09/08/1950 | Doc. 35 | Proposition de résolution Signature d'une Pacte Fédéral Européen et à l'institution d'une autorité politique européenne 26/08/1949 | Doc. 27 | Proposition de résolution Rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine économique 23/08/1949 | Doc. 28 | Proposition de résolution Rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine économique