19/02/2010 Questions politiques et démocratie
Strasbourg, 19.02.2010 - En vue de l’entrée en vigueur le 1er août de la Convention sur les armes à sous-munitions, Johannes Pflug (Allemagne, SOC), rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur l’interdiction des bombes à sous-munitions, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :
« Avec la récente ratification de la Convention par la Moldova, cet instrument juridique peut entrer en vigueur. Nous pouvons tous nous féliciter du résultat de ce travail de longue haleine mené par la communauté internationale, y compris par notre Assemblée, qui en mai dernier avait adopté la Résolution 1668.
Grâce à cette Convention, les Etats participants confirment que les bombes à sous-munitions, qui ont causé tant de pertes durant ces dernières décennies, ne sont pas que moralement répréhensibles, mais désormais considérées comme illégales.
Je renouvelle l’appel lancé par notre Assemblée aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats bénéficiant du statut d’observateur auprès de l’Organisation et aux Etats dont les parlements ont un statut d’observateur auprès de l’Assemblée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention sans tarder.
Nous parlementaires avons maintenant un rôle crucial à jouer, notamment en prenant des mesures législatives pour mettre en œuvre la Convention, y compris des sanctions pénales pour réprimer toute activité interdite par le traité. »