres et une énorme diversité. La chose la plus importante n’est pas seulement de prendre en compte les différences, mais d’avoir un mouvement qui travaille à la convergence.
C’est une préoccupation que nous avons depuis – et je l’ai mentionné dans mon intervention précédente – environ 15 à 20 ans, avec toute cette liste de crises que nous avons traversées pendant plus de 15 ans. Nous assistons actuellement à une phase où nous divergeons davantage que nous ne convergeons. Notre rôle doit être de faire ce que nous pouvons, par le dialogue et par des discussions mutuelles, afin d’obtenir une plus grande convergence autour des valeurs.
Là encore, le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle très important. Je pense que c’est notre rôle, mais pas seul. Nous le faisons dans le cadre d’une collaboration forte, très forte, avec l’Union européenne.
Je voudrais juste mentionner ici combien il est important d’avoir ce soutien très fort de l’Union européenne pour le Conseil de l’Europe. En outre, il est essentiel de considérer ce que nous pouvons apporter à ce sens du continent européen et des valeurs que nous partageons, que nous soyons membres ou non de l’Union européenne. Car, au final, nous partageons le même continent et les mêmes intérêts dans son ensemble.
Le point suivant que je peux explorer dans ce contexte concerne l’EPC, vous savez, la Communauté politique européenne. Il s’agit d’un réseau très important, qui fonctionne depuis quelques années – trois ou quatre ans, en réalité. J’ai eu le privilège d’y participer à plusieurs reprises, à différents titres, et j’étais à Budapest pour la dernière réunion de la CPE. C’était une réunion très intéressante et importante avec les 27 membres de l’Union européenne, ainsi que 19 membres qui sont membres du Conseil de l’Europe mais qui ne sont pas membres de l’Union européenne. Je pense que ce cadre sera probablement très important à l’avenir pour répondre ensemble aux préoccupations et défis auxquels nous sommes confrontés en Europe.
Cela signifie que nous devons travailler ensemble sur le continent avec l’UE, avec l’EPC. Nous avons également l’OSCE. Je pourrais citer d’autres organisations, mais il est également important de mener des combats en dehors du continent. C’est pourquoi, à Davos, la semaine dernière, j’ai eu la possibilité de rencontrer le secrétaire général de l’ANASE, le secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe, et j’avais déjà rencontré l’Union africaine, l’Organisation des États américains et, bien sûr, les Nations Unies.
Je pense qu’il est important d’avoir tous ces contacts en toute transparence et de voir ce que nous pouvons accomplir ensemble.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:33:21
Je vous remercie. Merci, Monsieur le Secrétaire Général.
La question suivante est posée par M. Damien COTTIER.
Damien, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Secrétaire Général.
Tout d'abord, vous avez cité le Secrétaire général des Nations Unies à Davos, j'aimerais le citer aussi.
Un participant lui demandait si, dans le contexte actuel du monde, il fallait être optimiste ou pessimiste. Il a répondu : « Il ne s'agit pas de cela, il s'agit d'être résolu. » Et j'aimerais vous remercier parce qu'on voit que vous entreprenez les dossiers de manière résolue depuis votre entrée en fonction : vous cherchez à faire bouger les lignes et à promouvoir ce dialogue que vous avez évoqué tout à l'heure, et j'aimerais vous remercier pour cela.
Ma question est sur le multilatéralisme : vous l'avez dit, vous voulez faire dialoguer les organisations multilatérales. Il y en a beaucoup, notamment mondiales, qui ont leur siège en Europe, à Genève, à Vienne, à La Haye, à Paris ou ailleurs. Comment envisagez-vous un renforcement des collaborations avec ces organisations, en particulier celle des Nations Unies ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:34:14
La parole est à Mme Yevheniia KRAVCHUK.
Yevheniia.
Merci, Monsieur le Secrétaire Général.
Merci d’être venu à Kiev. Ce fut un plaisir de vous voir en décembre.
Ma question concerne la Représentante spéciale pour les enfants ukrainiens. Quand la nomination aura-t-elle lieu exactement ? S’agira-t-il d’une personne occupant une position élevée au niveau politique ? Et quelles seront les fonctions de cette personne ?
J’aimerais également mentionner que vous vous adressiez aujourd’hui non seulement aux membres de l’Assemblée parlementaire, mais aussi aux représentants de la jeunesse de différents États membres qui vous écoutent.
Je vous remercie d’avoir mentionné le point de vue des jeunes dans votre discours.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:35:02
Merci, Yevheniia.
La parole est à M. Stéphane BERGERON.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Secrétaire Général,
Vous y avez fait état dans votre allocution d'ouverture : depuis le début de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, cette Assemblée a adopté plusieurs résolutions invitant les États membres et observateurs à faire usage des avoirs russes gelés pour reconstruire les infrastructures ukrainiennes détruites. Elle l'a d'abord fait en avril 2022 puis elle est revenue à la charge en octobre 2023, et encore en avril 2024, dans le but d'abord de convenir rapidement de mesures pour ce faire, et par la suite d'un mécanisme international d'indemnisation.
À ce jour, quel suivi a été effectué auprès des États membres et observateurs afin d'assurer la mise en œuvre effective de ces résolutions ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:35:48
Je vous remercie.
Monsieur le Secrétaire Général, souhaitez-vous répondre ?
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
16:35:52
Volontiers. Merci, Monsieur le Président.
Je commencerai par la question sur le multilatéralisme, et aussi sur les Nations Unies.
Alors, on peut commencer avec les Nations Unies parce que naturellement, il y a des pas importants réalisés récemment dans ce cadre-là, notamment avec le bureau à New York. On a également un bureau qui se trouve à Genève, vous le savez aussi bien que moi, ainsi qu'un qui se trouve à Vienne. Ce sont des bureaux auprès d'organisations multilatérales de premier plan, dans des villes qui sont consacrées fortement au multilatéralisme. Ça, c'est le premier élément.
Je pense que pour approfondir la relation, il faut le faire sur des éléments qui soient aussi concrets que possible. Et c'est la raison pour laquelle ce que le Conseil de l'Europe a apporté dans la lutte contre l'impunité, pour le crime d'agression et l'agression de la Russie sur l'Ukraine, est en fait exemplaire. Et je dois vous dire, je crois que je l'ai déjà rappelé ici mais je le refais volontiers, c'est que dans la rencontre que j'ai eue avec António GUTERRES justement à New York en septembre passé, dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations Unies, nous nous sommes rendus compte qu'effectivement, le Conseil de l'Europe était capable d'amener des outils ; alors, ils ne sont pas globaux, il n'y a pas les 200 États de la planète qui sont à bord, il y en a beaucoup moins, mais avec un niveau d'engagement qui est plus élevé. C'est ce qu'on a fait avec le Registre des dommages, qui a été une invention magistrale du Conseil de l'Europe, soutenu par les chefs d'État et de gouvernement à Reykjavik en 2023.
Et ensuite, avec les prochaines étapes, et je viendrai tout à l'heure d'ailleurs à la question posée sur ce qui s'est passé depuis, nous avons maintenant besoin de faire les prochaines étapes avec un mécanisme complet de compensation. Et à ce moment-là, on aura un outil très concret, qui a un grand intérêt aussi pour d'autres organisations multilatérales.
Nous sommes donc, parce que cette Organisation a su prendre les décisions fortes et courageuses au moment qui s'imposait, en mesure de délivrer – on ne dit pas ça en français –, de livrer quelque chose qui permette, dans le fond, de faire avancer nos idéaux, de faire avancer nos valeurs et de rappeler que nous ne voulons pas vivre dans un monde dominé par la peur, la violence et la force, mais nous voulons vivre dans un monde dominé par des relations fondées sur le droit, prévisibles et respectueuses, avec le principe d'égalité qui doit être au cœur de ces réflexions. Et donc on est capable, de manière très concrète, d'aller au-delà de juste un dialogue de politesse et de faire quelque chose de fort ensemble.
Ça, c'était pour les Nations Unies.
Je réponds volontiers maintenant sur les autres organisations multilatérales, régionales ou thématiques. Il y en a de nombreuses, vous l'avez dit : je ne vais pas faire toute la liste, mais vous dire que j'ai déjà eu des contacts. J'ai omis d'ailleurs le Commonwealth tout à l'heure, très intéressante organisation basée à Londres.
Nous avons l'Union africaine qui est sur le continent africain. Nous avons, avec Nairobi, une région, une ville fortement dédiée aussi au multilatéralisme. Je me rendrai très vraisemblablement d'ailleurs à Nairobi bientôt, pour une conférence sur le cybercrime, qui est une conférence portée aussi par le Conseil de l'Europe. Ce sera l'occasion justement d'avoir ces contacts.
Et là, je pense que nous devons commencer – cela n'existe pas aujourd'hui – par un approfondissement du dialogue, de manière à voir ce que nous sommes en mesure de faire, parce que nous sommes régionaux ou thématiques. Cela fait quand même une assez grosse différence avec une organisation qui veut tout couvrir ou qui doit tout couvrir avec tout le monde.
Et donc il y a ces deux éléments : avec les Nations Unies sur les éléments que j'ai mentionnés, et avec d'autres organisations.
Cela fait un moment que j'ai, sur mon agenda, je dois vous dire, l'idée d'avoir une réunion déjà avec les secrétaires généraux de plusieurs organisations, ensemble. Je les ai déjà vus séparément, mais cela ne suffit pas : il faut vraiment prendre l'initiative de les voir ensemble pour faire avancer ce dialogue.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
16:39:42
Quant à la deuxième question, elle concerne la Représentante spéciale pour les enfants. Merci beaucoup pour cette question. Je pense qu’il s’agit d’un élément très important, et je peux vous confirmer qu’il sera annoncé prochainement. Mon objectif était de pouvoir l’annoncer au cours de cette semaine, mais ce n’est pas possible, vous savez, pour des raisons d’organisation. Ce sera, je l’espère, pour très bientôt.
Mon objectif est également d’avoir un profil élevé pour ce poste, sachant à quel point il est compliqué de résoudre toutes les questions que nous nous posons sur ce sujet. Lors de ma dernière visite à Kiev, j’ai eu l’occasion de discuter avec différents partenaires et de les rencontrer brièvement. Pour moi, l’objectif est d’aborder cette problématique sur le plan humain : c’est le premier élément. Mais nous devrions également l’aborder au niveau juridique et voir ce que nous pouvons faire pour atteindre le maximum possible dans ce contexte, sachant que c’est vraiment difficile. La discussion que j’ai eue à Kiev a souligné l’importance de cette problématique.
Je vous remercie d’avoir mentionné la jeunesse. Bienvenue à tous. C’est un plaisir de vous avoir parmi nous aujourd’hui. Je voulais également évoquer ce point dans mon discours précédent, car je pense que c’est vraiment important. La jeune génération se demande ce que signifie ce monde pour elle et quelles perspectives nous pourrions avoir à l’horizon dans dix ou vingt ans, cela nécessite une réponse claire.
C’est notre travail de leur donner la possibilité d’avoir des perspectives solides et positives. Et je suis convaincu que c’est la clé. Si nous sommes capables de construire un monde stable, un monde pacifique, avec de bonnes perspectives pour la plus jeune génération, alors nous aurons également un brillant avenir pour la démocratie. J’en suis absolument convaincu.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
16:41:36
Pour la question qui a été posée sur les avoirs gelés, je vous remercie de la question.
Je crois que le premier élément qui était important, c'était de créer le Registre des dommages. Et nous avions besoin, pour le Registre des dommages, après la création à Reykjavik, d'avoir un soutien fort et solide qui soit aussi large que possible. Nous avons des acteurs très importants qui sont à bord et qui font que le Registre est effectif et qu'il marche très bien.
Nous avons d'ailleurs pu, et j'ai pu m'en rendre compte en visitant le bureau que nous avons à Kiev également, une équipe sur place qui fait un très bon travail ; il y a l'équipe à La Haye, qui naturellement fait un très bon travail, et ça avance.
Et ça, ça intéresse aussi beaucoup l'Ukraine : je dois vous dire ici que j'ai senti beaucoup d'intérêt de la part des autorités ukrainiennes, beaucoup d'intérêt pour le Registre, parce que le Registre va avoir un intérêt aussi sur le plan national et pas seulement sur le plan du soutien qui vient du groupe de soutien sur le plan international pour l'Ukraine.
Sur la prochaine étape, c'est évidemment assez difficile de savoir ce qui va se passer maintenant. La situation que j'ai vue à Kiev en décembre, et c'était la troisième fois que je visitais le pays en une année, elle est naturellement très préoccupante sur le terrain. Nous voyons bien qu'il y a beaucoup de crimes, de destructions. C'est très brutal, évidemment, et nous avons besoin d'envisager des réparations.
Il n'y aura rien qui pourra se faire sans qu'il y ait un mécanisme de compensation plein et entier.
Alors oui, il y a la question des fonds, du financement, de comment on va le financer. Mais d'abord, pour pouvoir vraiment faire autre chose que des souhaits, des listes de souhaits sur cette question, il faut un mécanisme qui puisse le prendre en compte. Et c'est la raison pour laquelle mon message, depuis deux mois maintenant, c'est que nous sommes en train d'aller beaucoup trop lentement avec les décisions fondamentales qui doivent être prises pour mettre en place ce mécanisme de compensation, ce plein mécanisme de compensation.
Il y aura une séance très importante prochainement à ce sujet – en fait, cette semaine, demain – et nous espérons vivement que cela puisse avancer rapidement. Et ce que je peux redire ici publiquement devant vous toutes et tous, c'est que le Conseil de l'Europe est prêt. Nous avons les ressources, les compétences et l'expérience. Il faut y aller !
On a montré ce que cette Organisation, enfin, vous avez montré, avec le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire, les chefs d'État, ce que cette Organisation a été capable de faire, alors que beaucoup de voix de Cassandre vous disaient : « Ça ne va jamais fonctionner, on ne va pas s'en sortir… » Ça a été fait ! Et ça fonctionne, et c'est un modèle à succès.
Alors, pourquoi ne pas utiliser ce modèle à succès pour faire la prochaine étape ? Parce que ce sera encore plus difficile. C'est pour cela qu'il faut avancer de manière résolue maintenant. Il faut avancer maintenant pour avoir un plein mécanisme de compensation et j'espère vivement que des décisions fortes, courageuses pourront être prises, avec des États qui vont nous dire : « Allez-y. Oui, on reconnaît votre compétence. Oui, on reconnaît que vous avez fait du très bon travail avec le Registre. Oui, on reconnaît que vous avez les ressources et l'expérience. Allez-y. On est prêts. »
Moi, si on me donne ce message, on peut commencer cet après-midi. Ce sera tard dans l'après-midi parce qu'il est déjà 17 h, mais on peut encore commencer cet après-midi.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:45:01
Cher Secrétaire Général, chers collègues,
Nous sommes arrivés au terme des questions posées à M. Alain BERSET.
Cher Alain, je tiens à vous remercier chaleureusement d’avoir été parmi nous aujourd’hui et d’avoir répondu aux questions de mes collègues.
Maintenant, chers collègues, je vais demander au rapporteur et aux collègues concernés par le prochain débat de prendre place.
Nous commencerons dans deux minutes.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:45:37
Mes chers collègues, je vous invite à prendre place.
L’ordre du jour appelle maintenant la présentation du rapport « La nécessité absolue et urgente de mettre fin à la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages à Gaza ». Il sera présenté par Mme Saskia KLUIT, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Doc. 16093).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 19 h 10. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 18 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation du rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Madame la rapporteure, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je suis toujours déconcertée par les boutons.
Lorsque nous nous sommes réunis en octobre, j'ai parlé des enfants qui perdent leurs bras et leurs jambes à un rythme alarmant à Gaza. Depuis lors, nous devons réaliser que si nous comptons nos chaises ici, chaque chaise dans cette salle représente un enfant qui a perdu soit un bras, soit une jambe, soit les deux.
Nous ne devons donc pas rester silencieux lorsque les enfants meurent. Nous devons agir et protéger. Et c'est l'objet de ce rapport.
Hier, j'ai parlé à Abed AL ATTAR, un ressortissant néerlandais qui n'est pas autorisé à quitter Gaza. Cela fait 15 mois qu'il est là contre son gré et il subit toutes les conséquences de la guerre. Il a perdu sa famille, ses amis et sa confiance. Et tout ce qu'il veut, c'est rentrer chez lui.
En quinze ou seize mois de guerre, 47 000 personnes sont mortes, 109 000 ont été gravement blessées, dont de nombreuses femmes et enfants, 265 travailleurs humanitaires ont perdu la vie et 150 journalistes ont également perdu la vie.
Cela montre que cette guerre ne mène nulle part.
Les otages ne sont toujours pas rentrés chez eux, et ils devraient l'être.
Je suis donc très, très heureuse qu'un cessez-le-feu ait été conclu et qu'il améliore la situation des habitants de la région. Mais le cessez-le-feu n'est pas une raison pour ne pas débattre de ce rapport. En effet, la crise humanitaire se poursuit. Il n'y a pas d'écoles, il y a beaucoup trop peu d'hôpitaux. Le système de santé s'est toujours effondré et les gens continuent de mourir à cause de cela.
Je tiens donc à remercier sincèrement et profondément les personnes qui ont œuvré en faveur de la paix, mais nous devons également continuer à travailler sur la crise humanitaire.
L'un des fondements de ce rapport est le droit humanitaire. Le droit humanitaire a été inventé après la Seconde Guerre mondiale pour protéger les civils innocents en période de conflit. Le droit humanitaire est la protection la plus fondamentale contre les situations injustes et l'insécurité. Et nous devons vraiment le protéger ici. Le droit humanitaire est également non réciproque. Cela signifie que peu importe ce que fait l'autre partie, vous devez toujours faire tout ce qui est en votre pouvoir pour protéger les innocents, dans ce cas à Gaza.
Ce rapport appelle donc Israël à lever l'interdiction qui pèse sur l'UNRWA. L'UNRWA joue un rôle très important dans la fourniture de l'aide humanitaire à la population de Gaza. Il n'y a pas de bonne alternative et il ne devrait pas y avoir de bonne alternative. La raison en est que l'UNRWA est un organisme des Nations Unies. Et si nous acceptons que les parties en conflit dans les organes de l'ONU puissent être discutées au sein de l'ONU... Je dois reformuler. Si nous acceptons que les organes de l'ONU soient interdits en période de conflit, l'ONU sera contestée en période de conflit, ce qui signifie que les gens ne seront pas nourris, qu'ils ne recevront pas d'aide médicale, et c'est la raison pour laquelle ils sont si bien protégés dans notre droit international.
C'est donc un aspect important, même si ce n'est pas facile.
Ensuite, le rôle de la presse, qui est également un élément important ici. Nous nous sommes battus sur les chiffres à Gaza, sur ce qui se passe. L'une des principales raisons est qu'il n'y a pas de journalistes indépendants à Gaza. Ils ne sont pas autorisés à entrer. Nous ne savons donc pas vraiment ce qui se passe.
Dans ce rapport, nous avons donc essayé d'être aussi factuels que possible et nous avons utilisé les chiffres du ministère de la santé. Pourquoi les avons-nous utilisés ? Parce qu'ils sont fiables, ils l'ont prouvé par le passé. Mais aussi parce qu'il s'agit des chiffres les plus bas que nous ayons obtenus. Si nous avions utilisé d'autres chiffres, il y aurait eu plus de discussions à ce sujet, mais ils auraient été beaucoup plus élevés. Je pense que nous devons nous en rendre compte.
Aujourd'hui, Monsieur le Président, j'espère que nous aurons un débat très civilisé sur le sujet.
Je pense que nous devrions au moins nous unir sur l'importance du droit humanitaire dans la situation de Gaza. Et je pense que nous devrions le défendre. Et j'espère que vous le ferez lorsque nous voterons pour le rapport.
Enfin, j'espère, j'espère tellement que les personnes qui se trouvent actuellement à Gaza, les enfants, les femmes, les personnes âgées, les hommes et les otages, j'espère tellement que nous pourrons tous les ramener chez eux, dans une situation sûre et dans une situation où ils pourront à nouveau construire leur vie et s'épanouir. C'est pourquoi nous avons besoin de structures humanitaires vraiment solides.
Continuons donc à en parler, et parlons maintenant de ce rapport.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:55:13
Merci, chère Saskia.
[Applaudissements]
Chers collègues,
Nous passons maintenant aux orateurs au nom des groupes politiques.
La parole est d'abord à M. Paweł JABŁOŃSKI, du Groupe des conservateurs européens.
Monsieur Jabłoński, vous avez la parole. Monsieur Jabłoński ?
Je passe donc au suivant : au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Gusty GRAAS.
Luxembourg, ADLE, Porte-parole du groupe
16:56:08
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et messieurs,
Permettez-moi d’abord de saluer, au nom de mon groupe, ce qui pourrait constituer une lueur d’espoir : l’accord d’un cessez-le-feu, fruit d'une diplomatie menée par les autorités de l’Égypte, du Qatar et des ancienne et nouvelle administrations américaines.
Le bilan humain est accablant : plus de 1 000 soldats israéliens tombés au combat et des dizaines de milliers de Palestiniens fauchés par cette guerre implacable.
