17/03/2011 Migrations, protection internationale et coopération économique
Strasbourg, 17.03.2011 – Jusqu’à présent, les Etats membres de l’Union européenne « n’ont pas réussi l’épreuve de la solidarité » vis-à-vis des autres Etats membres confrontés à un afflux massif de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile, a-t-il été souligné lors d’une audition de la Commission des migrations de l’APCE, tenue hier à Bruxelles.
« Si nous voulons réellement mettre en place un système d’asile commun dans l’UE d’ici à la fin de 2012, il faut faire preuve de solidarité pour aider les Etats membres qui sont sous pression à respecter systématiquement les normes et à appliquer convenablement les réglementations », a déclaré Cecilia Wikström, rapporteur du Parlement européen sur le règlement de Dublin, en rappelant les difficultés actuellement rencontrées par la Grèce, l’Italie et Malte.
L’audition, organisée au lendemain d’un débat du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’accueil et le traitement des migrants en Europe, visait à donner un coup de projecteur sur la politique de l’UE en matière de migration et d’asile et, en particulier, ses répercussions sur les droits de l’homme. « L’Union européenne, nous en sommes convaincus, devrait mettre à profit notre expérience et notre connaissance de ces questions dans ses politiques », a déclaré le Président de la Commission des migrations, Christopher Chope (Royaume-Uni, GDE), à l’ouverture de l’audition.
Se félicitant de la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire MSS c. Belgique et Grèce, Mme Wikström a estimé que le système d’asile de la Grèce, aux prises avec 40 à 50 000 demandes en instance, était en pleine déconfiture. « Mais la situation en Grèce est un échec pour nous tous », a-t-elle ajouté, faisant écho au Président de l’APCE, Mevlut Cavusoglu, qui avait précédemment appelé l’ensemble de l’Europe à partager les responsabilités face aux arrivées massives de migrants en Europe du Sud. La Suède a trouvé des solutions alors qu’elle était confrontée à un afflux comparable après le conflit des Balkans, a-t-elle fait observer, invitant instamment les autorités grecques à « prendre leur téléphone pour demander l’aide de l’Europe ».
Rob Visser, directeur du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), nouvel organe de l’UE chargé d’apporter un soutien pratique aux Etats membres, a indiqué qu’une aide allait être apportée à la Grèce – une équipe vient d’y être envoyée pour travailler avec les autorités à un plan détaillé sur deux ans visant à mettre sur pied un nouveau système d’asile.
Au cours de l’audition, les représentants des trois principales institutions de l’UE – la Présidence, la Commission et le Parlement – ont parlé du projet de création d’un système d’asile commun dans l’Union européenne d’ici à la fin de 2012 et donné un aperçu des obstacles à surmonter.
Juan Fernando López Aguilar, président de la commission LIBE du Parlement européen – qui a compétence pour les questions de migration et d’asile –, a souligné que les négociations sur le système envisagé seraient ardues, mais il a pris l’engagement que « le système d’asile commun de l’UE offrira[it] aux demandeurs d’asile le même traitement, quel que soit le pays où ils déposeront leur demande, mais aussi les normes les plus élevées de protection. »
Muriel Guin, qui s’occupe des questions d’asile à la Commission européenne, a expliqué que le plan rencontrait une opposition dans certains Etats membres de l’UE, mais qu’une proposition modifiée, qui serait soumise prochainement, continuerait de « garantir un degré élevé de protection ainsi que le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et de la jurisprudence européenne ».
Ces contributions seront prises en compte dans un rapport de Christopher Chope sur le thème « Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe », ainsi que dans un rapport d’Arcadio Díaz Tejera (Espagne, SOC) sur « l'interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de refugiés et de migrants irréguliers ».
La veille, la commission avait décidé de demander un débat d’actualité sur les futures arrivées massives de migrants et de demandeurs d’asile en provenance d’Afrique du Nord lors de la prochaine session plénière de l’APCE.