24/02/2010 Egalité et non-discrimination
24 février 2010
4ème réunion du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO)
Strasbourg, 22-24 février 2010
Déclaration de José Mendes Bota (Portual, PPE/DC), Président de la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'APCE et Rapporteur de l'APCE sur Combattre la violence à l'égard des femmes : pour une convention du Conseil de l'Europe
Lutte contre la violence faite aux femmes : José Mendes Bota plaide pour des standards européens élevés
L'avancée des travaux du Comité d'experts chargés de la rédaction d'une convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est encourageante, mais l'Assemblée parlementaire reste mobilisée pour que la future convention inclut des standards élevés de protection des victimes, de poursuite des auteurs et de prévention. J'appelle mes collègues parlementaires, mais aussi les représentants des Etats membres du Conseil de l'Europe, des autorités locales et régionales et des organisations non gouvernementales qui participent aux négociations à ne pas perdre de vue l'objectif ultime de cette convention : le respect des droits humains des victimes de violences fondées sur le genre et de violence domestique, quelque soit leur statut.
Les récentes initiatives lancées par la présidence espagnole de l'Union européenne ainsi que les propositions du Parlement européen pour renforcer les dispositifs de lutte contre la violence à l'égard des femmes doivent être saluées. Elles illustrent la convergence de nos actions et notre détermination à ne plus tolérer des actes de violence faites aux femmes qui résultent de rapports inégalitaires entre les sexes. En aucun cas cependant les nouveaux instruments juridiques que pourraient développer l'Union européenne ne devraient dupliquer les instruments du Conseil de l'Europe, ou aboutir à des standards moins élevés. La coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne est de ce point de vue indispensable pour que nos efforts conjoints aboutissent à la mise en place d'un espace juridique commun qui protège effectivement les femmes victimes de violences. Je souhaite à cet égard que l'Union européenne puisse clarifier au plus vite sa position sur les implications de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et la contribution de l'UE à la rédaction et à la mise en œuvre de la future convention du Conseil de l'Europe.
La convention doit être un instrument juridique vivant, au service des 800 millions de personnes en Europe. L'introduction d'un mécanisme de suivi parlementaire de la mise en œuvre de la convention par les Parties serait une avancée démocratique innovante majeure. L'Assemblée parlementaire s'est fortement engagée durant la campagne du Conseil de l'Europe "Stop à la violence domestique contre les femmes" (2006-2008) - dont le principal résultat a été le lancement de la rédaction de la convention. Aujourd'hui, l'Assemblée entend rester mobilisée pour qu'une convention incluant des standards élevés aboutisse, qu'elle soit le plus largement ratifiée par les Etats membres du Conseil de l'Europe et que sa mise en œuvre soit garantie par un mécanisme de suivi fort, indépendant et disposant des ressources humaines et financières adéquates.