12/09/2008 Session
Strasbourg, 12.09.2008 - Un groupe de vingt-quatre membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a déposé aujourd’hui une demande de réexamen des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe auprès de l’APCE « pour des raisons substantielles », en vue de la prochaine session plénière de l’Assemblée (Strasbourg, 29 septembre-3 octobre).
« Etant sérieusement préoccupés par le conflit opposant, dans le Sud du Caucase, deux Etats membres du Conseil de l’Europe, nous, soussignés, demandons à l’Assemblée de reconsidérer - sur la base de l’article 9.1.a de son Règlement - les pouvoirs ratifiés de la délégation russe au motif de violations graves des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe mentionnés dans le préambule de son Statut », affirment les signataires.
L’article 9.1.a du Règlement de l’APCE stipule que « l’Assemblée peut reconsidérer les pouvoirs ratifiés d’une délégation nationale dans son ensemble au cours de la même session ordinaire, […] sur la base d’une proposition de résolution tendant à annuler la ratification pour un ou plusieurs des motifs visés à l’article 8.2 […] »
L’article 8.2 du Règlement de l’APCE stipule que « les raisons substantielles pour lesquelles les pouvoirs peuvent être contestés sont une violation grave des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe mentionnés à l’article 3 et dans le préambule1 du Statut, ou le manque de respect persistant des obligations et engagements et le manque de coopération dans le processus de suivi de l’Assemblée. »
La procédure prévoit que, le premier jour de la session, lundi 29 septembre, cette demande soit renvoyée à la commission appropriée pour rapport, à la commission du Règlement pour avis et, si nécessaire, à d’autres commissions pour avis. La commission fait rapport dans les 24 heures si possible et l’Assemblée l’examine dans les meilleurs délais. La majorité requise lors du vote est la majorité des suffrages exprimés.
Liens vers la proposition de résolution et liste des signataires (html ; pdf)