Plus déchirant encore, ce sont majoritairement des femmes et des enfants qui en ont payé le prix le plus lourd.
Dans ce contexte dramatique, je salue la première phase de cet accord, qui vise à libérer toutes les femmes et personnes âgées de moins de 19 ans.
Si les paramètres ont évolué depuis la rédaction initiale de ce rapport, ses recommandations résonnent aujourd'hui avec une acuité renouvelée.
Entre espoir et appréhension, nous marchons sur un fil.
Après les avancées au Liban, ce deuxième accord de cessez-le-feu dans la région représente une opportunité, bien que la fragilité géopolitique soit toujours d’actualité.
D'un côté, les tenants de la « victoire totale » en Israël n'ont pas déposé les armes de leurs ambitions. De l'autre, la menace que le Hamas ne vienne compromettre le retour des otages plane comme une ombre sur chaque phase de l'accord.
Face à cette situation dramatique, notre position est intransigeante : l’accord doit être appliqué dans son intégralité, sans exception ni condition. Il ne s'agit pas d'une simple option diplomatique, mais d'une nécessité morale absolue.
La libération de l'ensemble des otages et des prisonniers doit être pleinement garantie, en tant que priorité essentielle et inaliénable.
Le retrait progressif des troupes israéliennes des territoires palestiniens occupés ainsi que le retour en sécurité des personnes déplacées en sont des éléments indiscutables.
Et l'aide humanitaire doit pouvoir circuler sans entrave. L'UNRWA, malgré les tentatives de déstabilisation dont elle fait l'objet, demeure, par son expertise unique et sa connaissance du terrain, l'acteur principal pour mener à bien cette mission vitale.
Mesdames et messieurs,
Au nom de mon groupe, je tiens à réaffirmer que la solution à deux États constitue une étape essentielle et incontournable pour instaurer une paix durable dans la région.
L'urgence est là, immédiate : mettre fin au décompte macabre des victimes – enfants, femmes, civils, otages.
Dans l'humble mesure de notre diplomatie parlementaire, œuvrons pour que ce cessez-le-feu, aujourd'hui encore temporaire, s'inscrive définitivement dans l'Histoire de cette région meurtrie.
Finalement, en ce qui concerne le rapport, je dois quand même vous avouer que certains de mes collègues ont émis des réserves quant aux positionnements évoqués, qui pourraient être perçus comme manquant d’équilibre.
Notre vote dépendra évidemment de la suite qui sera réservée aux différents amendements.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:59:22
Merci Gusty.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, la coprésidente du parti, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR.
Anne, vous avez la parole.
France, GUE, Porte-parole du groupe
16:59:34
Merci, Monsieur le Président.
Merci beaucoup, Madame la rapporteure.
Depuis octobre 2023, plus de 47 000 personnes ont été tuées à Gaza selon l’UNICEF, dont plus de 14 500 enfants.
Plus de 111 000 blessés, dont plus de 24 940 enfants.
Des centaines de tout petits sont morts faute d’électricité pour alimenter leurs couveuses.
Au total, 70 % des victimes sont des femmes et des enfants.
Des milliers de civils innocents. Et pour les survivants : la faim, la soif, la poussière, le froid, les maladies.
Voilà des mois qu’Israël viole le droit international en toute impunité, des mois que les organisations internationales ont alerté le monde entier. Mais jusqu’ici, les cris des Gazaouis n’avaient trouvé que peu d’écho dans cet hémicycle.
Je crois, chers collègues, que notre Assemblée, par son silence, n’a pas été à la hauteur de son aspiration à être la gardienne des droits de l’homme.
Avec cette importante résolution, nous élevons enfin la voix.
Le cessez-le-feu en cours est fragile et temporaire : nous réclamons qu’il soit permanent, que les otages soient rendus de part et d’autre, que se taisent bombes et fusils pour de bon, alors que des dizaines de Palestiniens ont encore été tués ces derniers jours, alors qu’une vaste offensive s’abat sur la Cisjordanie occupée, après les opérations meurtrières au Liban et en Syrie, au mépris du droit international.
Nos pays doivent ensemble faire respecter les obligations au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Car oui, c’est une entreprise génocidaire qui se déroule sous nos yeux.
Un Comité spécial des Nations Unies l’affirme : les méthodes de guerre utilisées par Israël à Gaza relèvent du génocide, notamment l’utilisation de la famine comme arme de guerre. Et M. NETANYAHOU fait maintenant l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Nous demandons justice.
Soixante-six pour cent du territoire de Gaza a été détruit, 95 % des écoles ont été rasées, et il y a un mois à peine, le dernier grand hôpital opérationnel était réduit en cendres. Alors, quel avenir pour les enfants de Gaza ? Beaucoup ont vu l’insupportable : ils ont perdu leurs parents, leurs frères et sœurs, ils souffrent de troubles mentaux, de malnutrition, même la poliomyélite est de retour, et les médicaments manquent.
Or, les enfants font l’objet d’une protection particulière, comme rappelé dans le rapport. Et pour cause : ils sont notre avenir collectif. Ils ont droit, même en pleine guerre, à un accès continu à une éducation, une alimentation et des soins adaptés à leur âge. Ici, tout est balayé.
Gaza, c’est le pays avec le plus d’enfants amputés au monde. Tant d’entre eux auraient pu être soignés ! Tant d’entre eux ont subi l’horreur d’une amputation sans anesthésie ! Et aujourd’hui, ni rééducation, ni prothèse, ni quoi que ce soit pour se reconstruire.
L’aide humanitaire est entravée, et pire, Israël interdit maintenant l’UNRWA sous des prétextes fallacieux : c’est inacceptable. Cette agence de l’ONU est la seule planche de salut pour la population de Gaza dévastée, et on voudrait la lui enlever dès demain ?
Ne laissons pas faire. Nos pays membres doivent faire pression et s’engager eux-mêmes pour financer l’UNRWA de toute urgence. L’accès à l’aide humanitaire doit être total, sûr et rapide.
Avec les enfants de Gaza, c’est notre humanité profonde qui a été bombardée. C'est notre humanité qui est mutilée.
Le temps leur est compté, alors soyons les outils déterminés d’une pression internationale trop longtemps attendue.
Nous sommes tous des enfants de Gaza.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:02:47
Merci, Anne.
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Frank SCHWABE.
Allemagne, SOC, Porte-parole du groupe
17:03:03
Monsieur le Président,
Nous parlons, dans un monde de conflits, du conflit probablement le plus difficile de tous les conflits dans le monde, le conflit entre Israël et la Palestine, où, si l'on regarde l'histoire des deux acteurs, on peut en fait comprendre pourquoi ils revendiquent une certaine parcelle de terre. Nous devons comprendre qu'Israël, la seule vraie démocratie de la région, est entourée d'autocraties et de dictateurs.
Je tiens à remercier Mme Saskia KLUIT pour son rapport. Saskia n'a pas tenté de résoudre ce conflit, que nous ne pouvons pas résoudre du tout, mais elle a placé la situation humanitaire au centre de son rapport. Et c'est la mission de notre Organisation et, justement, de ce rapport.
Et que nous croyions les chiffres du Hamas ou ceux d'Israël, nous parlons de dizaines de milliers de morts, de dizaines de milliers de blessés, de dizaines de milliers de personnes gravement atteintes psychologiquement et de centaines de milliers de personnes déplacées. Et bien sûr, tous ceux qui disent que le 7 octobre 2023 a eu une histoire derrière ont raison. Et tous ceux qui disent que ce qui se passe actuellement à Gaza a été précédé par la terrible attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023 ont raison. L'Assemblée s'est d'ailleurs clairement positionnée à ce sujet.
La tâche du rapport est toutefois de se concentrer sur la situation humanitaire à Gaza. Bien sûr, je pense que nous saluons tous ici le cessez-le-feu, la libération d'otages et l'échange de prisonniers, ainsi que l'amélioration de la situation. Nous avons maintenant environ 600 camions qui peuvent circuler chaque jour. Mais ils n'ont pas pu circuler ces dernières semaines et ces derniers mois. Et bien sûr, le Hamas en est aussi responsable, en volant de la nourriture, en se retranchant derrière des civils. Mais en fin de compte, c'est Israël qui doit être tenu pour responsable. Et c'est la position de nombreuses institutions des Nations Unies, qui estiment que l'aide humanitaire n'a pas atterri là où elle aurait dû. C'est pourquoi nous demandons à Israël de changer cela.
Nous avons entendu parler de la situation médicale catastrophique, du fait que des personnes doivent mourir à cause de simples maladies, d'amputations d'enfants sans anesthésie – une idée horrible. Nous avons également entendu, dans le rapport, une invitation claire à reconnaître et à respecter les Nations Unies dans ce qu'elles sont.
En tout cas, malgré tous les problèmes qui existent à l'UNRWA, comme dans d'autres organisations des Nations Unies, je les remercie d'avoir fait le point sur leurs problèmes. Je les remercie pour leur travail sur le terrain. Il y a une série d'amendements et je pense que ceux que M. Piero FASSINO a présentés sont également appropriés pour équilibrer ce rapport en conséquence.
Encore une fois, notre tâche est de nous occuper de la situation humanitaire des gens. Nous ne résoudrons pas le conflit. Nous voulons un avenir pour les habitants de Gaza, qu'ils puissent y rester. Nous devons reconstruire le pays et le rapport de Mme Saskia KLUIT y apporte une contribution importante : c'est pourquoi je la remercie encore une fois chaleureusement au nom de mon groupe.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:06:15
Merci, Frank.
La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Emanuelis, vous avez la parole.
Lituanie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
17:06:29
Merci, chers amis.
C'est une bonne chose que nous revenions sur des questions liées au Moyen-Orient. Il serait bon d'avoir un rapport sur Alep également. Il serait bon d'avoir des rapports sur les crimes du gouvernement syrien et d'autres questions. Mais cela suivra probablement.
De mon point de vue, cette question est liée à l'essence même de ce qui s'est passé le 7 octobre. Après 2005, lorsque l'ancien Premier ministre M. Ariel SHARON a ordonné le retrait de tous les Israéliens de la bande de Gaza, nous avons assisté à l'évolution suivante : le groupe – qui est déclaré dans nombre de vos distingués pays comme un groupe terroriste et qui est pire que LOUKACHENKO ou le régime de POUTINE – a pris le pouvoir dans la bande de Gaza.
Dans la bande de Gaza, nous avons donc un régime qui utilise sa population pour attaquer les pays voisins, en l'occurrence Israël.
Aucun colon ne se trouve à l'intérieur de Gaza. Nous ne parlons pas de la Cisjordanie, nous parlons du même Israël qu'en 1948, qui a déclaré un territoire formant un État.
En l'occurrence, j'étais sur place après que mon pays a adopté une résolution le 10 octobre, j'étais sur place et j'ai vu ces habitants des petites villes établies avant la guerre, des villes dont l'approche était principalement socialiste, Madame la rapporteure, et les maires qui intégraient les habitants de Gaza dans leur vie interne, célébrant leurs anniversaires ensemble – avec les Israéliens de Sdérot – et les événements familiaux avec les habitants de Gaza. C'était le camp le plus avancé, le plus pacifique, et les simples étudiants qui se rassemblaient en grand nombre lors de ce festival de musique de type Woodstock appartenaient à ce camp pacifique, qui organisait toujours de grandes manifestations à Tel-Aviv, contre la guerre, en faveur de la paix avec les Palestiniens.
Ce camp très pacifique a donc été attaqué par ces fanatiques qui ont pris le contrôle de Gaza au fil des ans, ont terrorisé les Gazaouis et ont placé des civils innocents devant leur quartier général militaire.
Ce n'est pas extrêmement réfléchi.
De mon point de vue, compte tenu du nombre élevé de victimes, je voudrais dire que les faits ne peuvent pas être basés sur le ministère de la Santé du Hamas. Et malheureusement, aucun des amendements proposés par nos bons amis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable n'a été accepté, y compris le premier amendement relatif à l'accord de paix actuel.
Donc, dans ce cas, je voudrais dire qu'un tel rapport est important ; il s'agit du profil de notre Organisation, mais aussi des faits sur le terrain. Et la méthodologie était absolument erronée. Si l'Italie était attaquée, ou la Grande-Bretagne – je termine, cher Président –, si l'Italie était attaquée, ou la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, nous prendrions les mêmes mesures pour défendre notre peuple.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:10:33
Je vous remercie.
Et je tiens à remercier tous les collègues qui ont écouté patiemment le doyen d'âge de notre Assemblée.
Maintenant, Monsieur Jabłoński, souhaitez-vous prendre la parole au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique ?
Pologne, CE/AD, Porte-parole du groupe
17:10:50
Merci, Monsieur le Président.
Merci, Madame la rapporteure.
Chers collègues, la tragédie de Gaza nous rappelle brutalement que les horreurs des génocides passés peuvent toujours se répéter si la parole reste silencieuse. Elle nous rappelle également l'importance de l'institution chargée de sauvegarder le droit humanitaire international. Un rappel que rien à cet égard ne doit être considéré comme acquis. Et un rappel de l'urgence avec laquelle nous devons agir maintenant pour protéger les droits humains les plus fondamentaux.
Les attaques délibérées et aveugles du Hamas et d'autres organisations terroristes doivent être dénoncées avec la plus grande fermeté.
Ces actes de terreur infligent non seulement des souffrances inimaginables à des hommes, des femmes et des enfants, ainsi qu'à des communautés qui aspirent à la paix, mais déstabilisent également des régions entières.
Dans le même temps, nous devons reconnaître que le cycle de la violence ne peut être brisé par les seuls moyens militaires. Israël a le droit de se défendre. Il a également le devoir de toujours respecter le droit international. Et, comme tout autre pays, il doit être tenu pour responsable des crimes commis par son personnel militaire ou visant des civils innocents.
Des travailleurs humanitaires ont été tués en toute impunité, notamment le ressortissant polonais Damian SOBOL, assassiné par les FDI le 1er avril de l'année dernière. Les familles des victimes réclament toujours justice.
Réponses disproportionnées. Destruction d'infrastructures essentielles à la vie humaine. Telle est la réalité à Gaza depuis plus d'un an. Et cette réalité perpétue le désespoir et aggrave la crise humanitaire.
Permettez-moi de le dire très clairement. Rien ne justifie la limitation de l'aide humanitaire. Il n'y a aucun argument pour priver les civils d'eau, de nourriture, de médicaments, d'électricité, d'équipements de base et, en fait, des droits humains les plus élémentaires.
Même si nous nous réjouissons de la cessation des hostilités et du cessez-le-feu, nous sommes encore très loin d'une solution durable et juste. Nous devrions nous efforcer de trouver une solution fondée sur la coexistence de deux États. Cela implique de prendre en compte les aspirations légitimes des Palestiniens à la dignité, à l'autodétermination et à l'égalité des droits avec les droits des Israéliens, ainsi que le droit d'Israël à l'autodéfense, à la sécurité et à la paix.
Mais surtout, dans les situations d'urgence auxquelles sont confrontés les habitants de Gaza et les Palestiniens, nous devons agir d'urgence pour répondre aux besoins fondamentaux. Les besoins fondamentaux pour maintenir la vie humaine, le droit fondamental de l'homme.
Je vous remercie pour votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:13:23
Merci, Monsieur Jabłoński.
Le suivant sur la liste des orateurs est M. Bernard SABELLA.
Allez-y. Avez-vous inséré votre badge ? Avez-vous inséré le badge ? Vous devez insérer le badge.
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Oui, c'est vrai. Je vous remercie. Je suis désolé.
Nous, la délégation palestinienne, saluons le rapport de Mme Saskia KLUIT de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Je pense qu'il s'agit d'un travail sérieux pour examiner les effets de la guerre et de la destruction depuis le 7 octobre 2023, sur la population de Gaza.
En même temps, permettez-moi de dire que la délégation palestinienne est très satisfaite du cessez-le-feu, et nous espérons que tous les otages seront libérés et que notre peuple, notre peuple palestinien, bénéficiera vraiment de toutes les commodités que les gens normaux veulent et désirent avoir.
Il est certain que le 7 octobre 2023 a creusé un fossé entre Israéliens et Palestiniens. Mais je pense que l'attaque du 7 octobre, qui n'est pas acceptable pour beaucoup d'entre nous en Palestine, ainsi que la guerre disproportionnée et inacceptable menée par Israël à Gaza, signifient que nous devons réfléchir à des moyens de sortir de cette polarisation entre Israéliens et Palestiniens. Sinon, nous sommes coincés et nous retournerons à la guerre et aux confrontations.
Nous ne pouvons pas politiser la situation humanitaire. Et je pense qu'il est très clair que si nous ne soignons pas les blessures des Palestiniens aussi bien que celles des Israéliens, nous ne pourrons pas progresser. Et je félicite le Conseil de l'Europe d'avoir enfin produit un rapport qui parle des blessures des personnes qui ont souffert de cette guerre.
Je voudrais également dire que le Conseil de l'Europe a la responsabilité non seulement de s'occuper de la situation humanitaire, mais aussi de travailler très dur sur le plan politique afin d'apporter la paix à la Palestine et à Israël. J'espère que ce qui se passe aujourd'hui en Cisjordanie, dans les villes de Jénine et de Tulkarem, ne sera pas une répétition de ce qui s'est passé à Gaza pendant plus de seize mois.
Enfin, je dirais qu'il n'y a pas d'autre voie que celle de la paix. Aucun retour à la guerre ne garantirait la paix aux Israéliens. Aucun retour à la guerre et aux hostilités ne garantirait la paix aux Palestiniens. Nous devons regarder vers l'avant et travailler ensemble pour l'avenir de la paix et de la stabilité dans notre région, et vous avez un rôle à jouer à cet égard.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:18:32
Je demande maintenant à Mme Meirav BEN ARI de prendre la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers membres de l'Assemblée parlementaire,
Demain, ce Conseil célébrera les quatre-vingt ans de la libération d'Auschwitz. Il s'agit d'une journée internationale de commémoration des victimes, mais aussi d'éducation de la prochaine génération contre la haine, le terrorisme et la déshumanisation. Pour le peuple israélien, le 7 octobre est le jour le plus douloureux depuis l'Holocauste. Oui, chaque Juif en Israël ressent le 7 octobre comme un souvenir douloureux pour être juif, juif en Israël.
Je suis venue ici aujourd'hui avec mon collègue M. Boaz BISMUTH et j'ai écouté. J'ai écouté la rapporteure. Je suis le fouet de l'opposition. Vous ne pouvez pas me soupçonner d'être en faveur de mon Gouvernement. J'ai critiqué mon Gouvernement chaque semaine en séance plénière et en commission. Mais ce rapport n'est pas contre Israël, il est contre le peuple d'Israël, contre les enfants d'Israël. C'est contre Israël que chaque jour où nous siégeons ici, plus de 600 camions se rendent dans la bande de Gaza pour apporter aux civils de la nourriture, des médicaments, ce dont nos otages ne peuvent que rêver ; 600 camions.
Imaginez que vous ayez été attaqués, que votre peuple ait été assassiné à 1 200 reprises en un jour, et que vous fournissiez chaque jour plus de 600 camions traversant la frontière vers la bande de Gaza. Pourquoi personne n'en parle dans ce rapport ? Pourquoi ne mentionnez-vous pas le poste-frontière de Kerem Shalom ? Heureusement, j'y suis allée avec M. Piero FASSINO et il l'a vu de ses propres yeux. Il a vu l'aide humanitaire que nous acheminons.
Pourquoi n'avez-vous pas mentionné cela dans votre rapport ? Pourquoi n'avez-vous pas mentionné les bébés ? Kfir BIBAS, Ariel BIBAS. Ce sont aussi des bébés qui souffrent de la guerre. Ils sont captifs à Gaza.
Vous m'avez dit qu'il s'agissait d'un rapport sur Gaza, et j'ai vraiment essayé de me retenir. M. Piero FASSINO m'a demandé fermement de l'écouter et de ne pas me fâcher contre lui. Mais quand vous faites un rapport sur Israël et que vous ne mentionnez pas l'aide que nous apportons à la population de Gaza et que vous ne mentionnez pas les civils qui souffrent chaque jour de cette organisation terroriste, ce n'est pas un rapport, c'est un côté de l'histoire que vous avez pris : l'histoire du Hamas.
Et c'est une honte, une honte que le Hamas soit représenté dans votre rapport.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:22:40
Chère Madame, avec tout le respect que je vous dois, je vous demande de bien vouloir changer les mots utilisés : vous dites que c'est le Hamas qui est représenté dans ce rapport.
Vous pouvez avoir des désaccords sur le rapport, et je respecte votre opinion, mais en disant que le Hamas est représenté dans un rapport du Conseil de l'Europe, je pense que vous n'êtes pas juste. Et je pense qu'il vaudrait mieux que vous changiez simplement vos propos, au lieu de parler de la rapporteure, et que vous parliez du rapport.
C'est mon opinion personnelle, et je vous demande de bien vouloir procéder à ce changement.
Quarante-cinq mille personnes ont été tuées à Gaza d'après le ministère de la Santé : ce sont les données du Hamas, ce ne sont pas les données que nous connaissons, et bien sûr je suis désolée si vous vous offensez. Croyez-moi, souffrir de vingt ans d'attaques de missiles et d'assassinats de notre peuple juste parce qu'il est juif en Israël, croyez-moi, nous souffrons plus que tout le monde, tous ceux qui sont assis ici dans cette salle.
