03/10/2012 Session
Strasbourg, 03.10.2012 – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a réaffirmé son adhésion aux critères généraux élaborés par des experts indépendants en 2001 pour définir la notion de prisonniers politiques et a invité l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe à apprécier une nouvelle fois le cas de tout prisonnier politique présumé en appliquant ces critères et à libérer ou rejuger ces prisonniers, selon les cas.
En adoptant une résolution sur la base d’un rapport établi par Christoph Strässer (Allemagne, SOC), l’Assemblée a résumé ces critères comme suit :
« Une personne privée de sa liberté individuelle doit être considérée comme un “prisonnier politique” :
a. si la détention a été imposée en violation de l'une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et ses Protocoles, en particulier la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression et d’information et la liberté de réunion et d'association ;
b. si la détention a été imposée pour des raisons purement politiques sans rapport avec une infraction quelle qu’elle soit ;
c. si, pour des raisons politiques, la durée de la détention ou ses conditions sont manifestement disproportionnées par rapport à l'infraction dont la personne a été reconnue coupable ou qu’elle est présumée avoir commise ;
d. si, pour des raisons politiques, la personne est détenue dans des conditions créant une discrimination par rapport à d'autres personnes, ou
e. si la détention est l’aboutissement d’une procédure qui était manifestement entachée d’irrégularités et que cela semble être lié aux motivations politiques des autorités. »
L’Assemblée a ajouté que les personnes privées de liberté pour des crimes terroristes ne sont pas considérées comme des prisonniers politiques si elles ont été poursuivies et condamnées pour de tels crimes en accord avec les législations nationales et la Convention européenne des droits de l’homme.