22/03/2013 Suivi
Strasbourg, 22.03.2013 - « En tant que rapporteure de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur le dialogue postsuivi avec la Turquie, je me joins tout d’abord à la déclaration de notre Président Jean-Claude Mignon pour saluer l’appel à la trêve par le leader du PKK. C’est une étape cruciale dans la poursuite du processus de paix initié en décembre 2012 par les autorités turques avec Abdullah Öcalan. L’arrêt de toutes les violences est une condition préalable à toute négociation», a déclaré aujourd’hui Josette Durrieu (France, SOC).
« Réunie à Paris le 20 mars, la Commission de suivi a adopté à l’unanimité un projet de résolution sur le dialogue postsuivi avec la Turquie (*), sur la base de mon rapport. La Turquie est engagée dans un processus de réformes évident, important, mais aussi long. Des éléments essentiels tels que la préparation d'une nouvelle constitution et la révision du Code pénal sont engagés, mais pas encore achevés», a poursuivi Mme Durrieu.
Dans le projet de résolution, la commission rappelle que « ce processus de réformes s'inscrit dans une situation à la fois intérieure et extérieure particulièrement complexe. Depuis dix ans et l'arrivée d'AKP au pouvoir, la Turquie est entrée dans une période de transition politique, marquée par la redéfinition du rôle de l'armée, le positionnement des différents pouvoirs comme la justice, l'ouverture de grands procès qui touchent profondément la société, la question kurde et le terrorisme du PKK. »
La commission salue la solidarité remarquable pour l'accueil des réfugiés en provenance de la Syrie et souligne l'importance de la stabilité de la Turquie, « pays de référence pour les pays musulmans de la rive Sud de la Méditerranée, en pleine instabilité, d'où l'importance particulière de la poursuite des réformes attendues et de leur aboutissement réel ». Elle souligne notamment les réformes de la justice engagées, les progrès importants réalisés depuis 2004 pour promouvoir les droits culturels et linguistiques des Kurdes, le dialogue renforcé avec les communautés religieuses, et la création de l'ombudsman en 2012.
La commission affirme qu'il appartient à la Turquie et au peuple turc de définir son futur système démocratique et son type de gouvernance, tout en invitant les autorités turques à s'appuyer sur l'expertise de la Commission de Venise avant la finalisation du projet de constitution. A cet égard, elle rappelle qu'il est essentiel de garantir l'équilibre institutionnel des pouvoirs et de préciser la nature des contre-pouvoirs.
Elle réitère sa demande expresse de procéder à un examen approfondi des dispositions légales et des mesures administratives relatives notamment aux dispositions du code pénal et de la loi anti-terroriste. « L'adoption très attendue du quatrième paquet de réformes judiciaires doit renforcer l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation», estime la commission. Elle déplore la détention provisoire de nombreux parlementaires, maires et élus locaux et appelle une solution législative urgente. Elle invite la Turquie également à respecter pleinement les droits de la défense au cours des grands procès.
La commission invite enfin l'Assemblée parlementaire de suivre les évolutions en Turquie et de présenter, à l'issue des échéances électorales de 2014 et 2015, un rapport complet sur le dialogue postsuivi.
Le projet de résolution adopté par la commission sera débattu par l'APCE lors de sa prochaine session plénière (Strasbourg, 22-26 avril).
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* En adoptant en 2004 la résolution 1380 (2004) l'APCE avait décidé de clore la procédure de suivi avec la Turquie et d'ouvrir un dialogue postsuivi pour vérifier la mise en œuvre des 12 points contenus dans le paragraphe 23 de cette résolution.