Mais je suis désolée si vous vous êtes offensé. Je suis désolée.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:24:04
Merci beaucoup, Meirav.
Je vous remercie.
Chers collègues, nous poursuivons avec Mme Gökçe GÖKÇEN.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, je ne viens pas d'un pays épargné par le terrorisme. Lorsque nous parlons de lutte contre le terrorisme, je viens d'un endroit où la société est très sensible à cette question. Je vis dans un pays où je comprends parfaitement que les gens puissent se sentir insécurisés par la violence.
Cependant, je sais aussi ce qu'est la lutte contre le terrorisme et ce qu'elle n'est pas. La lutte contre le terrorisme ne peut se faire par des réponses disproportionnées aux attaques. Tuer des enfants n'est pas de la légitime défense. Déplacer de force plus d'un million de personnes n'est pas de la légitime défense.
À Gaza, les civils, les femmes, les personnes âgées et les enfants ont subi d'immenses dommages. Des dizaines de milliers de personnes ont perdu la vie et l'aide humanitaire a été bloquée.
La crise alimentaire a atteint des niveaux inacceptables. Les maladies se sont propagées et l'assistance médicale est devenue impossible. Des centaines de milliers de survivants vont maintenant vivre avec ces traumatismes. Les enfants grandiront dans un endroit où leurs droits fondamentaux ne sont jamais reconnus.
À Gaza, ce ne sont pas seulement les vies qui ont été menacées. Une guerre de propagande a également été menée. Dans cette propagande, les Palestiniens ont été déshumanisés.
Il ne s'agit pas d'une lutte pour savoir qui a commencé le premier en matière de droit humanitaire. Mais n'oublions pas non plus que l'histoire n'a pas commencé le 7 octobre. Ce à quoi nous sommes confrontés aujourd'hui est le résultat d'un contexte historique beaucoup plus profond.
Chers collègues, le Conseil de l'Europe déploie des efforts considérables pour assurer la mise en œuvre de ses décisions judiciaires. Ce qui fait la valeur de l'Europe, c'est son engagement à protéger les droits qui sont universels pour nous tous, sans discrimination.
Le peuple du Moyen-Orient, le peuple de Palestine, n'est pas moins humain. Ils ne sont pas des numéros.
Les arrêts de la Cour internationale de justice et les décisions de la Cour pénale internationale à l'encontre d'Israël ne sont pas des décisions que nous pouvons ignorer.
Chers collègues, nous sommes à un tournant de l'histoire. Le monde traverse actuellement une période de crises multiples et des institutions comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se trouvent à la croisée des chemins.
Nous sommes confrontés à une décision difficile et je pense que ce travail sera l'une des grandes étapes.
Je tiens à féliciter ma chère Saskia pour son travail acharné sur ce rapport, qui aborde Gaza sous l'angle humanitaire qu'elle mérite.
Et j'espère que ce n'est qu'un début.
Je vous remercie pour votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:26:54
Nous vous remercions.
La parole est à M. Joseph Beppe FENECH ADAMI.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier la rapporteure pour la présentation de ce rapport et de la résolution examinée et votée au cours de cette session plénière.
Ce rapport arrive à un moment décisif du conflit au Moyen-Orient, déclenché principalement par le massacre du 8 octobre 2023, suivi d'un conflit généralisé à Gaza, qui s'est également aggravé en Cisjordanie et au Liban, et qui affecte toute la région.
Chers collègues, ce conflit a saisi la conscience de la communauté internationale et souligné le besoin urgent d'unité, de compassion et d'action.
Le 7 octobre 2023, un horrible attentat terroriste perpétré par le Hamas et d'autres milices contre Israël a coûté la vie à d'innombrables innocents et a violé les principes fondamentaux de la dignité et des droits humains. Cette Assemblée a condamné sans équivoque ces atrocités, appelant à la justice et à la libération immédiate de tous les otages encore retenus en captivité.
En réponse à cette tragédie, les opérations militaires à Gaza ont créé une catastrophe humanitaire d'une ampleur inimaginable. Plus de 43 000 personnes ont perdu la vie, les femmes et les enfants constituant la majorité des victimes.
Les infrastructures de Gaza, les maisons, les écoles et les hôpitaux ont été réduits en ruines, laissant des centaines de milliers de personnes dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins de base.
À l'heure où nous parlons, nous sommes toujours confrontés à une crise humanitaire qui menace de s'aggraver encore. De nombreuses familles ont été déplacées, manquant à plusieurs reprises d'abris, de nourriture et de soins médicaux.
Le récent accord de cessez-le-feu conclu il y a quelques jours offre une lueur d'espoir, une chance d'interrompre le cycle de la violence et de donner la priorité aux vies humaines. Mais nous devons veiller à ce qu'il ne s'agisse pas simplement d'un répit temporaire. C'est pourquoi, une fois de plus, il est de notre devoir d'appeler toutes les parties à respecter leurs obligations en vertu du droit humanitaire international. Les civils doivent être protégés, l'aide humanitaire doit circuler sans entrave et les attaques contre les travailleurs médicaux et humanitaires ne doivent pas se reproduire. Il ne s'agit pas seulement d'une obligation légale, mais d'un impératif moral.
Monsieur le Président, j'implore à nouveau le Hamas de libérer immédiatement tous – oui, tous – les otages et d'autoriser l'accès au Comité international de la Croix-Rouge. Les souffrances de ces personnes, aggravées par les conditions désastreuses qui règnent à Gaza, sont absolument inacceptables.
Monsieur le Président, au nom de l'humanité, au nom de la dignité humaine, nous exigeons le retour rapide et inconditionnel de tous les otages dans leurs familles.
En tant qu'assemblée parlementaire, nous affirmons notre engagement à garantir la responsabilité, la justice et une paix durable.
J'appelle les États membres et la communauté internationale à fournir et à augmenter l'aide humanitaire immédiate afin de reconstruire les infrastructures dévastées de Gaza et de garantir des soins médicaux aux personnes touchées par le conflit.
Les enfants qui ont le plus souffert méritent un espace sûr, une éducation et l'espoir d'un avenir meilleur.
Merci, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:30:26
La parole est à Mme Iwona ARENT.
Iwona est-elle ici ?
Non.
Mme Fiona O'LOUGHLIN.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à remercier Mme Saskia KLUIT pour son rapport et tout le travail qu'elle a accompli.
J'ai écouté attentivement les propos de M. Bernard SABELLA et de Mme Meirav BEN ARI. M. SABELLA a demandé que nous regardions vers l'avenir et que nous travaillions ensemble. C'est extrêmement important.
Nous entendons souvent les mots du poète irlandais Seamus HEANEY cités lors de réunions politiques. L'espoir et l'histoire riment. Le début de ce poème commence par « Les êtres humains souffrent, ils se torturent les uns les autres » et jamais, depuis l'Holocauste, il y a 80 ans, le monde n'a été témoin d'une telle souffrance et d'une telle torture qu'au cours des 480 derniers jours. Plus de 15 mois de bombardements quotidiens, de morts, de blessés, de déplacements et de famine ; 47 000 personnes ont été tuées et nous savons que 70 % d'entre elles étaient des femmes et des enfants. Près de trois fois plus de personnes ont été blessées, dont environ 25 % ont subi des blessures qui ont changé leur vie. Presque chaque jour, dix enfants perdent une ou deux jambes. Un million d'enfants font partie des 1,9 million de Palestiniens qui ont été déplacés et 20 000 enfants sont devenus orphelins. Plus de 96 % des femmes et des enfants ne peuvent satisfaire leurs besoins nutritionnels de base. N'oublions pas que 155 000 femmes sont actuellement enceintes ou allaitent.
Imaginez donc le monde de ces enfants, de ces bébés.
Mon pays, l'Irlande, ainsi que tous les autres pays, se réjouissent de l'accord conclu sur la libération des otages et le cessez-le-feu. Et bien sûr, nous devons exiger que tous les otages restants soient libérés. Il est également positif de voir des quantités significatives d'aide entrer à Gaza depuis le 19 janvier, après des mois d'obstruction par les forces israéliennes.
Nous avons besoin d'une augmentation massive et continue de l'aide humanitaire à Gaza, d'un retour des services de base et d'un cadre clair dans lequel les personnes déplacées par le conflit peuvent revenir et recevoir les médicaments, les besoins nutritionnels et le soutien dont elles ont besoin.
Le soutien de longue date de l'Irlande à une solution à deux États pour le conflit israélo-palestinien reste un aspect intégral de notre politique étrangère, et notre gouvernement s'efforce d'établir un consensus au niveau de l'UE et au niveau international pour soutenir la mise en œuvre d'une solution négociée à deux États et d'un processus de paix durable.
Je vous demande à tous d'user de votre pouvoir de persuasion pour soutenir ce processus dans vos pays.
Seamus HEANEY a également déclaré :
« Espérons donc un grand changement de la mer de l'autre côté de la vengeance. Croyez que l'autre rive est accessible depuis ici. »
Nous devons croire aux miracles et aux remèdes.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:34:12
Chers collègues,
Je sais que certains collègues se plaignent et ils ont raison.
Si nous ne respectons pas le temps imparti, certains de nos collègues n'auront pas la possibilité de prendre la parole. Je vous prie donc de respecter le temps imparti.
M. Joseph O'REILLY a la parole.
Puis-je commencer, Monsieur le Président, par féliciter ma collègue Mme Fiona O'LOUGHLIN pour son excellent discours ?
Permettez-moi tout d'abord de saluer le rapport et de répéter qu'il se concentre sur la situation humanitaire, avec une référence particulière aux femmes et aux enfants. L'Irlande se félicite de l'accord et du cessez-le-feu, comme toutes les personnes sensées ici. Nous sommes heureux que de la nourriture soit entrée à Gaza le dimanche 19 janvier, après des mois de blocage.
Nous ne pouvons pas nier la réalité – la tragique réalité – que 43 000 personnes ont perdu la vie, que 100 000 civils ont été blessés et que 122 000 personnes sont mortes de diverses maladies à cause de la situation. Nous ne pouvons pas nier la réalité et nous voyons sur nos écrans le retour des personnes dans des immeubles détruits, dans tous ces gravats. Il y a 1,9 million de Palestiniens qui ont été déplacés ; 19 000 sont devenus orphelins ou se sont retrouvés sans personne pour s'occuper d'eux ; l'armée israélienne a privé les enfants de l'accès à la nourriture, à l'eau et à l'aide médicale ; le risque de famine persiste ; 96 % des femmes et des enfants ne peuvent satisfaire leurs besoins nutritionnels ; 155 000 femmes sont enceintes ou allaitent ; et un certain nombre de femmes, comme on l'a déjà dit, accouchent sans anesthésie et sans soutien médical approprié ; 98 000 enfants sont déjà handicapés.
Les médicaments sont rares et nécessaires. Un rapport de l'ONU, et ce n'est pas le Hamas, du 6 novembre 2024, indique qu'au cours des six mois allant de novembre 2023 à avril 2024, 70 % des décès correspondaient à des femmes et des enfants.
Nous devrions plaider en faveur d'une amélioration constante de la situation, contrer la misère et rechercher de l'aide. C'est notre travail. Tous les dirigeants présents dans cette salle devraient, à partir de maintenant, réclamer haut et fort cette aide. Cette amélioration est nécessaire. Nous devrions, comme mon collègue l'a dit plus tôt, rechercher la solution à deux États, et non la proposition du Président TRUMP, qui veut que les gens soient brutalement déracinés et transportés vers un autre pays.
Nous avons besoin d'une solution politique. Mais le point central de ce rapport est que nous avons besoin d'une solution humanitaire. Il nous incombe – et nous n'avons pas le droit d'être ici si nous n'appelons pas, depuis la première session de cette Assemblée, à une amélioration, à une contribution immédiate pour faire face à la réalité humanitaire en apportant de l'aide, des médicaments, en reconstruisant Gaza. C'est nécessaire et parallèlement à cela, il y a des développements politiques pour apporter une solution à deux États.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:37:50
Mme Aysu BANKOĞLU a la parole.
Monsieur le Président,
Je remercie Mme Saskia KLUIT pour son rapport plein de compassion et opportun sur la catastrophe humanitaire à Gaza. Malheureusement, en tant qu'organe de défense des droits de l'homme, nous n'avons pas accordé suffisamment d'attention à cette tragédie. Nous avons assisté à des destructions, des occupations et des massacres sans précédent qui sont absolument contraires au droit humanitaire international.
Des femmes et des enfants ont dû faire face à la dévastation de leurs maisons, à la perte d'êtres chers et à la pénurie criante de ressources essentielles, de nourriture, d'eau, de médicaments et d'abris. À l'heure où nous parlons, des milliers de personnes, en particulier les plus vulnérables, vivent dans des conditions terribles.
Plus de 38 000 enfants palestiniens ont perdu leurs parents. Des enfants sont morts de faim et de déshydratation. Un tiers des enfants de moins de trois ans souffrent aujourd'hui de malnutrition.
Pour les femmes de Gaza, le défi de fournir des soins décents à leurs enfants entre les ruines reste insurmontable.
Pour les enfants dont les rires ont été remplacés par des pleurs, il ne s'agit pas seulement d'une crise, mais d'un vol de leur avenir.
Je suis heureuse qu'il y ait maintenant un cessez-le-feu et j'espère que ce cessez-le-feu sera durable et permanent.
La libération de prisonniers et d'otages est un autre développement positif.
Toutefois, nous ne devons pas oublier que l'accord de cessez-le-feu n'est pas une solution en soi. Gaza est aujourd'hui un terrain vague où il n'y a ni maisons, ni écoles, ni hôpitaux. Ce qui reste n'est que décombres.
Il est temps d'accorder encore plus d'attention à la tragédie de Gaza. Nous devons fournir une aide sans entrave. Nous devons aider Gaza à reconstruire ses infrastructures et ses maisons. Nous devons envoyer des travailleurs humanitaires pour soutenir ces efforts.
Nous avons une autre obligation envers Gaza et la Palestine. Nous devons empêcher Israël d'attaquer à nouveau la Palestine et son peuple. Nous devons utiliser nos mécanismes politiques nationaux, ainsi que cet organe, pour faire pression sur Israël afin qu'il mette fin à son occupation, à la construction de colonies et à la violence des colons soutenue par l'État. Nous devons immédiatement commencer à œuvrer en faveur d'une solution à deux États.
Je voudrais terminer par un poème d'un poète palestinien :
« Oh, vauriens d'enfants de Gaza. Vous qui me dérangez constamment avec vos cris sous ma fenêtre. Vous qui remplissez chaque matin de bousculade et de chaos. Vous qui avez brisé mon vase et volé la fleur solitaire sur mon balcon. Revenez, criez comme vous voulez et cassez tous mes vases. Volez toutes les fleurs. Revenez. Revenez, simplement. »
Je vous remercie.
[Applaudissements]
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:40:51
Merci.
La parole est à M. Theo BOVENS.
Monsieur le Président, chers collègues,
Hier, Sa Sainteté le Patriarche BARTHOLOMÉE a prononcé un discours impressionnant, dans lequel il a appelé toutes les confessions à investir dans la compréhension mutuelle, le dialogue et la cohabitation pacifique sur cette seule planète. Il a également mentionné sa coopération chaleureuse avec l'Église catholique romaine, et en particulier avec le patriarcat latin de Terre sainte, qui s'occupe des catholiques en Israël, en Palestine, en Jordanie et à Chypre. La présence du christianisme au Moyen-Orient est et reste très importante.
Je suis moi-même membre d'une organisation catholique internationale qui soutient le Patriarcat de Jérusalem, l'Ordre équestre du Saint-Sépulcre. Nous soutenons financièrement et dans nos prières les paroisses, les écoles, les organisations de jeunesse, les maisons de retraite, les hôpitaux, etc. Et oui, nous le faisons aussi à Gaza.
C'est pourquoi j'observe avec la plus grande inquiétude et la plus grande tristesse la situation humanitaire à Gaza. Le Patriarche Cardinal PIZZABALLA a visité quelques jours avant Noël la paroisse de la Sainte Famille à Gaza et y a célébré la messe, comme il l'avait fait la veille de Noël à Bethléem. Je recommande à mes collègues de lire les sermons qu'il a prononcés à cette occasion.
Chers collègues, il peut être difficile de choisir un camp dans ce conflit qu'il est très compliqué de suivre en détail. Je condamne fermement l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas et d'autres mouvements terroristes le 7 octobre 2023. Et je soutiens fermement le droit légal de l'État d'Israël de se défendre, d'essayer de libérer les otages et d'attaquer les mouvements terroristes.
Nous tous ici, membres et observateurs, et je veux dire tout le monde, voulons mettre fin aux souffrances de la population de Gaza et d'Israël. Cela nous unit en tant qu'êtres humains. Mais nous ne sommes pas unis sur la manière d'y parvenir, nous ne pensons pas de la même manière sur qui est le plus à blâmer, qui est le plus responsable, qui doit commencer en premier, qui doit finir.
C'est pourquoi il est important que la communauté internationale prenne position en faveur de la population civile innocente, conformément au droit humanitaire international. Se battre et blâmer est une chose, mais résoudre la crise, remédier à la situation déplorable des femmes et des enfants en est une autre. La résolution d'aujourd'hui ne demande que cela, et le fait d'une manière remarquablement équilibrée. En commençant par un cessez-le-feu durable et la libération des otages, nous devrions maintenant nous concentrer sur la situation humanitaire, l'accès aux soins de santé, la disponibilité de la nourriture, l'éducation, le logement et l'hébergement.
Le ministre luxembourgeois, M. Xavier BETTEL, a déclaré hier que l'État de droit protège les innocents contre la force des puissants. En tant qu'Assemblée, nous devrions prendre le parti des faibles, des innocents, des victimes, contre le pouvoir des organisations terroristes, contre le pouvoir des conflits et le pouvoir de la guerre.
Et c'est aussi le message des personnes de bonne volonté aux autres personnes de bonne volonté : la paix sera sur vous, c'est la seule voie.
Je voterai en faveur de cette résolution et je remercie le rapporteur et son équipe pour leur approche équilibrée, fondée sur le droit international.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:44:11
Merci, Theo.
Alfred Heer, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
J'aimerais pouvoir remercier Mme Saskia KLUIT pour son rapport, mais je n'en suis pas capable. Il est complètement partial et j'ai écouté très attentivement ce que vous avez dit à propos du droit humanitaire.
Qu'en est-il du droit humanitaire le 7 octobre ? Qu'en est-il des otages ? Qu'en est-il de l'accès de la Croix-Rouge aux otages ? Y a-t-il un accès pour eux ? Non. Il s'agit d'une violation du droit humanitaire. Qu'en est-il de l'attaque terroriste contre des civils, des familles, des mères, des enfants ? Que dites-vous à ce sujet ? Ai-je jamais entendu quoi que ce soit de votre part lorsque le Hamas a pris le contrôle de la bande de Gaza et qu'il a tué les frères du Fatah ? Ai-je jamais entendu quoi que ce soit de votre part sur le droit humanitaire ? Je n'ai rien entendu.
Ai-je entendu quoi que ce soit lorsque les terroristes du Hamas ont empoché des milliards de dollars et d'euros des contribuables, qu'ils gardaient et qui menaient une vie de luxe au Qatar. Ils ont utilisé cet argent pour acheter du matériel militaire. Ils l'ont utilisé pour construire des tunnels. Ils ne l'ont pas donné à la population de Gaza, aux pauvres gens que vous mentionnez en ce moment. Ils l'ont gardé pour eux principalement. Vous ne m'avez jamais parlé du droit humanitaire.
Vous avez dit qu'il n'y avait plus de presse libre à Gaza. Y avait-il une presse libre auparavant ? Il n'y a jamais eu de presse libre à Gaza sous ce régime terroriste. Nous devons garder cela à l'esprit. Avec Israël, nous avons le seul État démocratique. Nous avons la liberté de la presse. Nous avons des manifestations presque chaque semaine contre le Gouvernement, ce que nous ne voyons nulle part au Proche-Orient. Il y a un État de droit, une séparation des pouvoirs que l'on ne retrouve nulle part ailleurs. Et vous n'en parlez pas.
Ils envoient des roquettes depuis le Liban, depuis le Yémen, depuis la bande de Gaza. Qu'en est-il ? Du droit humanitaire ? Qu'en est-il des personnes déplacées en Israël qui ne peuvent plus vivre dans le nord du Liban et dans la région de la bande de Gaza ? Vous ne les mentionnez pas du tout. C'est une honte, je suis désolé de le dire. Votre rapport est partial, c'est une honte. Et les Juifs ne sont plus en sécurité en Europe, ils ne sont plus en sécurité aux Pays-Bas, ils ne sont plus en sécurité en France, ils ne sont même plus en sécurité en Suisse. Parce que ces terroristes sont ici. Et le seul endroit où les Juifs devraient être en sécurité, c'est en Israël. Et s'ils ne peuvent plus y être en sécurité, nous assisterons à la résurgence d'un second Holocauste et vous en serez responsables.
