17/11/2011 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 16.11.2011 - “La souffrance constante des proches et des amis des personnes portées disparues, qui sont encore 14 000 dans l'ouest des Balkans, 2 300 dans la région du Caucase du Nord en Fédération de Russie et près de 2000 à Chypre, sans compter les innombrables personnes disparues suite aux conflits dans le Caucase du sud, constitue un obstacle majeur à l'instauration d'une paix durable et à la réconciliation,” a déclaré Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) devant la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réunie aujourd'hui à Paris.
Dans le projet de recommandation que renferme son rapport sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la commission invite le Comité des Ministres à réfléchir à l'engagement du processus de préparation de la négociation, dans le cadre du Conseil de l'Europe, d'une « Convention européenne pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ».
La commission salue certes l'importance de cette convention des Nations Unies et la soutient sans réserves, mais regrette que cet instrument n’inclut pas pleinement dans la définition des disparitions forcées la responsabilité des acteurs non étatiques et reste muette sur la nécessité d'établir un élément intentionnel subjectif constitutif du crime de disparition forcée. Elle rappelle également que ce traité s'abstient de limiter les amnisties ou les immunités de juridiction et autres, et limite fortement la compétence temporelle du Comité des disparitions forcées.