29/01/2015 Session
L’Assemblée a invité les parlements nationaux des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe à « lancer une réflexion approfondie » sur tous les aspects de la question du changement d’affiliation politique des parlementaires en cours de mandat – pour déterminer notamment s’il faut prendre des mesures pour le restreindre ou l’interdire purement et simplement - et à établir des règles régissant la pratique.
« Le mandat constitue un contrat moral entre les électeurs et l’élu autour des principes, des valeurs et des opinions défendues dans son programme électoral », a déclaré l’Assemblée dans une résolution inspirée du rapport de Jordi Xuclà (Espagne, ADLE).
« Le changement d’affiliation politique postélectoral soulève donc des interrogations et des critiques – notamment de nature déontologique et morale ».
Il faudrait que soient prises également des mesures énergiques pour lutter contre l’achat ou la vente de votes ou l’achat d’un parlementaire pour qu’il change de groupes, a ajouté l’Assemblée.