Nous devons donc soutenir Israël dans son droit à l'autodéfense et libérer les otages. Ce cauchemar prendra alors fin.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:47:22
La parole est à Mme Edite ESTRELA.
Merci, Monsieur le Président.
Je remercie la rapporteure pour cet important rapport.
Chers collègues,
Après plus d'une année de guerre dévastatrice entre Israël et le Hamas, un cessez-le-feu a finalement été conclu.
Cette trêve comprenait un échange de prisonniers et permettait à l'aide humanitaire indispensable d'atteindre les zones touchées.
Jusqu'à quand ? Je ne sais pas, mais je sais que les Palestiniens ont besoin de paix pour reconstruire leurs vies et leurs maisons. Je sais que les femmes et les enfants de Palestine ont le droit de vivre en paix. Assez de bombes et de violence ! Assez de destructions et de morts ! Assez de souffrances inutiles !
La guerre à Gaza qui a suivi l'attaque terroriste du 7 octobre 2023 s'est transformée en une crise humanitaire dévastatrice.
Les bombardements continus et les opérations terrestres ont causé d'innombrables morts parmi les civils et ont laissé la population sans accès aux services humanitaires de base ou à un refuge sûr. Ces actions constituent une grave violation du droit humanitaire international et des droits de l'enfant.
Des villes entières ont été réduites à l'état de ruines et des centaines de milliers de personnes ont été contraintes de fuir leur domicile.
Une résolution durable de ce conflit doit s'attaquer à ses causes profondes, notamment les décennies de déplacements, l'inégalité systémique et le déni d'autodétermination. La paix ne peut être obtenue sans justice, et la justice ne peut être servie sans un engagement en faveur des droits de l'homme et de l'État de droit.
La communauté internationale doit également veiller à ce que des organisations telles que l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ne soient pas entravées dans leur travail essentiel.
Le cessez-le-feu n'a pas mis fin à la crise humanitaire. Des enfants continuent d'être privés d'accès à l'éducation, aux soins de santé, à la nourriture, à un foyer et à une famille. Les enfants souffriront des conséquences de cette guerre pendant de nombreuses années, des conséquences diverses, physiques et psychologiques. Dans de nombreux cas, très probablement, ils souffriront toute leur vie des effets de cette guerre, des nombreuses carences, de ce qu'ils ont vu, entendu et subi.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:50:46
Merci.
La parole est à M. Niklaus-Samuel GUGGER.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,
Merci pour le projet de résolution et le rapport sur la situation humanitaire à Gaza.
Malheureusement, ce rapport n'est pas équilibré. Pourquoi ? Le rapport se base principalement sur les données du ministère de la Santé à Gaza, qui est sous le contrôle de l'organisation terroriste Hamas. Le rapport s'appuie malheureusement sur ces données biaisées, ignorant les informations crédibles et vérifiées des autorités israéliennes. En Suisse, le Hamas est considéré comme une organisation terroriste et il est donc très surprenant que le ministère de la Santé soit repris de manière relativement impartiale.
Le rapport n'aborde notamment pas les points suivants : Israël a pris des mesures cohérentes pour éviter une crise humanitaire à Gaza en permettant le transfert d'une aide humanitaire illimitée. À l'inverse, le Hamas a systématiquement saboté et pillé cette aide, ainsi que l'a détournée et empêchée d'atteindre la population civile. Jusqu'à l'accord de cessez-le-feu, Israël permet le transport de plus de 1 326 tonnes d'aide humanitaire – avec plus de 66 000 camions et plus de 10 000 largages aériens.
De même, plus de 2 400 camions d'aide sont arrivés à Gaza depuis le début du cessez-le-feu. Oui, on oublie : le Hamas a continuellement commis des crimes de guerre tout au long du conflit et a tiré des milliers de roquettes et de projectiles sur les zones civiles israéliennes. Il a commencé à commettre des crimes de guerre doubles en utilisant la population civile de Gaza comme bouclier humain et en cachant des armes, des rampes de lancement et des tunnels terroristes dans des hôpitaux, des écoles, des mosquées et d'autres infrastructures civiles.
Je soutiendrai donc plusieurs amendements et en rejetterai d'autres. Je suis reconnaissant que nous ayons au moins un accord de cessez-le-feu fragile aujourd'hui. Je demande que les otages soient immédiatement libérés et je conclurai par la célèbre citation : « Imaginez que ce soit la guerre et que personne n'y aille. » Cette absurdité et cette futilité sont déjà décrites par les guerres. Elle rappelle que les guerres ne peuvent être menées qu'avec la participation de personnes. Si personne ne participe, il n'y a pas de guerre. C'est un appel puissant à la paix et à la solidarité.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:53:42
Merci.
La parole est à M. George LOUCAIDES.
Merci, Monsieur le Président, chers collègues,
Je voudrais féliciter et remercier la rapporteure pour le travail objectif et impartial qu'elle a accompli.
Aujourd'hui est un jour important pour l'Assemblée parlementaire car, même à ce stade avancé, par cette résolution, nous sauvons dans une certaine mesure la crédibilité et la dignité de l'Organisation en ce qui concerne notre réponse à la guerre de Gaza.
Je voudrais rappeler que pendant un an, cette Assemblée ne s'est pas sentie obligée ni suffisamment choquée par le génocide des Palestiniens à Gaza pour demander une discussion selon la procédure d'urgence qui aurait conduit à l'adoption d'une résolution.
Au moment où des millions de personnes dans le monde, dont de nombreux Juifs, manifestaient contre les atrocités commises par Israël et exigeaient un cessez-le-feu immédiat et la libération des otages, nous avons fait un pas de plus pour ne pas rester silencieux.
La résolution que nous avons adoptée en janvier dernier appelait à un cessez-le-feu, mais à la condition cruciale qu'Israël démantèle totalement le Hamas. En fait, chers collègues, il s'agissait d'une autorisation indirecte de poursuivre la guerre.
Il est regrettable que l'accord de cessez-le-feu, qui a été accueilli avec beaucoup de soulagement et de satisfaction par toutes les personnes éprises de paix dans le monde, ait été conclu sans aucune contribution de notre part, ici, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Mon but n'est pas de critiquer les responsables de cette page sombre de l'histoire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Conseil de l'Europe. Nous avons maintenant l'occasion, à partir de ce rapport et de cette résolution, de suivre une voie différente, cette fois-ci véritablement conforme aux principes et aux valeurs de cette organisation.
Nous devons condamner l'extrémisme d'où qu'il vienne et rompre avec un nouveau cercle vicieux de violence qui nuira tant au peuple palestinien qu'au peuple israélien. Cela inclut la Cisjordanie et Jénine.
Nous pouvons nous engager sur une nouvelle voie dans laquelle toutes les parties respecteront le droit international, le droit humanitaire international et les résolutions pertinentes des Nations Unies qui doivent servir de boussole pour une paix durable, la stabilité, la sécurité et la prospérité pour les deux peuples.
Nous devons contribuer à mettre fin à l'occupation des territoires palestiniens, aux colonies illégales et aux violations systématiques des droits humains du peuple palestinien. Nous devons être à la fois cohérents et persévérants dans nos efforts pour parvenir à la paix, qui ne peut être atteinte de manière réaliste que par une solution à deux États, avec deux peuples vivant ensemble en paix sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, coexistant côte à côte avec l'État d'Israël.
Enfin, nous devons nous assurer que toutes les recommandations de la résolution seront mises en œuvre et suivies afin d'atténuer, dans la mesure du possible, la crise humanitaire sans précédent qui a surtout touché, ne l'oublions pas, les femmes et les enfants.
Je vous remercie.
[Légers applaudissements]
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:57:07
Je vous remercie.
Margo Greenwood.
Merci, Monsieur le Président.
Honorables collègues,
Je commence par rendre hommage aux ancêtres et aux peuples de ces terres, dans le passé, le présent et l'avenir.
L'horrible attaque terroriste du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023 a été qualifiée de jour le plus meurtrier de l'histoire d'Israël.
Depuis lors, selon l'OMS, plus de 46 000 personnes ont été tuées dans la bande de Gaza et l'horrible attaque terroriste du Hamas du 7 octobre 2023 a été qualifiée de « journée la plus meurtrière de l'histoire d'Israël ».
Plus de 100 000 habitants de Gaza sont blessés ou portés disparus.
Le rapport de Mme Saskia KLUIT appelle à « un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel et à la libération immédiate des otages ».
Les images que nous avons vues, de jeunes femmes sortant de captivité, l'une d'entre elles ayant perdu un doigt, et les images de drones montrant la destruction complète de Gaza, nous ont rappelé une fois de plus à quel point ce cessez-le-feu est essentiel.
Comme le souligne le rapport de Mme Saskia KLUIT, en temps de guerre, les femmes et les enfants sont les civils les plus vulnérables.
À Gaza, ils ont représenté 70 % des victimes.
Mais les statistiques sont trop abstraites pour rendre compte de la douleur et de la souffrance infligées aux habitants de Gaza, en particulier aux femmes et aux enfants.
Pour nous aider à savoir et à comprendre, Mme Saskia KLUIT nous donne des exemples concrets.
Imaginez le traumatisme, nous dit-elle, d'un enfant gazaoui qui subit une amputation dans des « conditions innommables ».
Imaginez un enfant gazaoui brûlé au troisième degré qui ne peut être hospitalisé faute de lits.
Imaginez un enfant de Gaza atteint de leucémie qui n'a pas accès aux soins médicaux ou aux médicaments.
Et imaginez maintenant que ces enfants sont tous orphelins.
Car c'est de plus en plus la réalité.
Le rapport cite le coordinateur adjoint des secours d'urgence des Nations Unies, qui a déclaré qu'il était devenu courant à Gaza que des enfants blessés portent sur leur bras l'inscription « enfant blessé, pas de famille survivante ».
Les femmes ont elles aussi subi de terribles souffrances physiques et psychologiques.
On estime que plus de 183 femmes accouchent chaque jour sans aucun soulagement de la douleur.
Des nouveau-nés meurent.
Ce qui est vital aujourd'hui, c'est que ce cessez-le-feu tienne.
Hier, au sein de la commission des affaires politiques et de la démocratie, j'ai entendu des parlementaires parler d'Israël et de la Palestine, des réalités vécues par les peuples de ces pays. Ce qui m'a le plus frappé, c'est que les habitants de ces pays souffrent tous – tous.
Pour conclure, je voudrais partager un enseignement qui m'a été donné par l'un de mes aînés autochtones : « Vous ne pouvez pas rempplacer l'obscurité avec de l'obscurité ; seule la lumière peut changer l'obscurité. »
Montrons la lumière à nos enfants.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:00:44
Je vous remercie.
La parole est à M. Mehmet AKALIN.
Merci, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Tout d'abord, je voudrais remercier la rapporteure pour ce rapport détaillé sur Gaza.
L'attaque lancée par le Hamas contre les civils le 7 octobre et la violence généralisée ont entraîné un conflit prolongé et une tragédie à Gaza.
Selon ONU Femmes, sur plus de 40 000 victimes, 70 % sont des femmes et des enfants palestiniens ; 85 % de la population de Gaza a été déplacée, dont près d'un million de femmes et d'enfants.
Alors que le fragile cessez-le-feu entre Israël et le Hamas a permis à des centaines de milliers de Palestiniens de retourner dans le nord de Gaza après quinze mois de conflit intense, les habitants sont confrontés à des perturbations généralisées et à l'effondrement des infrastructures, et les services essentiels tels que l'eau et l'électricité ont été gravement perturbés. L'ampleur de la dévastation pose des défis considérables aux efforts de reconstruction.
Les enfants, victimes innocentes de ce conflit dévastateur, ne perdent pas seulement leur enfance mais aussi leur avenir.
Les travailleurs humanitaires qui ont consacré leur vie à sauver d'autres personnes travaillent sous une pression inimaginable, mais continuent à fournir de l'aide alors que leur travail est entravé par de graves pénuries et des accès bloqués. Quatre-vingt-dix pour cent de la population de Gaza souffre de graves pénuries alimentaires, ce qui entraîne une augmentation des taux de malnutrition, en particulier chez les enfants.
Malgré le récent cessez-le-feu, l'insuffisance de l'aide humanitaire souligne la nécessité d'une assistance humanitaire cohérente et accrue pour répondre aux besoins fondamentaux des Palestiniens.
Le système de santé à Gaza est au bord de l'effondrement. La guerre a gravement compromis les services de santé maternelle et infantile. Les efforts visant à mettre en place des établissements médicaux sûrs et bien équipés doivent être prioritaires, afin de permettre aux personnes blessées ou malades de recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin.
La destruction des habitations et des infrastructures est immense. Nous devons donner la priorité à la construction d'abris temporaires pouvant servir de refuge et permettre aux familles de se reconstruire et de retrouver une certaine normalité dans leur vie. Les enfants doivent retourner en classe. Nous devons nous engager à reconstruire les écoles dès que possible et à fournir des activités éducatives et un soutien qui leur permettront d'apprendre à surmonter le traumatisme qui leur a été infligé.
Les femmes, les enfants et les travailleurs humanitaires de Gaza ne sont pas de simples statistiques. Ce sont des mères, des pères, des filles, des fils et des voisins. Ce sont des personnes qui ont des rêves et des aspirations, tout comme nous. Et ils comptent sur nous pour les soutenir dans les moments les plus sombres de leur existence.
Reconnaissons également que si le chemin de la guérison est long, nos actions d'aujourd'hui peuvent jeter les bases d'un avenir meilleur, fondé sur la compassion, la justice et la paix.
La solution à deux États pour résoudre le conflit israélo-palestinien, offrant un potentiel de paix et de sécurité pour les deux peuples, est la voie à suivre.
Pour y parvenir, il faut toutefois un leadership audacieux, des compromis mutuels et un soutien international durable.
Je vous remercie.
[Légers applaudissements]
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:04:29
Merci, Mehmet.
Aurora Floridia, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Je tiens tout d'abord à exprimer ma profonde gratitude à Mme Saskia KLUIT pour le travail remarquable qu'elle a accompli sur ce rapport crucial et équilibré. Sa présentation devant cette Assemblée parlementaire marque un moment important pour le Conseil de l'Europe, en réaffirmant notre engagement en faveur des principes fondamentaux des droits humains et du droit humanitaire, qui sont et doivent rester notre fil conducteur. Je vous invite tous à adopter ce rapport, car il ne s'agit pas d'un simple document, mais d'un message vital adressé au monde.
La crise humanitaire à Gaza n'est pas seulement une tragédie lointaine. Les faits sont déchirants : plus de 43 000 personnes ont perdu la vie, les femmes et les enfants représentant 70 % des victimes. On estime que 120 000 personnes sont mortes de maladies évitables en raison de l'effondrement catastrophique du système de santé. Les hôpitaux et les écoles – dont plus de 80 % ont été détruits – ne sont plus des espaces sûrs, mais des symboles de la souffrance profonde de la population de Gaza.
Ces chiffres, chères et chers collègues, ne sont pas de simples statistiques. Ils reflètent des familles brisées, des enfants qui ne grandiront jamais.
Le Conseil de l'Europe doit adopter une position ferme. En tant que parlementaires de cette Assemblée parlementaire – une institution qui défend les droits humains depuis des décennies – il est de notre devoir moral d'agir de manière décisive. Nous devons faire comprendre que le respect du droit humanitaire n'est pas négociable. Il fait partie de l'ADN du Conseil de l'Europe et constitue la pierre angulaire des valeurs que nous défendons. Pour la même raison, tous les otages doivent être libérés.
C'est pourquoi l'adoption de ce rapport est essentielle. Au-delà des faits et des chiffres, il envoie un message fort : cette Assemblée parlementaire ne tournera pas le dos à Gaza, et nous sommes résolus à défendre la dignité humaine, à protéger les civils et à veiller à ce que l'aide humanitaire parvienne à ceux qui en ont désespérément besoin.
Chères et chers collègues,
Aujourd'hui, nous ne débattons pas de politique. Nous ne prenons pas parti dans un conflit. Il n'y a pas de propagande en faveur d'un camp ou d'un autre dans ce rapport. Nous parlons d'une crise humanitaire.
En tant que Conseil de l'Europe, nous avons l'opportunité – et la responsabilité – de montrer l'exemple. Soyons la voix de l'humanité et de la solidarité en ces temps sombres. Rappelons au monde que la paix, le respect des droits humains et l'aide humanitaire ne sont pas des idéaux abstraits mais des impératifs urgents.
Je vous invite à soutenir ce rapport et à montrer clairement que le Conseil de l'Europe reste un phare d'espoir et d'humanité. Nous le devons aux générations actuelles et futures de notre monde fragile.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:07:43
Merci, Aurora.
Lord Leslie GRIFFITHS est le suivant. Cher Leslie, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Et merci, chers collègues, pour les discours impressionnants qui ont été prononcés.
Je n'ai pas besoin de répéter les statistiques, qui ont été rappelées maintes fois. Je n'ai pas non plus besoin de protéger le Hamas des critiques qui lui sont adressées. Ce qui s'est passé le 7 octobre est horrible, et il faut constamment le garder à l'esprit. La façon dont le Hamas a manipulé certains aspects de l'affaire doit également être reconnue et gardée à l'esprit. Mais ce n'est pas de cela dont nous débattons aujourd'hui.
Nous débattons du fait que même si certaines personnes se cachaient ou étaient utilisées par le Hamas comme boucliers, des milliers d'autres ne l'étaient pas. Et il n'est pas vrai que toutes les hostilités ont eu lieu contre des écoles et des hôpitaux qui cachaient des civils palestiniens. Beaucoup n'étaient pas dans ce cas. Les images de ces terribles foules poussées dans tous les sens rappellent d'autres images terribles de nature similaire dont je pourrais parler maintenant, pour le bénéfice de ce débat.
C'est horrible et il faut faire quelque chose.
Ce rapport traite de la situation critique des personnes qui souffrent pour quelque raison que ce soit. Des milliers, voire des dizaines et des centaines de milliers de personnes sont dans une situation désespérée, et tout le monde, d'un côté ou de l'autre du débat, doit le reconnaître. Voilà ce qu'il faut traiter. Et voilà ce dont il est question dans ce rapport.
Une dernière chose avant de terminer : à Londres, dans le confort de ma maison, je regarde à la télévision ce qui se passe en Ukraine. Et pendant ce temps, des journalistes internationaux intégrés dans l'armée ukrainienne rapportent ce qui se passe.
Pourquoi n'est-ce pas le cas ici ? Pourquoi les journalistes internationaux ne sont-ils pas autorisés à nous informer ? Pourquoi nous dit-on constamment de douter des chiffres des autorités du Hamas ? Pourquoi devrions-nous croire les chiffres des forces de défense israéliennes ?
Nous avons besoin de personnes sur le terrain pour nous aider à voir l'étendue de cette souffrance et la nécessité d'une réponse.
Et cette réponse doit être apportée le plus rapidement possible.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:11:00
Merci, Leslie.
Meryem Göka, vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Cher Monsieur le Président
Chères et chers collègues,
Le seul crime est d'être né à Gaza.
Pendant quatre-cent-soixante-sept jours, Gaza a subi des horreurs inimaginables. Des enfants ont été déchiquetés par les bombes, des journalistes ont été pris pour cible et tués, ce qui constitue le plus grand massacre de professionnels des médias de l'histoire moderne. Des hôpitaux, des écoles, des mosquées et des églises ont été détruits. Quatre cent soixante-sept jours de faim, de désespoir et d'inhumanité.
Et maintenant, plus de 50 000 innocents ont été tués par Israël, la plupart d'entre eux étant des femmes et des enfants. Ce ne sont pas que des chiffres. Chacun d'entre eux a un nom, un visage et une histoire.
Le cessez-le-feu tragiquement tardif ne réparera pas les vies des Palestiniens brisées par le génocide israélien à Gaza, et au lieu d'arrêter ce génocide, le monde a normalisé la déshumanisation des Palestiniens. Tout le monde s'est souvenu d'Auschwitz, mais aucune leçon n'a été tirée de l'Histoire. Nous avons dit « plus jamais ça », mais nous n'avons pas honoré cette promesse.
Est-il possible de justifier l'injustifiable ? Le principe de la dignité humaine doit s'appliquer à tous les peuples. Pourtant, les médias occidentaux ont gardé un silence assourdissant, répétant la propagande israélienne et blanchissant ses crimes. Sans ce silence et cette complicité, le génocide n'aurait pas pu se poursuivre. La justice n'est pas un privilège réservé à quelques-uns. C'est un droit pour tous. Il ne peut y avoir deux poids deux mesures lorsqu'il s'agit des droits humains. Dans le monde entier, des millions de personnes se lèvent pour exprimer leur solidarité avec la Palestine. Mais la militarisation de termes tels que l'antisémitisme a été utilisée pour réduire au silence ceux qui osent s'exprimer.
Mais soyons clairs : aucune accusation, aucun détournement et aucun silence ne peut cacher la vérité. Personne ne pourra dire que nous ne savions pas. Lorsque ce chapitre de l'Histoire sera écrit, il le sera par le peuple de Palestine qui a consigné ses souffrances dans les moindres détails. Tous ces documents constitueront des preuves indéniables de ce qui s'est passé. La vérité est là, aux yeux de tous.
