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Vote sur Amendement 4 - Doc. 14453

Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Résultat des votes de l'Assemblée

Retiré

24/01/2018 - Amendement 1 24/01/2018 - Amendement 2 24/01/2018 - Amendement 3 24/01/2018 - Résolution 24/01/2018 - Sous-amendement 24/01/2018 - Sous-amendement

Votes sur les textes et amendements

Pour une convention européenne sur la profession d’avocat : Doc. 14453