25/04/2013 Suivi
Strasbourg, 25.04.2013 – La Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a recommandé à l’Assemblée d’ouvrir une « procédure de suivi » concernant la Hongrie, se déclarant profondément inquiète de « l’érosion de l’équilibre démocratique entre les différents pouvoirs » qui résulte du nouveau cadre constitutionnel instauré dans le pays.
Dans un avis, la commission a affirmé qu’il y avait de « profondes et vives inquiétudes » quant à la mesure dans laquelle la Hongrie satisfait aux obligations qu’elle a contractées lorsqu’elle a adhéré au Conseil de l'Europe, à savoir respecter les normes les plus exigeantes possibles en matière de démocratie, de droits de l'homme et de respect de la prééminence du droit.
A la lumière de l’avis écrit de la Commission de suivi, le Bureau de l’Assemblée se prononcera sur le fait d’ouvrir ou non une procédure de suivi. Ensuite, le point sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session de l’Assemblée.
L’avis énumere plusieurs sujets de préoccupation, notamment :
• que la Constitution hongroise et les lois cardinales associées ont été adoptées dans la hâte et l’opacité et qu’elles « ne sont pas, par conséquent, fondées sur un consensus entre le plus grand nombre possible de forces constituant l’échiquier politique de la société hongroise »
• que le recours excessif aux lois et dispositions cardinales, et pour une vaste série de sujets, peut nuire aux principes démocratiques
• que la coalition au pouvoir a utilisé sa majorité des deux tiers au parlement pour passer outre des décisions de la Cour constitutionnelle
• que la modification incessante de la Constitution au nom d’intérêts politiques partisans étroits porte atteinte à la stabilité dont a besoin le cadre constitutionnel.
La commission a également déploré la « récente adoption du ce qui est appelé le quatrième amendement à la Constitution […] à l’encontre de l’avis explicite des partenaires internationaux de la Hongrie », jugeant « inacceptable » qu’il comporte des dispositions précédemment déclarées inconstitutionnelles ou contraires aux normes et principes européens, et a appelé à modifier substantiellement plusieurs lois récemment adoptées.
Le texte indique que : « Chacun des sujets de préoccupation exposés dans la présente décision est, en soi, grave en termes de démocratie, de prééminence du droit et de respect des droits de l'homme. Pris séparément, chacun mériterait déjà un examen approfondi par la Commission de suivi. En fait, ce qui est frappant en l’espèce, c’est l’accumulation même de réformes visant à établir un contrôle politique sur la plupart des institutions essentielles tout en affaiblissant le
système d’équilibre des pouvoirs ».
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Dix des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont actuellement soumis à la procédure de suivi de l’Assemblée (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie Herzégovine, Fédération de Russie, Géorgie, Monténégro, République de Moldova, Serbie et Ukraine) et quatre sont soumis à un « dialogue de post-suivi » (Bulgarie, ex-République yougoslave de Macédoine, Monaco et Turquie).
La procédure de suivi suppose d’effectuer régulièrement des visites dans les pays soumis au suivi pour évaluer les progrès et engager le dialogue avec les autorités, les forces politiques, le pouvoir judiciaire et la société civile et de procéder à des évaluations périodiques examinées par l’Assemblée.