Pour les Palestiniens qui ont tant perdu, il n'y a guère de raison de se réjouir alors qu'il n'y a aucune garantie qu'ils obtiendront justice et réparation pour les crimes horribles qu'ils ont subis. Mais l'obscurité ne peut durer éternellement. Même dans les luttes les plus profondes, l'espoir demeure à l'horizon, inébranlable, indompté et éternel.
Le poète et érudit islamique du XIIIe siècle, Mevlana Jalal ad-Din RUMI, originaire de la ville turque de Konya, nous rappelle qu'« il y a de l'espoir après le désespoir, et de nombreux soleils après l'obscurité. » Nous ne resterons pas silencieux et nous ne nous reposerons pas tant que l'occupation n'aura pas pris fin et qu'il n'y aura pas de solution à deux États.
Je vous remercie tous. Merci Madame la rapporteure.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:14:02
Je vous remercie, Madame.
Mme Nicole DURANTON.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Je veux remercier et féliciter notre collègue Mme Saskia KLUIT pour son rapport sur la nécessité absolue de mettre fin à la crise humanitaire à Gaza.
Membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense au Sénat français, je me suis rendue à Gaza en juillet 2022 avec des collègues de la commission avant l'attaque terroriste odieuse perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023. J'avais échangé avec des jeunes Gazaouis : j'avais pu alors mesurer leur détresse, leur souffrance, leur sentiment d'être abandonnés, d'être prisonniers de cet enclave. « Nous sommes prisonniers du Hamas », m'ont-ils dit. Ils n'étaient jamais sortis de Gaza.
Suite à ce déplacement, après de nombreux échanges avec les autorités israéliennes et palestiniennes, notre commission a rendu un rapport. Nous avions souligné la perte d'espérance politique et de perspective de développement des Palestiniens acculés dans la bande de Gaza. Nous avions aussi pointé le risque d'embrasement généralisé. Nous l'avions pressenti et, malheureusement, cela s'est réalisé.
Je me suis rendue, juste après le 7 octobre, au kibboutz de l'horreur de Beeri, sur les lieux du massacre, et j'ai rencontré des familles d'otages. Je garderai toujours en mémoire l'échange poignant que j'avais eu avec la mère de Romy GONEN, libérée la semaine dernière avec Emily DAMARI et Doron STEINBRECHER, après plus de quatre-cent-soixante-dix jours de captivité.
Rien ne peut justifier l'attaque terroriste perpétrée le 7 octobre 2023, et c'est avec une vive émotion que je le dis, alors que nous commémorons demain le 80e anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz. Mais rien ne doit en retour conduire Israël à violer le droit humanitaire international, même si nous devons aussi mettre en évidence la stratégie du Hamas consistant à s'abriter derrière des structures civiles et à prendre les civils comme boucliers humains.
Je forme le vœu que le cessez-le-feu annoncé entre le Hamas et Israël tienne, et j'appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de l'ensemble des otages détenus par le Hamas. Aujourd'hui, l'enjeu est de trouver un chemin d'espérance et de développement qui devra, in fine, passer par une solution politique à deux États. Dire cela aujourd'hui peut sembler hors de portée, mais c'est pourtant la seule solution politique possible.
La commission des Affaires étrangères du Sénat français appelait ainsi à examiner les conditions d'implantation à Jérusalem-Est d'une capitale de droit pour la Palestine, à réfléchir à la question de la reconnaissance de l'État de Palestine, à condition de la sortir d'un calendrier partagé d'accession pas à pas à la souveraineté et à fixer un agenda démocratique pour la Palestine avec une garantie internationale sur le déroulement du scrutin en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est. Elle appelait Israël à abandonner la stratégie de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et prônait la désescalade de la violence.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:17:27
Je vous remercie.
Piero Fassino, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président. Je m'exprime en italien. [en anglais].
Comme de nombreux collègues, je voudrais également remercier ma collègue Mme Saskia KLUIT pour un rapport qui, comme le montre le débat, est difficile. Difficile parce que nous parlons d'une guerre qui a bouleversé les consciences de chacun d'entre nous, qui a suscité l'émotion, l'angoisse, l'inquiétude, l'indignation de tous et de l'opinion publique. Et nous parlons d'une urgence humanitaire dramatique, énorme, qui a été documentée, qui a produit un grand nombre de victimes, une quantité énorme de destruction de bâtiments, d'infrastructures, d'écoles, d'hôpitaux, le déplacement continu de centaines de milliers de personnes d'une partie de Gaza à l'autre. Et tout cela s'est évidemment déroulé dans le cadre de violations incontestables du droit international.
La réaction israélienne au terrible massacre du 7 octobre a été très dure et a revêtu des caractéristiques de disproportion, une réaction qui est allée au-delà du droit à la légitime défense que tout le monde reconnaît. Je crois donc que ce qui est rappelé dans le rapport est juste, à savoir la nécessité de dénoncer les violations du droit international et de rappeler que le droit international est la base de tout comportement et qu'il n'est pas subordonné à la réciprocité du comportement.
Tout comme je crois qu'il faut aussi rappeler, comme l'a fait mon collègue français qui s'est exprimé avant moi tout à l'heure, que le droit international n'a pas été respecté par le Hamas, dont la responsabilité n'est pas seulement dramatique pour ce qui s'est passé le 7 octobre, mais aussi pour ce qui s'est passé par la suite. Je rappelle que les Nations Unies avaient exigé la libération inconditionnelle des otages et que nous discutons ces jours-ci de la mise en œuvre d'un accord de libération conditionnelle des otages.
Je rappelle que le Hamas a interdit à la Croix-Rouge d'accéder aux otages et qu'il y a un certain nombre d'autres choses que nous ne pouvons pas ignorer, qui sont bien sûr de graves violations du droit international qui ne justifient pas d'autres violations du droit international commises par la partie israélienne.
Quoi qu'il en soit, nous sommes aujourd'hui en présence d'un accord. Et nous devons, je crois, travailler pour que cet accord soit pleinement mis en œuvre. Et ce n'est pas gagné d'avance, comme nous l'avons déjà vu au cours des premiers jours. Il faut que la libération des otages soit complète, que l'aide humanitaire nécessaire aux populations civiles soit acheminée sans contrainte ni obstacle, que le retour de la population palestinienne à Gaza et de la population israélienne qui a dû évacuer ses villes à la frontière du Liban ou de Gaza soit un retour garanti et soutenu pour tous.
Il faut surtout s'engager à reconstruire, ce qui nécessite un engagement fort de la part de la communauté internationale. C'est précisément le sillon de haine, de ressentiment, de souffrance produit par la guerre qui rend nécessaire une initiative internationale sans laquelle nous ne parviendrons pas à la paix.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:21:39
Merci.
La parole est à Mme Nerea AHEDO.
Nerea, vous avez demandé la parole, non ? D'accord.
Vous êtes sur la liste des orateurs. Allez-vous… ? D'accord.
Vous pouvez prendre la parole.
Je vais m'exprimer en espagnol.
Nous parlons donc ici du conflit entre Israël et la Palestine et de la nécessité de condamner, bien sûr, l'attaque terroriste, la prise d'otages, les milliers et les milliers d'assassinats.
D'une part, mais nous devons aussi dénoncer la réponse disproportionnée et injustifiée d'Israël.
Quelque 46 000 victimes, dont un grand nombre de mineurs, d'enfants qui se retrouvent maintenant orphelins.
Les hôpitaux et les écoles n'étaient pas protégés, la presse n'était pas libre et nous parlons d'une véritable crise humanitaire.
Malheureusement, les choses s'aggravent de jour en jour.
Nous parlons d'une escalade internationale. Regardez ce qui se passe en Cisjordanie.
Israël ne respecte pas le droit international ou humanitaire. Il utilise la faim et la maladie comme armes de guerre.
Nous devons donc dénoncer cette situation.
On ne peut pas mettre cela sur le même plan. On ne peut pas parler des actions d'une organisation ou même d'un État ; ce n'est pas le même niveau.
Je veux parler non seulement des droits humains et de la dignité, mais aussi d'autre chose.
Dans ce rapport – nous le demandons depuis un certain temps déjà – il est fait mention d'un cessez-le-feu.
Le cessez-le-feu semble avoir été obtenu, mais il ne semble pas être inconditionnel ou permanent. Il n'est pas du tout respecté. Les attaques se poursuivent. Il y a encore des morts. Il y a encore des victimes. Il y a encore des personnes qui ont été déplacées auparavant et qui ne peuvent plus se déplacer. Certes, il y a maintenant un couloir, mais vers quoi ces personnes se dirigent-elles ? Vers des ruines, vers la dévastation.
Nous demandons un accès. L'accès doit être garanti, mais il ne l'est qu'au cas par cas, goutte à goutte.
Un autre point que je voulais soulever est le suivant. À Gaza, 2 millions de personnes ont été déplacées. Elles n'ont nulle part où aller. Elles n'ont ni eau ni nourriture.
Israël a empêché l'agence des Nations Unies, l'UNWRA, d'opérer sur ce territoire et a refusé d'accorder des visas à de nombreux travailleurs, qui étaient en fait des réfugiés.
Il s'agit là d'un autre problème qu'il convient de mettre en évidence.
Nous parlons également de 2 000 terroristes qui se trouveraient au sein de l'UNWRA, c'est l'accusation qui a été portée. Je ne sais pas ce qu'il en est. J'ai écouté attentivement ce qui a été dit ici. Cela signifierait-il que tous les habitants de Gaza sont des terroristes ? Ce serait une façon de faire des calculs, si vous voulez. C'est une accusation qui n'est pas fondée car même si ces accusations ont été formulées, de nombreuses personnes de l'UNWRA ont été licenciées, renvoyées. Qu'en est-il des pays donateurs ? Ils ont commencé à retirer leurs dons, ce qui a encore aggravé la situation de la population de Gaza.
Nous avons parlé des Nations Unies. Nous avons dit que l'ONU est une pierre angulaire de cet édifice particulier, mais Israël n'a pas respecté le travail ou le rôle de l'ONU dans le cas présent.
Nous faisons des déclarations. Nous parlons de bonnes intentions. Je pense qu'il est important d'aller au-delà, de comprendre réellement la souffrance et l'escalade de la violence.
En d'autres termes, nous n'en faisons pas assez.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:25:41
La parole est à Mme Luz MARTINEZ SEIJO.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais féliciter l'Assemblée d'avoir proposé ce débat essentiel sur la situation grave et dramatique à Gaza.
La communauté européenne et internationale ne peut pas simplement se détourner face à la souffrance de milliers de personnes ou à ce qui s'est passé. Nous parlons d'un conflit qui n'est pas terminé. Un cessez-le-feu n'est pas synonyme de paix. La preuve en est que depuis l'annonce du cessez-le-feu, plus de 100 personnes ont été tuées dans des bombardements et les habitants de Gaza sont terrifiés à l'idée que les bombardements reprennent.
Il est essentiel de faire le point sur cette situation, car depuis que le conflit a commencé, il s'est étendu à d'autres fronts ouverts – le Liban, l'Iran, la Syrie. Nous avons donc besoin d'unité si nous voulons que ces pays cohabitent pacifiquement.
Les nouveaux rapports scientifiques apportent souvent des vérités dures et inhumaines. Au cours des neuf premiers mois de l'invasion israélienne, plus de 64 000 décès ont été causés par des lésions traumatiques, contre près de 38 000 enregistrés par les autorités de la bande de Gaza, soit 40 % de plus. Aux décès s'ajoute un nombre considérable de personnes blessées et disparues.
On l'a déjà dit, ce sont les groupes les plus vulnérables – minorités, femmes enceintes et enfants – qui subissent les situations les plus dures. Cinquante-neuf pour cent des morts à Gaza étaient des femmes, des enfants et des personnes âgées – des groupes vulnérables qui sont peu susceptibles d'être des combattants.
Les personnes tuées par les effets indirects de la guerre sont encore plus nombreuses que celles tuées par la guerre elle-même : malnutrition, eau polluée, manque de soins de santé, etc.
À Gaza, le conflit a été plus important que dans d'autres conflits en raison de l'extrême densité de la population et des difficultés d'acheminement des soins de santé. En d'autres termes, nous avons assisté à des conséquences terribles en raison du manque de soins de santé. L'impact sur la santé mentale a également été énorme. Nous avons également assisté à la réapparition de maladies que l'on croyait disparues, comme la polio.
Il est essentiel aujourd'hui que les personnes déplacées puissent rentrer chez elles librement. Nous devons également veiller à ce que l'aide humanitaire d'urgence soit mise à la disposition de ceux qui en ont le plus besoin et à ce que nous puissions apporter notre soutien aux quelque 2 millions de personnes déplacées qui vivent dans des conditions inhumaines.
Il est également essentiel que les autorités palestiniennes, ainsi que l'aide humanitaire des Nations Unies, l'UNRWA, puissent continuer à opérer dans la bande de Gaza.
Les défis que nous devons relever pour administrer et soutenir ce territoire sont énormes. Le déblaiement des décombres dans la bande de Gaza –pratiquement toutes les infrastructures de base du territoire ont été détruites – la plomberie, les égouts, l'électricité – tout a été détruit. La bande de Gaza a besoin d'un système d'adduction d'eau, et c'est une véritable priorité. Elle a besoin de ressources urgentes.
L'Union européenne y travaille, mon pays, l'Espagne, a déjà envoyé 24 millions d'euros, qui passeront bientôt à 50 millions d'euros. Mais tout cela semble dérisoire face à la situation dramatique de Gaza.
Nous ne devons jamais oublier que notre devoir ultime est de trouver une solution pacifique pour l'avenir.
Avec d'autres pays, nous défendons depuis des décennies la création d'un État palestinien, qui serait la véritable solution politique au conflit.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:29:10
La parole est à M. Emmanuel FERNANDES.
Merci, Monsieur le Président.
Plus de trente années d'espérance de vie en moins : selon une étude de la revue scientifique The Lancet publiée jeudi dernier, depuis le 7 octobre 2023, l'espérance de vie à Gaza a baissé d'au moins trente ans. Oui, ce chiffre est glaçant, s'agissant d'une population de plus de 2 millions de personnes.
Dès janvier 2024, pourtant, la Cour internationale de justice appelait à protéger les Palestiniens de Gaza contre les actes prohibés par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Se fondant sur les rapports de l'OMS, de l'UNRWA et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, la Cour estimait que les conditions de vie imposées aux Palestiniens de Gaza, l'impossibilité de leur porter réellement secours et de leur prodiguer des soins, ainsi que le nombre élevé de morts chez les femmes et les enfants, font entrer la situation de l'enclave dans le champ de la Convention sur le génocide.
En mars 2024, cette même Cour internationale de justice ordonnait à Israël de prendre des mesures pour assurer la livraison de l'aide à Gaza, alors que la situation humanitaire dans l'enclave palestinienne bombardée et assiégée se détériorait. Elle demandait à Israël de prévenir le génocide, ce que l'État d'Israël a délibérément ignoré. En décembre 2024, une enquête d'Amnesty International confirmait ce que tout le monde pouvait voir : Israël commettait un génocide contre les Palestiniens et les Palestiniennes dans la bande de Gaza occupée.
Les refus d'obéir aux demandes de la CIJ et de laisser entrer l'aide humanitaire marquaient l'intention génocidaire du Gouvernement israélien. Ce piétinement du droit international par Israël est insupportable et inqualifiable, et il est grand temps que notre Assemblée puisse l'exprimer avec force. Et je félicite et remercie la rapporteure pour son travail.
À peine signé, l'accord de cessez-le-feu à Gaza est déjà menacé, voire transgressé, et parallèlement, les forces israéliennes intensifient le feu sur la Cisjordanie. Lundi matin, le journal israélien Haaretz rapportait qu'une maison a été ciblée sans justification ni avertissement lors d'un raid de l'armée sur la ville de Jénine, tuant une enfant de 2 ans, la petite Laila. Depuis le début de la semaine dernière, l'armée israélienne a lancé une opération d'envergure contre le camp de réfugiés de Jénine, baptisée « Mur de fer », deux jours seulement après le début de la trêve dans la bande de Gaza.
Chers collègues,
Nous ne pouvons accepter qu'Israël, soutenu par des puissances dites occidentales, au premier rang desquelles les États-Unis mais également un grand nombre de nos États membres, continue de bénéficier de ce double standard.
Oui, les 90 otages israéliens toujours détenus par le Hamas doivent être libérés, de même que les milliers de Palestiniens détenus arbitrairement et torturés en Israël, otages du suprémacisme israélien. Oui, les responsables des actes terroristes, des crimes de guerre du 7 octobre 2023 causant la mort de 1 200 civils israéliens doivent être condamnés. Et oui, Benyamin NETANYAHOU, poursuivi par la Cour pénale internationale, et les gouvernants israéliens, instigateurs de méthodes génocidaires faisant plus de 46 000 morts sur plus de quinze mois, doivent être châtiés.
Stop à l'expansionnisme, stop à la colonisation. Palestine vivra.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:32:24
La parole est à Mme Seda GÖREN BÖLÜK.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Au cours de l'année écoulée, Gaza a été le théâtre d'une atrocité que nous avons rencontrée seulement dans les livres d'histoire et qui nous fait honte, en tant qu'êtres humains.
Alors que nous organisons des dizaines de réunions et que nous discutons de différentes questions liées, plus de 46 000 personnes à Gaza ont été victimes d'un massacre, plus de 30 hôpitaux et écoles ont été détruits, 96 % de la population est confrontée à des niveaux élevés d'insécurité alimentaire, ce qui signifie qu'elle souffre d'une faim extrême.
Les forces de sécurité israéliennes ont utilisé plus de 85 000 tonnes d'explosifs dans la bande de Gaza, soit l'équivalent de six bombes nucléaires. Des bébés sont morts de froid et de faim. Des familles ont été brûlées vives dans des tentes. Des organisations internationales ont été bloquées.
Notre Assemblée parlementaire était peu disposée pour adopter des décisions fortes qui pourraient inciter Israël, qui continue à être malheureusement un membre observateur de notre Conseil, à terminer ses attaques sur la population civile de Gaza.
Chers collègues,
L'accord finalement et tardivement conclu pour un cessez-le-feu à Gaza est une étape importante pour la justice et l'humanité. Bien que ce cessez-le-feu soit une lueur d'espoir, l'ampleur des atrocités commises à Gaza n'a pas encore été déterminée. Elle n'a pas pu être déterminée parce que ni la vie des journalistes n'a été garantie pour fournir des informations exactes, ni les organisations d'aide humanitaire telles que l'UNRWA n'ont pu pénétrer dans la région. Je crains qu'avec la fin du régime sanglant en Syrie, des images comme celles de la prison de Saidnaya, qui blessent notre conscience, n'apparaissent également en Palestine.
Par conséquent, nous devons veiller à ce que le cessez-le-feu actuel soit respecté par Israël, qui a continué ses bombardements jusqu'à la dernière minute. En tant que communauté internationale, nous devons surtout commencer à travailler à l'acheminement de l'aide humanitaire dès que possible. Les pays membres doivent immédiatement assumer cette responsabilité morale.
En tant que parlementaire du pays qui a fourni le plus d'aide humanitaire à Gaza, je tiens à souligner que la Türkiye assumera toutes ses responsabilités à cet égard.
Mesdames et messieurs,
Je voudrais souligner encore une fois : la paix sera rétablie avec un État palestinien libre, établi dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. Par conséquent, en tant que parlementaires, nous devons soutenir les efforts internationaux pour arriver à une solution à deux États, qui peut être le seul garant d'une paix durable dans la région.
Enfin, je remercie Mme Saskia KLUIT pour ce rapport et j'espère que son travail acharné aboutira à des résultats concrets.
Je vous remercie pour votre attention.
Vive la Palestine, vive Gaza.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:35:26
Merci, Seda.
La parole est à M. Boaz BISMUTH.
Merci Monsieur le Président,
Chères et chers membres,
Je dois dire que je suis un peu surpris. Je pense que vous avez fait une petite erreur. Tout le monde remercie la rapporteure. Je pense que la personne que vous devriez remercier entre vous et moi est M. Alfred HEER, membre du Conseil national suisse, parce que je crois que c'est, comment dirais-je, grâce à lui que l'honneur et les valeurs de votre Conseil de l'Europe sont sauvés aujourd'hui. Je voudrais donc tout d'abord remercier M. Alfred HEER d'avoir dit la vérité et d'être l'un des seuls à faire entendre cette voix ou ces faits.
Vous savez, il y a environ un an, le 25 janvier exactement, je suis venu ici à l'Assemblée et j'ai fait un discours, et j'ai été très déçu par vos discours et je l'ai dit. Je ne savais pas que l'année suivante, je serais déçu non seulement par les discours, car on s'habitue aux discours, mais aussi par votre rapport.
Je vais vous expliquer pourquoi. Vous et le monde entier commémorons aujourd'hui les quatre-vingt ans de la libération du camp de concentration d'Auschwitz. Et nous nous rappelons de ces années horribles. Et je voudrais dire à la rapporteure qu'il y a deux mois, à Amsterdam je crois, des Israéliens, venus assister à un match de football, ont été agressés de manière horrible. Mais Dieu merci, ils avaient un avion et ont pu rentrer dans leur pays, c'est-à-dire Israël. Et Israël a pris l'obligation de protéger sa population, de protéger les Juifs en Israël. Et c'est exactement ce que nous faisons.
