Strasbourg, 02.04.2009 – Les co-rapporteurs pour l'Arménie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Georges Colombier (France, EPP/CD) et John Prescott (Royaume-Uni, SOC) ont aujourd'hui salué l'adoption des modifications apportées aux articles 300 et 225 du Code pénal arménien. Les co-rapporteurs ont fait savoir que dans son avis, la Commission de Venise considérait que ces modifications amélioreraient nettement la loi et réduiraient considérablement la possibilité d'interprétations abusives ou trop approximatives.
“Nous notons que les changements apportés à la loi dans les délais convenus, sur la base de propositions du groupe de travail spécial constitué par le Président de l'Assemblée nationale, sont dans le droit-fil de ce qui nous a été indiqué cette année en janvier. Le Parlement nous signifie ainsi clairement qu'il veut éviter toute application à mobile politique de ces articles. Nous sommes bien conscients que ceci devrait avoir un effet considérable sur les affaires ayant trait aux personnes privées de leur liberté en raison des événements du 1er et du 2 mars 2008 et qui se trouvent actuellement devant les tribunaux” ont déclaré les co-rapporteurs.
Ils ont cependant souligné que c'est l'application de ces modifications qui comptera, en définitive. “Nous espérons que les autorités et, notamment, le Procureur général, répondront maintenant au signal envoyé par l'Assemblée nationale” ont déclaré les co-rapporteurs. “Nous répétons que l'Assemblée a demandé à ce que toute personne privée de sa liberté en rapport avec les événements du 1er et du 2 mars, et qui n'a pas personnellement commis d'infractions à caractère violent, soit relâchée. Ces modifications offrent à l'Arménie un mécanisme efficace pour accéder à cette demande” ont dit les co-rapporteurs. “Cependant, nous voulons attirer l’attention sur l’existence d’autres personnes qui sont privées de leur liberté mais non visées par les articles 300 et 225 du Code pénal. C'est pourquoi nous poursuivrons notre dialogue avec les autorités et l'Assemblée nationale d'Arménie, dans le but d'assurer leur libération.”
Au cours de la partie de session d’avril, les co-rapporteurs feront rapport à la Commission de suivi des progrès réalisés par l'Arménie dans la mise en œuvre des Résolutions 1609 (2008), 1620 (2008) et 1643 (2009), notamment concernant les personnes privées de leur liberté en relation avec les événements du 1er et du 2 mars 2008.
