26/04/2013 Session | Convention Européenne des Droits de l'Homme
Strasbourg, 26.04.2013 – Le projet de protocole n°15 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être adopté par le Comité des Ministres et ouvert à la signature et à la ratification dans sa version actuelle, sans amendement, selon l’Assemblée parlementaire.
L’avis adopté aujourd’hui par l’APCE sur la base du rapport de Christopher Chope (Royaume-Uni, GDE), précise que ce projet de protocole prévoit notamment d’inclure, dans le préambule de la Convention, une mention du principe de subsidiarité – toute personne doit suivre jusqu’à leur terme toutes les procédures à l’échelon national avant de saisir la Cour – et de la doctrine de la marge d’appréciation – il revient à la Cour de décider de l'interprétation de la Convention dans chaque affaire dont elle est saisie.
Par ailleurs, ce projet de protocole modifie également la Convention en autorisant les juges à exercer leurs fonctions à la Cour européenne des droits de l’homme jusqu’à 74 ans (la limite d’âge étant actuellement fixée à 70 ans), et en réduisant de six mois à quatre mois, le délai pendant lequel une requête peut être introduite devant la Cour après épuisement de toutes les voies de recours internes.