Mais pour vous montrer l'hypocrisie de tous ceux d'entre vous qui applaudissent et remercient la rapporteure, revenons à ces années, à ces années horribles des années 1940. Imaginons que nous nous trouvions à Dresde. Revenons aux 13-15 février, où, vous le savez, des milliers de bombes sont tombées sur une ville avec des milliers d'habitants. Il fallait alors détruire le mal. Le mal, c'était les nazis. C'était un consensus du monde libre. Aujourd'hui, il s'agit de nazis modernes. Aujourd'hui, en arrivant sur un territoire, on viole, on tue, on massacre, on kidnappe même des bébés d'un an. Ce sont les nouveaux nazis.
Mais lorsqu'il s'agit d'Israël, vous, tous ceux qui sont ici, applaudissez à un rapport dans lequel vous demandez à Israël un cessez-le-feu unilatéral. Qu'est-ce que cela signifie ? Réfléchissons ensemble à ce que signifie un cessez-le-feu unilatéral. Et immédiat. Cela signifie que le Hamas reste au pouvoir à Gaza. Maintenant, vous voulez me dire que vous pensez vraiment au peuple palestinien ? Parce que si vous l'aimez vraiment, si vous l'appréciez vraiment, si vous vous souciez vraiment de lui, vous ne le laisseriez pas vivre sous – comment dirais-je ? – le régime ou le règne d'un groupe terroriste. Mais c'est de l'hypocrisie. Ce qui vous importe, c'est encore une fois de détruire, d'insulter, de ne pas respecter Israël. Il ne s'agit pas que du droit de se défendre. Lorsque vous ne respectez pas son droit de se défendre, vous ne respectez pas son droit d'exister.
Un dernier mot, Madame la rapporteure. Vous avez parlé de l'UNRWA. La demande de permettre immédiatement à l'UNRWA de fonctionner à nouveau. Je vous renvoie aux parents de M. Jonathan SAMERANO que je rencontre presque chaque semaine à la Knesset israélienne. Son fils a été enlevé, kidnappé et assassiné par un agent de l'UNRWA. Et ce n'était pas le seul. Je peux donc vous regarder ici à Strasbourg et vous dire que je suis très fier d'être le membre du Parlement qui a adopté le projet de loi visant à expulser l'UNWRA de Jérusalem. Les terroristes n'ont pas leur place en Israël.
Et la dernière chose aujourd'hui, qui m'a choqué ce matin, c'est qu'il y a eu un amendement. Il y a eu un amendement disant que le ministère de la Santé est dirigé par le Hamas. Vous refusez cet amendement ? Pour moi, si vous refusez un tel amendement, vous coopérez avec le Hamas. Vous êtes un partisan du Hamas.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:39:23
La parole est à Mme Valérie PILLER CARRARD.
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Tout d'abord, j'aimerais – eh oui, encore une fois – remercier notre collègue Saskia KLUIT, qui n'a pas ménagé ses efforts pour le rapport intitulé « L’absolue et urgente nécessité de mettre fin à la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages à Gaza ».
Certes, depuis l'élaboration de ce rapport, un cessez-le-feu est entré en vigueur le 19 janvier. Mais ce dernier semble très instable, malgré les bonnes volontés des initiateurs. La paix est donc très fragile.
Quel est le constat fait par ce rapport ? Nous avons eu plusieurs chiffres qui ont été mentionnés par différents intervenants – je ne vais pas y revenir.
Un constat important est que le système de santé est quasiment détruit. Il faut aussi ajouter, en plus des décès, des affections et des maladies. Enfin, la plupart du temps, la population de Gaza n'a pas accès aux médicaments essentiels. Les réserves de sang ne couvrent même pas la moitié des besoins et les opérations chirurgicales sont effectuées sous tente. Et si 600 camions entraient chaque jour – selon certains dires aujourd'hui – à Gaza, je pense que nous le saurions.
Lors des différentes auditions de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable qui se sont déroulées le 13 et le 30 septembre dernier, les organisations humanitaires travaillant sur le terrain à Gaza ont tiré la sonnette d'alarme, indiquant notamment que 90 % de la population a été déplacée au moins une fois et certaines personnes jusqu'à 15 fois. Concentrés dans de petites zones surpeuplées où les ordures s'accumulent faute de pouvoir être évacuées, les déplacements sont systématiquement synonymes de dégradation des conditions de vie.
La guerre a des effets particulièrement désastreux pour les enfants de Gaza qui sont privés d'école et grandissent dans la plus totale insécurité. Ils souffrent notamment de différentes blessures invalidantes, subissant des amputations, comme l'a expliqué notre rapporteure, et, après plus d'un an de guerre, montrent des signes de troubles mentaux avec des symptômes comme une forte anxiété, des insomnies, des crises émotionnelles ou de panique à chaque fois qu'ils entendent des bombardements. Leur santé mentale est présentée comme critique.
Mesdames et messieurs,
Je vous invite à soutenir les différentes recommandations de ce rapport, qui sont notamment le respect du droit international humanitaire et la nécessité d'apporter une protection particulière aux enfants. Mais comme souligné au point 33 de ce rapport, il s'agit aussi de préparer l'avenir pour qu'un processus de guérison puisse se mettre en place avec une action massive à tous les niveaux, que ce soit la santé physique et mentale, la reconstruction, l'éducation ou le rétablissement de l'ordre.
La semaine dernière encore, j'entendais lors d'une émission radiophonique sur une radio suisse le témoignage d'une professeure de français vivant à Gaza, qui répondait à la question de la journaliste qui voulait savoir « ce qui va changer après ce cessez-le-feu pour vous et votre famille ? ». Elle a tout simplement répondu que sa fille lui avait dit qu'elle se réjouissait de pouvoir remettre un pyjama pour dormir.
Il faut se rendre compte que depuis des mois, ces enfants ne vivent plus comme les autres, ne mettent plus de pyjama pour dormir, ne vont plus à l'école, ne peuvent plus jouer avec leurs amis, n'ont plus le droit à des soins de santé et ne mangent plus à leur faim. Aujourd'hui, ils demandent juste à retrouver une vie normale pour pouvoir retourner chez eux en toute sécurité.
Nous avons la responsabilité, nous devons nous engager dans nos États afin de favoriser une paix durable et enfin mettre en œuvre l'Accord d'Oslo en créant deux États indépendants.
Merci de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:43:13
Je vous remercie.
La parole est à M. Armağan CANDAN.
Monsieur le Président,
Ces jours-ci, nous commémorons le 80e anniversaire de la libération d'Auschwitz. Lors de ces commémorations en Pologne, nous avons vu les survivants de l'Holocauste s'exprimer, ceux qui ont pu voyager à cet âge, pour dire au monde ce qu'il faut retenir de l'Holocauste et de ces mauvaises expériences.
L'un d'entre eux a déclaré : « La mémoire fait mal. La mémoire aide. La mémoire guide. Sans mémoire, nous n'avons pas d'histoire, pas d'expérience, pas de point de référence. » Un autre a dit : « Soyez sensibles à toutes les manifestations d'intolérance. » Allons-nous écouter ces personnes ou allons-nous continuer comme avant ?
Un autre a dit, à 90 ans, que nous avons tous l'obligation non seulement de nous souvenir, mais aussi d'avertir et d'enseigner que la haine engendre plus de haine et les tueries plus de tueries. Un autre survivant de l'Holocauste a mis le monde en garde : « Je lance un appel à toutes les personnes de bonne volonté. Et en particulier aux jeunes, soyez sensibles à toutes les manifestations d'intolérance et d'aversion à l'égard de ceux qui diffèrent par la couleur de leur peau, leur religion et leur orientation sexuelle. »
Ces personnes ont vécu les pires moments de leur vie lorsqu'elles étaient enfants et elles nous disent quelque chose aujourd'hui. Israël écoutera-t-il ces personnes ? Les terroristes du Hamas vont-ils les écouter ? Le monde écoutera-t-il ces personnes pour que l'histoire ne se répète pas ou bien chacun continuera à suivre sa propre voie et nous continuerons à ne pas tirer de leçons de l'histoire.
L'une des survivantes de l'Holocauste a dit que sa mère lui manquait lorsqu'elle était enfant et a parlé des conditions, très similaires à celles que vit un bébé de Gaza. En fait, l'histoire nous dit ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas faire.
Je suis donc vraiment heureuse et soulagée qu'enfin, après tant de mois, au moins quelques visages aient souri, tant du côté palestinien que du côté israélien. Après la conclusion de l'accord, nous devrons, je l'espère, continuer à observer...
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Je suis soulagé qu’après 470 jours de destruction dévastatrice et de souffrances inimaginables, un accord de cessez-le-feu ait enfin été conclu.
Je suis également soulagé de savoir que d’autres otages israéliens auront été libérés.
Cela dit, j’observe avec consternation les réactions de l’extrême droite en Israël à la suite du cessez-le-feu, ainsi que la réapparition immédiate du Hamas à Gaza...
Et je sais que cet accord est extrêmement fragile.
La trêve éphémère de novembre 2023 en est un triste rappel.
Et, comme avec les accords d’Oslo, les négociations les plus difficiles ont été repoussées à plus tard...
Bref, la situation demeure explosive.
Il incombe donc à la communauté internationale de mobiliser tous les leviers disponibles pour garantir la mise en œuvre et le respect de cet accord de cessez-le-feu, que la rapporteure Kluit souhaite permanent et inconditionnel.
Mais, dans le nouveau contexte prévalant désormais, une autre recommandation de ce rapport revêt, selon moi, une importance capitale: l’abrogation immédiate de l’interdiction imposée par Israël à l’UNRWA.
Qu’on me comprenne bien: l’implication de quelque membre du personnel de l’UNRWA dans le massacre du 7 octobre 2023 est purement et simplement odieuse.
Mais le fait est que, sur plus de 30 000 employés de l’UNRWA, seuls neuf se sont avérés réellement impliqués.
Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l’eau du bain, d’autant que, selon le secrétaire général des Nations Unies, il n’y a tout simplement pas d’alternative à l’UNRWA à Gaza.
L’agence demeure «le plus grand fournisseur de soins de santé primaires».
À moins que l’objectif réel d’Israël, que le nouveau président américain a probablement dévoilé avec la brutale candeur qu’on lui connaît, soit de vider la bande de Gaza de sa population palestinienne…
Cela jetterait pourtant les bases d’une pérennisation du conflit. Or, aucun peuple ne peut vivre dans un état de guerre permanent durant des décennies.
La seule option viable pour l’établissement d’une paix durable dans la région est la solution à deux États, c’est-à-dire un État palestinien coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité.
Or, une solution à deux États implique l’existence de deux États.
Cela passe inévitablement par la reconnaissance de l’État palestinien. Près de 150 des 193 États membres des Nations Unies l’ont déjà fait, incluant une douzaine de pays membres de cette Assemblée, dont, plus récemment, l’Espagne, l’Irlande, la Norvège et la Slovénie.
J’espère que ce nombre ne cessera d’augmenter...
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(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je veux tout d’abord remercier notre collègue Saskia Kluit pour son rapport sur la nécessité absolue et urgente de mettre fin à la crise humanitaire à Gaza.
Les chiffres qu’elle rappelle sont édifiants : plus de 43 000 personnes tuées, plus de 100 000 civils blessés, plus de 120 000 personnes décédées à la suite d’affections de longues durées ou de maladies.
La situation est dramatique. Nous l’avons déjà dénoncée lors de précédents débats et il est clair que le droit international humanitaire n’a pas été respecté par Israël, qui a fait un usage disproportionné de la force.
Néanmoins, je veux souligner deux éléments qui me paraissent essentiels, alors que nous commémorerons demain, en présence de l’ancien grand rabbin d’Israël, le 80ème anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau.
D’une part, il faut rappeler le fait générateur de cet embrasement : l’attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023.
D’autre part, je soutiendrai les amendements présentés par notre collègue Piero Fassino, qui, d’une part, met en évidence la responsabilité du Hamas qui a utilisé les structures civiles et les habitants de Gaza comme un bouclier et qui relève, d’autre part, que plus de 120 000 israéliens ont été évacués de leurs maisons près des frontières de Gaza et du Liban pendant la guerre, plus de la moitié d'entre eux n’étant toujours pas en mesure de rentrer chez eux en toute sécurité. La manière dont le Hamas a mis en scène ces derniers jours la libération d’otages me paraît abjecte.
Depuis l’inscription de ce débat à notre ordre du jour, je me félicite qu’un cessez-le-feu ait été conclu, que des otages aient été libérés et que les Gazaouis déplacés commencent à regagner le Nord de l’enclave, même si la situation reste peu sûre.
Je m’inquiète néanmoins des actions militaires menées par Israël en Cisjordanie, qui ont pour effet d’affaiblir l’Autorité palestinienne, mais aussi des propos tenus par le Président des Etats-Unis, qui parle de « nettoyer » l’enclave et de déplacer de force des Palestiniens vers la Jordanie ou l’Egypte, au risque, au demeurant, de les déstabiliser.
Ces propos sont irresponsables. Ce serait purement et simplement un nettoyage ethnique, une déportation contraire au droit international. Nous devons les condamner avec la plus grande fermeté. La seule solution, même si elle ne semble pas à portée immédiate, reste l’établissement de deux Etats.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
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(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le Président,
Madame la Rapporteure,
Mes cher-e-s collègues,
Je voudrais tout d’abord remercier notre collègue Mme Saskia KLUIT, rapporteure, pour son rapport qui rappelle le contexte de la guerre ; fixe des priorités concrètes pour les populations les plus fragiles ( enfants, femmes…) et les situations concrètes (l’accès aux soins, l’accès à l’alimentation...) ; précise l’importance des règles du droit humanitaire, qui protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats et restreint les moyens et méthodes de guerre.
Je souhaite faire deux observations complémentaires.
La rapporteure l’a dit, la situation est désastreuse et les chiffres sont effarants.
Parmi les chiffres estimés par les Nation Unies figure le constat que 90 % des maisons d’habitation ont été endommagées ou détruites.
Cela veut dire que des centaines de milliers personnes ont été et vont probablement rester déplacées.
Par ailleurs le système éducatif est lui-même en ruine. Là c’est l’espoir d’un avenir pour les plus jeunes qui a disparu
L’arrêt de ces souffrances suppose un cessez le feu qui existe à ce jour et que nous osons espérer durable.
Les instances internationales en avaient fait un préalable en même temps qu’elles demandaient que les otages soient traités humainement et libérés.
C’est la seule voie pour pouvoir donner un début de raison et d’espoir à une démarche de paix globale.
Ce qui est historiquement un conflit territorial est devenue une un conflit engageant aussi de nombreuses puissances régionales et internationales.
Le temps du cessez le feu ne doit pas seulement donner un répit, il doit conduire à ce qu’une esquisse de solution politique soit faite.
Nous devons collectivement soutenir les efforts de celles et ceux qui construisent des ponts au-delà des divisions conventionnelles, au-delà des confessions, en refusant les discriminations et des organisations militaires qui prospèrent sur la peur, la pauvreté et la manipulation.
Nous devons aussi impliquer les Etats de la région qui peuvent aider à la reconstruction et au développement.
La défense des droits ne peut être vue comme une menace mais la condition d’un retour à la normal.
Merci de votre attention.
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Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:47:00
Chers collègues,
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les quatre heures, leur intervention dactylographiée au Service de la séance, pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
La parole est à Mme Saskia KLUIT, rapporteure, pour répondre.
Chère Saskia, vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Beaucoup de choses ont été dites et je tiens vraiment à féliciter mes collègues d'avoir prononcé des mots qui désamorcent la situation et qui permettent aux deux parties de ce conflit de mieux comprendre la situation.
Certaines remarques ont été faites à propos de ma personne. Je suis fermement convaincue que l'on ne peut jamais être associé à un groupe terroriste ou être responsable d'un génocide si l'on se bat pour les lois humanitaires qui ont été élaborées spécialement pour empêcher l'organisation d'actes terroristes. Et ce rapport vise à soutenir, protéger et maintenir fermement les lois humanitaires que nous avons adoptées les uns avec les autres après l'Holocauste, après le bombardement de Dresde, après Hiroshima et après toutes les situations qui ont été créées. Ces lois devraient donc être entièrement présentes dans notre chambre et prévaloir sur tout.
Bien sûr, nous devons travailler sur des solutions à long terme, cher Président. Et j'espère que nous trouverons beaucoup plus d'initiatives dans notre salle au cours de cette session plénière pour travailler sur des solutions à long terme et rassembler les parties.
Notre travail n'est pas terminé. Gaza est en ruines. Les habitants de Gaza sont dans les décombres. Ils ont besoin de repartir à zéro. Ils ont besoin d'aller à l'école, de réparer leurs handicaps physiques, d'avoir un emploi, de se nourrir, d'avoir une maison et les otages doivent se remettre de la terrible épreuve qu'ils ont traversée.
Notre travail n'est donc pas terminé, nous devons continuer à en parler. J'ai hâte de débattre du rapport.
Si je regarde M. Emanuelis ZINGERIS à propos des amendements, j'espère que vous direz votre nom. En fait, l'un de vos amendements a été adopté et un autre avait déjà été adopté, avant que nous ne parlions de votre amendement, par un amendement de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable. Ils n'ont donc pas tous été rejetés sur le fond.
Et pour être honnête, j'ai été très heureuse de vous voir, vous et M. Bernard SABELLA, essayer ensemble d'amener M. SABELLA au téléphone et au micro. Gardons cet esprit pour la suite de notre réunion.
Monsieur le Président, je pense que je vais terminer ici. Passons aux amendements et aux rapports.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:50:10
Merci, Saskia.
La parole est maintenant à M. Armen GEVORGYAN. Vous disposez de 3 minutes.
Arménie, CE/AD, Vice-Président de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
18:50:21
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Nous avons entendu de nombreuses interventions. La longue liste des intervenants aujourd'hui souligne l'importance de ce rapport. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, notre commission a tenu plusieurs auditions.
L'approche des membres de la commission a toujours été de mettre de côté leurs différences politiques et de se concentrer sur le champ d'application du rapport, à savoir la situation humanitaire, conformément aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.
Le projet de résolution et son addendum ont été adoptés à l'unanimité. L'Assemblée devrait se féliciter de la conclusion récente d'un accord de cessez-le-feu en trois phases. Cet accord reste fragile.
L'Assemblée devrait appeler toutes les parties à le respecter afin qu'il puisse conduire à une paix durable et à la reconstruction de la zone.
L'Assemblée devrait également appeler toutes les parties aux hostilités à respecter le droit international humanitaire. Et à cet égard, il est très important que toutes les agences internationales puissent opérer de manière illimitée et sans restrictions sur le terrain.
Au nom de la commission, je voudrais remercier Mme Saskia KLUIT pour son engagement sur une question très, très sensible mais très importante. Je voudrais également remercier les membres du secrétariat de la commission pour leur travail acharné et dévoué.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:51:54
Merci, chers collègues, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté le projet de résolution sur lequel 34 amendements et un sous-amendement ont été déposés.
Tout amendement approuvé à l'unanimité par la commission ne sera pas mis aux voix en séance plénière et sera déclaré définitivement approuvé sauf si 10 membres ou plus de l'Assemblée s'y opposent.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 22...
Silence, s'il vous plaît. La procédure est très délicate.
… 22, 23, 24, 25, 26, 3, 31, 27, 4, 28, 34, 29, 30, et 19 au projet de résolution qui ont été approuvés à l'unanimité soient déclarés approuvés.
Est-ce bien le cas, Madame Kluit ?
Oui.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont approuvés. Y a-t-il une objection ?
Il n'y a pas d'objection.
Les amendements 22, 23, 24, 25, 26, 3, 31, 27, 4, 28, 34, 29, 30 et 19 au projet de résolution sont donc adoptés et ne seront pas appelés.
Tout amendement qui a été rejeté par la commission saisie pour rapport à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ne sera pas mis aux voix en séance plénière et sera déclaré définitivement rejeté, sauf si dix membres de l'Assemblée ou plus s'y opposent.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1, 2, 14, 20, 32, 21, 15, 16, 6, 7, 17, 8, 9, 11, 12, 13, 18 et 10 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés rejetés.
L'Amendement 32 a également été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Toutefois, un sous-amendement a été déposé, qui a ensuite été accepté par la commission. Par conséquent, l'Amendement 32 sera appelé séparément.
Je répète que l'Amendement 32 doit être appelé séparément, car nous devons traiter le sous-amendement. C'est bien cela ? Il n'y a pas de problème. S'il n'y a pas d'objection, je considérerai que l'amendement est rejeté.
Y a-t-il une objection ? Oui.
Il y en a donc plus de 10.
La demande de la commission est rejetée.
Chaque amendement sera donc examiné individuellement dans l'ordre dans lequel il apparaît dans le recueil.
Amendement 1.
La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'Amendement 1.
Vous disposez de 30 secondes et, s'il vous plaît, veuillez respecter scrupuleusement le temps imparti.
