13/02/2012 Migrations, protection internationale et coopération économique
Strasbourg, 13.02.2012 – « Le regroupement familial est un élément important du droit au respect de la vie de famille et fait partie intégrante du processus d’intégration des immigrés », a déclaré Giacomo Santini (Italie, PPE/DC), Président de la Commission des migrations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), suite à l’approbation par la commission d’une note de position sur la réforme de la Directive de l’Union européenne relative au regroupement familial.
« Dans sa note de position, la Commission des migrations indique clairement que, certes, la Directive relative au regroupement familial constitue une base solide pour clarifier et promouvoir le regroupement familial et représente une norme minimale, mais que, néanmoins, des améliorations pourraient lui être apportées », a expliqué M. Santini. « Toutefois, la Commission européenne devrait rejeter purement et simplement toute tentative des Etats pour vider les normes minimales fixées dans la Directive actuelle d’une bonne partie de leur substance », a déclaré M. Santini.
M. Santini a expliqué que la note de position sur le regroupement familial approuvée par la Commission des migrations était fondée sur un certain nombre de préoccupations déjà exprimées par l’Assemblée dans sa Recommandation 1686 (2004) sur la mobilité humaine et le droit au regroupement familial. Parmi ces préoccupations figurent le manque de définition commune du regroupement familial, les vastes possibilités qu’ont les Etats de déroger aux règles établies ou d’opter pour d’autres dispositions, le caractère trop strict de certaines mesures, adoptées par les Etats, qui rendent le regroupement familial difficile ou impossible pour certaines personnes et la non-reconnaissance du droit au regroupement familial pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire. M. Santini a conclu en affirmant : « la Commission européenne doit examiner de près toutes ces questions en tenant dûment compte du droit au respect de la vie familiale consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence ».