28/04/2010 Session
A l’issue d’un débat joint sur la piraterie maritime, qui a abordé à la fois les aspects politiques et juridiques du problème, l’APCE a appelé les Etats membres à « moderniser et développer un cadre juridique interne commun afin d’ériger en infraction pénale l’acte de piraterie quel que soit le lieu où il est commis, […] ou mettre en place la législation appropriée si elle n’existe pas ». Elle les encourage également à « étudier la possibilité de créer […] un mécanisme spécial (international ou avec une participation internationale), permettant d’engager des poursuites contre les personnes soupçonnées de piraterie ».
S’agissant des poursuites, et suivant les propositions de Birgen Keles (Turquie, SOC), l’Assemblée a demandé aux Etats membres de veiller à ce que les pirates présumés soient traités dans le plein respect de la Convention européenne des droits de l’homme lors de leur transfert ou après leur transfert vers un pays tiers, notamment en ce qui concerne « les conditions de détention, l’accès à un procès équitable, l’absence de toute pratique de la torture ou de la peine capitale ».
Le texte adopté estime que la dissuasion militaire ne peut pas fournir une solution à long terme. Aussi, l’Assemblée préconise d’élaborer un cadre global de lutte contre la piraterie, visant à traiter ses causes profondes, notamment la pauvreté, les conflits, l'instabilité et l'absence de primauté du droit, comme c'est le cas en Somalie, principale zone sensible.
Dans un deuxième texte également adopté aujourd’hui, sur la base du rapport de Serhiy Holovaty (Ukraine, ADLE), l’Assemblée a notamment recommandé au Comité des Ministres de « mener une étude approfondie sur les pratiques des Etats membres concernant le traitement des pirates présumés ainsi que sur les dispositions du droit pénal national en matière de répression et de poursuite des actes de piraterie ». Elle a également proposé de « préparer […] un code de conduite sur le traitement des pirates présumés qui soit pleinement conforme aux normes internationales des droits de l’homme », et la « conclusion d’accords internationaux établissant clairement les responsabilités des Etats dans l'exercice de poursuites à l'égard des pirates ». L’Assemblée a en outre recommandé de « renforcer la coopération avec d’autres organisations internationales – notamment les Nations Unies, l’Union Africaine, l’Otan et l’Union européenne – afin de combattre la piraterie maritime.