Oui, il y a eu un accord historique et, pour ma part, je voudrais simplement saluer l'accord de cessez-le-feu actuel et le plan de libération d'otages prévu entre Israël et la Palestine. J'espère que ce processus permettra de construire une paix durable au Moyen-Orient.
C'est un amendement très simple.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:55:49
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il apporter son soutien ?
Non.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? La présidence ?
Non.
Nous passons au vote.
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Je mets maintenant l'Amendement 1 aux voix.
Le vote est ouvert.
L'Amendement 1 est rejeté.
Amendement 22.
La parole est à Mme Saskia KLUIT, au nom de la commission, pour soutenir l'amendement. Non, pardon, cet amendement est déjà approuvé.
Amendement 2.
La parole est à M. Eerik-Niiles KROSS pour soutenir l'Amendement 2. Vous avez 30 secondes.
Oui, je vous remercie.
Comme tous nos amendements, celui-ci vise à apporter un certain équilibre au texte.
Je vous demande donc de le soutenir.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:57:39
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Oui, Saskia.
Nous en avons discuté assez longuement au sein de la commission.
Dans cet amendement, nous ne connaissons pas la séparation des chiffres car il n'y a pas de presse internationale indépendante. Nous essayons de nous baser sur les faits et c'est pourquoi nous utilisons les chiffres qui figurent dans le rapport et qui sont simplement factuels.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:58:12
Je vous remercie.
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Je mets à présent l'amendement aux voix.
L'Amendement 2 est rejeté.
Amendement 14.
La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'Amendement 14.
Vous avez 30 secondes.
Merci de m'expliquer comment presser sur le bouton.
Mon amendement est donc extrêmement simple. Il s'agit d'obtenir la liste des organisations humanitaires et d'empêcher les groupes terroristes d'y être intégrées, c'est à peu près tout. Nous disposons d'une déclaration officielle des Nations Unies indiquant que c'était le cas lorsque les membres du Hamas étaient impliqués dans les activités de l'UNRWA.
Il suffit donc d'avoir la liste de ces personnes.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:59:35
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Oui, Saskia.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais plaider contre cet amendement. L'UNRWA est une très grande organisation qui emploie beaucoup de monde et les signaux concernant l'UNRWA ont été examinés de manière indépendante par les Nations Unies, et ils ont été traités en conséquence.
Je pense que le point le plus important est que nous devons défendre les organes de l'ONU qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles, que nous devons prendre leur défense s'ils sont attaqués, car sinon, tous les autres organes de l'ONU y seront sensibles.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:00:18
Merci.
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
L'amendement est rejeté.
Amendement 14. Non.
Nous passons à l'Amendement 20. La parole est à M. Eerik-Niiles KROSS pour soutenir l'amendement en 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Nous continuons à faire référence au ministère de la Santé de Gaza sans mentionner qu'il est dirigé par le Hamas. Il s'agit d'une qualification extrêmement importante que je vous demande instamment d'ajouter à ce rapport.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:01:28
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Oui, Madame la rapporteure.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Le Hamas était le parti au pouvoir à Gaza. Nous ne mentionnons pas non plus le Gouvernement israélien comme étant le gouvernement de M. Benjamin NETANYAHU. Je m'y oppose donc.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:01:55
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Je mets à présent l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Chères et chers collègues, c'est la raison pour laquelle vous utilisez le système électronique. Ils n'ont pas besoin de votre voix pour dire ce qu'il faut voter ou non.
Le vote est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 32.
La parole est à M. Piero FASSINO pour soutenir l'Amendement 32. Vous disposez de 30 secondes.
Il s'agit simplement de souligner qu'en plus de toutes les souffrances subies par la population palestinienne, dont le rapport fait largement état, une partie de la population israélienne vivant dans les régions proches de la frontière de Gaza et du Liban a également subi des tirs de roquettes continus contre la population civile.
En commission, la rapporteure a donné un avis favorable et la commission a voté en faveur du rapport.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:03:33
Comme vous l'avez entendu, nous avons un sous-amendement.
La parole est à Mme Saskia KLUIT, au nom de la commission, pour soutenir ce sous-amendement.
Vous avez 30 secondes.
Nous parlons maintenant du sous-amendement de l'Amendement 32, n'est-ce pas ?
Je souhaite présenter un sous-amendement parce que je comprends l'argument de M. Piero FASSINO et je souhaite simplement supprimer la dernière phrase parce qu'elle serait déséquilibrée et que nous essayons d'être factuels.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:04:08
Quelqu'un est-il contre le sous-amendement ?
Non.
Cher collègue, êtes-vous debout parce que vous voulez vous exprimer contre ? Êtes-vous debout parce que vous avez demandé la parole ? Oh, merci, je me suis trompé.
La commission est manifestement favorable au sous-amendement.
Je mets maintenant le sous-amendement aux voix.
Il s'agit du sous-amendement à l'Amendement 32.
Le sous-amendement est accepté.
Nous en venons maintenant à l'Amendement 32 principal tel que sous-amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement sous-amendé ?
La commission a accepté à l'unanimité cet amendement et soutient le sous-amendement.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement sous-amendé.
L'amendement tel que sous-amendé est accepté.
Amendement 33. La parole est à M. Piero FASSINO pour soutenir l'Amendement 33.
Vous avez 30 secondes.
Monsieur le Président,
Pour souligner qu'il y a eu aussi 120 000 citoyens israéliens qui ont été obligés d'évacuer leur maison. Il faut le mettre dans la Résolution parce que plusieurs fois, dans la Résolution, on souligne justement tous les problèmes qui ont affaibli la vie des Palestiniens, mais il y a aussi ce problème de 120 000 Israéliens qui ont été obligés de laisser, de quitter ces maisons.
Au sein de la commission, il y avait un avis positif de la rapporteure.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:07:14
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Arménie, CE/AD, Vice-Président de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
19:07:23
Il a été approuvé par la majorité.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:07:26
Je mets à présent l'amendement aux voix.
L'Amendement 33 est accepté.
Nous passons maintenant à l'Amendement 21.
La parole est à M. Eerik-Niiles KROSS pour soutenir l'Amendement 21 en 30 secondes.
Nous demandons aux parties au conflit d'être responsables et de respecter toutes les règles. Ensuite, nous disons « en particulier l'État d'Israël ». Nous demandons la suppression de « en particulier l'État d'Israël », car les deux parties au conflit sont également responsables.
Nous vous remercions.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:08:30
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Oui, Madame.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais m'y opposer. Il est vrai qu'il y a plus de parties au conflit. Elles jouent toutes un rôle et ont toutes des responsabilités. Mais les interventions ont été très claires. Israël est le principal problème de la crise humanitaire et de sa résolution. C'est pourquoi nous l'avons déclaré tel qu'il est, et il devrait l'être.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:09:01
Cet amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Je mets à présent l'amendement aux voix.
L'Amendement 21 est rejeté.
Amendement 15. La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'Amendement 15 en 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Il s'agit du fait que l'organisation terroriste du Hamas a été impliquée dans le pillage des approvisionnements et a essayé de monopoliser et de contrôler les approvisionnements. Dans ce cas, il s'agit donc d'un fait qui doit être admis si le rapport n'est pas biaisé et s'il repose sur une approche équilibrée.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:10:13
Je vous remercie. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Madame.
Je suis contre cet amendement pour deux raisons.
Il ne correspond pas aux témoignages que nous avons entendus lors des interventions, et les chiffres mentionnés donnent l'impression qu'il y avait de quoi nourrir plus de 2 millions de personnes, ce qui n'est pas le cas. C'est pourquoi j'essaie d'être factuelle dans le rapport et je ne veux pas que cela y figure. Donc, je suis contre.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:10:42
Merci, Madame.
Cet amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers et je vais maintenant le mettre aux voix.
L'Amendement 15 est rejeté.
Amendement 16. M. Emanuelis ZINGERIS. Vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
En ce qui concerne les attaques contre Israël sur plusieurs fronts : c'est un fait. Et nous devrions ajouter cela pour avoir le contexte général.
Je vous remercie.
Les pays européens agiront de la même manière, en défendant leur liberté et leur statut d'État.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:11:46
Je vous remercie. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ? Madame.
Je suis contre cet amendement pour deux raisons.
D'abord, il affirme qu'Israël a respecté le droit international. Or, nous avons deux mandats de la CIJ et de la CPI qui disent le contraire.
La deuxième raison est la dernière phrase qui dit que les pays européens auraient agi de la même manière face à des menaces pour la sécurité de leurs citoyens et de leur souveraineté.
J'espère vraiment que ce n'est pas le cas et que si nous étions en guerre, nous respecterions le droit humanitaire.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:12:23
Merci, Saskia.
Cet amendement, chers collègues, a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'Amendement 16 est rejeté.
L'Amendement n° 5 est adopté.
La parole est à M. Eerik-Niiles KROSS pour soutenir l'Amendement 5.
Merci beaucoup.
Le paragraphe 8 décrit les procédures juridiques en cours et les mandats d'arrêt de la CPI.
Plusieurs pays membres de la CPI ont remis en question ces mandats, dont la France par exemple.
Nous devrions donc au moins dire qu'Israël a fait appel de ces décisions. Ce ne serait que juste et descriptif.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:13:19
M. SCHWABE s'exprime contre.
Merci, Monsieur le Président.
Je suis strictement opposé à cet amendement car il s'agit d'une organisation de droit international. Nous défendons donc notre Cour, notre Cour européenne des droits de l'homme, et il est certain que, que cela nous plaise ou non, nous devons également défendre la Cour internationale de justice.
Je suis donc contre cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:13:45
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Arménie, CE/AD, Vice-Président de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
19:13:49
La commission est favorable à cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:13:55
Amendement 5.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
L'Amendement n° 5 est rejeté.
Amendement 6.
Monsieur Kross, vous avez la parole pour le défendre.
Oui, il s'agit du paragraphe 9.
Il s'agit à nouveau de le rendre plus équilibré et d'ajouter le côté israélien à la narration.
Veuillez soutenir cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:15:01
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Saskia ?
Je suis contre cet amendement parce qu'il est crucial de souligner que la réponse est importante et que nous assistons toujours à une crise humanitaire en cours, et je suis donc contre cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:15:25
Merci, Saskia.
Cet amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
L'Amendement 6 est rejeté.
Amendement 7.
La parole est à nouveau à M. Eerik-Niiles KROSS pour soutenir l'Amendement 7.
Eerik.
Merci beaucoup.
Il existe des cas documentés où le Hamas harcèle les travailleurs humanitaires.
Ma femme a travaillé dans l'un des camps de réfugiés en Égypte, où des témoignages ont été recueillis.
Nous devons donc insister sur le fait que la sécurité des travailleurs humanitaires est importante et qu'ils doivent également être protégés des attaques terroristes et des activités du Hamas.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:16:40
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Saskia.
Les deux tiers de la commission s'y sont opposés parce que nous avons adopté un autre amendement, l'Amendement 34, qui traite de ce qui est énoncé dans cet amendement et qui est plus conforme au droit humanitaire international.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:17:00
Je vous remercie.
L'amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
L'Amendement 7 est rejeté.
Amendement 17.
Monsieur Zingeris, vous avez la parole pour le défendre.
Je vous remercie.
En examinant tous les rapports internationaux sur l'implication de l'UNRWA dans le réseau du Hamas, cela suggère que nous devrions trouver une organisation parallèle, probablement sous les auspices des Nations Unies, pour fournir massivement l'aide humanitaire aux habitants de Gaza.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:18:12
Merci.
Monsieur Schwabe, voulez-vous vous exprimer contre ?
Chers collègues, cher Emanuelis,
Oui, nous connaissons les problèmes de l'UNWRA, mais ils y font face. Ils y travaillent.
Nous sommes sur le point d'ouvrir un bureau à New York en tant que Conseil de l'Europe. Comment, à l'heure actuelle, ne pas respecter l'Organisation des Nations Unies ?
Nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les organisations de l'ONU, même si nous ne les aimons pas toujours. Je suis donc contre l'amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:18:38
Merci.
Cet amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Je mets à présent l'amendement aux voix.
L'Amendement 17 est rejeté.
Amendement 8.
Monsieur Kross, vous avez la parole pour le soutenir.
Merci.
Il va dans le sens de l'amendement précédent que vous avez malheureusement rejeté.
Il concerne la sécurité du personnel humanitaire.
Nous devrions mentionner qu'ils sont constamment menacés par le Hamas, qui lance également des roquettes sur eux.
Je vous remercie. Soutenez-le, s'il vous plaît.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:19:32
Qui veut s'exprimer contre ? Saskia ?
Les travailleurs humanitaires travaillent dans des conditions extrêmement difficiles, car ils sont non seulement attaqués par le Hamas, mais aussi par Israël.
Ils sont également attaqués par les seigneurs de la guerre.
C'est pourquoi nous avons déclaré que toutes les parties en conflit travailleraient sur cette question.
Ce serait donc déséquilibré et incomplet.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:19:58
Je vous remercie.
Cet amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Je mets à présent l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'Amendement 8 est rejeté.
Nous en arrivons à l'Amendement 9. M. Eerik-Niiles KROSS. Eerik, vous avez la parole pour soutenir l'Amendement 9.
Oui, je vous remercie.
L'idée de cet amendement est que la formulation actuelle donne l'impression qu'il n'y a pas de facilitation de l'évacuation des installations néonatales et de la protection. C'est ce qui se passe, et nous voulons donc dire qu'il faut poursuivre dans cette voie, s'il vous plaît, soutenez-la.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:21:05
Quelqu'un s'y oppose-t-il ?
Saskia ?
Je tiens à m'y opposer parce que l'Amendement 34, qui est concis, a déjà abordé cette question et que cet amendement n'est donc pas nécessaire.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:21:20
Je vous remercie.
L'amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Je mets à présent l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'Amendement 9 est rejeté.
On en vient à l'Amendement 11.
Monsieur KROSS, soutiendrez-vous l'Amendement 11 ?
... essayer de dire la même chose.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:21:55
Saskia ?
Je suis contre cet amendement parce que les mots « immédiat » et « inconditionnel » ont été supprimés. Il s'agit de personnes gravement blessées. Elles doivent être évacuées immédiatement. Il ne faut donc pas l'adopter. Je suis donc contre.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:22:08
L'amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Je le mets maintenant aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'Amendement 11 est rejeté.
On en vient à l'Amendement 12.
Monsieur Kross.
Tout en soutenant la liberté des médias et l'accès des journalistes, évidemment dans toute zone de conflit, nous voudrions ajouter qu'il est important, pour rétablir l'équilibre, que plusieurs journalistes palestiniens aient personnellement pris part aux attaques du 7 octobre.
Nous vous remercions de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:22:55
Saskia.
Je m'oppose fermement à cet amendement car nous ne disposons d'aucune vérification indépendante puisqu'il n'y a pas de presse indépendante à Gaza.
De plus, cet amendement laisse entendre qu'il est acceptable d'attaquer les attachés de presse lorsqu'ils travaillent dans ces conditions. Or, ce n'est jamais le cas. Nous devrions être clairs et inconditionnels à ce sujet. Je suis donc contre cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:23:20
L'amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Je mets à présent l'amendement aux voix.
L'Amendement 12 est rejeté.
Amendement 13.
Monsieur Kross, vous avez la parole pour soutenir l'Amendement 13.
Merci beaucoup.
Bien que nous soyons d'accord avec toutes les obligations qui pèsent sur l'État d'Israël en matière de respect du droit international, il est important de souligner que l'autre partie au conflit, à savoir le Hamas, ne respecte aucune des mêmes normes.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:24:09
Saskia ?
C'est très clair : je suis contre cet amendement.
Il est très clair que le Hamas suit des règles différentes et que d'autres organisations suivent également des règles différentes.
Ce sont des acteurs non étatiques, parfois des groupes terroristes, alors qu'Israël est un État et qu'ils ont des responsabilités différentes en vertu du droit international.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:24:30
L'amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Je mets à présent l'amendement aux voix.
L'Amendement 13 est rejeté.
Amendement 18.
Monsieur Zingeris, voulez-vous le défendre ?
C'était juste pour dire ce qui a été dit hier concernant Auschwitz : plus de haine, plus de haine après l'Holocauste, plus d'idéologie de haine dans les partis y compris celle qui est diffusée par des groupes terroristes.
Donc seuls quelques mots à écrire après le mot éducation : « sans incitation à la haine »
C'est une question essentielle. Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:25:46
Qui est contre ? Qui s'exprime contre ?
Bien, passons au vote.
La commission a rejeté l'amendement à la majorité des deux tiers.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'Amendement 18 est rejeté.
Amendement 10.
Monsieur Kross, soutiendrez-vous l'Amendement 10 ?
Eerik.
Nous proposons de modifier le titre de la résolution pour qu'il soit un peu moins alarmiste. Ainsi, au lieu de « absolu » et « urgent », nous suggérons d'intituler le rapport et la résolution « sur la situation humanitaire à Gaza et en Israël, en mettant l'accent sur la protection des civils innocents, des femmes, des enfants et des otages ».
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:26:57
Saskia ?
Je suis opposée à cet amendement car la crise humanitaire se poursuit et va se poursuivre pendant au moins quelques mois, voire quelques années.
Elle devrait donc être sur notre table et je suis donc contre.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:27:18
L'amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers et je vais maintenant le mettre aux voix.
Le vote est ouvert..
L'Amendement 10 est rejeté.
Je mets aux voix le projet de résolution tel qu'amendé contenu dans le Document 16093.
La majorité simple est requise.
Le projet de résolution tel qu'amendé (Doc. 16093) est adopté.
[Applaudissements]
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:30:30
Chers collègues,
Nous poursuivons nos travaux. Il reste un point à l'ordre du jour.
Merci à tous ceux qui sont restés.
L’ordre du jour appelle maintenant la présentation du rapport de M. Andrea ORLANDO « Faire face aux risques que les mercenaires et les entreprises militaires et de sécurité privées font peser sur les droits humains et l'État de droit : un appel en faveur d'une réglementation globale ». Il sera présenté par Lord Richard KEEN, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 16092).
Je demande aux membres qui ne resteront pas dans l'hémicycle de bien vouloir poursuivre leurs discussions et leurs débats à l'extérieur de la salle afin que nous puissions passer au dernier sujet.
Chers collègues, je vous remercie.
Afin de terminer à 20 h 15, puisque nous avons 15 minutes de temps supplémentaire, je devrai interrompre la liste des orateurs, si besoin est, vers 20 h 05.
Non, le rapporteur doit également partir. Nous essayerons donc de respecter l'horaire initial pour terminer à 20 h. J'espère que tout le monde respectera son temps de parole ou parlera même un peu moins pour que nous puissions entendre un maximum d'orateurs.
Lord Keen, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation du rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Je vous remercie et vous donne la parole, Lord Keen.
Royaume-Uni, CE/AD, au nom du Rapporteur
19:32:36
Je vous prie de m'excuser.
Merci, Madame la Présidente.
Merci, chers collègues.
Permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma gratitude au rapporteur, M. Andrea ORLANDO, qui a malheureusement quitté cette Assemblée et n'a pas pu présenter ce rapport en vue d'un débat en séance plénière. Je présente donc ce rapport en son nom, en ma qualité de président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Le contexte de nos délibérations est à la fois historique et contemporain. Comme nous le savons, le recours aux mercenaires a des racines anciennes, qui remontent à la guerre du Péloponnèse et aux croisades médiévales. Nous sommes également conscients que le XXIe siècle a vu une augmentation marquée de l'implication d'acteurs non étatiques dans les opérations militaires. La montée en puissance des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP), des mercenaires et des combattants étrangers, en particulier dans le sillage de ce que l'on a appelé la « guerre mondiale contre le terrorisme », souligne cette tendance. Si les formes traditionnelles de mercenariat ont diminué en raison de l'évolution de la nature des conflits armés, l'ampleur du recours aux EMSP est en augmentation.
L'hypothèse sous-jacente de notre rapport est qu'il existe une lacune dans les réglementations internationales régissant l'utilisation et le fonctionnement des EMSP, ce qui a un impact négatif sur le respect des droits humains, et de l'État de droit. De nombreux exemples de violations des droits humains mentionnés dans le rapport de M. ORLANDO démontrent que les instruments non contraignants existants, tels que le Document de Montreux, se sont révélés insuffisants pour rendre justice aux victimes d'abus. Le fonctionnement non réglementé des EMSP entraîne l'érosion de l'autorité de l'État, empêche le contrôle démocratique et accroît l'impunité des auteurs de violations des droits humains.
Chers collègues,
Après l'invasion totale de l'Ukraine par la Fédération de Russie en 2022, des entités contrôlées par la Russie, telles que le groupe Wagner, ont commis de graves atrocités, notamment des actes de torture et des meurtres de prisonniers et de civils, et ont pris pour cible des infrastructures civiles. Pour tout cela, l'obligation de rendre des comptes reste insaisissable.
Le groupe Wagner, récemment rebaptisé « Africa Corps », fonctionne comme une institution mandataire de l'État russe, permettant à Moscou d'étendre son influence tout en maintenant un déni plausible, notamment en Afrique et, dans une moindre mesure, en Amérique du Sud. En raison de ses liens reconnus et du soutien financier et opérationnel apporté au groupe Wagner par la Fédération de Russie, le projet de résolution propose que le groupe Wagner et les entités russes similaires soient distingués des EMSP, qui sont enregistrées et opèrent dans le cadre juridique de leur État d'origine.
