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Vote sur Amendement 2 - Doc. 13863

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Résultat des votes de l'Assemblée

Votes sur les textes et amendements

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme : Doc. 13863