05/09/2014 Suivi
Adoptant un rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC), la Commission de suivi de l’APCE a proposé aujourd’hui à l’unanimité d’instaurer un examen périodique de groupes d'Etats membres qui ne font pas l’objet d’une procédure de suivi ou de post-suivi et qui sont actuellement au nombre de 33, basé sur un suivi transnational thématique, afin d’assurer le respect de leurs obligations par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Elle a également proposé que la procédure de post-suivi ne reste plus de durée indéterminée. A l’avenir, les rapports des deux co-rapporteurs contiendront des délais concrets pour l’exécution des engagements restants. Si dans le rapport suivant, qui est adopté par l’Assemblée et présenté dans la période réglementaire de trois ans, ces délais n’ont pas été respectés, le pays concerné sera de nouveau soumis à une procédure de suivi spécifique.
Afin d’adopter des critères d’évaluation plus rigoureux et plus homogènes pour les pays faisant l’objet d’un suivi, la commission a décidé d’établir des lignes directrices pour déterminer s’il y a lieu de clore ou d’ouvrir une procédure de suivi spécifique. Soulignant que ses activités sont au cœur du domaine de compétence de l’APCE, la commission a décidé d’augmenter le nombre des missions effectuées par ses membres afin de renforcer son impact. L’APCE doit adopter le rapport à sa session d’octobre.