Mais en même temps, il est impératif que nous rejetions fermement le faux récit russe selon lequel les membres de la Légion internationale pour la défense de l'Ukraine sont des « mercenaires ». Ce n'est pas le cas. Ils sont membres des forces armées ukrainiennes et, en tant que tels, bénéficient d'une protection juridique et humanitaire complète accordée aux combattants.
Chers collègues,
Pour en revenir aux EMSP, il faut également reconnaître qu'elles fournissent parfois des services essentiels dans les zones de conflit, offrant une expertise et des ressources qui aident les organisations humanitaires et internationales à mener à bien leurs tâches. Leur participation peut contribuer à combler les lacunes en matière de sécurité, en particulier dans les États dotés d'institutions faibles. Toutefois, en l'absence d'un contrôle rigoureux, leurs opérations peuvent également saper l'autorité de l'État et éroder l'État de droit.
La proposition qui vous est soumise reconnaît le besoin urgent de cadres réglementaires internationaux et nationaux complets pour garantir que les activités des EMSP sont conformes aux principes démocratiques et au respect des droits de l'homme. Nous appelons les États à mettre en place des mécanismes pertinents lors de l'octroi de licences, de la passation de contrats, de l'exploitation et du déploiement des EMSP. Il s'agit notamment de contrôler et de former le personnel, en particulier avant d'externaliser des services impliquant le recours à des mesures coercitives, de réaliser des évaluations d'impact sur les droits humains, d'établir des cadres juridiques efficaces pour mener des enquêtes rapides, transparentes et impartiales sur toute allégation de violation des droits humains, et d'accroître la transparence des marchés publics et des opérations des EMSP.
Des efforts de collaboration aux niveaux international et régional sont essentiels pour élaborer un instrument juridiquement contraignant qui puisse guider les États dans la gestion de l'industrie des EMSP. Bien que les Nations Unies aient créé un groupe de travail chargé d'élaborer le contenu d'un cadre réglementaire international sur la réglementation, le suivi et la surveillance des activités des EMSP, le résultat de ses délibérations reste une perspective lointaine.
C'est pourquoi, par le biais d'un amendement à l'avant-projet de M. ORLANDO, la Commission a proposé d'inviter le Comité des Ministres à examiner la faisabilité de l'élaboration d'une convention du Conseil de l'Europe régissant l'utilisation des sociétés militaires et de sécurité privées. Cette initiative compléterait les efforts en cours au sein des Nations Unies en fournissant un cadre régional solide, promouvant une approche orientée vers les droits humains. Le Comité a également proposé au Comité des Ministres d'intensifier le dialogue politique avec les Nations Unies en veillant à ce que le Conseil de l'Europe participe activement aux travaux du groupe de travail des Nations Unies.
Je vous remercie tous de votre attention et me réjouis de participer au débat.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:39:33
Je vous remercie. La parole est à M. Petri HONKONEN, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Le premier orateur au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe est M. Petri HONKONEN.
Madame la Présidente,
Ces entreprises militaires et de sécurité privées posent des défis majeurs en termes de transparence et de responsabilité en matière de droits humains.
Leurs activités, souvent peu encadrées, compromettent le monopole légitime des États sur l'usage de la force et exposent les populations à des abus inacceptables.
La résolution qui nous est présentée répond donc à un besoin urgent. Elle vise à combler le vide juridique dans lequel opèrent ces entreprises et fixe des règles claires pour encadrer leurs activités.
Il s'agit d'un pas important vers la protection des droits humains et le renforcement de l'État de droit.
La résolution propose des mesures concrètes qui ont le soutien du groupe ADLE.
L'introduction de mécanismes d'autorisation et de contrôle stricts devrait assurer une supervision transparente des activités de ces entreprises, des enquêtes rigoureuses sur les violations des droits humains, et garantir aux victimes un accès effectif à la justice et plaider en faveur de la réparation.
Il est impératif que les gouvernements assument leurs responsabilités. Ils doivent garantir que les entreprises qu'ils mandatent respectent pleinement les obligations des États en vertu du droit international, tant sur leur territoire que dans les zones où elles opèrent.
Et les entreprises militaires et de sécurité privées ne doivent pas devenir des outils permettant aux États de se soustraire à leurs obligations internationales ou d'agir en dehors de tout contrôle démocratique.
L'exemple du groupe Wagner montre qu'il est urgent de renforcer le cadre juridique et de prévenir de tels abus à l'avenir.
Le projet de résolution enverra un signal fort. Les abus et les dérives dans ce domaine ne doivent plus être tolérés et les bases d'une réglementation internationale plus ambitieuse et juridiquement contraignante doivent être jetées.
En 2006, la Suisse et le CICR ont lancé une initiative diplomatique qui a abouti à l'adoption du Document de Montreux en 2008. Il s'agit du premier document international à réaffirmer les obligations des États en vertu du droit international en ce qui concerne les activités des entreprises militaires et de sécurité privées.
Bien que non contraignants, ces deux instruments ont déjà permis de réaliser des progrès substantiels dans le rappel des obligations et le développement de bonnes pratiques dans ce domaine et je suis donc très heureux que ce projet de résolution rende ces principes plus clairs qu'auparavant.
Je me réjouis donc que ce projet de résolution clarifie plus que jamais ces principes.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:42:54
Je vous remercie.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, M. Emmanuel FERNANDES.
France, GUE, Porte-parole du groupe
19:43:01
Merci, Madame la Présidente.
En 1532, Machiavel nous invitait déjà à la méfiance vis-à-vis du mercenariat : l’auteur du Prince affirmait alors que les troupes de mercenaires sont « incertaines, infidèles et dangereuses. » Aujourd’hui, nous ne disons pas autre chose.
Depuis la fin de la guerre froide, les recours aux acteurs privés ne font que croître ; la sécurité est de plus en plus privatisée. Nous avons tous et toutes en tête l’exemple du groupe russe Wagner, mais n’oublions pas aussi les sociétés nord-américaines comme Blackwater, opérant notamment en Afghanistan, ou bien encore des sociétés privées chinoises opérant dans différents pays africains.
Face à cette augmentation exponentielle de cet usage, nous devons garantir un meilleur encadrement juridique des activités de mercenariat ; je rejoins là l’essentiel des recommandations émises par le rapport. Nous le devons car le recours aux mercenaires est dangereux.
Il est dangereux car il est susceptible de compromettre l’efficacité de la sécurité en tant que fonction incombant à l’État. L’État doit rester le seul opérateur de la guerre.
Oui, le recours aux mercenaires est dangereux car il vient compromettre l’idée que la sécurité, droit fondamental, doit être garantie par la puissance publique dans le cadre de l'État de droit et du droit international. Le mercenariat signifie une privatisation du service de la sécurité. Cela aboutit, finalement, à réserver la sécurité uniquement à ceux qui ont les moyens de se l’offrir.
Le principe est alors clair : « Puisque tout est à vendre et que tout peut s’acheter, puisque l’État doit se défaire de toutes ses missions, faisons de la sécurité un service marchand comme un autre. » Voilà aussi pourquoi les mercenaires réapparaissent dans les années 90, au même moment où le néolibéralisme s’impose dans le monde. De ce monde-là, nous n’en voulons pas.
Et enfin, oui, le recours aux mercenaires est dangereux car il favorise les violations des droits humains, il favorise un usage inconsidéré et excessif de la force, notamment sur des civils ; nous pouvons à ce titre utiliser l’exemple de la société américaine Blackwater qui, en 2007, en Irak, a vu quatre de ses agents tirer sans discernement sur des civils irakiens sur la place Nisour, blessant 17 civils et en tuant 14, dont des femmes et des enfants. Plus récemment, en 2022, le groupe Wagner a, selon les services de renseignement allemands, pris part aux exécutions sommaires, aux mutilations et aux actes de tortures commis envers les civils de la localité ukrainienne de Boutcha, qui ont causé la mort de près de 460 personnes, dont des enfants.
Nous appelons ainsi à aller dans le sens du rapporteur, que nous félicitons pour son travail, et à réglementer davantage les conditions d’exercice des EMSP. Nous appelons pour cela à clarifier et à affiner les concepts pour mieux légiférer et normer sur ces entreprises. Nous appelons à ce que soient séparées les activités de sécurité et leurs activités de participation aux hostilités afin de favoriser la clarté de l’application des normes internationales.
Enfin, nous appelons à suivre la recommandation du rapporteur et nous appelons l’ensemble des pays membres – et au premier rang desquels mon pays, la France – à signer et à ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.
Je vous remercie.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:46:16
Merci.
La parole est à M. Jone BLIKRA, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Je vous remercie.
Le fait que les États et les entreprises fassent largement appel à des sociétés militaires et de sécurité privées devrait être une grande préoccupation.
Bien sûr, nous devons reconnaître que les sociétés de sécurité jouent souvent un rôle important dans les missions humanitaires, mais ce fait n'est pas un argument pour ne pas réglementer et travailler à la clarification des conséquences juridiques de leurs actions.
L'érosion du monopole de l'État sur l'usage de la force est une érosion de l'autorité de l'État, car elle entraîne la perte du contrôle démocratique et de la responsabilité.
Les sociétés militaires privées d'aujourd'hui sont le résultat de ce que l'on appelle la nouvelle gestion publique, en l'occurrence l'externalisation du droit légal de l'État à recourir à la force.
Un autre problème est que la plupart des sociétés militaires privées ont pour principal objectif de gagner de l'argent.
Il n'est pas acceptable que l'absence de réglementation conduise à des violations potentielles des droits humains à grande échelle.
L'Assemblée a débattu de cette question à plusieurs reprises et a formulé des recommandations. Le rapport nous montre que nous avons encore un long chemin à parcourir et que les recommandations antérieures et la réglementation actuelle ne suffisent pas.
La responsabilité de cette Assemblée est de s'assurer que l'État de droit et les droits humains soient un fil conducteur dans tous nos travaux et décisions.
Il est maintenant temps, de manière beaucoup plus forte, de souligner la nécessité d'un instrument juridiquement contraignant pour contrôler et responsabiliser les sociétés militaires et de sécurité privées.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:48:15
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Yuriy KAMELCHUK, au nom du groupe du Parti populaire européen. Est-il dans la salle ? Il ne semble pas l'être. L'oratrice suivante, au nom du groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique, est Mme Olena KHOMENKO.
Ukraine, CE/AD, Porte-parole du groupe
19:48:33
Merci, Madame la Présidente.
Je vous félicite pour votre première présidence au sein de cette Assemblée parlementaire.
Chers collègues,
Lorsque j'ai rédigé la proposition qui a conduit à la résolution d'aujourd'hui, j'avais le groupe Wagner à l'esprit. Wagner a dévasté l'est de l'Ukraine en 2014 et est resté engagé tout au long de la décennie de guerre en Ukraine. Mais leurs opérations ne se sont pas arrêtées là. Elles se sont étendues en Afrique, en Amérique latine et en Asie, propageant essentiellement leur influence malveillante à travers le monde. Ces entités ont volé des trésors nationaux, alimenté des régimes corrompus et aggravé les conflits là où la paix et la stabilité auraient dû s'enraciner.
Cela doit nous rappeler brutalement que les États ne peuvent pas se cacher sous le manteau de la corruption. Les États ne peuvent pas se cacher sous le manteau des sociétés militaires privées. L'idée d'un déni plausible est une illusion dangereuse. Les États qui emploient, financent et coordonnent des entités malveillantes doivent assumer une responsabilité directe en vertu du droit international.
L'obligation de rendre des comptes doit être garantie, et la résolution adoptée aujourd'hui constitue un pas en avant dans le démantèlement de l'impunité dont ils jouissent depuis longtemps.
Nous devons élaborer des normes rigoureuses pour nos propres sociétés militaires et de sécurité privées, les certifier correctement et veiller à ce qu'elles opèrent dans le plein respect des droits humains et du contrôle démocratique.
C'est pourquoi la résolution proposée est si importante. Elle jette les bases d'une réglementation, d'un contrôle et d'une responsabilisation des acteurs militaires privés. Dans l'attente des résultats des efforts déployés par les Nations Unies, le Conseil de l'Europe doit prendre des mesures proactives pour examiner la faisabilité d'un cadre contraignant visant à protéger les droits de l'homme et l'État de droit.
Notre objectif est clair. Moins il y aura d'outils étrangers malveillants comme Wagner, plus le monde sera stable. En demandant des comptes aux États et en garantissant des pratiques de sécurité responsables, nous pouvons aider les nations à se libérer des chaînes des régimes terroristes et des mercenaires exploiteurs.
Assurons un avenir où la sécurité et les droits humains ne s'excluent pas l'un l'autre, mais se renforcent mutuellement.
Merci, chers collègues.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:51:16
Je vous remercie.
La parole est à Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, pour une durée de trois minutes.
Madame la Présidente, félicitations.
Chers collègues,
Il semble évident que le secteur des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) est marqué par un vide réglementaire important. Malgré leur capacité à porter gravement atteinte aux droits humains et à la démocratie et à éroder l’État de droit, les EMSP sont uniquement soumises à des instruments juridiques non contraignants ou à l’autorégulation volontaire. Toutefois, il convient de souligner que les EMSP peuvent aussi poursuivre des objectifs importants. Elles apportent une expertise et des ressources indispensables aux organisations humanitaires et internationales qui travaillent dans diverses zones de conflit. Les contraintes budgétaires rencontrées par de nombreux États ont amené ces derniers à réduire les effectifs de leurs forces armées et à faire de plus en plus appel aux services des EMSP.
Malheureusement, leur fonctionnement débridé semble avoir encouragé des personnes telles que POUTINE et PRIGOJINE à exploiter cette lacune à des fins purement criminelles. Après l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Fédération de Russie en 2022, des entités telles que le groupe Wagner ont commis de nombreux crimes de guerre et violations des droits humains, pour lesquels la Fédération de Russie devrait avoir à rendre des comptes.
L'absence de réglementation internationale suffisante pour régir les activités des EMSP a des répercussions négatives sur les droits humains et l'État de droit. Bien que les EMSP jouent souvent un rôle important dans les missions humanitaires, leurs activités non réglementées peuvent compromettre la neutralité apparente de ces opérations. Nous devons trouver des moyens de réglementer les entreprises et de protéger la démocratie par le droit international.
Je vous remercie de votre attention.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:54:00
Merci.
Le prochain et dernier orateur sera M. Vladimir VARDANYAN.
Merci, Madame la Présidente.
C'est vraiment un sujet très intéressant. Aujourd'hui, je me suis rendu compte que nous parlons de plus en plus des termes utilisés au Moyen-Âge. Malheureusement, le rapporteur, M. Andrea ORLANDO, n'est pas là, car il connaît très bien le mot condottieri, qui était utilisé au Moyen-Âge par les Italiens. En fait, les villes italiennes font appel à des sociétés privées pour protéger leurs villes.
Aujourd'hui, nous discutons de questions qui combinent en fait deux phénomènes différents. La question des mercenaires ou des condottieri, ou appelez-les comme vous voulez, et la question du nouveau phénomène dans le droit international, le phénomène des sociétés militaires privées et surtout des sociétés de sécurité privées.
Et je ne suis pas d'accord avec mes collègues qui ont dit que les mercenaires sont un phénomène dangereux.
Chères et chers collègues,
Les mercenaires ne sont pas un phénomène dangereux. Les mercenaires sont un phénomène interdit par le droit international. Il existe des conventions des Nations Unies qui interdisent les mercenaires et nous devons les respecter. Et ici, malheureusement, dans ce projet, dans ce rapport, nous avons mélangé les sociétés de sécurité privées, les sociétés militaires privées qui sont un phénomène nouveau et clairement réglementé, de même que les mercenaires et les combattants étrangers, disons terroristes, qui sont interdits en vertu du droit international. Nous devrions d'une manière ou d'une autre avoir une approche claire entre ce qui est interdit par le droit international et ce qui est autorisé.
En ce qui concerne les sociétés militaires ou de sécurité privées, la principale question que nous devrions soulever, et qui est reflétée dans le projet de rapport, est celle de la participation directe de ces sociétés militaires et de sécurité privées aux hostilités. En effet, lorsque nous participons à des hostilités, nous devons respecter le droit humanitaire international.
Mais ce qui est le plus important, parce que nous pensons, nous parlons de la privatisation de la guerre et de la conduite de la guerre, c'est l'attribution de leurs actes aux acteurs étatiques, parce que les États utilisent généralement des sociétés militaires privées pour échapper d'une manière ou d'une autre à leurs responsabilités. De ce point de vue, je voudrais simplement saluer la recommandation proposée dans ce rapport en vue de disposer d'un instrument international contraignant sur les sociétés militaires et de sécurité privées internationales, qui permettrait tout d'abord de les séparer de la participation illégale aux hostilités et enfin de résoudre la question de l'attribution de leurs actes aux États qui les engagent.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en italien
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Je tiens à remercier notre collègue Andrea Orlando pour ce rapport qui aborde un sujet dont on mesure l’importance à l’aune de la guerre en Ukraine mais aussi des nombreux coups d’Etat qui se succèdent en Afrique : l'impact des mercenaires et des entreprises militaires et de sécurité privée sur les droits de l’Homme et l'État de droit.
Le recours accru aux entreprises militaires et de sécurité privée, souvent en dehors de tout cadre réglementaire contraignant, remet en cause l’un des fondements mêmes de nos démocraties : le monopole étatique sur l’usage légitime de la force.
En laissant des acteurs privés intervenir, nous risquons d’éroder les principes de transparence et de responsabilité démocratique.
Des exemples récents, en Ukraine, en Afrique ou au Moyen-Orient, montrent que l’absence de contrôle de ce type d’entreprises militaires privées conduit à des violations graves des droits humains. Les crimes de guerre et exactions commises par le groupe Wagner illustrent de manière effrayante ces dérives.
Les entreprises militaires et de sécurité privées sont parfois utilisées par des États pour mener des opérations militaires sans les contraintes du droit international ou des procédures démocratiques. Cela sape la confiance des citoyens envers leurs institutions et expose des populations vulnérables à des abus qui demeurent sans réponse.
Les cadres actuels, tels que le « Document de Montreux » ou les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, offrent des pistes intéressantes mais restent insuffisants. Ces outils, bien que pertinents, ne sont pas juridiquement contraignants et laissent place à de nombreuses zones d’ombre. Il me semble nécessaire d’aller plus loin et je crois que le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle important en ce domaine.
Nous devons exiger une coopération renforcée au niveau européen et international pour encadrer les activités de ce type d’entreprises.
Il est temps d’élaborer un cadre juridiquement contraignant pour les États membres, qui garantisse une régulation entreprises militaires et de sécurité privées.
Nous devons également encourager une plus grande adhésion au Document de Montreux et promouvoir sa transformation en un instrument juridiquement contraignant. Les entreprises militaires et de sécurité privées ne sont pas uniquement une question juridique ou économique. Elles touchent au cœur de notre identité démocratique.
Je soutiens donc l’orientation du rapport proposé par notre collègue.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:57:27
Je vous remercie.
Je dois malheureusement interrompre la liste des orateurs car nous devons également voter avant 20 h.
Les orateurs inscrits qui, présents dans l’hémicycle, n’auraient pu s’exprimer, peuvent, dans les 4 heures, transmettre en format électronique leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu.
Je donne donc la parole, au nom du rapporteur, au président de la commission, Lord Richard KEEN.
Vous avez 3 minutes maximum.
Royaume-Uni, CE/AD, au nom du Rapporteur
19:58:05
Merci, Madame la Présidente, et merci à mes collègues.
Malgré les contraintes de temps qui nous sont imposées, je voudrais remercier tous les collègues pour leur contribution claire et réfléchie à cette question.
L'engagement de sociétés militaires et de sécurité privées, bien qu'il puisse être précieux dans un contexte spécifique, présente des risques importants s'il n'est pas réglementé.
Le vide réglementaire existant devrait être comblé par un cadre solide qui garantisse la responsabilité, la transparence et la protection des droits humains, et qui défende la démocratie et l'État de droit.
Un instrument international contraignant est essentiel pour relever ces défis de manière efficace et cohérente et pour garantir que les sociétés militaires et de sécurité privées n'érodent pas les valeurs démocratiques et les principes juridiques qu'elles devraient s'engager à défendre.
Je me réjouis donc du soutien exprimé par mes collègues en faveur du projet de résolution et de recommandation.
Il a été adopté par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme par un vote unanime et j'invite mes collègues à voter en sa faveur.
Je vous remercie.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:59:34
Le débat est maintenant clos.
Nous poursuivons.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation unanimes sur lesquels aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 16092. La majorité simple est requise.
Je déclare le vote ouvert.
Le projet de résolution est adopté.
L'Assemblée doit procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Document 16092. Une majorité des deux tiers est requise.
Je déclare le vote ouvert.
Le projet de recommandation est adopté à l'unanimité.
Félicitations à l'ensemble de la commission et aux personnes qui en sont à l'origine.
Il s'agissait donc du dernier point à l'ordre du jour.
Notre Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain à 10 h, conformément à l'ordre du jour adopté lundi.
La séance est levée.
