29/04/2010 Session
Strasbourg, 29.04.2010 – La Bosnie-Herzégovine doit lancer sans délai un processus institutionnalisé afin d’élaborer un ensemble complet d’amendements à la Constitution, notamment pour mettre un terme à la discrimination dans le cadre des élections à certains organes, a déclaré l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dans une résolution adoptée aujourd’hui à l’unanimité.
Il convient, lors de ce processus – qui devrait se poursuivre après les élections –, d’associer des experts juristes de Bosnie-Herzégovine et de tirer parti de l’expertise européenne, notamment celle de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, ont précisé les parlementaires.
Dans leur rapport, les co-rapporteurs Kimmo Sasi (Finlande, PPE/DC) et Karin Woldseth (Norvège, GDE) ont exposé les conséquences qu’entraînerait une absence de réforme constitutionnelle, à savoir notamment une éventuelle suspension de la délégation parlementaire du pays ou de ses droits de vote. « Si les élections d’octobre se déroulent en violation de la Convention européenne des droits de l’homme et de ses protocoles additionnels ainsi que de l’arrêt de la Cour, la question de la légitimité démocratique des membres de la Présidence et des délégués à la Chambre des peuples va se poser », ont-ils souligné.
Si, après les élections, la Bosnie-Herzégovine persiste à ne pas respecter ses obligations et engagements, l’Assemblée pourrait, en dernier ressort, recommander la suspension de l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe, ont-il ajouté.