18/03/2013 Questions sociales, santé et développement durable
Strasbourg, 15.03.2013 – Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient adopter des lois leur permettant de poursuivre les adeptes du « tourisme sexuel » impliquant des enfants pour les actes commis à l’étranger, a déclaré la Commission des questions sociales de l’APCE, à l’occasion de l’approbation d’un rapport sur ce sujet lors de sa réunion tenue aujourd’hui à Berlin.
Dans un projet de résolution basé sur un rapport de Valeriu Ghiletchi (République de Moldova, PPE/DC), la commission recommande d’ériger en infraction « extraterritoriale » le tourisme sexuel impliquant des enfants et appelle les Etats à abolir la « règle de la double incrimination » qui requiert que l’acte soit une infraction dans les deux pays pour que des poursuites puissent être engagées.
En 1993, l’Allemagne a été le premier pays européen à adopter un mécanisme permettant de poursuivre les auteurs d’infractions commises à l’étranger, souligne le rapporteur dans son exposé des motifs. Elle a été suivie de la France en 1994 et du Royaume-Uni en 1997. En 2008, cependant, seuls 22 Etats membres du Conseil de l’Europe avaient suivi cet exemple.
La commission appelle par ailleurs à l’adoption de codes de conduite dans le secteur du tourisme, de mesures pour encourager le signalement des touristes délinquants sexuels, de bases de données centralisées comprenant des informations nationales sur les délinquants sexuels et d’autres mesures visant à renforcer la coopération internationale dans ce domaine.
L’examen du rapport par l’Assemblée parlementaire est prévu lors de sa prochaine session de printemps (22-26 avril).