07/12/2007 Observation d'élections
Strasbourg, 07.12.2007 - A la fin d'une mission de trois jours en Géorgie, en vue de l'observation des élections législatives du 5 janvier prochain, une délégation de quatre membres de l'APCE, a fait aujourd'hui la déclaration suivante:
"Jusqu’à récemment, la consolidation de la démocratie progressait sensiblement en Géorgie. Or, les événements de novembre ont porté un coup sérieux à ce processus. Le schisme politique et la polarisation du débat politique risquent de saper la crédibilité de la prochaine élection présidentielle et de son résultat aux yeux de la population géorgienne. Les observateurs internationaux déployés, notamment par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, jouent donc un rôle essentiel pour donner confiance à la population géorgienne dans le caractère démocratique du processus électoral.
L’Assemblée parlementaire comprend des membres de toutes les familles politiques des 47 Etats membres. L’on peut donc être assuré que, dans cette élection, l’Assemblée a pour seul souci qu’elle soit conforme aux normes démocratiques exigeantes du Conseil de l’Europe et que son résultat soit le reflet de la libre volonté du peuple géorgien. C’est pourquoi, l’Assemblée a déployé une mission préélectorale (*) en Géorgie, du 5 au 7 décembre 2007, afin d’évaluer les préparatifs de l’élection et le climat politique dans la période précédant le scrutin. De plus, l’Assemblée reviendra en janvier avec une délégation multipartite de 30 membres pour observer l’élection, en collaboration avec ses partenaires internationaux.
Toutefois, la conduite démocratique de cette élection ne repose pas entre les mains des observateurs internationaux : elle relève de la responsabilité commune de toutes les forces politiques du pays. La délégation appelle en conséquence les candidats à cesser de mettre en doute la crédibilité de l’élection et de son résultat avant même qu’elle ait eu lieu et de s’efforcer au contraire de remédier à toute anomalie constatée. Une élection véritablement démocratique, jouissant de la confiance de la population, est en effet dans l’intérêt de toutes les forces politiques et du pays lui-même.
Au cours de sa visite, la délégation a été convaincue que les préparatifs de l’élection étaient bien avancés malgré un calendrier serré. La loi électorale constitue une bonne base pour la conduite d’élections démocratiques. Cependant, la délégation constate avec préoccupation que les amendements à la loi, convenus entre le gouvernement et l’opposition, n’ont pas encore été adoptés et invite instamment le Parlement à le faire sans délai. Toute autre modification éventuelle de la loi ne devrait intervenir qu’après l’élection, pour éviter un risque de confusion le jour du scrutin, qui pourrait ébranler la confiance de la population dans le processus.
Pour qu’une élection soit véritablement démocratique, il faut que tous les candidats soient à armes égales. Or, la délégation juge ce point préoccupant. L’utilisation présumée de ressources publiques et la participation active de personnalités du gouvernement central et des administrations locales à la campagne de l’ancien Président, font naître le soupçon d’abus de biens publics. Même si ces comportements restent dans les limites de la loi, la délégation tient à rappeler aux autorités gouvernementales qu’il est de leur responsabilité que la population perçoive la campagne comme équitable pour tous les participants.
Les allégations d’intimidations et de pressions sont trop nombreuses pour ne pas mettre mal à l’aise. Les responsables des organes chargés de l’application des lois devraient affirmer et réaffirmer publiquement que toute allégation de violation fera l’objet d’une enquête, et que, si elle est avérée, les auteurs seront poursuivis dans le plein respect de la loi.
Un accès égal et impartial aux médias pour tous les candidats est un élément essentiel d’une élection démocratique. La délégation pense que toutes les prescriptions légales relatives à l’accès aux médias seront respectées. Néanmoins, il est indéniable que le traitement des actualités par les médias est dominé par la campagne de l’ancien Président. La délégation souligne la responsabilité des médias à cet égard. Tous les médias devraient assurer une couverture équilibrée et impartiale de tous les candidats, sans aucune forme d’autocensure. En l’espèce, les médias ne devraient pas seulement respecter la lettre, mais aussi l’esprit de la loi. En outre, la délégation est favorable à l’idée de débats thématiques périodiques entre tous les candidats dans les médias publics. Cela est indispensable pour que les électeurs fassent un choix éclairé le jour de l’élection.
L’exactitude des listes électorales reste un sujet de préoccupation en Géorgie, surtout dans le contexte de la réduction de la taille des circonscriptions. La Commission électorale centrale (CEC) devrait engager une campagne publique très visible d’éducation des électeurs, pour exhorter ces derniers à vérifier leur inscription sur les listes électorales. L’Assemblée a des réticences à l’égard des listes électorales supplémentaires, mais elle accepte que celles-ci soient utilisées pour cette élection. Toutefois, la CEC devrait adopter des dispositions appropriées pour empêcher qu’elles puissent être utilisées comme un moyen de vote multiple et veiller à ce que les bulletins supplémentaires ne puissent être manipulés pendant leur transport entre les circonscriptions et la CEC où ils seront dépouillés. La campagne publique d’éducation des électeurs devrait insister sur le fait que l’existence d’une liste supplémentaire ne doit pas servir d’excuse aux citoyens pour ne pas vérifier leur inscription sur les listes électorales avant le jour du scrutin.
Enfin, et ce n’est pas le moins important, la délégation a pris note des préoccupations exprimées à propos d’un risque d’atteintes au secret du vote, en raison notamment de la présence de caméras vidéo dans chaque bureau de vote. Le respect du secret du vote – mais aussi le sentiment que le secret du vote est respecté – est crucial dans une élection démocratique. La CEC devrait prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures éducatives appropriées, pour que les électeurs déposent leur bulletin dans l’urne dans le secret le plus absolu.
L’Assemblée reste à la disposition du peuple géorgien pour l’aider à consolider la démocratie dans son pays.
(*) La délégation préélectorale s’est rendue à Tbilissi du 5 au 7 décembre à l’invitation du Président du Parlement géorgien. Cette délégation multipartite était composée de M. Mátyás Eörsi (Hongrie, ADLE) – chef de la délégation, M. Kastriot Islami (Albanie, SOC), M. Andres Herkel (Estonie, PPE/DC) et Mme Ganira Pashayeva (Azerbaïdjan, GDE). Durant sa visite, la délégation a notamment rencontré le Président de la République par intérim, le Président par intérim du Parlement géorgien, plusieurs candidats à l’élection ou leurs représentants, le Président de la Commission électorale centrale, le Vice-Ministre de l’Intérieur, les Présidents de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, le Procureur général, des représentants de plusieurs partis politiques, de la communauté internationale, des médias et de la société civile.
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